Des diverses espèces d'effets de commerce

l. II existe six espèces différentes d'effets de commerce, savoir ; — La lettre de change, le billet à ordre, le billet à domicile, le billet de change , le mandat et le billet au porteur.

it. La lettre de change est un acte par lequel une personne mande à une autre , dans les formes prescrites par la loi , de payer, à un tiers ou à son ordre , dans un lieu déterminé , une somme d'argent, en échange d'une autre somme ou d'une valeur quelconque qu'elle a reçue dans un autre lieu.

3. Le C. de comm. (art. 1 10 à 186) indique les conditions essentielles à la validité de la lettre de change , et détermine les droits et les obligations des diverses personnes qui y prennent part. — Il n'entre pas dans notre plan de traiter de tous ces points : nous nous occuperons seulement des actions qui appartiennent aux porteurs ou endosseurs d'une lettre de change et des procédures qu'ils ont à suivre. — V. inf. , § 2 et suiv.

4. Le billet à ordre diffère principalement de la lettre de change, 1° en ce qu'il doit être acquitté par le souscripteur luimême au lieu de l'être par une tierce personne-, — 2" en ce qu'il peut être stipulé payable dans le lieu où la valeur en a été fournie, et où il a été souscrit, tandis que le caractère essentiel de la lettre de change est la remise de place en place-, — 3° sous le rapport de la compétence. — V. Compétence (commerciale), n°* 42, 51 et suiv. — V. d'ailleurs m/"., n°204.

s. Du reste, toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant l'échéance, l'endossement, la solidarité , l'aval, le payement, le payement par intervention, le protêt, les devoirs et droits d i porteur, le rechange ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre. C. comm. 187.

c. On appelle billet à domicile le biilet à ordre qui est stipulé payable à un domicile autre que celui du souscripteur.

v. II y a deux sortes de billets à domicile : les uns ne contiennent, à proprement parler, qu'une élection de don\icile poulie payement, soit pour la convenance du créancier, soit pour celle du débiteur; — dans les autres, l'élection de domicile a pour cause une remise d'argent d'un lieu sur un autre.

5. Les premiers sont de véritables billets à ordre, lorsque du reste ils contiennent toutes les énonciations prescrites par la loi pour ces sortes de billets. En conséquence , ils sont régis par les mêmes règles.

9. Les seconds, malgré leurs points de ressemblance avec les lettres de change, ne peuvent cependant leur être assimilés : une lettre de change suppose l'existence d'un tiré, c'est-à dire d'une tierce personne chargée d'intervenir au contrat, et d'acquitter la lettre au nom du tireur-, et le billet à domicile est souscrit et

payable par la même personne ; seulement la souscription 8e fait lane un lieu et le payement dans un autre.

ÎO. 11 suit de là que les règles sur l'acceptation et sur la provision sont inapplicables aux billets à domicile; ces règles ne sont exigées qu'en vue du tiers qui doit accomplir l'obligation contractée par le tireur d'une lettre de change.

1 1 . Le souscripteur d'un billet à domicile ne peut donc , comme le tireur d'une lettre de change, s'affranchir de l'action tardivement engagée par le porteur, en prouvant qu'à l'échéance il y avait provision au domicile indiqué : nonobstant cette preuve, il demeure toujours soumis à l'action en garantie. Cass. 24 pluv. an 3. 1er sept. 1807, S. 7. 752: Paris. 8 germ. an 13, 21 fév. 1828. S. 28, 114: Pardessus, u0i481 et suiv.; Vincens. 2, 309; Nouguier. 1, 535. — Contra, Cass. 4frim. an S, S. 1, 266; 31 juill. 1817, S. 18, 299: 29 janvier 1818. S. 18. 268: Pothier, Contrat de change , n° 215 ; Merlin . Quest. dr. , v° Billet à ordre.

