Mais le porteur peut renoncer à ce recours

Sa renonciation s'induit du payement qu'il a fait à l'huissier, des frais du protêt, sans élever de réclamation, et en retirant les pièces. C. civ. 1338.

16©. L'officier ministériel n'est-il garant de la nullité que vis-à-vis du porteur au nom duquel il a procédé? — V. sup.> ft° 119.

196. Le trib. de comm., saisi de la demande en nullité du protêt , ne peut prononcer des dommages-intérêts contre l'officier ministériel qui a commis la nullité : il doit, pour cet objet, renvoyer les parties à se pourvoir devant les tribunaux civils. — V. sup., n° 120.

§ 4. — Des diverses actions qui compétent au porteur et de leur exercice.

Art. 1. — De Vaction du porteur, en cas de faillite de Vun des garants.

lïl. L'ouverture delà faillite rend exigibles les dettes non échues L 28 mai 1838 , art. 444 (Avt. 1160 J. pr, ').

Si le souscripteur d'un billet à ordre , l'accepteur d'une U'ttie dechange, ou le tireur, a défaut d'acceptation, vient à tomber eu

432 EFFET DE COMMERCE. — ■ § 4, Akt. 1 .

faillite , le porteur n'est plus oblige d'attendre l'échéance pour protester et agir contre les tireurs et endosseurs.

171t. Il peut exercer son recours de deux manières différentes, ou contre celui qui est tombé en faillite, ou contre les autres obligés à la lettre de change.

1*3. 1° Contre le failli, en produisant à la faillite et en demandant son payement immédiat , ou du moins son dividende — Sous l'ordonnance de 1673, le porteur d'une lettre de change qui acquiesçait sans réserve au concordat passé entre l'accepteur et ses créanciers , perdait son recours contre les endosseurs. Bruxelles , 1er frim. an 10, S. 4, 384; Paris, 18 niv. an 10. — Cette solution n'est plus admissible : l'art. 542 C. corara. donne au porteur d'engagements solidaires entre plusieurs faillis , le droit de participer aux dividendes de toutes les masses ; ce porteur doit de même conserver , nonobstant sa production et son acquiescement, son recours contre les endosseurs non faillis sans qu'il soit nécessaire de le réserver, il est de droit. Duranton , 10, n° 540.

1*4. 2° Contre les autres obligés qui sont tenus de donner caution pour le payement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. C. comm. 444.

l1?». Autrefois la faillite de l'un des endosseurs suffisait pour autoriser le porteur à réclamer également une caution de tous les signataires de la lettre de change ou du billet à ordre; mais la loi du 28 mai 1838 a restreint avec raison cette faculté au cas de faillite du débiteur principal. Art. 444.

i?G. La prestation de caution faite, sans réserve, par celui qui a été condamné à l'alternative de payer un effet de commerce , dont le souscripteur est en faillite, ou de donner caution , le rend non recevable à appeler du jugement qui le condamne à payer. Cette prestation de caution caractérise un véritable acquiescement. Paris, 10 juill. 1810, P. 8, 448.

197. Il n'est pas nécessaire, sous peine de déchéance, que le porteur d'une lettre de change qui , en cas de faillite de l'accepteur , l'a fait protester avant l'échéance , exerce son recours contre le tireur et les endosseurs, dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; il peut, s'il le juge convenable, attendre l'échéance de la traite. Le recours facultatif introduit par l'art. 163 C. comm. ne saurait être confondu avec le recours qui doit suivre le protêt à défaut de payement, puisque ce recours facultatif n'oblige celui contre lequel il est exercé qu'à donner caution de payer à l'échéance. Cass. 16 mai 1810, S. 10,282. 1*9. Mais, si le porteur a préféré attendre l'échéance de la traite pour exercer son recours, il doit la présenter de nouveau et faire un second protêt faute de payement. Le tireur peut avoir

EFFET de commerce. — § 4, Art. 2. 43o

emoyè des fonds à l'échéance , prié un de ses correspondants d'intervenir pour faire honneur à sa signature ; en un mot , pris toutes les nesures nécessaires pour l'exécution de ses engagements. DlIoz, ib. 691, n° 10. —Contra, Pardessus, 2, n° 429.

Il est prudent de réitérer le protêt; tel est l'usage à Paris.

1*9. Il n'est pas nécessaire, pour que le protêt puisse être fait avant le délai fixé par la loi, que la faillite ait été prononcée par un jugement; il suffit qu'elle existe d'une manière notoire. Bordeaux, 10 déc. 1832, D. 33, 171.

ISO. Mais le porteur de plusieurs effets de commerce ayant diverses échéances, et qui ont été acceptés par la même personne, ne peut, en cas de protêt du premier, exiger, soit le remboursement des autres non échus, soit une caution pour leur payement à l'échéance : le protêt de la première traite peut avoir été occasionné par une simple négligence, par un simple retard dans les rentrées; et, d'ailleurs, un seul protêt ne constitue pas la faillite de l'accepteur. — Contra, Bruxelles, 3 janv. 1808 et non pas 1809, P. 6, 419. — Dans l'espèce, le porteur fut autorisé à continuer ses poursuites à l'effet d'obtenir caution, bien qu'il eût, depuis la demande, reçu , sans réserves , le payement ie l'effet protesté.

181. Lorsque le porteur d'une lettre de change la transmet à un tiers, postérieurement à la faillite du tireur, il est obligé d'en garantir le payement à son cessionnaire, bien qu'il ait cédé avec stipulation de non-garantie, et que le protêt ait été tardif; ces deux circonstances n'enlèvent pas la garantie de fait relative à la solvabilité. Arg. C. civ. 1693. Cass. 31 juill. 1817, S. 19, 68.

Art. 2. — De l'action du porteur contre le tiré.

18*. Le porteur a évidemment une action contre le tiré qui a accepté la lettre de change, puisque, par cette acceptation, le tiré est devenu son obligé direct. C. comm. 117, 121, 140.

Il conserve son recours contre lui, lors même qu'il a passé la lettre de change protestée au compte courant du tireur : la novation ne se présume pas ; elle doit résulter clairement de l'acte. C. civ. 1273; Bruxelles. 18 juill. 1810. S. 14, 100. — V. inf., n° 189.

183. Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée peut, en obtenant la permission du président du trib. de comm. (Arg. Nîmes, 4 janv. 1819, S. 19, 320; Pardessus, n° 412), saisir conservatoirement les effets mobiliers du tiré accepteur. C. comm. 172. — V.m/\, n° 214; Saisie conservatoire.

184. Lorsque le tiré n'a pas accepté, le porteur n'a directement aucune action contre lui, même quand il est prouvé quw

IOME III. 28

'i?4 EFFET de commerce. — § 4, Art. 3.

la provision existe entre ses mains, qu'il avait promis d'accepter, et que, s'il ne paye pas , c'est par mauvaise volonté. Art. 3553.

1 85. Celui qui n'a point accepté une lettre de c+ ange ne peut être assigné en garantie que devant les juges de son domicile, et non devant le trib. du domicile du tireur ou des endosseurs, encore qu'il doive au tireur le montant de l'effet et qu'il l'ait autorisé à tirer sur lui. Cass. 22 frim. an 9, 21 therm. an 8. 12 fév. 1811 , 21 mars!825, S. 26, 196; 5 avr. 1837, Dev. 37. 291; Angers, 3 janv. 1810 5 Bordeaux, 14 mars 1822; Bordeaux, 22 avr. 1828; Angers, 28 nov. 1828; Limoges, 22 juin 1837 (Art. 977 J. Pr.). — Même dans ie cas où la lettre est souscrite pour solde de compte contesté , et où l'on prétend que le tiré a ouvert un crédit au tireur, et s'est ainsi engagé à accepter les traites tirées sur lui. Colmar, 16 mai 1807, 14 mars 1822; Pardessus, n°13S6; Carré , 1 , 480 ; Vincens , 1 , 156. — Contra , Cass. 27 mars 1812 ; 12 juill. 1814.- V. Nancy, 49juill. 1859 (707o).

t86. Mais le porteur, exerçant les droits du tireur, est fondé à faire valoir contre le tiré tous les droits qu'un mandant â contre son mandataire ; il peut obtenir la restitution de la provision Fa; te et des dommages-intérêts, pour inexécution de la promesse d'accepter ou de payer à l'échéance. De son côté , le tiré peut opposer au porteur toutes les exceptions qu'il a à Faire valoir contre son mandant.

18*. Le recours du tiers porteur de bonne foi ne peut être arrêté par une exception prise de la cause illicite de ia lettre de change, à moins que le tiers porteur n'ait connu l'illégalité dt> la cause. Horson, 1, Qu., 49. — Jugé cependant que la nullité de l'acceptation d'une lettre de change , résultant du défaut de capacité de l'accepteur (interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire), est opposable même au tiers porteur de bonne foi. Orléans, 3 juill. 1835, Dev. 35, 417. — C'est ici une incapacité absolue , et la faveur accordée au commerce ne peut s'étendre jusqu'à faire disparaître ses effets.

188. Si le porteur est dé mauvaise foi , il perd tout recours. — V. inf., n° 193.

Art. 3. — De l'action du porteur contre les endosseurs , et de celte de ces derniers après remboursement, contre les endosseurs antérieurs.

