L'aval est fourni sur la lettre même ou par acte sépare

142 C.comm. j „ . «o

Il n'est soumis à aucune forme particulière. Cass. 5 i mv. an lo, S. 6, 332; 24 juin 1816, S. 16, 409; 30 mars 1819 S. 19 345 Colmar, 22 nov. 1811, S. 14, 148; Toulouse 22 mars 1822, S. 22, 218; Bourges, 23 août 1823. S. 24. 1 /2; Lrenoble, 24 janv. 1829, S. 29, 235; Pbthîer Change, n 50 5 Bornier, sur l'art. 33 de Tord, de 1673; Merlin, »., v Aval; Pardessus, n< 396 ; Vincens, 2, 221 ; Locré sur l art. 142 ; Nouguier, 1, 315.

414 EFFET de commerce. — §2, Art. 3.

(1 a même été jugé 1° que la simple signature apposée sur un lettre de change, par une autre personne que le tiré, est suffi santé pour constituer un aval. Bruxelles, 13 nov. 1830, Dev. 31. 63. — 2° Que dans le cas d'aval donné par acte sépare non écrit de la main du donneur d'aval , il était valable sans être revêtu d'un bon ou approuvé de la main de ce dernier. Riom 29 janv. 1829. Dev. 32, 98.— Contra, Paris, 20 mars 1830, Dev. 31, 174.

90. La solidarité existant entre tous les endosseurs et le. tireur, suffit- il que l'un deux seulement fournisse caution, ou bien a-t-on la faculté d'exiger une garantie de chacun? — Deux marches peuvent être suivies par le porteur : il s'adressera ou collectivement au tireur et à tous les endosseurs, et alors ceux-ci peuvent s'entendre pour lui fournir une seule caution; ou individuellement à l'un des obligés, et celui-ci, après avoir fourni sa caution, aura droit de recourir contre ceux qui le précèdent pour en obtenir la même garantie ou le remboursement , en vertu du principe général que chaque endosseur est tenu envers son cessionnaire et tous ceux qui le suivent. Dalloz , ib.

91. La caution n'est solidairement obligée qu'avec celui qu'elle a garanti. C. comm. 120.

En cas de contestation , sa solvabilité est jugée par le tribunal. C. civ. 2020, sans que la caution discutée puisse intervenir dans l'instance. Paris, 15 avril 1820. S. 20, 201.

9«. Lors du protêt, faute d acceptation , la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs.

L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt. Elle est signée par l'intervenant. C. comm. 126.

«3. Toute personne peut intervenir, même le tiré qui ne voudrait pas accepter directement, mais qui désirerait ne pas laisser en souffrance la signature d'un des endosseurs. Lorsque la traite est tirée pour compte d'un tiers, le tiré peut refuser d'accepter pour le compte de ce tiers, et intervenir pour l'honneur de la signature du tireur qui est obligé envers les endosseurs. L'intervention peut être faite dans l'intérêt de tous ceux qui figurent au titre , ou seulement dans l'intérêt de l'un d'eux. L'acte doit l'exprimer formellement; le silence sur ce point ferait supposer l'intervention applicable à toutes les signatures. Dalloz, ib. , n° 20.

94. L'intervenant est tenu de notifier sans délai son intervention à celui pour qui il est intervenu. C. comm. 127.

9 5. Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée , nonobstant toute acceptation par intervention. C. comm. 128.

§ 3. — De la présentation des effets à l'échéance, et du protêt faute de payement.

»6. Le porteur d'un effet de .commerce doit en exiger le j-avement le jour de l'échéance (C. comm. 161), ou, s'il esta ruîk dans les délais fixés (sup., n° 48). — Cette disposition est fondée sur l'intérêt de toutes les parties : — des endosseurs , afin qu'en cas de non-payement , ils exercent leur recours dans le plus bref délai ; — du tireur, afin qu'il soit informé promptement du refus de payer, et qu'il prenne des mesures pour que sa signature ne demeure pas en souffrance ; — enfin du tiré , afin qu'il ne reste plus en suspens sur l'époque où l'effet lui sera présenté, et qu'il ne soit pas obligé de garder des fonds oisifs dans sa caisse.

9 7. L'échéance d'une lettre de change se règle par le calendrier en usage dans le pays où la lettre de change doit être payée. Cass. 18 brum. an 11, S. 3, 139; Jousse etBornier, art. 5, tit. 5 ord. 1673; Du Puys, Lettre de change, ch. 12, n° 12, et ch. 4, n° 16; Rousseau de Lacombe, Payement. n° 5; Savary. Impartie, liv.3, ch. 5 ; Pothier, Change, n° 155; Pardessus. n° 573, et suiv.; Merlin. Quest., v° Protêt, § 2.

5 8, Le délai d'échéance doit se calculer de quantième à quantième, et quand le mois n'a pas de quantième correspondant, l'échéance est le dernier jour du mois. Cass. 27 déc. 1811, S. 12, 199; ;3 août 1817. S. 17, 382; 17 fév. 1818, S. 18, 187: 21 juill. 1818, S. 19. 237: Pardessus, n° 123; Vincens, 2, 172; Favard, 3. 266; Horson, <>.. 80 et 81 ; Carré, n° 3415; Toullier, n°56; Zacchariae, Br. civ., § 48, note 11.

»». Le porteur qui ne se présente pas le jour de l'échéance perd tout recours contre les endosseurs. C. comm. 161 , 168 combinés;— quand même il ferait protester le lendemain. — Contra, Vincens, 2, 283; Horson, Questions, n05 108 et 109 ; — S'il est établi, d'une part, que, le jour de l'échéance de la traite, le tiré payait à bureau ouvert; d3 l'autre, qu'il a suspendu ses payements le lendemain : le porteur ne peut imputer le défaut de payement qu'à sa propre négligence, et par conséquent, il ne peut rendre des tiers responsables d'une faute qui lui est personnelle. Arg. C. civ. 1382; Dalloz , ib. 689, nJ 2.

»©. Le porteur d'une traite à vue. qui anticipe le délai pour présenter son titre , n'est pas obligé , sous peine de déchéance, de faire protester sur ce premier refus de pavement; il peut, s'il le juge convenable, attendre l'expiration des délais fixés par la loi, présenter alors de nouveau sa traite, et la faire protester. Dalloz, ib., n° 3.

81. S'il a fait un protêt nul avant l'expiration des délais, il peut eu recommencer un nouveau tant que les délais ne sont pas expirés. Un protêt nul est considéré comme non avenu, e1

416 EFFET de commerce. ~ § 3, Art. 1.

ne saurait empêcher l'exercice d'un droit encore existant. Cass 28déc. 1824, S. 25, 286.

Abt. 1. — De la nécessité du protêt.