1«. Mais quid lorsque le billet à domicile est payable dans un lieu autre que celui où il a été souscrit? doit-il être réputé acte de commerce et assimilé à une lettre de change ; soumet-il celui qui l'a souscrit, quand même il ne serait pas commerçant, à la juridiction du trib. de commerce et à la contrainte par corps? — Pour la négative on dit : le billet à domicile ne doit pas être confondu avec la lettre de change. Ce billet ne réunit pas les conditions exigées pour une opération de change. Dans la lettre, le tireur fait connaître au preneur et à ses cessionnaires qu'un tiers est chargé de l'acquitter: le tiré est partie intégrante dans la lettre de change ; le porteur a droit de réclamer son acceptation. — Rien de semblable pour le billet à domicile. Le confectionnaire s'impose à soimême l'obligation de l'acquitter: s'il désigne le domicile d'un tiers, cette indication n"a pour résultat que de donner au porteur le droit de faire des diligences et poursuites à ce domicile élu. Le système contraire exposerait les non-commerçants qui disposent . accidentellement et autrement que par lettre de change, d'une somme qui leur est due dans un autre lieu que celui de leur domicile, à des conséquences auxquelles ils n'ont certainement pas voulu se soumettre. Bruxelles. 19 avr. 1815. P. 12, 686: Colmar. 14janv. 1817. S. 18, 125: Lyon, 21 juin 1826. S. 27. 256; Paris, 18 août 1836. Dev. 36. 453: Bordeaux, 21 janv. 1836: Paris, 23 mai 1838; Lyon *?12 janv.ç.1839; Besançon. 12 janv. 1842 (Art. 454 , 1580, 2955 J. Pr.) ; Nanci , 5 avril 1845 , Art. 5121 î Deyill. 4 2, 204, note 4 —Pour l'affirmative* on répond : 1 art. 632 C. comm. réputé actes'de commerce entre to\ttes personnes les lettres de change ou remises ^argent faites de place en place. Les avantages de ce mode de transmission imposent à ceux qui y ont recours certaines obligation; particulières! Lors de la discussion de l'art. 186 au Corps législatif, la propu^

sition*tendant à assimiler le billet à domicile au simple billet à ordre fut rejetée. Bruxelles, 28 nov. 1812: Lvon, 8 août 1827. S. 27, 238; Bourses, 4 déc. 1829, S. 30. 84:' Toulouse, 14 mai 1830. Dev. 31, 302; Paris, 12 nov. 1835, Dev. 35, 598; Lyon, 30 août 1838; Caen. 19 janv. 1840. Dev. 40. 200 ; Bordeaux , 8 juin 1842, P. 1843, 1, 562; Cass. 4 janv. 1843 -.Rouen, 11 mai 1843 (Art. 2955 J. Pr.); Paris, 14 fév. 1844; Pothier. Change, n° 215; Merlin, Qu. droit , v° Billet à domicile; Thiériet, Revue de législation, 10, 454; Horson, Qu. 51 : Bécane. 246; Frémery, Études de droit commercial, 98; Nouguier, 1, 528.

13. Le billet de change est rengagement que contracte, soit le preneur d'une lettre de change, lorsqu'il ta reçoit sans en fournir la valeur immédiatement, de compter cette valeur à une époque déterminée; soit celui qui reçoit une somme d'argent pour fournir une lettre de change, de la livrer au preneur dans un temps fixé. Jousse. Com. sur Ford, de 1673, tit. 5, art. 27.

a 4. Le C. comm. garde ]e silence sur les billets de change. Néanmoins il est certain qu'il n'a pas voulu les exclure : le tribun Duveyner l'a déclaré d'une manière expresse. Cela résulte d'ailleurs de l'art. 188, qui permet de causer le billet à ordre valeur reçue en espèces, marchandises, ou de toute autre manière. Locré, sur Vart. 188.

l». Mais le billet souscrit en échange d'une lettre de change n'a pas le caractère du billet de change , ce n'est qu'une obligation ordinaire. Paris, 21 juill. 1826, S. 27, 187.

16. Le billet de change doit être assimilé à un billet à ordre, et régi par les mêmes règles, pourvu que, d'ailleurs , il soit revêtu de toutes les formalités voulues pour ce dernier genre de billet. — Ainsi , le porteur est obligé de faire protester et d'exercer son action en garantie dans les délais voulus par la loi. — V. inf. § 4.

19. Le souscripteur commerçant est seul soumis à la contrainte par corps. Vincens, 2, 368; — à moins que le billet n'ait une cause commerciale.