189. Action du porteur. Le porteur qui, faute de payement à l'échéance, a fait protester dans le délai utile, a son recours contre les endosseurs. C. comm. 16-4. — Lors même qu'il aurait passé la traite au compte courant du tireur. La «ovation ne se présume pas; elle doit résulter clairement de l'acte. €. civ. 1273 ; Bruxelles, 18 juill. 1810, S. 14, 100— V, sup., nu 183.

l»o. Le porteur en vertu d'un endossement irrégulier, qui ne peut pas être considéré comme propriétaire de l'effet à l'égard

EFFET DE COMMERCE. — § 4, Art. 3. 43£

du souscripteur, lors même qu'il prouve la valeur fournie , est ad missible à faire cette preuve vis-à-vis de son cédant, et lorsqu'elle est faite , il a son recours contre lui en cas de non-pavement. Cass. 18nov. 1812, S. 13, 218; 23 juill. 1817, S. 18, 60; 8-nov. 1826, S. 27. 19; 15 juin 1831; 25 janv. 1832, Dev. 32, 189; 31 juill. 1833, Dev. 33, 756; 30 déc, 1840, Dev. 41, 28,- 5 juill. 1843, Dev. 44, 49; 22 mai 1844, Dev, 44, 551; Nouguier, 1, 301. — V, Poitiers; Lyon, 14 juill. 1858 (6831).

loi. Mais si le porteur a accordé des délais au tiré, par \emple, en faisant substituer une nouvelle acceptation à la première, à l'insu du tireur et des endosseurs, il opère novation et perd par suite son recours contre les signataires de la lettre de change. La preuve de cette substitution peut résulter de simples présomptions. Cass. 21 mars 1808, S, S, 245; Pothier, Change, n° 178; Pardessus, n° 436, Nouguier, 1. 379, n° 4. — Ainsi , la rature de la signature de l'accepteur équivaut à la concession d'un terme, et, dans ce cas, si le payement de la lettre de change est refusé par les personnes désignées pour l'effectuer au besoin, et s'il y avait provision entre lés mains de ces personnes, le porteur est non recevable à exercer son recours contre les endosseurs. Lyon, 25 juin 1827, P. 21, 547.

192. La fin de non-recevoir résultant de cette concession de terme peut être opposée aux porteurs de la traite fournie en retour, lors même qu'ils n'auraient pas été signataires de la première. Cass. 21 mars 1808, S. 8, 245.

193. Le porteur de mauvaise foi est également déchu de tout recours contre les endosseurs qui n'ont signé la lettre de change quenar suite d'un dolpratiquéparletireur.Cass. 25nov. 1807; Paris, 4 août 1825; Cass. 14avr. 1836(Art.471 J.PiO.

194. La déchéance prononcée contre le porteur à l'égard des endosseurs, dans le cas où il n'a pas rempli les devoirs qui lui sont imposés, peut être invoquée en tout état de cause. Cass. 29 juin 1819, S. 19, 434; Agen,19janv. 1833, Dev. 33, 245; Pardessus, n°434; Nouguier, 1, 412. — Contra, Bordeaux, 14 mars 1828, S. 28, 170: Toulouse. 28 mars 1832, Dev. 33, 88.

195. Toutefois, cette déchéance cesse d'être opposable, lorsque , postérieurement à l'expiration de ces délais , il y a eu reconnaissance ou aveu de la dette de la part des garants. Agen, 19 janv. 1833.

190. On peut opposer au porteur d'un effet de commerce la nullité de l'endossement fait, par une femme mariée, sans le consentement de son mari , si le porteur a eu connaissance de l'incapacité: il en serait de même de tous les endosseurs postérieurs à cette transmission irrégulière. Cass. 7 août 1843, Dev. Ai, 33.

436 EFFET de commekce. — 5 4, ART. 3.

teur appartient aux tribunaux. Cass. 13 déc. 1830 , 14 avr. 1836 . P. 27. 1251.

198. La loi prescrit deux formalités pour l'exercice de l'action ehi porteur, savoir : 1° la notification du protêt; et 2° la citation en justice à défaut de remboursement. C. comm. 165.

199. L'une et l'autre peuvent avoir lieu dans un seul et même acte. Cette manière de procéder, reconnue légale au Conseil d'État, a d'ailleurs pour résultat, réduisant le nombre des actes, de diminuer aussi les frais. Locré, art. 167.

too. L'art. 164 C. comm. permet au porteur d'exercer son recours de deux manières : ou collectivement contre tous les endosseurs, ou individuellement contre chacun d'eux.

«Ol. Cette disposition doit être entendue en ce sens , que le porteur peut requérir la condamnation du tireur avant que la procédure soit instruite contre l'endosseur, encore qu'il ait assigné l'un et l'autre à la fois. Cass. 27 juin 1810, S. 10, 380.

«©«. Lorsque le porteur exerce collectivement son action en garantie,, il a le choix de porter l'instance devant le trib. de l'un des défendeurs, et tous les autres sont obligés de venir plaider devant le juge qu'il a saisi. S'il préfère la voie des poursuites individuelles, il doit assigner devant le trib. de celui auquel il demande son remboursement.

«os. Dans l'un comme dans l'autre cas, l'action doit être intentée dans le délai de quinzaine , à partir du jour du protêt , pour les lettres de change tirées d'une ville de France.

%04. Si le défendeur est domicilié à plus de cinq myriamètres du lieu où la lettre de change était payable, le délai est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi. C. comm. 165.

t05. Jugé que cette augmentation doit avoir lieu non-seulement par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. mais encore pour une fraction de myriamètre. Cass. 19 juill. 1826, S. 27. 1 19. — V. toutefois Ajournement, n* 50

«©«. A l'égard des lettres de change tirées de France, et payables hors du territoire continental de la France, les tireurs et endosse/a.-s résidant en France doivent être poursuivis dans '#& délais d'un mois pour celles qui étaient payables en Corse, en Algérie, dans les Iles Britanniques, en Italie, dans le royaume des Pays Bas et dans les Etats ou confédérations limitrophes de la France; — de deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats soit de I Europe soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la Mer Noire; — de cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde, et en deçà du cap Horn ; — de huit mois pour celles qui étaient payables au delà des détroits de Malacca et de la Sonde, et au delà du cap Horn. — Ils

sont observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises situées hors d'Europe. G. comm. 166.

*»*. Dans le cas de poursuites collectives, le délai pour la comparution des endosseurs doit se calculer d'après la distance du domicile le plus éloigné; mais les poursuites n'en doivent pa? moins être exercées contre chacun d'eux dans les délais prescrits par les art. 165 et 166 C. comm. Le jour de la comparution est le même pour tous; mais le jour où les poursuites doivent être exercées varie selon les distances.

«©8. On ne peut pas , en s'adressant à un endosseur autre que son cédant, cumuler les délais de quinzaine , on a jamais qu'un délai de quinzaine.

<eoo. La notification du protêt doit avoir lieu, soit dans le cas de poursuites collectives , soit dans le cas de poursuites individuelles. A la vérité, l'art. 165 C. comm. ne statue que pour le cas de poursuites individuelles; mais il y a même raison de décider dans les deux hypothèses.

«10. Ces deux formalités sont prescrites à peine de déchéance , elles doivent être accomplies toutes deux cumulativement. Locré . sur l'art. 165, 519; Pardessus, n° 431; E. Vincens. 2. 327; Merlin. v° Endossement, 4. n° 6, 609; Nouguier, 1. 374. — 11 en était autrement sous l'ordonn. de 1673. Cass. 24 flor. an 13.

SU. Faute par le porteur d'avoir assigné dans les délais, il perd son recours contre les endosseurs. C. comm. 168. — V. inf.,

n° 229 Peu importerait qu'il eut dénoncé le protêt en temps

utile. Cass. 22 juin 1812, P. 10, 495.

*i«. Mais une assignation donnée devant des juges incompétents conserve les droits du porteur : elle est interruptive de la prescription (C. civ. 2246), et la déchéance prononcée par l'art. 168 C comm. est une véritable prescription. Bourges, 12 mars 1813, P. 11, 129; Caen, 1er fév. 1842. Dev. 42. 227; Merlin, R. v0' Prescription, sect. lre, § 1er, n* 3. — Contra, Troplong, Prescriptions, 1 , n° 27: — cet auteur dit qu'il ne faut pas confondre les prescriptions et les déchéances. La prescription, suivant lui, suppose une négligence prolongée pendant un certain laps de temps, elle n'engendre qu'une exception, et on peut toujours y renoncer lorsqu'elle est échue ; la déchéance peut résulter non d'une omission , mais d'une faute (C. civ. 1188), elle engendre une action et existe généralement de plein droit; on ne peut y renoncer qu'au moyen d'un acte nouveau qui ravive les droits que la déchéance avait anéantis.

*is. 11 n'est pas indispensable que le porteur donne suite à la dénonciation du protêt et à l'assignation en payement, ni qu'il obtienne un jugement de condamnation contre le tireur ou les endosseurs : il lui suffit de faire notifier le protêt et de citer «n

438 EFFET de commerce. — § <*, Am, '<.

justice, pourvu, d'ailleurs, qu'il ne laisse point périmer l'instance ni prescrire l'action. Bourges, 12 mars {843-, Cass. 28 juill. 1824; 11 mars 1835 (Art. 41 J. Pr.>, Horson, Quest. n° llo; Nouguier, 1, 379. — Contra, Persil sur l'art. 165, n° 5.

«14. Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des endosseurs. C. comm. 172. — V. sup., n° 183, et inf., nos 225 et 247.

ti5. Action des endosseurs. L'endosseur qui rembourse a le droit d'exercer le même recours que le porteur, soit collectivement, soit individuellement, parce qu'il devient porteur à son tour. C. comm. 164, 167.