8« Le protéft, faute de payement, ne peut être remplacé par aucun acte (excepté dans le cas de perte de la lettre de change C. comm. 175. — V. inf. § 6). — Il importe à la prospérité du commerce que lès affaires n'éprouvent aucun retard.

§3. Sont insuffisants pour mettre le porteur à l'abri des fins de non-recevoir de la part des endosseurs (et souvent même du tireur) : — 1° Un avertissement, une déclaration, un certificat

84. 2° Un procès-verbal de perquisition: ce procès -verbal doit seulement précéder le protêt ( C. comm. 173). Rouen, 8 juill. 1811, P. 9, 449; Nanti, 29 janv. 1831 ; Cass. 6déc. 1831, Dev. 32, 46; Pardessus, Change, 1, n° 367.

85. A plus forte raison le protêt ne saurait-il être suppléé par la preuve testimoniale, ni par de simples présomptions . Cass. 25 août 1813. S. 15, 131.

86. Cependant le vœu de la loi est rempli lorsqu'on se conforme a l'usage des lieux où le protêt n'est pas en vigueur. — Ainsi la déclaration d'un notaire de Saint-Pétersbourg, qui énonce, suivant l'usage établi, s'être présenté chez les personnes indiquées au besoin par la traite, suffit. Paris, 13 août 1831, P. 24, 128.

8 9. 11 n'est pas non plus nécessaire de faire protester à l'échéance la lettre de change, dont le porteur, après protêt, faute d acceptation , a exercé son recours en remboursement contre les endosseurs, et obtient contre eux un jugement passé en force de chose jugée, qui les condamne à opérer de suite ce remboursement. La condamnation prononcée par ce jugement rend inutiles toutes les poursuites ultérieures; elles n'auraient plus d'objet. Cass. 15 juin 1842, Dev. 42, 629.

88. Quelle que soit la cause primitive d'une lettre de change, le porteur doit se soumettre aux règles prescrites pour le protêt et le recours contre les tireurs et endosseurs. — Peu importerait que la traite eût été souscrite, au profit de VÊtat, par un adjudicataire de coupes de bois. Cass. 8 nov. 1825, S. 26, 1137.

89. L'obligation de faire constater le défaut de payement à l'échéance est tellement impérieuse , que le porteur n'en est dispensé ni par le protêt faute d'acceptation , ni par la mort ou la faillite du tiré. C. comm. 163.

90. Toutefois, le tireur ne peut opposer la déchéance au porteur que dans un seul cas; lorsqu'il justifie qu'il avait pris ses mesures pour que l'effet fut acquitté à l'échéance, nonobstant la faillite du tiré. 11 ne lui suffirait pas de prouver qu'il avait fait provision avant la faillite ; car le tireur est garant de l'existence

EFFET DE COMMERCE. — § 3, Akt. 1. 417

de cette provision jusqu'au payement, et la faillite de l'accepteur détruit cette provision.

9 1 . A plus forte raison le tireur est-iî non recevable à opposer

la déchéance, s'il n'a pas même fait provision entre les mains du

iré. Bordeaux, 10 fév. 4824, S. 24, 119 ; 43 juill. 1831, Dev.

31, 332^ Cass. 18nov. 1813, S. 16, 100; 30 juill. 1832, Dev.

32, 657; Paris, l9niv. an 12; Paris, 12 août 1837 (Art. 1018 J. Pr.); Dalloz, p. 699, n° 6. Pardessus, n° 393, Vincens. 2, 336; Locré , 375. — Contra, Horson , Quest. 58 et suiv., p. 200; Fremery, Études de droit commercial, p. 109.

9%. Mais le porteur d'un billet à ordre dont la cause n'es?, pas commerciale et qui ne porte la signature d'aucun commerçant, n'est pas tenu de le faire protester avant d'en demander le payement en justice. Toulouse, 28 mars 1832, Dev. 33, 88; — il en est de même du porteur d'engagements connus dans le commerce sous le nom de mandat. Bordeaux, 4 juill. 1832 , Dev. 33 , 35.

»3. Faute d'avoir fait le protêt dans les délais, le porteur est déchu de tous droits contre les endosseurs, sans que ceux-ci aient besoin de prouver qu'il y avait provision à l'échéance de la traite. Cass. 21 juin 1810, S. 10, 323. — Même contre celui au profit de qui a été souscrit un billet à ordre , le premier endosseur d'un billet à ordre ne pouvant, quant à ce, être comparé au tireur d'une lettre de change ; peu importe que le souscripteur fut en faillite à l'époque de l'échéance (Cass. 17 janv. 1820 , S. 20, 138) ; les raisons de décider sont les mêmes en ce qui concerne le bénéficiaire d'une lettre de change. — V. 5088.

04. 11 est de même déchu de tous droits contre le tireur , si celui-ci parvient à prouver qu'il y avait provision à l'échéance. — V. inf , n° 237.

95. Les donneurs d'aval sont dans la même position que ceux qu'ils ont cautionnés, ils sont soumis aux mêmes obligations et jouissent des mêmes droits; ils sont recevables à se prévaloir du défaut de protêt. Limoges, 18 juin 1810, S. 12,381 ; Lyon, 1er juill. 1817, S. 18, 373.

»6. Seulement si l'aval garantit la signature du tireur, latardiveté du protêt ne peut être opposée qu'à la charge de prouver l'existence de la provision. Cass. 30 mars 1819. S. 19, 345 ; 26 janv. 1818; Bruxelles, 12fév. 1820 (Art. 198 J. Pr. ).

97. Si l'un des débiteurs remboursait, sans s'apercevoir que la déchéance était encourue , il ne pourrait cependant pas exercer une action en répétition contre le créancier, à moins qu'il n'eût été induit en erreur par des moyens de dol et de fraude. La répétition n'est admise , aux termes de l'art. 1376 C. civ., que lorsqu'il s'agit d'une somme payée sans être due: en outre la déchéance dont l'art. 168 C. comm. frappe le porteur négligent, n'est qu'une simple exception , à laquelle les endosseurs peuvent Tome III. 27

418 EFFET de commerce.-- $ 3, Art. 1.

renoncer , et cette renonciation s'induit du remboursement volontaire par eux effectué. Cass. 7 mars 4815, 8. 15, 190: 22 mai 1833, Dev. 33, 639; Pardessus, 2, n° 434.— Nouguier, 1, 407 ; — à moins qu'il n'eût fait des réserves. Cass. 29 août 1832, Dev. 32, 724. — Contra , Bruxelles , 28 juill. 1810, S. 14, 77. — V. inf., n°232.