18. S'il est à ordre, on doit l'assimiler entièrement aux billets à ordre , quant à la compétence et à ses effets. Locré , sur l'art. 188 C. comm.

l». Le mandat est un acte par lequel une personne donne commission à un tiers de payer à une autre personne ou à son ordre, une certaine somme. Les mandats sont d'un grand usage dans le commerce; on les désigne aussi quelquefois sous les noms d'assignations et rcscriptions. Dalloz. hoc v°, 746, n° 1.

^O. Le mandat peut être créé dans un lieu T et stipulé payable dans ce même lieu, comme aussi il peut être fourni d'un lieu sur un autre.

*i Dans le 1er cas , on ne peut jamais le confondre avec un

EFFET DE GOMME ISCE. — § i. 407

lettre de change , puisqu'il manque de la condition essentielle à cette sorte d'effet de commerce : la remise d'un lieu sur un autre.

— V. Compétence (commerciale), n° 62.

««. Jugé que l'écrit par lequel un propriétaire charge les préposés a la recette de ses revenus de payer à un tiers ou à son ordre une somme qu'il déclare avoir reçue, doit être considéré comme un simple mandat. Paris, 28 janv. 1828, S. 28, 186.

«3. Dans le 2e cas, le mandat, s'il est d'ailleurs revêtu de toutes les autres formalités légales, présente tous les caractères de la lettre de change, et doit, par conséquent, lui être assimilé, quant aux droits et devoirs du porteur. Rouen, 30 juill. 4825, S. 27, 78; Cass. A mai 1831, Dev. 31, 199.

«4. Conséquemment : 1° une lettre de change, improprement qualifiée mandat, peut être présentée à l'acceptation et protestée en cas de refus d'accepter de la part du tiré. — Peu importe l'usage sur telle place de ne pas présenter les mandats à l'acceptation : cet abus doit être réprimé par les magistrats , et n'est d'aucune considération pour une autre ville. Rouen, 30 juill. 1825, S. 27,78.

«5. 2° Le porteur d'une lettre de change improprement qualifiée mandat, doit, pour ne point encourir la déchéance, la faire protester, et exercer son recours dans les délais légaux. ■ — V. sup., § 3 et 4.

*e. Mais si le mandat ne contient pas remise d'un lieu sur un autre, et, s'il ne peut être entièrement assimilé ni à une lettre de change, ni à un billet à ordre, le porteur est dispensé de faire protester et d'exercer les poursuites dans les délais légaux; il peut, postérieurement à ces délais, actionner le tireur et les endosseurs. Bordeaux. 4- juill. 1832, P. 24, 1238; Pardessus, n° 467.

**. A plus forte raison doit il en être ainsi, lorsque le mandat n'est pas à ordre, mais en faveur d'une personne déterminée;

— bien que l'effet ait été négocié, et qu'il ait été improprement qualifié lettre de change. Cass, 24 vent, an 10, 16 pluv. an 13, S. 5, 189.

*8. Que le mandat soit à ordre ou en faveur d'une personne déterminée, le porteur est responsable du retard qu'il a mis.à se présenter chez le mandataire à l'échéance, s'il est établi par le mandant que les fonds étaient faits chez ce mandataire . et que, s'ils ont péri, c'est parce que le porteur ne les a pas réclamés en temps utile. Toute personne qui a causé un préjudice à autrui par sa faute en est responsable. C. civ. 1382. 1383; Pardessus, ib.

«ï». Lorsque le mandat est souscrit payable à vue ou à un certain temps de vue. il faut distinguer s'il réunit toutes les conditions voulues pour la validité d'une lettre de change et d'un

billet à ordre, ou s'il manque de quelqu'une de ces conditions dans le 1er cas. il doit., sous peine de déchéance, être présenté à l'acceptation ou au payement dans les délais prescrits par lut. 160 C. comm.; dans le 2e cas. la présentation peut avoir lieu plus tard , sans que le porteur encoure aucune déchéance.

30. Le billet au porteur est celui qui ne désigne aucun bénéficiaire déterminé ou dans lequel le nom de ce bénéficiaire est laissé en blanc, et qui est payable entre les mains de la persomvqui s'en trouve détenteur à l'échéance.