«le. Son action doit être intentée dans les mêmes délais que ceux prescrits au porteur. — V. sttp., nos 203 et suiv.

Seulement ces délais ne courent que du lendemain du jour où il a reçu la citation du porteur. C. comm. 167.

«IV. Ils sont les mêmes, soit que l'endosseur exerce des poursuites collectives ou individuelles, soit qu'assigné lui-même par le porteur, concurremment avec les autres endosseurs, il ait été condamné solidairement avec eux.

Dans ce cas, le délai court toujours de la citation qui lui a été individuellement donnée, et non pas seulement de la date des dernières poursuites faites contre lui en vertu du jugement obtenu par le porteur. Bourges, 18 nov. 1812, P. 10, 812.

«18. L'endosseur qui exerce son recours en garantie ne peut jouir des délais qui auraient appartenu à chacun des endosseurs subséquents, s'ils avaient voulu s'en prévaloir : il n'a que les délais qui lui sont personnellement accordés. Bruxelles, 7 janv. 1808, S. 8, 175. Cass. 7 sept. 1815, S. 16, 147 ; Colmar, 11 janv. 1816. Dev. 5. 91.

«10. Le remboursement volontaire, fait par l'un des endosseurs dans la quinzaine qui a suivi le protêt . équivaut à la notification exigée par l'art. 165 G. comm. ; en telle sorte que l'endosseur qui a remboursé a le droit d'exercer son recours contre les endosseurs qui le précèdent. Cass. 10 nov. 1812. S 13. 252 5 9 mars 1818, S. 18, 237.

««O. Chacun des endosseurs jouit d'un dëlifl de quinzaine, pour exercer son recours, alors même qu'il a reçu l'effet du porteur . et qu'il l'a remboursé sans aucune signification de protêt. Cass. 10 nov. 1812, S. 13, 252.

««1 . Le délai qui appartient à un endosseur commence à courir du jour du remboursement par lui effectué. Ce remboursement produit, à l'égard de l'endosseur, le même effet que la citation donnée par le porteur.

«««. La preuve du remboursement se fait par tous les mode»

EFFET de commerce. — $ 4, Art. 3. 439

admis en matière commerciale : la correspondance , [es livres , les témoins, en sont les éléments principaux.

*»3. 11 n'est pas nécessaire que ce remboursement sojt fait en espèces comptées. Il peut résulter d'un article de compte ; par exemple, lorsqu'on crédite la personne qui vous rend l'effet, du montant de cet effet et des frais. Vincens, 2, 330.

**4. Lorsque le souscripteur et l'endosseur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, sont conjointement assignés par le porteur, et qu'il s'élève entre les deux premiers des contestations qui donnent lieu à une demande en garantie, laquelle , par suite du décès de l'une des parties , n'est pas en état d'être jugée à l'ai. dience où vient la demande principale, les trib. ne peuvent refuser de statuer immédiatement, s'ils en sont requis, fur la demanda principale ; surseoir à prononcer jusqu'à ce que là demande &■> garantie soit en état, ce serait priver le porteur du bénéfice de u

Solidarité.

%%*. Indépendamment des formalités prescr; tes pour l'exercice de l'action en garantie, l'endosseur qui a remboursé peut, en obtenant la permission du juge , saisir conseï vatoirement les effets mobiliers des endosseurs antérieurs. C. comm. 172. — V. $wp.,n°214.

««c. Cas où les porteurs et endosseurs sont dispensés de citer leurs garants. La dispense de notifier le protêt , et de citer en justice dans les délais fixés par la loi,. résulte , pour les porteurs et endosseurs , — l°du remboursement volontaire effectué par celui qui se trouve actionné. —V. swp., n° 219.

%*1. 2° Des conventions intervenues entre le porteur ou l'endosseur qui l'a remboursé, et celui contre lequel doit être dirigé le recours : par exemple, si ce dernier déclare, dans une lettre ou dans tout autre acte, qu'il se regarde comme mis en demeure, et qu'il consent à se reconnaître débiteur, sans que le créancier ait besoin de lui notifier le protêt et de le citer en justice. Le défaut de dénonciation de protêt, dans le délai fixé, n'est pas opposable au porteur par le tireur ou endosseur qui l'a détourné de le poursuivre, en l'invitant, par exemple, à assigner d'abord l'accepteur. Bordeaux, 28 mars 1828, S. 28. 239.

228. 3° De la force majeure. Paris, 30 août 1809, S. 10, 81. V. swp., n° 99, — Pourvu qu'elle soit trouvée suffisante parles tribunaux, qui en sont seuls appréciateurs. Cass. 25 janv. 1821. — V.swp.,n°104.

«2». Conséquences du défaut de poursuites dans les délais. Faute d'avoir exercé les pousuites voulues dans les délais prescrits, le porteur est déchu de tous droits contre 1 endosseur, et l'endosseur qui a remboursé est déchu de tous droits contre les autres endosseurs. C. comm. 168, 169.

*»0. L'endosseur déchu de son recours contra les précédents

-440 EFFET de commerce. — § 4, Art. A.

endosseurs, à défaut d'action en garantie exercée en temps utile , ne peut agir contre eux comme cessionnaire du porteur, en vertu d'une subrogation à lui consentie par ce dernier, lors du payement qu'il lui a fait de la lettre de change. Bordeaux, 21 déc. 1831. Dev. 33, 127.

*3i. Un endosseur, à qui son cédant oppose que le recoure est tardif, ne peut prétendre que le transport était nul pour défaut de date. Cette nullité, s'il était recevable à la proposer, ne lui laisserait d'autre action que celle d'un mandataire ordinaire. Bruxelles, 7 janv. 1808, S. 8, 175.

«3«. Mais le débiteur qui a remboursé, sans s'apercevoir que la déchéance était encourue , ne peut pas exercer une action en répétition contre le créancier, à moins qu'il n'ait été induit en erreur par des moyens de dol ou de fraude. Cass. 5 mars 1815, S. 15, 100. Pardessus, 2, n° 434 ; Nouguier, 1 , 407. — Conlrà, Bruxelles, 28 juin 1810, S. 14, 77.— V. sup., n° 97.

«33. Les effets de la déchéance cessent en faveur du porteui ou de l'endosseur qui a remboursé, contre celui des endosseurs qui , après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement , les fonds destinés au payement de la traite (C. comm. 171) : dans ce cas, l'endosseur n'a aucun motif pour refuser le payement d'une somme qu'il a reçue. — V. inf., n°245.

«34. La déchéance n'est applicable : ni à l'espèce d'engagements connus dans le commerce sous le nom de mandats. L'art. 168 doit être restreint aux lettres de change et aux billets à ordre. Bordeaux, 4 juill. 1832, Dev. 33, 55. — Ni au billet à ordre qui n'a pas de cause commerciale et ne porte la signature d'aucun commerçant. Toulouse, 28 mars 1832, Dev. 33, 88.

A rt. 4. — De C action du porteur, et de Vendosseur qui a remboursé , contre le tireur.

«35. Le porteur, et l'endosseur qui a remboursé, peuvent actionner le tireur, conjointement avec les autres endosseurs, ou isolément. C. comm. 164.

Le jugement qui condamne solidairement tous les signataires de la lettre de change peut, quoique l'accepteur l'ait fait annuler en ce qui le concerne, être mis à exécution contre les endosseurs, s'il est devenu définitif à leur égard. Caen, 6 nov. 1836 (Art. 721 J. Pr.).

«3G. Lorsque les formalités voulues par la loi , pour la validité du protêt, ont été remplies dans le délai fixé, le tireur ne peui opposer aucune exception pour se dispenser de payer.

«35. Mais pour que le porteur d'une lettre de change non protestée à son échéance , soit déchu de son recours contre le

EFFET DE COMMERCE. — § 4, Art. 4. 441

tireur, il faut absolument que celui-ci prouve qu'il y avait provision disponible, exigible au moment même de l'échéance, il r.r lui suffirait pas d'établir qu'elle existait antérieurement. Botdeaux , 13 juin 1831 , Dev. 31 , 332.

«38. Il n'y a pas de provision dans le sens de la loi et par suite de déchéance à opposer au porteur, si au moment de l'échéance de la traite le tiré était en faillite; peu importe d'ailleurs que sa faillite n'ait été déclarée que par un jugement ultérieur. Cass. 7 fév. 1816, S. 16, 363; 30 juill. 1832, Dev. 32, 657; 30 mars 1841, Dev. 41, 299; Paris, 11 nov. 1813, S. 16, 100; Bordeaux, 10 fév. 1824, S. 24, 119; 12 août 1837, Dev. 38, 195; Montpellier, 30 juill. 1840. Dev. 41, 561: Pardessus, 2, n° 393 ; Vincens , 2, 336. — Contra , Devilleneuve, Arg. C. comm. 163. La faillite n'empêche pas que la provision ait été faite, que la traite puisse être payée , si elle n'est pas encore déclarée (C. comm. 447 et 449). Un payement ainsi fait est valable vis-à-vis du porteur, et ne peut être annulé qu'au préjudice de celui pour le compte duquel la lettre de change a été fournie, s'il a eu connaissance de la cessation des payements ; le payement étant possible et le porteur pouvant être payé , la demande de payement et le protêt ne sont pas des actes inutiles , il y a négligence de la part du porteur à ne pas les accomplir, il doit porter la peine de cette négligence qui peut être la cause du défaut de payement. Note sur l'arrêt de Cass. du 30 mars 1841 , Dev. 41 , 299.