«8. Quoique le tireur ou souscripteur d'un effet négociable soit un être imaginaire, le défaut de protêt en temps utile n'affranchit pas moins tous les endosseurs (à l'exception du premier, qui ,dans ce cas, doit être réputé tireur de l'effet ) de tout recours de la part du porteur -, seulement chaque endosseur peut être tenu de faire connaître au porteur son cédant immédiat. Ici ne s'applique pas l'art. 1693 C. civ. , sur l'obligation de garantir l'existence de la dette au temps de la cession, mais bien l'art. 168 C. comm. , qui est général et ne fait aucune distinction. Paris, 25 avr. 1808, S. 8, 191; Lyon, 20 mars 1828, S. 28, 344: Cass. 17 mars 1829 , S. 29, 145. Pardessus, n° 452; Horson, Qu. 95.— Contra , Lyon, 15mar3l826, S. 26, 213.

9». Toutefois, le porteur d'une lettre de change qui n'a pu la faire présenter à son échéance par empêchement de force majeure, ni, par suite, la faire protester en temps utile, conserve son recours en garantie, à défaut de payement, contre les tireur et endosseurs; nulle prescription ni déchéance ne peut courir contre celui qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer son droit. Cass. 28 mars 1810, S. 10, 236 ; 25 janv. 1825; 23 fév. 1831, Dev 31, 122; Paris, 30 août 1809, S. 10, 81 ; Caen, 1er fév. 1825, S. 26, 108; Locré, art. 164; Vincens, 2, 209; Pardessus, 2, n° 426. — Contra, Paris, 25 janv. 1810; 12 mars 1812, P. 10, 204. — V. art. 3900 et 4097 J. Pr.

l©o. Mais il faut que cette force majeure résulte d'un cas fortuit et d'un obstacle insurmontable. Vincens, 2, 209.

loi. La perte de la lettre , la mort d'un courrier ne suffirait pas : on pouvait se munir d'une seconde. Même auteur.

i©«. L'impossibilité où se trouve le porteur d'un effet, de le faire parvenir au domicile du débiteur , à cause de la contrariété des vents, peut être regardée comme un cas de force majeure, dispensant de l'obligation de protester. Cass. 23 fév. 1831 , P. 23, 1240.

îos. L'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure. Avis du conseil d'État du 25 janv. 1814, S. 14, 335.

104. L'appréciation des faits invoqués pour prouver la force majeure appartient exclusivement aux tribunaux; . — à l'exclusion de l'autorité administrative. Ordonn. 12 nov. 1840 (Art. 1865 J. Pr. ). Elle échappe à la censure de la Cour régulatrice. Cass. 28 mars 1810, S. 10, 236; 21 nov. 1814, S. 16, 55; 5 août 1817; 18 avr. 1818; S. 18, 386; 19, 189; 25 janv. 1821,

EFFET df commerce. — § 3, Art. 1. 419

S. 21, 352; Ai- cass. 23 fév. 1831 ; Locré, art. 164, Vincens. 2,209. — V. inf., n° 227.

l©5. II en est de même de l'appréciation du temps pendant lequel a duré la force majeure. Caen, 25 janv. 1821 . 1er fév. 1825. S.'Ste", 108.

IOG. Le porteur ne perd point non plus sa garantie contre son cédant, faute de protêt à l'échéance, si, entre le jour où l'endossement a eu lieu et celui où le protêt devait être fait, il n'y avait pas un intervalle suffisant , à raison des distances, pour faire protester dans le délai prescrit. Pardessus, n° 426. — Ou s'il apparaît que le porteur n'a pu vouloir prendre sur lui ni les frais d'un courrier extraordinaire, ni les chances d'un protêt tardif, et que le cédant n'a pas exigé l'emploi de ce courrier extraordinaire. Nîmes, 31 août 1809, S. 10, 223.

i©9. C'est au juge qu'il appartient de décider, dans ce cas, suivant les circonstances . si le protêt a pu être fait. Même arrêt.

lOS. Décidé que celui qui a pris sans réserves et sans explication une lettre de change sur un pays éloigné à une échéance si courte que la poste ordinaire ne suffisait pas pour la faire parvenir à temps est privé de la garantie de son cédant , s'il ne rapporte pas un protêt fait à l'échéance, dans le cas où il avait été averti de l'urgence et où d'ailleurs il n'y avait pas impossibilité absolue de faire protester en temps utile : c'était à lui de se pourvoir de moyens extraordinaires, ou de ne prendre la lettre qu'avec réserve de n'être pas responsable. Cass. 21 juin 1810, P. 8, 392.

lOO. Le porteur ne conserve aucun recours contre les autres endosseurs , ni contre le tireur qui justifie avoir fait les fonds à l'échéance : à leur égard, la tardivetédu protêt n'est point excusable. Pardessus, ib.

il©. Les parties ont le droit de dispenser le porteur de faire le protêt, à défaut de pavement à l'échéance. Arg. C. civ. 1 134. Cass. 20 juin 1827. S. 27, 459; Angers. 15 juin 1831, Dev 31.290-, 23dec. 1835, Dev. 36. 206; Nouguier, 1, 133.— Ainsi le tireur et les endosseurs veulent se prémunir contre l'insolvabilité du tiré . contre l'incertitude de sa dette, s'épargner les frais et les désagréments des poursuites. Souvent sans cette condition le contrat de change n'aurait pas lieu.

ill. Celte dérogation à la loi commune doit être établir i! une manière claire. Rejet. 6 juin 1853 (5531 ).

Le plus souvent elle sera constatée par écrit et dans le corps de l'effet ; néanmoins, la preuve pourrait en être l'aile par témoins, lors même qu il s'agirait d'une somme de plus de 150 tï. ; c'est une convention ordinaire qui n'ofîve rien d'illicite, etsuseeptible d'être prouvée partousles modes usités en matière comnereiale. Cass., 30 juill. 1832, Dev. 32, 057.— V. Enquête, n" 29. — Y. Cass 7 ïev. 1848, art. 4252.

420 EFFET de commerce — §3. Art. \

11%. La dispense est ordinairement exprimée par ces mots retour sans frais. Cette clause constitue tout à la fois un droit et une obligation (et non pas seulement une faculté) pour le porteur; les frais du protêt fait nonobstant la clause resteraient à la charge de celui qui l'aurait provoqué. Agen , 9 janv. 1838 5 Paris, 24 janv. 1835 (Art. 43 et 1322 J. Pv.). — Contra, trib. de commerce Louviers, 8janv. 1833; trib. Paris, 18 oct. 1834, (Art. 43 J. Pr.). Horson. Qu. 22.

113. La clause de retour sans frais dispense -t-elle seulement du protêt?

Suivant les uns, l'action en recours doit être dirigée dans la quinzaine de l'échéance , malgré l'absence de protêt, Besançon, 31 mai 1838, Dev. 39, 492 ; Horson, Qu. 2, 187.