Si. Ces sortes d'effets ne sont prohibés par aucune loi : le décret du 25 therm. an 3 déclare que la prohibition portée par l'art. 22 du décr. 8 nov. 1792. de souscrire et mettre en circulation des effets et billets au porteur n'est pas applicable aux cas ou ils n'ont pas pour objet de remplacer ou suppléer la monnaie ; l'existence légale des tuies au porteur est d'ailleurs admise par les art. 35 et 281 C. comm. etest conforme aux art. 1121 et 1165 C. civ. Cass. 40 nov. 1829, S. 30, 34; Colmar, 9 mars 1822: Nîmes, 23 mars 1830. Dev. 31, 344; Bordeaux, 22 mai 1840, Dev. 40, 365; Locré, 1. 577; Pardessus. 2, 312; Nouguier, Lettre de change , 1 , 542.

3«. La transmission des billets au porteur se fait légalement de la main à la main sans endossement , et le porteur en est saisi sans être obligé de signifier le transport. Bordeaux. 27 janv. 1810, S. 16. 59; Colmar, 9 mars 1822; Cass. 10 nov. 1829 ; Bordeaux. 22 mai 1840. Vincens, 2, 370; Pardessus ; n° 483; Merlin, Qu. dr., v° Revendication, § 1.

33. Le billet au porteur ne peut être exactement assimilé ni k une lettre de change , ni à un billet à ordre: — les règles tracées rîour ces sortes d'effets de commerce . notamment en ce qui concerne la nécessité de protester et d'exercer les poursuites dans les délais légaux, lui sont étrangères. Pardessus, n°433.

34. Cependant le porteur agirait piu.ieumient en faisant protester, et en réclamant son payement à l'échéance : car il peut arriver que le souscripteur ait fait les fonds chez la personne indiquée pour le payement, que cette personne tombe en faillite, et que le porteur soit déclaré responsable, par les tribunaux, du retard qu'il à mis à présenter son titre.

35. Les billets au porteur soumettent leurs signataires commerçants à la juridiction commerciale et à la contrainte par corps, lorsqu'ils ont pour cause un acte de commerce: dans tous les autres cas on doit s'adresser aux tribunaux civils même lorsque les signataires sont commerçants; l'art. 637 n'est pas applicable aux billets au porteur. Biom,23 juin 1834; Cass. 20 janv. 1836, Dev. 36. 49(1

se. Jugé toutefois qu'une lettre de change au porteur, c'est- "■-dire sans indication de donneur de valeur, est -aux veux de la loi

EFFET DE COMMERÇA. — § 2. 409

une véritable lettre de change et entraîne avec elle la juridiction commerciale. Cass. 17 août 1815. S. 13, 89. — Contra. Riom, 31 juill. 1810. —V. Colmar, 31 juill. 1800 (7481).

39. Les eftets de commerce sont-ils encore cessibles par. endossement lorsqu'ils sont échus ou protestés? Suivant les uns, la transmission par voie d'endossement est possible, même après l'échéance et le protêt. Paris, 31 août 1831 ; Cass. 26 janv. 1833, Lyon, 30 avr. 1845. art. 3453. Suivant d'autres, la transmission peut bien avoir lieu, même depuis l'échéance, pourvu que cesoitavantle protêt. Arg. Grenoble, 14 juill. 1824, Dev. 7, 406. — D'autres refusent tout effet à la transmission par voie d'endossement après l'échéance, avant ou après protêt. Tri b. de comm. de laSeine, ^0j ui n 1833. Dev. 33. 338; trib. de comm. de la Seine ,c 9 oct. 1810, Rennes, 15 juill 1844 (Art. 1835 et 2939 J. Pr. ) ; Pardessus, nos 351 et 352 ; Nouguier , Lettres de change , 1 . 289 ; Horson , 2, Qu. 87 à 89. — Ou ne reconnaissent à l'endossement postérieur à l'échéance que les effets d'un transport purement civil. Paris , 4 juill. 1809, 7 janv. 1815, Limoges, 13 juill. 1820, S. 7. 923; 15, 83 ; 21 , 72 ; Pardessus, n° 352; Devilleneuve , v° Endossement, n° 8. — Ce dernier système a l'inconvénient de créer , sur les effets de l'endossement, des distinctions qui ne sont pas dans la loi; ou la traite perd à l'échéance sa qualité d'effet de commerce et alors elle ne peut être négociée par endossement ; ou bien elle reste effet de commerce et alors elle doit en conserver tous les caractères et en produire toutes les conséquences. — Les deuxième et troisième sont peu conformes au texte de l'art. 136 et aux usages du commerce. — La traite, quoique échue, ne cesse pas d'être une valeur commerciale. La facilité de la transmission est toujours précieuse , quelle que soit du reste l'importance actuelle de l'effet à transmettre. Lyon, 50avr. 4845, Art. 5455.