X39. L'acceptation d'une lettre de change ne dispense pas le tireur de prouver sa provision. Bordeaux, 13 juill. 1831, Dev. 31,332.

*40. Le porteur d'une lettre de change n'est pas recevable à actionner en garantie le tireur qui prouve avoir fait sa provision; 4° dans le cas où il s'est contenté de lui donner avis du défaut de payement par une simple lettre missive , au lieu de lui dénoncer le protêt, et de l'assigner en justice dans les délais légaux. C. comm. 16o. Cass. 24 vend, an 12, S. 4, 146.

*4l. 2' Lorsqu'il a accordé des délais à l'accepteur ( — V. sup., n* 191), par exemple, lorsqu'il a promis à l'accepteur de ^'exiger son payement qu'après l'événement d'une condition : peu importe que la condition paraisse avoir été stipulée dans l'inlérêt de ce dernier. C. comm. 170; Grenoble, 16 fév. 1809, S. 11,188.

«4*. Mais lorsque le tireur ne justifie pas de la provision, le défaut de protêt, à l'échéance d'une lettre de change régulière en la forme, n'a pas pour effet de la faire dégénérer en simple promesse à l'égard du tireur, en telle sorte que celui-ci soit, par ce seul fait, affranchi de la contrainte par corps et cesse d'être justiciable du trib. de commerce . le protêt n'a d'autre but que de constater l'inaccomplissement de l'obligation, et non point de la

442 EFFET de commerce, — § 5.

confirmer, ni d'en changer la nature, Lass. 13 frim. an 9, S. i, 374; 25 mai 1824, S. 24, 186; Pothier, Change, n° 159.

»43v Le tireur d'une lettre de change non acquittée, et par suite protestée, peut être appelé en garantie par celui sur qui le porteur a fait retraite , devant le trib. où ee dernier est cité er payement de la lettre tirée en retraite. Le juge saisi de la demandt principale estcompétent pour connaîtrede la demande en garantie C. pr. 181 . Paris, 2 juin 1808, S. 8, 212.

«44. Lorsque les endosseurs et le souscripteur d'un effet de commerce ont été condamnés solidairement, et que , par le même jugement, ce dernier a été condamné à garantir les endosseurs, jes endosseurs ne peuvent exercer de recours contre le souscripteur (par exemple, lui faire commandement), sans que cet acte mentionne que le porteur a été désintéressé, et contienne l'offre de remettre les titres : le payement effectif peut seul mettre ces endosseurs aux lieu et place du porteur, d'où la nécessité d'instruire le souscripteur de ce payement effectif. Si donc le souscripteur a été arrêté sans ces formalités préalables, il peut demander la nullité de son emprisonnement, encore bien que le procès-verbal d'arrestation contienne l'offre tardive de remettre les pièces. Lyon, 10 avr. 1826, S. 26. 212.

«45. La déchéance n'est pas enfume, même à l'égard du tireur qui justifie avoir fait provision , lorsqu'il est prouvé que ce tireur a reçu par compte , compensation on autrement, les fonds destinés au payement (C. comm. 171). Si avant que le porteur ou l'endosseur aient pu obtenir le payement du tiré qui avait les fonds pour payer, ce tiré les a remis ou en a tenu compte au tireur, ou si ce dernier a opposé la compensation au tiré , le porteur et l'endosseur déchus rentrent dans tous leurs droits contre le tireur. C. comm. 171. —V. sup., n° 233.

«4G. Si, à cause de la rature de l'acceptation du sur-tiré, le payement d'une traite est refusé par les personnes indiquées pour l'effectuer, et s'il y avait provision entre les mains de ces personnes, le porteur ( — V. sup.. n° 190) et l'endosseur qui l'a remboursé sont non recevables à actionner le tireur : en un tel cas, la rature équivaut à la concession d'un terme. Lyon, 25 juin 1827, P. 21,547.

«41?. Indépendamment des formalités prescrites pour l'action en garantie , le porteur et l'endosseur qui l'a remboursa peuvent, en obtenant la permissiojri du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers du tireur. C. comm. 172. — V. su;)., n° 214.

§ 5. ■ — Procédure en cas de payement par intervention et rechange.

«4<* intervention. Le payement par intervention est un

EFFET 0E commerce. — § 5. 443

payement fait par un tiers aux lieu et place du souscripteur, ou tireur, ou de l'un des endosseurs empêché ;

Il a lieu au moment du protêt , C. comm. 158. — Ou après jugement de condamnation. Dans les deux cas , la subrogation du payeur par intervention aux lieu et place du créancier payé, s'opère de plein droit. Toulouse, 12 mai 1829, S. 30, 36.

«4». Le tiré qui, sur la présentation qui lui est faite de la lettre de change, en paye le montant par intervention pour le tireur, es; subrogé à tous les droits du porteur contre le tireur 5 la loi n'a pas voulu accorder au tiré une protection moindre qu'aux cautions ordinaires -, s'il ne peut pas recourir contre les endosseurs et autres signataires de la lettre de change , il doit pouvoir au moins s'adresser au tireur à la décharge duquel il a payé. Paris, 17 juin 1840 Dev. 41,522.

«50. Lepayeurparinterventionnepeut passefaire subrogerpar le porteur dans les droits du créancier payé contre tous les signataires del'effetde commerce obligés envers lui, la qualité de payeur par intervention dans laquelle il agit, s'y oppose ; le créancier payé ne peut lui consentir de subrogation dans des droits qui sont éteints par le payement par lui effectué au nom d'un des endosseurs ou du tireur ou du souscripteur qui , libère nécessairement tous les endosseurs postérieurs. Arg. Paris , 11 avril 1829. Cass. 19 juin 1832, Dev. 32, 547. — Mais si le payement avait eu lieu après jugement de condamnation , on rentrerait sous l'application des principes du droit commun , auxquels l'art. '159 ne viendrais plus faire obstacle , et la subrogation pourrait avoir lieu contre tous les signataires de l'effet. Mêmes arrêts. — les art. 158 et 159 ne sont pas limitatifs , le payement par intervention peut avoir lieu pour le compte de l'accepteur, et dans ce cas la subrogation profite au payeur par intervention , aussi bien que lorsque le payement a lieu pour le compte du tireur ou de l'un des endosseurs. Paris, 15avr. 1831, Dev. 31, 228-, Toullier, 7, n°157.

«51. Dans le cas où le payement par intervention a lieu à l'échéance le payeur par intervention doit exiger que le porteur fasse préalablement protester faute de payement (Arg. C. comm. 158). Il le droit d'exiger laremise del'effetacquittéavec le protêt, dûment enregistré, fait sur le débiteurprincipal, et si l'huissier se présente sans être muni de ces pièces ou avant d'avoir fait enregistrer le protêt, il doit revenir au domicile du besoin, ce n'est pas à celui-ci à aller payer cnez l'huissier. Caen, 1er fév. 1825, S. 26, 108

*s«. En l'absence de protêt, l'intervenant ne seraitpas subrogé aux droits du porteur ; il serait considéré comme simple mandataire de celui pour qui il est intervenu, et n'aurait de recours que Contre celui-ci, s'il avait accepté, et contre le tireur.

«53 Jugé cependant que l'existence du protêt n'est nécessaire pour opérer la subrogation , qu'autant que celui q\ii paye par inter-

rention est étranger au contrat ae change. Pau, 17 juin 1840, Dev. 41 , 522.

«54. Le protêt doit contenir non-seulement le refus de payer, comme l'exige l'art. 174 C. comm., mais encore la mention de l'intervention et celle du payement. Ces constatations peuvent se «ettre à la suite de l'acte. C. comm. 158.

t55. Dans quelques villes, et notamment à Paris, souvent la loi s'exécute dune manière irès-irregulière, et qui peut donner lieu à de graves difficultés : l'huissier se présente d'abord chez le tiré, ensuite chez les personnes indiquées au besoin pour payer ; il fait dire à celui qui veut intervenir qu'il payera après protêt ou sur la remise du titre et du protêt enregistré. Il déclare qu'i'/ prend cette réponse pour refus de payer; puis il clôt son acte , et le remet avec le titre à celui dont il reçoit le payement par intervention. — Ainsi , la mention du payement ne se trouve pas faite dans l'acte de protêt , quoique cette formalité soit rigoureusement prescrite par l'art. 158 C. comm.

«56. Celui qui paye une lettre de change par intervention . étant subrogé aux droits du porteur, est tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir (C. comm. 159) : il s'ensuit que , pour conserver son recours contre les endosseurs , il est obligé , comme le porteur, de leur dénoncer le protêt , et de les assigner en justice dans la quinzaine de la dénonciation. — V. sup.. n°198.

«5». Celui qui, intervenant pour le tiré, paye une lettre de change , plus tard reconnue fausse ou altérée , a une action en répétition contre les endosseurs jusques et y compris celui qui a mis en circulation la lettre de change ainsi falsifiée et altérée. Bordeaux, 22 avr. 1828, S. 28. 223; Cass. 17 mars 1829, S. 29, 145;3janv. 1842-, Douai, 21 juin 1844, Dev. 42, 10; 44, 414!

«58. Rechange. Celui qui n'est pas payé d'une lettre de change à son échéance peut , après l'avoir fait protester, se rembourser sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye. Ce remboursement s'opère au moyen d'une retraite, c'est-à-dire d'une nouvelle lettre de change qu'il tire sur le tireur ou sur l'un des endosseurs. C. comm. 177 et suiv.