Suivant d'autres , l'assignation n'est pas nécessaire, mais il faut prévenir par les voies amiables le tireur et les endosseurs dans la quinzaine de l'échéance : les obligations du porteur renferment deux éléments distincts; les actes judiciaires donnant lieu à des frais et les délais dans lesquels ces actes doivent être faits ; or, la clause dont il s'agit, étant une dérogation au droit commun, ne peut s'entendre que de la dispense des actes judiciaires entraînant /les frais, mais ne saurait être étendue, au delà de ses termes, et par induction , jusqu'à la dispense de l'obligation de transmettre aux endosseurs, dans les délais fixés par la loi , l'avis du non-payement du mandat. Autrement les endosseurs resteraient exposés au recours du porteur pendant cinq ans. Comment établir dans cet intervalle la preuve de l'existence de la provision à l'é chéance? Ce serait multiplier les occasions de contestations et d'erreurs, ouvrir la porte à la fraude et à la mauvaise foi. Les dénonciations amiables faites dans le délai de la loi sont la seule conséquence utile et raisonnable que peut comporter la mention de retour sans frais. Le porteur doit présenter à l'échéance, sans protester en cas de refus et retourner sans frais. Agen , 9 janv 1838; Paris, 7 janv. 1845 (Art. 1322 et 3037 J. Pr. ). — La preuve de l'avertissement amiable est facile, soit par la justification de copie de lettres , soit par la preuve testimoniale toujours admissible en matière de commerce; — soit, entre personnes non commerçantes, au moyen de lettres recommandées à .a poste.

Le retour sans frais fait présumer la présentation sauf la preuve contraire. — Auquel cas le tireur a contre le porteur négligent une action en dommages-intérêts. Nouguier, 1, 134.

Suivant d'autres, enfin, la clause emporte dispense de toutes *ormalités et de tous délais : admettre que l'endosseur ou le tireur à qui le payement ou le remboursement est demandé puisse exiger du tiers porteur la preuve que lui ou ceux qu'il a payés ont présenté la lettre de change au tiré, ou l'admettre à prouver

EFFET de commerce. — § 3, Akt. 1. 42!

que le tiers porteur ne l'a pas présentée serait faire revivre, au profit du tireur et des endosseurs , un droit auquel ils ont formellement renoncé. Ce serait créer en dehors des prévisions du Code un mode de constatation et de preuve aussi contraire aux principes du droit qu'à l'intérêt bien entendu des parties. Il serait contradictoire d'appliquer à un avertissement amiable les délais fixés pour les actes judiciaires. D'après l'art. 165 G. com. , c'est le protêt qui sert de point de départ au délai ; c'est le protêt qui doit être notifié. Mais, s'il n'y a point eu de protêt, que faudra-t-il notifier? à partir de quel jour courra le délai de quinzaine? La base de toute procédure manque si le protêt n'existe pas. Limoges, 28 janv. 1835, D. 35, 160; Rouen, 20 août 1844 (Art. 2989 J. Pr.). Pardessus, n° 425; Devilleneuve , 1842, 1, 163, note. — V. Bordeaux, 26 avr. 1849, Art. 4348 J. Pr.

Le jugement qui dispense de tout avertissement même amiable par appréciation des faits et circonstances de la cause , ne viole aucune loi, et échappe à la censure de la Cour de cassation. Cass. 1er déc. 1841, Dev. 42, 163.

Nous adoptons le dernier système. — Mais nous conseillons, comme mesure de prudence, l'avertissement amiable clans la quinzaine de l'échéance. — V. Orléans, 28 janv. 1857 (6328).

ni. La mention de retour sans frais a des effets plus ou moins étendus , suivant qu'elle émane de tel ou tel signataire. — Apposée par le tireur, elle est obligatoire pour tous les obligés : chacun d'eux a connu cette convention dérogatoire. — Écrite par un endosseur, elle peut lui être opposée ainsi qu'aux endosseurs postérieurs qui ont la faculté de s'en prévaloir. — Contra , Agen , 9 janv. 1838 (Art. 1322 J. Pr.). — Mais à l'égard du tireur et des endosseurs précédents , il faut se conformer aux prescriptions de la loi. Nouguier, 1, 136.

Jugé que , si la mention retour sans frais n'avait été apposée que par un endosseur, dans ce cas les autres endosseurs, même postérieurs, dont l'endossement ne reproduirait pas cette condition, seraient fondés à se prévaloir du défaut de protêt 5 ils seraient en effet réputés s'en être référés au corps du billet. Cass. 6 déc. 1831, Dev. 32, 46.

1 15. En cas de faillite du tireur d'une lettre de change, si l'endosseur, à qui le porteur en demande le payement , a promis de la payer à l'échéance, cette promesse, n'offrant rien d'illicite, peut être considérée comme dispensant le porteur du protêt, et comme obligeant l'endosseur, en l'absence de ce même protêt. Cass. 20 juin 1827, S. 27, 459.

116. Celui qui a endossé une lettre de change après son échéance \el avec promesse de garantir au porteur de toute prescription, n'est pas recevahle à lui opposer la déchéance résultant du défaut de protêt et de dénonciation de protêt en temps utile :

422 EFFET de commerce. — § 3, A ht. 1.

oetie déchéance est une véritable prescription. Cass. 11 juill. 1820, P. 16,27.

il?. Le porteur a un recours contre le tiers auquel il a donné mandat de présenter la traite, et de la faire protester au besoin, lorsque d'ailleurs ce tiers a accepté le mandat expressément ou tacitement, et qu'il a négligé de faire les diligences dans les délais voulus par la loi. C. civ. 1382, 1383. 1991.

Cette responsabilité pèse sur le banquier chargé d'opérer le recouvrement d'une traite, encore qu'elle ne lui soit parvenue que le lendemain de l'échéance, si toutefois il a eu un délai suffisant pour le protêt. Paris, 25 août 1831 , 4 nov. 1859 (7477).

il». L'huissier qui se borne à dresser un procès-verbal de perquisition est responsable du défaut de protêt. Rouen, 8 juill 1811 (—V. sttp., n°84). — Ou de la nullité du protêt.— V. ft& ponsabilité.