38. La prescription dune lettre de change, après cinq ans, ne peut être repousspe par des présomptions de non-pavement. Bordeaux, 16 août 1840. — V. cass. 8 juill. 1863 (8100).

§ 2. — De r acceptation.

39. L'acceptation d'une lettre de change est la déclaration par laquelle celui sur qui cette lettre est tirée contracte l'engagement de .a payer.

40. Cette déclaration est exprimée par le mot accepté (C com. 122), — ou par un équivalent qui ne soit susceptible d'aucune autre interprétation ; — Ainsi . par ces mots, je payerai, je ferai honneur, etc. Pardessus, n°366; Locré sur l'art. 122, n° 3 ; Merlin , v° Acceptation.. n° 7 , p. 41 ; — Contra , Vincens, liv. 8, ch. 5, n° 8. — Jugé que le mot vu suffit. Turin , 8 nov. 1809, S. 10, 70. Nouguier, 1,229. — Contra. Pardessus, ib.

41 . Elle doit être , — 1° signée ( C com. 422 ), et par consé-

quent écrite ( Pardessus , ib. , n° 365 ) ; — sur la lettre de change elle-même et non par lettre missive. Cass. 16 juin 1807, S. 7, 385; 16 avr. 1823, S. 23, 211 ; Bruxelles, 23décem. 1809, S. 10, 273; — ou du moins dans ce dernier cas l'accepteur ne contracte qu'une obligation civile et n'est pas soumis à la juridiction commerciale. Cass. 16 mars 1825, S. 26, 28 ; Lyon, 21 août 1827 , S. 28, 6 ; Paris , 22 mars 1836 , Dev. 36 , 460 5 — Contra, Merlin, R. , \° Lettre de change, §4, n° 10, Pardessus, n° 367 ; Vincens, n° 18 ; Nouguier, ib. n° 2 5 Locré sur l'art. 122, p. 407.— Y. Nanci, 16 mars 1849, Art. 4268.

4,%. 2° Datée, mais seulement quand la lettre est payable après un certain temps de vue. Pardessus , n° 368. Dans ce cas, le défaut de date de l'acceptation rend la lettre exigible au terme qui y est exprimé, à compter de sa date ( C. comm. 122) , c'est-àdire, par exemple, au 1er oct., si la lettre, payable à un mois âe vue , a été créée le 1er sept. Nouguier , 1 , 232.

43. 3° Enfin, l'acceptation d'une lettre payable dans un autre Jjeu que celui de la résidence de l'accepteur doit indiquer le domicile où le payement doit être effectué , ou les diligences faites. C. comm. 123.

A.ht. 1. — Dans quels cas l'acceptation doit être requise.

44. Le porteur est tenu de requérir l'acceptation : 1° lorsqu'il s'agit d'une lettre de change à un temps de vue , parce que c'est alors la date de l'acceptation qui fixe l'échéance de la traite.

45. 2" Lorsque la condition de requérir l'acceptation lui a été imposée par son cédant, tireur ou endosseur , qui a voulu s'assurer qu'à l'échéance le tiré ne refuserait pas le payement.

46. Ainsi la transmission d'une lettre de change, avec prière ne faire accepter et de protester en cas de besoin, oblige le porteur à présenter à l'acceptation, sous peine d'être responsable du payement qui n'a pas lieu à l'échéance, alors surtout qu'il y a provision à l'époque de la recommandation. Rennes, 21 juin 1841, Dev. 41 , 542; Pardessus, n°583 5 Nouguier , n° 151.

47 . Hofs ces deux cas , la réquisition de l'acceptation n'est que facultative.