«59. Mais les rechanges ne peuvent être cumulés, chaque endosseur ne doit en supporter qu'un seul , ainsi que le tireur (C. comm. 183). En général , en pareil cas on s'adresse à son cédant ou à son défaut à l'endosseur le plus proche et ainsi de «uite jusqu'au tireur, chaque endosseur recourant à son cédant.

Toutefois . lorsqu'une lettre de change est indiquée payable dans un pays ou les rechanges peuvent être cumulés, l'endosseur est tenu de supporter plusieurs rechanges, encore que l'endossement ait eu lieu en France. Gênes, 17 août 1811, S. 13, 23.

«oo. Dans aucun cas la retraite ne peut avoir lieu avant

l'échéance des traites qu'elle représente. Colmar, 9 avr. 1813, S. 46, 402.

261. Le rechange se règle pour la France continentale, uniformément comme suit : 1/4 p. 400 sur les chefs-lieux de départ., 1\'2 sur les chefs-lieux d'arrond. 1 p. 100 sur toute autre place. En aucun cas il n'y a lieu à rechange dans le même déparlement. Les changes étrangers et ceux relatifs aux possessions françaises en dehors du continent sont régis par les usages du commerce. Décr. •j4mars 1848. (Art. 3926 J. Pr.)

262. La retraite comprend avec le bordereau détaillé et signé du tireur seulement et transcrit au dos du titre : le principal du titre protégé; les frais ^de protêt et de dénonciation, s'il y a lieu ; les intérêts de retard ; la perte de change 5 le timbre de la retraite au droit fixe de 35 c. ib.

^03. Il ne peut être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change. Le. compte de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement et définitivement par le tireur.

«64. Si le compte de retour ajouté au montant de l'effet protesté, atteint la somme de 200 fr., la contrainte par corps peut être prononcée contre les débiteurs de la retraite. Paris, 4 janv. 1838 (Art. 1045 J. Pr.). — Ce compte de retour ne peut être assimilé à des dépens. Cass. 5nov. 1835, Dev. 36, 403.

te». L'emploi de la retraite ne dispense pas de la dénonciation du protêt et de l'assignation dans les délais légaux : les art. 465 et 168 c. comm. ne contiennent aucune exception pour ce cas. Locré, sur l'art. 177.

*«6. En général, les poursuites doivent être faites par le preneur de la retraite ; il est subrogé à tous les droits de celui qui l'a tirée; il est même détenteur du titre primitif qui, d'après l'art. 181 C. comm., a dû être annexé à la retraite.

Néanmoins, les poursuites faites par le tireur de la retraite ne sont pas nulles; quoique dessaisi de ses droits momentanément, il a un grand intérêt à ne pas encourir la déchéance, l'action qu'il aurait contre le porteur de la retraite pouvant ne pas lui offrir les mêmes garanties. Seulement, s'il y avait conflit de poursuites, les frais des actes faits par le porteur de la retraite seraient seuls exigibles.

§ 6. — Procédure en cas de perte d'un effet de commerce.

9Gt . Trois cas peuvent se présenter : — le premier est celui où la lettre de change a été faite par première , seconde , troisième, etc., sans qu'aucun des duplicata ait été accepté. Alors, comme le tiré ne doit le payement à aucun des doubles spécialement . le porteur qui a peidu la première ou la seconde peut pour-

416 EFFET i»e commerce. — §6.

suivre sur une troisième, et réciproquement, sans aucune autre justification, sans autorisation du juge. C. comm. 150.

«68. Le 2e cas est celui où le duplicata égaré se trouve revêtu de l'acceptation ; celui qui a perdu ce titre doit alors obtenir une ordonnance du juge et fournir caution. C. comm. 151.

««». Pour obtenir cette ordonnance, le porteur doit établir qu'il était propriétaire et possesseur du duplicata accepté , et qu'il l'a égaré. L'accepteur est admis à fournir la preuve contraire.

%70. Sous l'ancienne législation , on présentait une requête au juge consulaire , qui en ordonnait la communication à l'accepteur, et prononçait, après avoir contradictoirement entendu les parties. Le C. ne prescrit pas la procédure à suivre pour obtenir l'ordonnance. A Paris r il est d'usage d'assigner devant le trib. de comm., qui rend un j ugement (Pardessus , n° 408 ; Nouguier, 1 , 336 note); mais il suffirait, ce nous semble,' de présenter une requête au président du trib. de comm. , qui rendrait une ordonnance.

»? 1 . Le 3e cas est celui où le porteur ne peut représenter aucun exemplaire de la lettre de change, et où il n'en a été créé qu'un seul. Alors, qu'il y ait eu ou non acceptation , le propriétaire ne peut obtenir le payement qu'après l'avoir fait ordonner par le juge, et après avoir donné caution. C. comm. 152..

«a*. Pour obtenir cette ordonnance, le porteur doit justifier de sa propriété par ses livres, s'il est négociant (C. comm. 152), et s'il n'est pas négociant, par toute autre preuve jugée décisive par les trib. L'art. 152 C. comm. n'a pas prévu, il est vrai, ce dernier cas 5 mais il est de toute équité de suppléer à ce silence. Pardessus , 2, n° 410.

«»3. En cas de refus de payement sur la demande formée en vertu des art. 151 et 152 C. comm. , le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. C. comm. 153.

**4. Est-il nécessaire que cet acte soit précédé de l'obtention de l'ordonnance du juge, et de toutes les justifications et formalités prescrites par les art. 151 et 152 C. comm.?

Pour l'affirmative , on invoque les art. 151 , 152, 153 C. comm. combinés. L'art. 153, en autorisant le propriétaire de la lettre de change perdue à faire un acte de protestation , n'accorde cette faveur qu'en cas de refus de payement sur la demande formée en vertu des deux art. précédents. — Pour qu'il y ait refus de payement, il faut qu'il soit demandé, et cette demande ne peut, en l'absence du titre , être faite qu'en vertu de l'ordonnance du juge. ' 1 — Nul acte de la part du porteur, suivant l'art. 175, ne supplée le protêt, hors le cas prévu par les art. 150 et suivants, concer nant la perte de la lettre de change. Lyon,. 15 mars 1826, S. 26, 213 5 Caas. 3 mars 1834, Dev. 34, 220. — Sans doute, il est d\f~

EFFET DE COMME KCE. — § 6v 44"

(icilô au porteur de se mettre en mesure , lorsque le titre se per<i le jour de l'échéance ou à une époque rapprochée. Mais, d'un autre côté, il est juste que les conséquences de l'insolvabilité de l'accepteur, survenue dans l'intervalle de l'échéance à la complète régularisation de la procédure, retombent sur le porteur. j — 1. n'est pas exact de dire que les formalités de l'art. 152 ne sont établies que dans l'intérêt des porteurs de billets perdus : il est de l'intérêt de l'accepteur que le porteur justifie son droit de propriété aU titre perdu et donne caution. 11 est encore de l'intérêt des endosseurs que «ette obligation soit remplie avant le jour où le protêt doit être utilement fait. Horson, qn. 101.

Pour la négative, on insiste sur la difficulté d'accomplir la condition , à raison du court intervalle qui existera souvent entre l'époque de la perte de l'effet de commerce et celle de son échéance. L'ordonnance du juge , les justifications et formalités imposées par les art. 151 et 152 n'ont été prescrites que pour la sûreté des débiteurs , et pour qu'ils ne payent l'effet perdu qu'au véritable propriétaire. D'où il suit que toutes ces formalités peuvent être remplies après l'acte de protestation , et seulement au moment où le porteur réclame son payement. Cass, lOnov. 1828, S. 29, 10 i Toulouse, 29 av'r. 1829, S. 29-, 258. — Dans l'espèce de ce dernier arrêt , le moyen de nullité pour défaut d'autorisation préalable du juge , avait été proposé pour la première fois -en appel.— trib. comm. Paris, 14fëv. 1837, Gazette tlu 15. Pardessus, n° 408; Nouguier, 1, 337.

Au reste, si l'on admet en principe que l'ordonnance du président doit précéder l'acte de protestation , il faut reconnaître que la règle cesse en cas de force majeure. — Or, cette force majeure peut résulter de ce que la perte de l'effet ayant eu lieu le lendemain de l'échéance et au moment où il allait être présenté au recouvrement , il ne restait plus le temps nécessaire pour obtenir l'ordonnance du juge. Cass. 17 déc. 1844 (Art. 3026 J. Pr.).

«15. L'acte de protestation dont parle l'art. 153 n'est pas la même chose que le protêt proprement dit; ce dernier doit faire mention de la présentation du titre au débiteur : le premier, au contraire , est une déclaration que le titre est égaré , avec mise en demeure de payer nonobstant cette perte.

Cet acte doit être fait, comme le protêt qu'il est destiné à remplacer, le lendemain de l'échéance, et notifié aux tireurs et endosseurs dans les formes et délais prescrits pour la notification du protêt. C. comm. 153. — V. sup. § 4, art. 3.

19 6. Si le propriétaire qui a perdu son titre veut s'en procurer un duplicata, soît pour avoir la faculté de le négocie0, soit pour n'éprouver aucun retard dans le payement à f échë;Mî • , il doit s adresser à son endosseur immédiat, qui est teWft de hV. prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endos >

448 EFFET de commerce. — §6.

seur; et ainsi, en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. C. comm. 154.

