Quid, en matière d'adoption? — V. ce mot, n08 24 et suiv

5. Le décès de l'un des signataires d'un acte sous seing privé donne à l'acte date certaine à l'égard des tiers. C. civ. 1328.

— V. Absence, nos 85 et 103; Alliance, n° 3: Caution, 14 -, Cautionnement , 65 ; Cèdule, 3; Colonie (Afrique) 224 ; Compétence, 55 ; Conciliation, 12 ; Scellés, I ; Serment, 56, 81 ; Surenchère, 105 ; Vente de marchandises, 20 ; Vérification d'écriture, 89.

DÉCHARGE. Acte constatant la remise qu'un dépositaire quelconque a faite à l'ayant droit des deniers, pièces ou autres objets qu'il détenait, à la différence de la quittance qui se donne au débiteur. — V. Compte.

l. Enregistrement. Les décharges pures et simples , et les récépissés de pièces sont soumis au droit fixe de 2 fr. L. 28 avr. 1816, art. 43, n° 8.

%. Le même droit de 2 fr. est dû pour les décharges de dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers donnés aux officiers publics par les déposants et leurs héritiers. Ib., n° 11.

3. L'acte constatant la remise au failli, par les syndics, de l'universalité de ses biens, livres, papiers et effets , après l'homologation du concordat (C. comm. 519), ne donne ouverture qu'au droit de décharge , lors même qu'ils lui comptent des sommes touchées pendant leur gestion. Cass. 26 nov. 1821, P 16, 971.

4. La décharge que le propriétaire donne de ses effets trouvés dans une maison où les' scellés ont été apposés , est passible du droit fixe, indépendamment de celui du procès-verbal de levée de scellés ou de l'inventaire.