48. Dans le 1er cas, le porteur doit, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision , exiger l'acceptation ou le payement ( si la lettre est à vue ) dans les délais suivants, savoir :

Les délais accordés, à raison des distances, par l'ancien article 160 du Code de commerce, à fin d'exiger le payement ou l'acceptation des effets de commerce, ont été diminués j^ar le nouvel article 160. (Loi du 3 juin 1862).

— V. temps légaux, n° 28.

EFFET BE COMMERCE. — § 2, art. 2. 411

Les délais de l'art. 460 C. comm. nouveau, sont presque partout en raison double de ceux du nouvel art. 73 G. pr. ■-— il convenait de laisser une certaine marge pour les négociations intermédiaires.

Il y a en outre dans la nouvelle rédaction une plus grande précision et plus d'exactitude dans les dénominations géographiques.

Tous les pays compris dans une confédération, de quelque nature qu'elle soit, doivent rentrer dans \e§ 1 du nouvel art. 73, Exposé des motifs, Chauveau, n° 3416 ter.

Les personnes domiciliées en Corse et en Algérie peuvent être assignées au domicile du procureur impérial.

Le délai d'un mois court du jour où la copie est remise au parquet. — Chauveau, n° 3416 bis.

4ï». Ces délais sont doubles en cas de guerre maritime.

50. Ils s'appliquent aux lettres de change tirées de la France, des possessions ou établissements français , et payables dans les pays étrangers.

51. Toutefois, les dispositions ci-dessus ne préjudicient pas aux stipulations qui peuvent intervenir entre le preneur , le tireur, et même les endosseurs. L. 19 mars 1817 . art. 2.

st. Dans le deuxième cas , le porteur qui néglige d'exiger l'acceptation ne perd pas son action en garantie contre son cédant : en qualité de porteur, il n'était pas obligé de se munir de l'acceptation : et si elle importait m cédant, celui-ci pouvait s'en pourvoir avant de faire sortir la lettre de ses mains. Bruxelles . 20 avr 1811, S. 11, 414; Bordeaux, 23 fév. 1836. Dev. 36, 325. Pardessus, 2, n° 358; Vincens, 2, 248. — Mais il peut-être repoussé par l'exception fondée sur le dommage qu'il a causé à son cédant par sa négligence , et son recours devient alors illusoire. Mêmes auteurs. — V. Paris, 15 mars 1849, art. 4335 J. Pr.

Art. 2. — Où et comment V acceptation doit être requise.

53. En général, l'acceptation doit être requise au domicile du tiré.

54. Lors même que la lettre est payable au domicile d'un tiers ( C. comm. 111 ), l'acceptation doit être requise . et le protêt fait au domioile du tiré , et non point au domicile du tiers chez lequel la lettre est payable : il est plus naturel de demander une promesse dans le lieu où celui qui doit la faire a son domicile ordinaire . que dans celui où il ne réside pas et où il n'est pas même obligé de se transporter. Merlin, v° Provision; l'ai dessus, 2, n° 360

• — Contra. Vincens. 2, 259. — A moins que l'intention contraire des parties ne résulte des circonstances : — par exemple , si la

412 EFFET de commerce. — § 2, Art. 3.

demeure du tiré n'est pas indiquée sur la traite, mais seulement celle du tiers.

55. Le porteur peut requérir l'acceptation de deux manières : — 1° par lui-même , lorsqu'il se présente au tiré, ou qu'il lui envoie l'effet par lettre, en le priant de le lui retourner revêtu de son acceptation; — 2° par un intermédiaire.

5G. Lorsqu'il emploie un correspondant, c'est un mandat qu'il confie, et le mandataire est responsable du défaut d'acceptation ou de payement, si, par sa négligence, le tiré vient à tomber en faillite avant que la traite ait été présentée à l'acceptation. Aix, 23avr. 1813, S. 13.277.

s*. Dans l'usage, celui qui présente une traite à l'acceptation n'en tire point de reçu; il se confie à la loyauté du tiré. Cependant l'art. 125 C. comni. lui donne implicitement le droit d'en exiger un, et, en outre, d'y faire constater l'heure du dépôt. En cas de refus, le porteur pourrait faire protester immédiatement. Le mandataire fera très-bien d'user de cette précaution pour se mettre à l'abri de toute responsabilité.