11». Cette responsabilité pèse~t-elle sur lui à l'égard de tous les endosseurs? doit-il être réputé avoir agi comme le mandataire forcé de tous ? — Pour la négative on répond : Si l'huissier chargé par un endosseur de procéder à un protêt était réputé avoir reçu un mandat collectif etforcé de tous les endosseurs , il aurait contre ces derniers une action personnelle et directe pour le payement de ses frais de protêt ; or, ce recours n'existe pas si la nullité du protêt est du fait de l'huissier, le préjudice causé par cette nullité à l'endosseur est du fait de ce dernier qui a payé sans vérifier la régularité du protêt. Le tort causé n'eût pu être du fait de l'huissier qu'à l'égard du mandant dont le protêt devait conserver les droits et non à l'égard de l'endosseur, qui n'avait un droit à exercer qu'après avoir payé, et qui doit s'imputer d'avoir payé sur un protêt nul. Il n'a point la subrogation , il est sans recours contre le porteur mandant; comment aurait-il un recours .contre l'huissier mandataire? — Jugé en conséquence que l'officier ministériel n'est responsable qu'envers le porteur qui l'a chargé de taire le protêt, et lorsque ce porteur a approuvé la rédaction du protêt. les autres endosseurs ne peuvent recourir contre lui. Cass. 29 août 1832, Dev. 32, 724; 7 juill. 1837; Rouen, 4 mai 1842 (Art. 842. 2276 J. Pr.). — Contra, Paris, 8 janv. 1834 , Dev. 34, 235. — Cette jurisprudence est un avertissement pour les endosseurs, de ne payer qu'après avoir vérifié la régularité du protêt (3693).

l«o. Le recours du porteur contre l'huissier ou contre tout autre mandataire . par la faute duquel le protêt n'a pas eu lieu , doit être porté devant le trib. civil. — V. Compétence (commerciale), n° 185

Ce recours ne peut être formé devant le trib. de comm. . mêm l'une manière incidente, car la compétence est basée sur la nature le l'action , et non sur les différentes manières dont elle peut être exercée. — Contra, Rouen, 8 juill. 1811, P. 9, 449.

Art. — 2. Du délai dans lequel leptotêl doit avoir lieu.

1*1. Avant le Code de commerce, une lettre de change payable à jour rixe devait être protestée le jour même de son échéance ; si cette échéance tombait un jour férié , le protêt pouvait être fait la veille. Cass. 7niv. an 7, 6 oct. 1806, S. 1, 487, 6,457; 26 fév. 1838, Dev. 38, 257. — Le protêt n'était exigible que pour les lettres et billets de change ; il suffisait pour les billets à ordre que le porteur fît les diligences nécessaires pour parvenir à condamnation. Mêmearrêl. Merlin. Qu. deDroit ,v°Protêt. — Lorsqu'il y avait lieu au délai de grâce de deux jours, le protêt devait, à peine de nullité, n'être fait que le dernier jour du délai. Cass. 23 frim. an H, S, 3, 125. — Mais l'art. 155 C. comm. , qui abroge tous délais de grâce, s'applique même aux effets de commerce souscrits avant sa promulgation, lorsque leur échéance y est postérieure; le porteur qui n'a fait protester qu'à l'expiration de ces délais perd son recours contre les endosseurs. Bordeaux, 11 janv. 1810, S.11,34.

l*». Le temps de faire et de dénoncer le protêt se règle d'après la loi du lieu où elle doit être payée. Cass. 18 brum. an 11,, S. 3, 139. Dupuis de Laserra . art. des lettres de change, chap. 14} Boullenois, Statuts, 2, p. 531 : Pothier, Change, n° 155- Pardessus. n° 14115; Massé, 2, n° 143.

l«3. Le protêt doit nécessairement être fait le lendemain du jour de l'échéance (C. comm. 162); rédigé plus tôt ou plus tard, il serait nul : car, dans le premier cas, il précéderait l'ouverture du droit du porteur; et, dans le second, il serait postérieur à l'extinction de ce droit. — Ainsi , le protêt d'un billet à ordre , fait le jour même de l échéance, est frappé d'une nullité radicale. Agen, 2 avr. 1824, S. 24, 363; Bordeaux, 10 déc. 1832. Dev. 33, 488; Pardessus, n° 420; l.ocré , 506. Cass. 4 nov. 1846, Art. 5551.

i«4. De même, est déchu de son recours contre le tireur, le porteur qui , au lieu de faire protester une lettre de change le lendemain de l'échéance, accorde à l'accepteur une prorogation de délai , dans la vue d'éviter une forte amende qu'il aurait fallu payer en cas de protêt , parce que la lettre de change était écrite sur un papier qui avait cessé d'avoir cours. Cass. 14 déc. 1824, 2 juill. 1828, S. 29, 112; Dalloz , p. 697, n° 6.

1*5. En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, le porteur ne conserve pas son recours , même contre le premier endosseur, s'il n'a pas fait protester dans le délai fixé par la loi I le Code n'établit aucune différence entre le premier endosseur et les endosseurs subséquents : la déchéance peut être invoquée par tous. Arg. C. comm. 168. Cass. 17 janv. 1820, S. 20, 138.

l*G. La défense de faire protester un effet avant son échéance,

424 EFFET de commerce. — §3, Art. 3.

cesse dans le cas de faillite du tiré : la faillite rend toutes les dettes exigibles. Arg. C. civ. 1 188; C. comm. 163. 448.

Aussitôt après l'ouverture de la faillite , le porteur peut exercer son action contre les endosseurs et le tireur. Cass. 11 pluv. an 10, S. 2, 218. — V. inf., n08 171 et suiv.

!«?. 11 n'est pas même besoin , pour la validité du protêt anticipé, que la faillite ait été déclarée antérieurement par l'autorité judiciaire 5 il suffit que le jugement qui en constate l'existence la fasse remonter au jour où le protêt a eu lieu. Bordeaux, 10 déc. 1832, P. 24, 1636.

us 8. Le protêt à faire au domicile de la personne indiquée pour payer au besoin, doit être fait aussi le lendemain de l'échéance. — Cependant l'obligation du porteur de faire enregistrer le protêt dressé sur le tiré avant de se présenter chez cette personne, et de faire ainsi deux protêts successifs (Caen, lerfév. 1825, S. 26, 108), peut être considérée comme une force majeure, qui suspend le délai du second protêt jusqu'après l'enregistrement du premier. — V. sup.- nos 99 et suiv.

1^9. Si le jour indiqué par la loi pour faire le protêt est un jour de fête ( — V. ce mot), le protêt doit être fait le jour suivant. C. comm. 162.

Art. 3. — Des formalités requises pour la validité du protêt.

130. La forme du protêt se règle d'après la loi du lieu où la lettre de change doit être payée. Cass. 18 brum. an 11, S. 3. 139. — Spécialement une lettre de change payable en Espagne est régulièrement protestée sur une copie de la lettre de change certifiée par le porteur et sans qu'il soit nécessaire de représenter l'original. Cass. 5 juill. 1843, Dev. 44, 49.