<&77. L'obligation imposée aux endosseurs par cet article s'applique même au cas où le délai dans lequel la lettre de change était payable, se. trouve expiré : l'art. 154 ne fixant aucun délai dans lequel on doive s'adresser aux endosseurs, permet ce recours en tout temps; autrement, le porteur qui aurait laissé passer le délai fatal, perdrait ses droits, non-seulement contre les endosseurs, mais encore contre le tireur lui-même, puisque , sans le nom et les soins des endosseurs , il lui serait impossible de se procurer la seconde, et par conséquent de poursuivre le tireur, et cependant tout porteur déchu de ses droits contre les endosseurs, conserve, pendant cinq ans, son action contre le tireur. Turin, 9 juill. 1813, S. 14, 257

«3 8. Tous les frais sont à la charge de celui qui a perdu la traite. C. comm. 154. — Mais si l'un ou plusieurs des endosseurs refusent leurs soins et leurs noms , après avoir été requis de les donner, les frais causés par ce refus retombent sur ceux qui les ont nécessités.

%V9. Dans les cas prévus par les art. 151 et 152 ( — V. sup.. n08 268 et 271), le propriétaire est tenu de fournir caution. Aujourd'hui, comme sous l'ordonnance de 1673, les engagements de cette caution durent trois années. C. comm. 155.

«8©. Il suffît qu'un billet soit fait en forme commerciale pour qu'on soit obligé de fournir caution ; peu importe que ce billet soit ou non souscrit par un commerçant et pour cause commerciale. Paris, 15déc. 1834, Dev. 35, 117.

«81. Si le propriétaire d'une lettre de change volée ou perdue n'a pas usé des moyens que lui donnait la loi pour réparer cette perte, ou s'il lui a été impossible d'établir sa propriété, il lui reste encore une ressource : celle de revendiquer la traite pendant trois ans aux mains des tiers porteurs. Arg. Cass. 2 niv. an 12, S. 4, 225 ; C. comm. 144, 154; C. pén. 408.

«8«. Celui qui a escompté cette traite revendiquée, comme volée ou perdue, doit justifier de l'existence de son cédant. Arg. C. civ. 2279, 2280; Rouen, 14janv. 1820, S. 20, 87.

«83. En cas de perte d'un effet de commerce, le porteur doit former opposition entre les mains du souscripteur ou de l'accepteur (C. comm. 149), autrement ces derniers pourraient s'acquitter aux mains du possesseur et il perdrait son recours contre ses cédants.

«84. Ce cas est-il le seul avec celui de faillite ( — V. ce mot) dans lequel on puisse former opposition au payement d'un effet de commerce?

L'affirmative est généralement admise : ainsi le souscripteur, l'accepteur ou les besoins ne peuvent refuser le payement par le

motif qu'une opposition aurait été formée entre leurs mains pour une autre cause. Bruxelles , 10 mai 1808, S. 8, 337. — On a même décidé qu'ils ne devraient pas obtempérer au jugement qui aurait validé une opposition formée sur un endosseur; qu'un tel jugement est sans effet vis-à-vis du porteur. Cass 5 avril 1826, S. 26,333.

»8». Toutefois, la disposition qui prohibe l'opposition ayant pour but unique d'ôter toute entrave à la circulation des effets de commerce et de les assimiler à de la monnaie courante, ne nous paraît pas applicable au cas où la traite n'a pas été mise dans le commerce par le bénéficiaire. — Ainsi le président du trib. de la Seine, par ordonnance de référé du 19 mars 1842 (Aff Edmond Blanc, C. Bodu), a autorisé les créanciers du porteur de billets non endossés restés en dépôt entre les mains d'un tiers, et saisis arrêtés entre les mains de ce tiers , à toucher le montant de ces billets et à en déposer le prix à la caisse , sauf à procéder ultérieurement à la distribution entre les ayants droit.

§ 7. — Timbre , Enregistrement.

«86 . Timbre. Les droits de timbre sont les mêmes pour tous les effets de commerce, quelle que soit leur nature.

£8*. Ces droits sont de 5 cent, pour les effets de 100 fr. et au-dessous; — de 10 c. pour ceux au-dessus de 100 fr. jusqu'à 200 fr. ; — à 15 cent, pour ceux au-dessus de 200 fr. jusqu'à 300 fr. ; — à 20 cent, pour ceux au-dessus de 300 fr. jusqu'à 400 fr. ; — à 25 cent, pour ceux au-dessus de 400 fr. jusqu'à 500 fr. ; — à 50 cent, pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu'à 1000 fr.; — à 1 fr. pour ceux au-dessus de 1,000 fr. jusqu'à 2,000 fr. ; — à 1 fr. 50 cent, pour ceux au-dessus de 2.000 fr. jusqu'à 3,000 ainsi de suite,sans fractions. L.5juin 1850(4679).

«88. L'amende pour contravention à ces dispositions est de 6 p. °/o sur Ie montant des effets, lorsque ces effets sont de 600 fr. et au-dessous, sans que néanmoins cette amende puisse, dans aucun cas, être inférieure à 5 fr. — L'amende est toujours de 6 p. °/o lorsque les effets excèdent 600 fr. L. 6 prair. an 7, art. 6; 16 juin 1824, art. 12, Cire. min. 18 prair. an 7. L. 24 mai 1834, art. 19. L. 20 juill. 1837, art. 16.

«8». Cette amende doit être perOue sur le montant de la totalité du billet, et non pas seulement sur l'excédant de la somme lorsque l'effet de commerce a été souscrit sur un papier d'un timbre inférieur à la somme qui y est portée. Cass. 24 therm. an 6, S. 20, 510.

*»©. Les effets de commerce sur papier non timbré doivent être visés pour timbre avant le protêt, sous peine d'amende per- *onnelle contre l'huissier.

••1. Il n'y a pas lieu d'exiger les droits de timbre et l'amende Tous m. 18

450 EFFET de commerce. — § 7.

pour un mandat écrit sur papier du timbre de dimension , du même prix qu'aurait produit le timbre proportionnel, si on se fût servi de papier d'effets de commerce. Décision, Régie, 9 sept. 4814, S. 14, 440.

«9«. L'accepteur d'une lettre de change qui n'a pas été écrite sur papier du timbre prescrit , ou qui n'a pas de visa pour timbre, est soumis à une amende égale à celle indiquée dans le numéro précédent, indépendamment de celle encourue par le souscripteur. A défaut d'accepteur, cette amende est due par le premier endosseur.

«93. Une amende semblable est due par le premier endosseur d'un billet à ordre. L. 24 mai 1834, art. 19.

«94. Le porteur d'une lettre de change écrite sur papier libre qui la fait protester est passible de l'amende lors même qu'il n'y a pas apposé sa signature. Cass. 5 juin 1811, S. 11 , 315.

«95. Lorsqu'une lettre de change ou billet à ordre venant, soit de l'étranger, soit des îles ou des colonies dans lesquelles le timbre ne serait pas encore établi, a été accepté ou négocié en France avant d'avoir été soumis au timbre , ou au visa pour timbre , l'accepteur et le premier endosseur résidant en France sont tenus chacun d'une amende de 6 p. 7» du montant de l'effet. Ib. art. 20.

«96. Les contrevenants aux dispositions précédentes sont tenus solidairement du payement des droits et des amendes, sauf le recours de celui qui en a fait l'avance pour ce qui n'est pas à sa charge personnelle. Ib. art. 21.

«9*. Les simples billets et obligations, même ceux qui ne sont pas de commerce, sont assujétis au timbre proportionnel en raison de la somme. Cass. 1er mai 1809, S. 9, 250. — Ainsi, il y a lieu à l'amende pour contravention à la loi du timbre lorsqu'un billet à ordre écrit sur papier non timbré, a été passé à l'ordre d'un tiers , lors même qu'on prétendrait que ce billet ne devait pas être mis en circulation , et qu'au lieu de le faire protester, le porteur en aurait seulement demandé la condamnation contre le souscripteur. Cass. 18 janv. 1825, S. 25, 248.

«98. Il suffit que l'un des exemplaires de la même lettre de change soit timbré. L. 1er mai 1822, art. 6.

«99. Aucun notaire ou huissier ne peut protester un effet négociable ou de commerce , non écrit sur papier du timbre prescrit ou non visé pour timbre, sous peine de supporter personnellement une amende de 20 fr. par chaque contravention 5 il est tenu .en outre d'avancer le^roit de timbre et les amendes encourues dans les cas déterminés ci-dessus, sauf son recours contre les contrevenants. Ib.

399. Enregistrement. Le droit d'enregistrement vari , sauvant qu'il s'agit d'un billet à ordre ou d'une lettre d« change

EFFET DE COMMERCE. — §7. 45 î

3©l. Les billets à ordre sont passibles du droit proportionnel de 50 c. pour 100 fr. L. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, n° 6.

3©«. Il en est de même des effets au porteur, essentiellement négociables de leur nature-, à cet égard la loi du 22 frim. an 7 a modifié la loi du 5-19 déc. 1790. Décision ministérielle du 10 mai 1808, S. 10, 264.

303. Il ne peut être exigé un droit plus élevé, lorsque le billet n'est présenté à la formalité qu'après l'expiration du délai utile pour le protêt.

304. Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel de 25 c. pour 100 fr. L. 28 avr. 1816, art. 50.

305. Mais pour que cette loi soit applicable , il faut que l'effet de commerce soit réellement une lettre de change : s'il n'est qu'un simple effet négociable , il devient passible du droit de 50 c. pour 100 fr. Déc. min. fin. 1er août 1817.