58. Le tiré n'est point tenu d'accepter la lettre de change fournie sur lui (h moins qu'il ne s'y soit spécialement obligé); mais il doit accepter ou refuser à présentation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Ce délai expiré, i! est tenu de rendre .a traite, acceptée ou non, sous peine de tous dommages-intérêts, et sans qu'il soit besoin de le mettre en demeure par une sommation. C. comm. 125. — V. inf., n° 186. Avoué, 231.

5». A défaut de reconnaissance , la preuve testimoniale serait admissible pour constater le moment de la présentation de la traite. Dalloz, hoc verbo, 612, n° 7.

Art. 3. — Du protêt faute d'acceptation , et de ses conséquences.

««>. Le refus d'acceptation se constate par un protêt faute d'accepter., dont la forme est en tout point semblable à celle du protêt faute de payement. C. comm. 173. — V. Xnf'.\ § 3, art. 3.

GB . îl n'est pas nécessaire que ce soit le propriétaire lui-même qui fasse protester : tout porteur de la traite . même en vertu d'un endos en blanc , a ce droit , s'il a été chargé de la présenter à l'acceptation. — V. sup.. nos 44 et 56.

€i%. Le porteur n'est obligé de lever ce protêt qu'autant que la Voi ou la convention lui font un devoir de présenter la lettre de change à l'acceptation — V. sup.. n° 47.

«S. Alors le protêt doit être fait soit dans les délais fixés par la loi du 19 mars 1817, s'il s'agit de traites à un temps de vue* soit s'il s'agit d'un mandat imposé par le cédant au eessionnaire . sans aucun retard, ou dans le délai réglé parla convention.

«54. Le porteur doit faire notifier le protêt au tireur et aux endosseurs , qui , sur la notification , sont respectivement tenus de

donner caution pour assurer le payementdela lettre à son échéance ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange. G. comm. 118. 120.

Peu Importerait que la lettre de change eût ete souscrite par un acheteur au profit de son vendeur, en payement du prix d un immeuble et conformément aux clauses du contrat , et qu il eut ete stipulé dans l'acte que le contrat de vente ne serai annule qu en cas de non-payement des traites à l'échéance. Bordeaux , 10 avi.

65 Si le 'tireur ou les endosseurs préfèrent rembourser, ils ne peuvent retenir l'intérêt du montant de la lettre de change , au cours de la place , depuis le jour du remboursement a celui de l'échéance : ce serait les autoriser à changer la convention faite avec le porteur, en payant avant le terme , dans la vue de se ménager des intérêts. Dalloz, ib., n° 6.

«G. La garantie du tireur et des endosseurs n est pas modifiée

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G* L'aval est une espèce de garantie qui produit de plein droit la solidarité , et assujettit celui qui l'a souscrit à toutes les obligations de la personne pour qui il a été donné , à moins que les parties n'aient fait une stipulation contraire. C. comm. 142. —uue le donneur d'aval n'ait stipulé, par exemple, qu il ne serait oblige que pour partie de la dette, pour un certain temps. Cass. 9 flor. an 10 S 2 411 ; 26 janv. 1818. S. 18, 268; 30 mars 1819 S 19 34oi Limoges, 18 juin 1810, S. ^fem, V? ,|oU. 1817 s' 18, 273; Toulouse, 12 déc. 1827, S. 29 1 H jPothier, Change, n° 122 ; Boucher, Institut comm. flJWiï? Vincens, 2, 221 ; Locré, p. 158; Pardessus , 2, 439 et .432 , Nouguier 1, 321 -—Contra, Jousse etBornier, sur l'art. 33 de lord, de lb/3; Savary,liv. 3 , chap. S, parère 84; -ou qu'il ne sera pas soumis à la contrainte par corps; mais dans ce cas il reste justiciable du tribunal de commerce. Paris, 20 vent, an 13, S. 6, 9/0 ; Locre, sur l'art. 142 C. comm. ,

68 Le donneur d'aval est (comme le tireur et les endosseurs) tenu de fournir caution, ou de rembourser à 1 instant le montant de la traite. Toulouse, 12 déc. 1827 , S. 29, 11 1