131. A la requête de qui doit être fait le protêt. Le protêt doit être fait à la requête du porteur, même lorsque l' effet lui a été transmis par un endossement irrégulier : si cet endos ne constitue qu'un mandat, tant que l'exception qu'il peut faire naître n'est pas proposée, le porteur est considéré comme propriétaire. Cass. 20 janv. 1814, S. 14, 195; 20 fév. 1816. S. 16, 149; 12 août 1817, S. 18. 396; 4 mars 1828, S. 28. 189; Bordeaux. 6 août 1844, Dev. 45, 42; Savary, parère, 41; Pardessus, n° 334. — Contra, Rouen, 28 mars 1809, S. 9, 412.

13«. Le protêt peut être fait à la requête du tiré non-accepteur, devenu propriétaire de l'effet par voie d'endossement . comme à celle de tout autre porteur. Bordeaux, 6 août 1844.

133. Le simple détenteur de la lettre peut-il faire faire le protêt à sa requête? — Pour l'affirmative on dit : il n'est pas ni saire que le nom du requérant figure sur le titre; il est permis de faire toucher le montant d'une lettre de change par un mandataire ; aucun texte ne défend de se constituer le negotiorum yes-

EFFET DE COMMERCE. — § 3, ART. 3. 42o

tor du propriétaire d'un effet de commerce , et de faire , à ce titre , toutes les démarches qui peuvent lui être utiles. Trib. Rouen, 10 avr. 1828: Dalloz, ib., 717, n° 2. — La simple détention de la traite nous paraît suffisante pour charger un officier instrumentaire de faire le protêt; mais cet acte doit être libellé à la requête de celui que le dernier endossement constitue porteur. Pardessus, % n°418. — V. Exploit.

134. Si, lors du protêt, le tiré déclare qu'il ne paye point, parce que celui qui requiert le payement ne justifie pas de son droit ou de son mandat, et qu'ensuite il devienne insolvable, le propriétaire n'est pas fondé dans son action en recours contre ses garants; ceux-ci peuvent lui imputer le défaut de protêt à l'échéance. Dalloz, ib.\ Horson , Quest. 121.

135. Par qui doit être fait le protêt. Le protêt était fait par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, ou par un huissier et deux témoins. C. comm. 173 — Depuis le décret du 23 mars 1848, art. 2, le protêt peut être fait par un notaire sans assistance d'un notaire en second ou de témoins (6391).

136. L'officier ministériel qui se présente pour la signification d'un protêt doit . en général , être porteur de l'effet qu'il s'agit de faire protester : il est possible que le débiteur en acquitte le montant entre ses mains.

S'il ne l'avait pas , et que le tiré refusât de payer par ce motif, le protêt serait nul, et ne donnerait aucun recours au porteur, puisque ce serait par sa faute , ou par celle de l'officier ministériel, que le payement n'aurait pas eu lieu.

13». Mais le protêt est valable, si le porteur a accompagné l'huissier chez le tiré, et a fait lui-même l'exhibition de son titre : le tiré n'a,, dans ce cas. aucun prétexte plausible pour se refuser au payement. Rouen, 30 août 1813, S. 16, 101.

138. Où doit être fait le protêt. Le protêt doit être fait au domicile , 1° de celui sur qui l'effet est payable ; 2° des besoins ; 3° du tiers qui a accepté par intervention. C. comm. 173.

1 3». Peu importe que le tiré ou le souscripteur , s'il s'agpit d'un billet à ordre, soit en état de faillite. L'art. 494 C. comm., qui prescrit d'intenter les actions judiciaires contre les syndics, est inapplicable à ce cas, le protêt n'étant point un commencement d'action en justice, mais bien un simple acte extrajudiciaire, destiné à constater le défaut de payement et à rendre le porteur recevable à agir en justice. Cass. 6 fév. 1849, Art. 4318 J. Pr.

140. Lorsqu'une lettre de change a été tirée sur un commet* çant qui a son comptoir dans un lieu, et sa résidence dans un autre, le protêt doit être fait au lieu sur lequel la lettre de change iiété tirée : c'est là que le payement devait être effectué. A plus forte raison en est-il ainsi quand l'acceptation a été donnée clans ce lieu : tout protêt signifié à un autre domicile, fût-il eelui du

426 FFFF.T DE COMMERCE. — § 3, Al\T, 3.

tiré, serait nul. Bordeaux, 1 1 janv. 1814, S. 15, 141 ; Nouguier. 1 , 434. — Contra, Horson , nos 1 18 à 120. — V. art. 2899 J. Pr.'

141. Si l'effet a été stipulé payable dans une autre ville que celle qu'habite le tiré, et que celui-ci refuse d'accepter, et pai conséquent d'indiquer un domicile dans cette ville, le protêt doit néanmoins y être fait, après un procès-verbal préalable de perquisition, conformément à l'art. 173 C. comm. ( — V. inf , n" 156). Ce lieu a été indiqué dans l'intérêt du porteur, qui s'est bien soumis aux chances d'un refus d'acceptation , mais qui n'a pas dû penser que ce refus anéantirait les conventions intervenues entre lui et le tireur.

14«. Quand la personne au domicile de laquelle l'effet était payable a changé de domicile , le protêt doit être fait à son dernier domicile connu. C. com. 473. — Bien qu'elle ait déclaré ce changement à la municipalité de son ancien domicile, si ce changement n'était pas un fait suffisamment connu et qu'on ait seulement déclaré à l'huissier, à l'ancien domicile, qu'elle était absente et n'avait remis aucuns fonds pour le payement. Cass. 1er juin 1842, Dev. 42, 707.

143. Si le tiré change de domicile dans l'intervalle do la création de la traite à l'échéance, le porteur nous paraît avoir le choix de faire faire le protêt, — soit au domicile où la lettre de change était payable , — soit au domicile actuel du tiré (Cass. 19juill. 1814, S. 15, 9) : le tiré est en faute s'il n'a pas soin de faire la provision au domicile où la traite était payable primitivement. Autrement, par des changements de domicile successifs, il pourrait causer un grave préjudice au porteur qui a intérêt à savoir promptement si la traite est ou non payée , et à poursuivre les endosseurs en cas de défaut de payement constaté par un protêt. L'art. 173 C. comm. offre au créancier une faculté, une alternative. Nanti , 29 janv. 1831 , D. 31 , 1072.

144. Lorsque ni le porteur ni l'officier instrumentale ne connaissent le nouveau domicile, et si on ne peut le leur indiquer à l'ancien, ils doivent remplir les formalités prescrites par l'art. 68 du C. pr. , c'est-à-dire que l'officier instrumentale fera le protêt à l'ancien domicile connu, remettra la copie à un voisin , qui signera l'original -, et , si ce voisin ne peut ou ne veut signer, il remettra la copie au maire ou à l'adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais. - — V. Exploit.