306. L'aval apposé sur une lettre de change ou billet à ordre n'est soumis à aucun droit particulier d'enregistrement non plus que l'endossement. Décision, 21 déc. 1830, Dev. 31, 209.

30W . Les billets à ordre sous seing privé peuvent n'être présentés à l'enregistrement qu'avec le protêt qui en a été fait; mais ils doivent être enregistrés au plus tard avec ce protêt. L. 22 frim. an 7, art. 69; décis. min. fin. 6 août 1819.

SOS. Les huissiers peuvent même donner des assignations en payement de billets à ordre protestés , avant que ces billets aient été enregistrés , pourvu qu'ils soient présentés à l'enregistrement en même temps que le protêt et que l'assignation. Cass. 19 nov. 1834, Dev. 34, 780.

3©». Ceux qui sont passés devant notaires doivent être enregistrés dans le même délai que les autres actes des notaires. Décis. 19 mars 1819; Cass. lOfév. 1834; 18janv. 1835, Dev. 35,527,- 29 juin 1835 (Art, 124 J. Pr.); Nouguier, n° 72.

31©. Les lettres de change sous seing privé n'ont pas besoin d'être présentées à fenregistrement en même temps que le protêt : cette présentation ne devient nécessaire que lorsque le protêt est suivi d'assignation. L. 28 avr. 1816, art. 5; déc. min. fin. 1er août 1817.

Dans ce cas, la présentation à l'enregistrement peut avoir lieu en même temps que celle de l'assignation. L. 28 avr. 1816, art. 50.

Dans le cas de protêt faute d'acceptation , les lettres de change doivent être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement soit formée contre les endosseurs ou le tireur. Ib.

311. Mais les lettres de change faites devant notaires doivent être présentées à l'enregistrement dans le même délai que les autres actes notariés. Déc. 19 mars 1819; Cass. 29 juin 1835.

452 EFFET de commerce. — § 8.

31*. Les protêts faits par les huissiers sont soumis au droit fixe de2fr. L. 28 avr. 1816, art. 43.

Il en est de même de ceux rédigés par les notaires. L. 24 mai 1834, art. 23. — V. d'ailleurs Enregistrement, n° 55. § 8. — Formules.

FORMULE I

Protêt faute d'acceptation.

(Décr. 23 mars 1848. Orig. et copie, 1 fr. GO c. —S'il y a perquisition, 5 fr.).

Li'an le à la requête de M. négociant,

demeurant à , patenté pour la présente année sous le n°

lequel fait élection de domicile, etc. , j'ai (immatricule) soussigné, présenté au sieur , demeurant à , au domicile indiqué par la lettre

de change ci-après énoncée, chez M. , négociant, demeurant à

où étant et parlant à (1) sa personne ainsi déclarée une

lettre de change de la somme de , sur lui tirée par le sieur

banquier à , à l'ordre du sieur D. , qui l'a passée

au sieur F., lequel l'a passée lui-même au requérant ; ladite traite payable

à trente jours de vue , dont il est donné copie en tête de celle des présentes.

Et, à mêmes requête, demeure et élection de domicile, j'ai, huissier susdit et soussigné, parlant comme dit est, sommé et interpellé mondit sieur de présentement accepter ladite lettre de change pour en faire le pavement à son échéance.

M. a répondu que n'ayant point autorise à tirer sur lui (ou que

ne devant rien au tireur, et n'ayant point reçu les fonds nécessaires pour payer ) il ne peut accepter ladite lettre de change , et qu'il fait au surplus toutes protestations nécessaires. Sommé de signer sa réponse , a refusé.

Laquelle réponse j'ai prise pour refus d'acceptation, et en conséquence protesté, pour le requérant, de se pourvoir contre qui il appartiendra, tant pour le change et le rechange, que pour tous frais , dépens, dommages et intérêts. (L'assistance des témoins a été supprimée.) A ce que mondit sieur

n'ignore, je lui ai, domicile et parlant comme cidessus, laissé, sous toutes réserves, copie tant de la lettre de change sus-énoncée, que du présent, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

(1) D.ans le cas de fausse indication de domicile du tiré . on met

La portière de la maison ainsi déclarée, la lettre de change dont la tenenr suit (on tran§crit la lettre de change et les endossements , et l'on fait sommation de l'accepter ). — V. tup. formule.

Laquelle portière a répondu que le sieur lui était tout à fait inconnu, qu'aucun loca-

taire ne portait ce nom , que personne ne s'était présenté , et n'avait adressé de fonds pour acquitter edit effet.

Sommée de signer sa réponse , a refusé.

Vu laquelle réponse , d'où il résulte qu'il y a en fausse indication de domicile ,

•'ai. huissier susdit et soussigné, tonjonrs à même requête que ci-dessus, conformément à la loi, ^Mcédé a la perquisition de la personne et dn domicile du sieur ; de la manière et ainsi

qu'il suit, savoir : dans les maisons n°* de ladite me de , auprès de*

principaux marchands détaillants qui sont établis dans cette rue; a l'administration des postes, division de , rue de , dans les divers bureaui de distribution et a .a Bourse , aux lieu et heure où elle tient, étant sur les lieux indiqués et parlant à divers portiers, jjwslaires, employés, préposés, commerçants, négociants, courtiers de commerce, agents de change et autres différentes personnes {pour les villes où il y a une banque , on fait mention de la perji\tittov qui doit aussi y être faite), auxquels je me suis adressé successivement, et qui n'ont dit tsars noms, quoique de ce sommés, lesquels ont tous répondu ne pas connaître le domicile ni la personne de M. , et sommés de signer leurs réponses, ont refusé. Après avoir compulsé dans VAlmanack du commerce de cette année, la liste des commerçants et principaux habitants de la ville de , il en est résulté que la perquisition a été infructueuse ; pourquoi je l'ai prise pour refus de payement, et en conséquence ai protesté du renvoi dudit effet aux garants , et de tout ce qui est a protester en pareil cas.

Et attendu que ledit sieur n'a ni domicile ni résidence connus , j'ai , conformément a

la .oi . affiché copie du présent, signé de moi et des témoins soussignés, à la principale porte de l'auditoire du tribunal de commerce de , séant à , où la demande est susceptible d'être portée ; et remis semblable copie à H. le procureur du roi près le tribunal de première instance de , séant à ; en son parquet y établi . où étant tt parlant à l'un *** secrétaire , requit de faire viser ce* présentes . eu

Nota. — En tête de l'original et de la copie on copie littéralement la lettre de change, les besoins et les endossements ; si la lettre de change a plusieurs exemplaires , on transcrit seulement le premier, ainsi que les endossements qui s'y trouvent; s'ils sont à un autre exemplaire de la lettre de change, on transcrit en suite du premier les endossements qui sont à l'autre exemplaire , et l'on met : au dos du second exemplaire sont les en doseements qui suivent.

St »e tiré refuse «l'accepter, mais qu'il y ait une acceptation au besoin , après avoir énoncé sa réponse, on ajoute : Pourquoi je me suis transporté au dcavicile de M. demeurant à , chez qui est indiqué un

besoin par ladite lettre de change, où étant et parlant à sa personne ainsi déclarée , je J3i ai présenté la lettre de change dont copie est Ci -dessus transcrite, et l'ai sommé et interpellé de l'accepter.

M. a répondu , qu'attendu le défaut d'acceptation par M ,

il accepte ladite lettre de change , pour en payer au besoin seulement , le montant à l'échéance ; et de suite a mis au bas de cette lettre de change son acceptation au besoin , et l'a signée.

Après avoir requis la lettre de change ainsi acceptée, j'ai réitéré contre M. pour le défaut d'acceptation de sa part , les protestations ci-dessus faites. ( Le reste comme à la formule précédente).

Si le tiré refuse d'accepter, et qu'il y ait intervention d'un tiers, après avoir constaté le refus du tiré , on met :

Et au même instant est intervenu M. , propriétaire, demeurant

Lequel a dit qu'attendu le défaut d'acceptation par M. il accepte

ladite lettre de change par intervention , et pour faire honneur à la signature du tireur (ou de tel endosseur ).

Et en conséquence ladite lettre de change lui ayant été présentée, il a mis au bas une acceptation par intervention pour M. , et l'a signée. ( Le

reste comme à la formule précédente).

FORMULE II

Protêt faute de payement.

(Décr. 23 mars 1848. Coût orig. et copie, 1 fr. 60 c.) -S'il y a perquisition , 5 fr. ).

L'an le , à la requête de M j'ai

patenté ( comme à la formule 1 ) , soussigné sommé et interpellé le sieur étant en son domicile et parlant à

de présentement payer au requérant , ou à moi huissier, porteur dudit effet , la somme de montant de l'effet ci-dessus transcrit , que je lui ai re-

présenté en original et offert de lui remettre, en me payant ladite somme. Lequel m'a répondu , , etc.

Vu laquelle réponse , que j'ai prise pour refus de payement , j'ai pour ma partie protesté , de renvoyer ladite lettre de change , de prendre pareille somme à change et rechange sur la place aux risque et péril de qui il appartiendra, et de toutes pertes, dépens , dommages et intérêts.

, à ce que le susnommé n'en ignore , et je lui ai à domicile et parlant comme dessus, laissé copie tant de ladite lettre de change que du présent dont le coût est de

(Signature. )

FORMULE III

Dénonciation du protêt avec assignation.

( Décr. 23 mars 1848. —Coût, 2 fr. orig., 50 c. copie).

