DROITS PERSONNELS

43. 2° Lorsque la cession a été faite à un créancier en payement de ce qui lui est dû. Ib.

44. 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux. Ib.

45. 4° Lorsque la vente en a été faite aux enchères par autorité de justice. Nîmes, 29 juin 1836. D. 4, 37, 4-66. — En effet, tout ce qui a lieu par l'ordre de la justice doit avoir un caractère de sincérité et de permanence qui n'existerait pas si les acquéreurs pouvaient avoir à craindre l'exercice ultérieur du retrait litigieux. Dans l'espèce , les droits avaient été adjugés à forfait avec d'autres créances plus considérables pour un seul et même prix.

46. Il n'est pas nécessaire de faire des offres avant d'intenter l'action en retrait. Rolland, v° Retrait, n° 205 Duvergier, ib., n° 385.

4». Le retrait peut être demandé en tout état de cause. Cass. 28janv. 1836 (Art. 457 J. Pr.).

48. Cependant cette demande serait non recevable , si on attendait pour la former la veille du jugement, alors que, après une longue instruction, les preuves fournies par le cessionnaire sur la légitimité de la créance devraient faire rejeter les prétentions du débiteur. Pothier,n°598;Troplong, ib., n° 999 ; Duvergier, ib., 2, n° 377 ; Rolland , v° Retrait , n° 27.

4». Il ne peut être demandé par des conclusions subsidiaires. Cass. 1er juin 1831; 8 mars 1832, Dev. 31, 245. 32, 445-, Rourges, 19fév. 1838 (Art. 1154 J. Pr.);Troplong, ib., n°987; Duvergier , ib., 2, 375- -V, sup. , n° 34.

6© Le cohéritier qui , avant partage, a exercé le retrait de droits litigieux contre un tiers est tenu de communiquer à ses cohéritiers , s'ils le demandent, le bénéfice de ce retrait. Cass. 18 juill. 1838, Dev. 38, 790; Touiller, 4, 488; Troplong, Vente, n° 1006.— Contra, Duranton, 16, n°539.

DROITS personnels. Droits exclusivement attachés à la personne.

Table sommaire.

Absent, 17, 23.

Acceptation, 33.

Acquiescement , 36.

Adultère, 10.

Affouage, 24.

Aliments, 4.

Appel, 40.

Autorisation , 33, 38.

Avoué, 12. i

Ayant cause, 39, 42.

Cession , 20.

Communauté, 33.

Contre-lettre, 42.

Créancier, 1, 24 et s.

Déconfiture, 31.

Délit, 21.

Désaveu, 11, 16 et s.

Détention, 6.

Dol, 36, 38.

Donation , 5, — révocation ,22,2*

Enfant naturel , 14.

Exécutoire , 39.

Faillite, 31.

Femme, 7, 15,33, 38.

Fonctions publiques, 12.

Habitation, 3.

Héritier, 11, 13 et s.

Hypothèque, 27. - inscription , 34.

Incendie, 21.

Indignité, 18.

Ingratitude, 22

Injure, 21.