145. Si un billet ne contient pas l'indication du lieu du domicile du souscripteur ou de celui au domicile de qui l'effet doit être payé, le protêt peut être fait au domicile d'un des endosseurs, indiqué comme devant payer au besoin, par un endosseur postérieur, et celui au profit de qui le billet a été souscrit n'est pas fondé à exciper d'un défaut de protêt pour repousser le recours formé contre ;ui par les endosseurs. L'acte de perquisition n'est impo*^ par

EFFET de commerce. — § 3. Art. 3. 427

l'art. 173 C. comm. que dans le cas de fausse indication de donieile et non dans le cas de défaut absolu d'indication. Cass. 31 mars 1841, Dev. 41,590.

14«. Jugé que, si le tiré n'est pas à son domicile et qu'un roisin déclare être chargé de répondre pour lui, la copie est valablement remise à ce voisin sans qu'il soit besoin de lui faire signer l'original ; qu'il doit , sous ce rapport , être assimilé à un serviteur. Paris, 14 avr. 1835 (Art. 69 J. Pr. ) — V. Exploit.

14*. Carré, n° 370, va même jusqu'à soutenir que les art. 173, 176 G. comm. prescrivant seulement de laisser copie du protêt à domicile, cette copie peut, dans tous les cas, être remise à quiconque se trouve à ce domicile , et que l'huissier est dispensé de suivre les formes prescrites par l'art. 68 C. pr. Avis pons. d'État 3 et 25 janv. 1807, S. 7, 195.

Cette opinion est conforme à l'usage du commerce. Cependant nous croyons plus prudent de suivre la marche tracée pour la remise des exploits en général.

148. L'huissier à qui un domestique déclare que son maître n'est pas visible, peut, sans se présenter de nouveau, faire à l'instant, le protêt en parlant à ce domestique, comme si le débiteur était absent. Cass. 23 nov. 1829, S. 30. 113.

140. Il n'est pas nécessaire de désigner le sexe du portier auquel la copie est remise au domicile du tiré. Lyon, 25 mai 1816, D. 18,30.

15©. La signification du protêt faite à la personne même du tiré, trouvé hors de son domicile, remplace-t-elle, comme pour les exploits ordinaires, la signification faite au domicile.

La négative est évidente, lorsqu'il est établi que cette signification a causé un préjudice aux tiers intéressés ; par exemple , lorsqu'à l'échéance, il existait au domicile du tiré des fonds suffisants pour acquitter la traite. Av. Cons. d'État, 2 janv. 1807: Favard , 3, 200; Nouguier, 1, 433.

La nullité du protêt a même été prononcée, — sans examen du préjudice causé aux parties. Bordeaux. 18 juin 1834 (Art. 8 J. Pr. ) ; — et bien qu'à l'époque le tiré fût en faillite et eût fermé ses magasins. Bordeaux, 11 janv. 1814, D. ib. 722. — En faveur de ce système rigoureux , l'on dit : La loi présume le préjudice, surtout à l'égard des tiers, par cela seul que les formalités voulues pour la régularité des exploits n'ont pas été accomplies : aucunes des nullités et déchéances prononcées par le C. de pr. ne sont comminatoires (art. 1029)-, il résulte de cet article, dit M. Berriat, 140, note 7, qu'il faut renoncer à l'ancien axiome : Nullité sans grief n' opère rien. Suivant If. Thomine, lorsqu'un exploit manque dte l'une des formalités prescrites à peine de nullité, quoique celui qui s'en prévaut n'ait d'autre but que de constituer

428 EFFET de commerce. — § 3, Art. 3.

son adversaire dans de nouveaux frais, les juges ne peuvent, sous prétexte d'équité, se dispenser d'annuler l'acte. En l'absence d'une dérogation spéciale , ces principes ne doivent-ils pas s'appliquer aux protêts? Autrement, pour repousser l'action en recours , indépendamment de l'irrégularité du protêt , il faudrait prouver, en fait, l'existence du préjudice résultant de cette irrégularité. Or, la nécessité de cette preuve n'est-elle pas inconciliable avec la rapidité et la simplicité de la procédure commerciale? Comment établir, par exemple, qu'un tiers se serait présenté et aurait payé par intervention, si le protêt avait été fait au domicile du tiré? Tout n'est-il pas de rigueur lorsqu'il s'agit d'exercer l'action en recours? N'a-t-il pas fallu une disposition expresse, celle de l'art. 117 C. coram., pour soumettre le tireur qui n'a pas fourni la provision au recours du porteur en retard de faire le protêt?

Mais on répond : Cette doctrine est contraire à l'équité , qui doit prévaloir en matière commerciale : d'ailleurs , en ordonnant la signification du protêt à domicile, la loi n'a pas exigé l'accomplissement de cette formalité à peine de nullité, si, du reste, elle a été suppléée de manière à ce qu'il n'en soit résulté aucun préjudice pour les parties intéressées -, ce n'est donc pas le cas d'appliquer la maxime rigoureuse de l'art. 1029 C. pr., et une sage latitude doit être laissée aux tribunaux, justes et souverains appréciateurs des circonstances. Locré, Esprit C. com., 2, 291 ; Pardessus, n°419. — Si l'art. 173 C. com. exige que le protêt soit fait au domicile du tiré , c'est parce que c'est là que les fonds doivent se trouver; mais quand le tiré déclare qu'il n'a point provision , peu importe que cette déclaration soit constatée à son domicile ou dans un endroit où il se trouve accidentellement; le motif de la disposition cesse , surtout lorsque ni les tireurs ni les endosseurs n'allèguent aucun préjudice résultant de l'omission de la formalité , et que le tiré , au lieu de refuser, comme il en avait le droit, de recevoir le protêt qui lui était adressé hors de son domicile, l'accepte sans aucune réserve. Cass. 20 janv. 1835 (Art. 8J. Pr.).