L'an le , à la requête de demeurant à

, pour lequel domicile est élu en ma demeure , j'ai (immatricule.)

soussigné, signifié avec celle des présentes , laissé copie à M. demeurant

à , en son domicile , où étant et parlant à

Ie D'une lettre de change de , tirée par le sieur le sur le Sieur

et payable le ; ladite lettre endossée par mondit sieur

2° D'un acte de mon ministère , en date du , enregistré, contenant

protêt faute de payement de ladite lettre de change.

Et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que ci-dessus, j'ai, huissier susdit et soussigné , parlant comme dit est , donné assignation à mondit sieur à comparaître et se trouver le heure de

454 EFFET de commerce. — §8.

en l'audience et par-devant MM. les président et juges composant le tribunal de commerce de séant à pour se voir condamner commercialement

et par corps, à payer au requérant la somme de montant en principal

de la lettre de change 6us-énoncée, et se voir en outre mondit sieur condamner aux intérêts tels que de droit, et aux dépens, dans lesquels entreront le coût de l'enregistrement de ladite lettre de change, dudit protêt.

Et j'ai au susnommé , en parlant comme, dessus , laissé copie tant de la lettre de change et du protêt sus-énoncé , que du présent, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

Nota. — On peut demander l'exécution provisoire, s'il y a titre non attaqua (C. pr. 459), en concluant ainsi :

Comme aussi voir dire et ordonner que le jugement à intervenir sera exécute nonobstant appel ou opposition , et sans y préjudicier, sans qu'il soit besoin par le requérant de donner caution.

Nota. Quelquefois la dénonciation de protêt se fait avant l'assignation.

FORMULE IV

Requête pour être autorisé à saisir conservatoirement les meubles et effets

du débiteur d'une lettre de change^ ou billet à ordre.

(C. comm. 172, 187.)

A M. le président du tribunal de commerce de

Le sieur demeurant à

A l'honneur de vous exposer qu'il est créancier d'une somme de montant d'un billet à ordre souscrit le , par le sieur , demeu-

rant à , et protesté le

Que le mobilier et les marchandises du sieur sont la seule garantie pour

l'exposant du payement de ladite créance ; Pour quoi il vous plaira, M. le président;

Vu les dispositions des art. 172 C. comm., et 417 C. pr., permettre à l'exposant de faire saisir conservatoirement les meubles et effets mobiliers et marchandises dont s'agit, et \ous ferez justice. (Signature du requérant.)

Ordonnance. Nous, président du tribunal, vu la requête ci-dessus et les dispositions des art. 172 C. comm. et 417 C. pr.,

Autorisons l'exposant à faire saisir conservatoirement les effets mobiliers et marchandises du sieur Fait en notre cabinet à le 1850.

(Signature.)

FORMULE V

Opposition^ en cas de perte d'une lettre de change.

(G. comm. 149.) L'an le en vertu de permission du président du tribu-

nal, obtenue sur requête, le desquelles requête et ordonnance il est

avec celles des présentes donné copie.

A la requête du sieur , libraire demeurant à

J'ai soussigné, signifié et déclaré au sieur banquier

Que ledit sieur s'oppose, à ce que ledit sieur se dessaisisse

et fasse payement dans les mains de qui que ce soit avant qu'il en so'it au-

trement ordonné par le juge , de la somme de montant d'une lettre de

change tirée le , par .le sieur imprimeur à au

profit du sieur , et dont le requérant était porteur, par suite d'un en-

dossement souscrit en sa faveur, par ledit sieur , ladite lettre de change

égarée par le requérant, et j'ai, etc. (Signature de l'huissier.)

FORMULE VI

Requête pour obtenir autorisation de réclamer le payement d'une lettre de change perdue , en justifiant de sa propriété par ses livres.

(C. comm. 152).

A MM. les président et juges au tribunal de commerce Le sieur etc.,

A l'honneur de vous exposer que le février dernier, il reçut par

voie d'endossement du sieur Louis R. négociant, demeurant à ,

«De lettre de change de la somme de , tirée le de Lyon ,

far le sieur sur le sieur , banquier à Paris, qui l'avait ae-

ceptée payable le à l'ordre du sieur R. qui l'avait passée à

l'ordre dùdit B.

Que l'exposant fit écritures sur son registre -journal, de l'entrée en caisse de ladite lettre de change; qu'il l'a perdue, sans y avoir mis aucun endossement (1);

Qu'il a formé entre les mains dudit sieur D opposition au payement

de ladite traite, par exploit de , eu date du

enregistré le

Qu'il n'a pu parvenir à se faire fournir une nouvelle traite , quoiqu'il ait procédé , conformément aux dispositions du C. comm.

Pourquoi il vous plaira, Messieurs, vu le livre journal de l'exposant, l'opposition faite à sa requête le les sommations aussi faites à sa requête , «s et ensemble la présente requête et y faisant droit , l'autoriser à demander le payement de ladite lettre de change perdue, contre ledit sieur sous le cautionnement du sieur fabricant à qui fera è votre greffe les soumissions qu'exige la loi.

{Signature).

FORMULE VII

Acte de protestation , en cas de refus de payement, ordonné par le juge.

(C. comm. 153. — Coût, 2 fr. orig. 50 c. copie. )

L'an le , à la requête du sieur Pierre ,

marchand quincaillier, etc.,

Lequel fait élection de domicile à , chez Me , avoué à

y demeurant , rue , n° , où il consent même la signification d'offres

Téelles , je soussigné , ai signifié au sieur D banquier demeu-

rant à Paris , rue , n° en parlant à , copie d'une ordon-

nance de M. le président du tribunal de commerce de en date, du

enregistré , étant au bas de la requête à lui présentée , ensemble de l'acte de cautionnement et soumission du sieur , en date du enregistré.

Et à même requête , etc.

J'ai soussigné , fait sommation audit sieur , de payer sans délai au re-

quérant, ou à moi porteur de pièces, la somme de , montant de la lettre

de change dont il s'agit, ce qu'il a refusé de faire, sans donner de motifs, et sans vouloir signer sa réponse, nonobstant mon interpellation ; Attendu ledit refus, j'ai, dans l'intérêt du requérant et de tous autres qu'il appartiendra, fait toutes protestations de toutes pertes et dommages , et protesté que le requérant va se pourvoir ainsi qu'il appartiendra. Dont acte , et j'ai audit sieur en son domicile , en

parlant comme dit est , laissé copie desdites ordonnances , acte de cautionnement et soumission , ainsi que du présent exploit dont le coût est de.

{Signature de l'huissier.)

EFFET RÉTROACTIF. Effet d'une loi qui , en revenant sur le passé, enlève un droit acquis. On dit aussi qu'un jugement, un acte ou l'événement d'une condition ont un effet rétroactif, pour dire qu'ils remontent à un temps antérieur.

Table sommaire.

Absent, 31.

Appel, 39, 56, 61. — Délai, 61, 64.—

forme ,62.

Arbitre, 66.

Autorisation maritale, 9.

Bénéfice de discussion , 28.

Billet à ordre, 19.

Cassation, 17, 44, 57.

Cessation de poursuites, 48.

Commission rogatoire , 21.

Compétence, 16 et s.

Conseil judiciaire, 13.

(1) Si la lettre de chanqe a été tirée en plusieurs exemplaires , et que celui revêtu de l'acceptation soit perdu , on rr.et :

Attendu que le requérant est porteur de la seconde de ladite lettre de Change , dûment en<lo»#ée à son ordre , mal» que ta première , §ur laquelle se troo»e l'acceptation dudit sieor Ht perdue , etc.

Contrainte par corps, 46, 74 et s.

Contribution, 39.

Décès, 50, 66.

Déclaration de command, 65.

Désaveu , 42.

Dépens, 69.

Désistement, 31.

Dispositions transitoires, 33.

Distraction, 86.

Divorce, 34.

Dommages-intérêts, 46.

Droit acquis, 8.

Émancipation, 10.

Enquête, 21, 26, 40.

Enregistrement , 70.

Erreur matérielle , 15

État des personnes, 5, 9 et s.

Exécution, 1 , 67 et s.

Exécutoire, 70.

Expédition , 67.

Expertise, 29,41.

Expropriation pour utilité publique ,

Faux, 45.

Femme , 9, 73.

Folle enchère, 86.

Grosse, 67. Héritier, 72.

Incident , 85.

Instruction, 23 et s., 53.

Intention, 4

Interdiction, 11, 12.

Interprétation, 7, 14

Juge , 2.— de paix, 70.

Jugement , 54 et s.

Jury, 32.

Loi , 1, 4.— interprétative , H.

Majorité, 9.

Notaire, 70.

Opposition, 38.

Ordre, 39. — public, 4.

Péremption (instance), 47 et». — \jm<

gement), 63.

Présomption , 27.

Preuve testimoniale, 25.

Procès commencé, 37.

Promulgation, 1.

Recours, 55 et s. — Délai, 61.

• Reprise d'instance, 43.

Ressort, 56.

Réunion de pays, 58.

Saisie , 39, 83 et s.

Séparation de biens ,71.

Sommation , 30.

Suppression , 20, 22.

Transcription, 84.

Trib. de commerce, 19, 63.

Tutelle, 10. Vente , 83 et s.

1. La loi n'est exécutoire que par la promulgation (C. civ. art. 1)-, conséquemment elle ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'eflet rétroactif ( C. civ. , art. 2 ) ; leges et constitutiones futuris certum est dare formam negotiis , non ad facta prœterita revocari. L. 7, C. de legibus.