X. Le juge ne doit point faire rétroagir la loi

3. Toutefois, le législateur donne quelquefois à ses dispositions un effet rétroactif que le juge est obligé d'appliquer. Merlin ^ J?., v° Effet rétroactifs n° 219; Duvergier, Revue française, janvier 1845, 3. — V. Loi du 17 nivôse an 2.

4. Mais il faut que la volonté de rétroagir résulte ou d'une disposition expresse de la loi — ou de la nature des choses réglementées, comme dans les matières d'ordre public.

5. M. Duvergier, ib. , distingue : — En ce qui concerne les personnes, ou il s'agit d'actes volontaires, tels que le mariage, l'adoption , et alors la loi est présumée respecter les qualités conférées par ces actes , plus que les capacités attachées à ces qualités mêmes, l'autorité maritale ou paternelle; — ou il s'agit de faits involontaires, tels que le sexe, l'âge, et alors la loi est présumée respecter les actes accomplis , et modifier les qualités conférées par ces faits, par exemple, la qualité de majeur ou de mineur. — V. in/., n°* 9 et suiv.

«. Quant aux choses, les droits et les obligations résultant de

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jugements passés en force de chose jugée, ne doivent recevoir aucune modification par l'effet d'une loi nouvelle.

La forme des actes est réglée par la loi sous l'empire de laquelle ils sont faits.

Les qualités , même celles qui ont été conférées par des faits volontaires, peuvent se perdre, lorsqu'une loi nouvelle fait de cette perte la peine applicable à un acte qu'elle prohibe ou à l'omission d'une obligation qu'elle impose et qui dépend de la volonté de celui qui doit l'exécuter.

». Au reste, les lois rétroactives doivent être interprétées dans le sens le plus étroit. — Ainsi, il ne suffirait pas qu'une loi ôtât leur force probante aux contrats souscrits en faveur de certaines personnes, et fît dépendre le droit du créancier d'une preuve nouvelle , pour que , par voie de conséquence , on fût autorisé à dépouiller de la même force les jugements qui auraient précédemment ordonné l'exécution de ces actes. Cass. 18 juin 1811, P. 9, 403.

S. Mais quand la loi rétroagit-elle? — Lorsqu'elle revient sur le passé , en le changeant au préjudice des personnes qui avaient des droits acquis avant la loi nouvelle. On entend par droits acquis, non pas une expectative, mais des droits qui sont entrés dans notre domaine. Merlin, R., v° Effet rétroactif, sect. 3, § 1; Dalloz, v° Lois, sect. 3; Blondeau, S. 9, 2, 277.

9. Ainsi, ce n'est point préjudicier à des droits acquis que de régler par la loi nouvelle la capacité des personnes : la femme qui , d'après la coutume , pouvait seule ester en jugement , ne le peut plus depuis le C. civil , sans l'autorisation de son mari. Cette capacité n'étant un droit acquis qu'autant qu'elle était maintenue par la loi ancienne, n'a pu excéder la durée de cette loi , qui , par son abrogation , a laissé à la loi nouvelle le règlement de la capacité des personnes. Merlin, ib., sect. 3, § 2, art. 5 et 6 ; Dalloz, ib. ; Chabot, Questions transitoires, v1' Autorisation maritale et Statuts personnels ou réels.

Il en est de même des lois qui règlent les conditions nouvelles de la majorité. Mêmes auteurs. — L'ordre public est intéressé à ce que des individus encore trop jeunes pour administrer leurs biens ne continuent pas à jouir d'une capacité qu'une législation, jugée mauvaise, leur avait accordée ; cette capacité n'ayant point été acquise par un acte personnel, elle est plus facilement retirée. Duvergier, ib.

io. Lorsqu'au moment où paraît une loi qui recule l'âge où la tutelle doit cesser , par suite de l'émancipation , un individu est déjà émancipé par un moyen que la loi nouvelle n'admet pas, l'émancipé retombe en tutelle; il y va de son propre intérêt. Dalloz, Merlin, R., hocverbo, sect. 3, § 2, art. 9. — Contra, Aix, 19frim. an 13, P. A, 275.