151.. Après avoir fait le protêt au domicile indique pour le payement, l'officier instrumentaire doit se transporter au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin. C. comm. 173.

l»«. Mais le porteur de l'effet n'est tenu de faire protester qu'aux besoins indiqués par le tireur chez des tiers, et non à ceux indiqués par les endosseurs, soit à leurs domiciles, soit même cheî des tiers ; on objecte que l'endosseur est un véritable tireur à l'égard de son cessionnaire , qu'il a comme le tireur primitif lui-même le droit d'indiquer des besoins. Arg. Cass. 3 juin 1839, Dev. 39, 873; telle est la jurisprudence du trib. de commerce de

EFFET DE COMMERCE. — § 3, Art. 3. 429

la Seine, 17 novembre 1836; Nouguier, 1, 130; Pardessus, n° 348; Horson, Qu. , 116 5 Frémery, 151. — Mais on répond : La lettre de change existant indépendamment de l'endossement qui n'intervient que postérieurement à sa confection, l'art. 173 C. Comm., en parlant des personnes désignées par l'effet lui-même, n'a pas nécessairement compris, sous cette désignation, les besoins indiqués par les endosseurs. Dans le système contraire, il dépendrait des endosseurs d'aggraver la condition du porteur en l'obligeant, sous peine d'être déchu de son recours contre les endosseurs, de faire faire, dès le lendemain de l'échéance, un protêt qui n'est prescrit par aucun texte de loi , et ainsi se trouverait abrégé le délai de quinzaine que lui donne l'art. 165 C. comm. pour exercer contre eux la garantie. En outre, la forme adoptée par l'usage pour l'indication des besoins non signés ni approuvés par ceux qui les écrivent sut ace partie de la lettre , autre que celle où se trouve l'endossement, pourrait être pour le porteur une cause d'erreur irréparable, et d'une autre part, le nombre des besoins deviendrait souvent égal à celui des endosseurs, et rendrait ainsi impossible l'accomplissement de la formalité exigée du porteur. Cass. 24 mars 1829, S. 29, 169; 3 mars 1834; Paris. 16 fév. 1837 (Art. 731 J. Pr.); Paris, 19 mai 1841, Dev. 41 , 542. •

153. Si la personne indiquée au besoin avait changé de domicile , l'huissier devrait se présenter au dernier domicile connu : la loi ne le dit pas, il est vrai , mais il faut suivre pour les besoins la même règle que pour le tiré. — V sup., n° 142.

154. Enfin, l'officier instrumentaire doit se présenter au domicile du tiers qui a accepté par intervention ; ce tiers a contracté les obligations d'un accepteur, et, par là, s'est assimilé à ce dernier. C. comm. 173.

155. Toutes ces présentations doivent être constatées par un seul et même acte. Si l'officier instrumentaire n'a pas le temps défaire toutes les constatations dans la même journée, il peut, en mentionnant cette impossibilité dans son protêt, le continuer le lendemain : il se trouve retenu , dans ce cas, par une véritable force majeure, dont le porteur ne saurait être victime ( — V. sup. , n° 99) ; mais il est prudent de commencer par le domicile des obligés directs , avant de se présenter au domicile des besoins. Pardessus, 2 , n° 421 .

156. Lorsque le domicile indiqué est faux, le protêt doit être précédé d'un procès-verbal de perquisition (C. comm. 173), c'est-à-dire que l'officier instrumentaire doit s'adresser à toutes les personnes capables de lui donner des indications sur le thé, le souscripteur ou les besoins : par exemple, si la profession est indiquée, il doit recourir aux bureaux de la poste aux lettres, de la mairie, de la bourse.

430 EFFET de commerce. -7$ 3, Art. 3.

15*. Enfin, s'il ne parvient pas à trouver la personne indiquée, il clôt son procès-verbal, proteste ensuite, et remplit les formalités prescrites par le n° 8, art, 69 C. pr. , c'est-à-dire qu'il affiche une copie à la principale porte du trib. de conim., et en donne une seconde au procureur du roi , qui vise l'original.

158. Dans le cas où le souscripteur d'un effet a désigné pour le lieu du payement une ville qui a plusieurs homonymes en France , le protêt fait dans une ville du même nom que celle qui est désignée sur le titre , mais autre que la résidence du souscripteur ou du tiré , est valable , s'il a été impossible, ou extrême* ment difficile au tiers porteur d'éviter la méprise.

Mais cette difficulté n'existe pas, par exemple, si la traite renferme une indication spéciale, de nature à faire connaître au porteur le lieu véritable dont le souscripteur a entendu parler, le protêt fait ailleurs est nul : le tiers porteur doit supporter les conséquences d'une faute qui lui est personnelle.

15». Énonciations que doit contenir le protêt. Le protêt doit contenir :

1° La transcription littérale du titre-,

2° Celle de l'acceptation ;

3° Celle des endossements ;

4° Celle des recommandations indiquées sur l'effet ;

5° La sommation de payer le montant de l'effet ;

6° Il doit en outre énoncer la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; — les motifs du refus de payer ^ — l'impuissance eu le refus de signer. C. comm. 174.

16©. Au conseil d'État, lors de la discussion du Code de commerce, on avait proposé un article dans lequel on aurait indiqué quelles étaient celles des énonciations du protêt dont le défaut entraînerait la nullité (Locré, sur l'art. 174). Cet article n'a pas été discuté et ne figure pas dans le Code-, toute latitude est donc laissée à cet égard à l'appréciation des tribunaux.

161. En général, les erreurs de la transcription ne constituent pas des nullités ; la loi ne prononce pas cette peine, et il répugne de la suppléer, à moins qu'il ne s'agisse de la violation d'une formalité substantielle : mais ces erreurs pourraient donner lieu à des contestations, et par suite faire retomber les frais sur le porteur.

16». La loi ne prescrit aucuns termes sacramentels pour exprimer la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; cette présence ou cette absence peut s'induire du contexte de l'acte: une énonciation explicite n'est pas nécessaire.

16». Un protêt n'est pas nul à défaut de la signature de celui sur qui il est fait, bien que ce dernier n'ait pas refusé de signer, et que l'acte de protêt constate au contraire qu il H consenti à ie

EFFET DK COMMBRGE. — ^ 4, AllT. i . 431

faire, sans que, toutefois, sa signature se trouve sur l'effet. Cass. 14déc. 1840 (Art. 1877 J, Pr.).

164. Un acte de protêt n'est pas nul parce que le notaire en a gardé la minute : aucune loi ne défend à ces officiers ministériels de garder cette minute. Le 6e § de l'art. 181 C. comm. semble même les y autoriser, en parlant de la présentation de l'expédition du protêt pour exiger le remboursement de l'effet protesté. Rouen, 30 août 1813, S. 16, 101,

165. Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages- intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrite en entier, jour par jour, et par ordre de dates , dans un registre particulier , coté , parafé , et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. C. comm. 176. — V. ce mot, Trib. Seine, 24 fév. 4841, art. 3648, — 5899.

166. Malgré cette injonction formelle, aucun huissier ne délivre, à Paris, de copie des protêts aux domiciles où la loi exige qu'ils soient faits. C'est un abus, mais tellement enraciné, qu'il ne donne, pour ainsi dire , lieu à aucune réclamation.

16». En cas de nullité du protêt, le porteur a son recours contre l'officier ministériel qui l'a commise. Arg. C. civ. 1382 et 1383; d'ailleurs, les art. 71 et 1031 C. pv. mettent à la charge de l'officier ministériel les actes nuls par lui faits, et le déclarent même, suivant les cas, passible de dommages-intérêts envers les parties. — V. Responsabilité; Rouen, 27 piai 1844, Art. 2899,