Lorsqu'une législation ne considère plus un certain étal

mental comme suffisant pour faire prononcer l'interdiction , le jugement d'interdiction rendu antérieurement à la publication ne tombe que devant un autre jugement qui le rapporte. On ne peut, sous prétexte que la législation a changé, considérer nuls , et comme non avenus les actes de l'autorité judiciaire.

1«. Ainsi , le majeur qui avait été interdit pour cause de prodigalité, n'a point, de plein droit , purgé son interdiction par la promulgation du Code , qui ne soumet plus le prodigue qu'à a nomination d'un conseil judiciaire 5 et il n'a pu, môme en se faisant assister de son curateur, ester en jugement, sans avoir au préalable obtenu de la justice d'être placé sous la surveillance d'un conseil judiciaire. En effet, l'interdiction n'a point lieu de plein droit, comme la majorité: un jugement la prononce; un jugement seul peut l'anéantir quand la cause en a cessé, ou la modifier quand une loi nouvelle le permet 5 les iois^espectent toujours la chose jugée ( — V. inf. n° 14). Bruxelles, 31 mars -J808, P. 6, 595. Merlin, loc. cit. § 2, art. 10 5 Chabot, v° Produite ; Duvergier, ib.

13. Jugé pourtant que si les jugements antérieurs n'ont pas été totalement anéantis, ils ont été cependant transformés en jugement de dation de conseil judiciaire , parce qu'il ne faut pas, en rejetant les changements apportés par le Code, priver arbitrairement les interdits d'un secours et d'une garantie que l'humanité réclame pour eux. Cass. 6 juin 1810, P. 8, 354. Meyer, 99 et suiv.

14. Les lois purement interprétatives, n'étant destinées qu'à expliquer une loi obscure , s'appliquent indistinctement à tous les cas régis par la loi interprétée : efftcitur tanquam contemporanea ipsi legi. Entre deux interprétations contradictoires que l'obscurité de la loi a favorisées, le législateur doit préférer celle qui est conforme à ses vues. (Bacon, Aphor. 51 ; Blondeau, ib.; Merlin, ib., § 13 5 Dalloz, ib.) Néanmoins, les jugements passés en force de chose jugée, et les transactions intervenues avant la loi interprétative, seront hors de ses atteintes : Cavendum tamen est, ne convellantur resjudicatœ. Mêmes auteurs; Bacon, ib. 49.

— Exceptis Mis negotiis quœ contigit antè leges à nobis positas autdecreto judicium. aut transactione detérminari. Nov. 19.

15. Les mêmes principes s'appliquent aux lois qui corrigent les erreurs matérielles existant dans la minute ou l'expédition d'une loi, par la faute d'un copiste. C'est le cas d'appliquer la maxime : Error communis facit jus.

16. Compétence. Les lois de compétence reçoivent immédiatement leur application ; à moins de disposition contraire , les trib. doivent se conformer à la loi nouvelle, même pour les procès commencés. Merlin, iî., v° Compétence, § 3 ; ÏValloi , v" Loi,

seet. 3, art. 2, §6, n° 4 ; Carré, Juridiction , Introd., n°69 ; Merlin. R. v° Compétence, § 3. — V. Conciliation, n° 10 et toutefois, inf. n° 20.

1* . Spécialement, la loi du 1er avr.»1837 ( — V. Cassation ,

n° -463) a été déclarée applicable même aux affaires dont les faits étaient antérieurs à sa promulgation. Paris, 3 août 1841 (Art. 2008 J. Pr.).

18. Toutefois, il suffit qu'avant la loi du 1er avril 1837, il y ait eu renvoi après 2e cassation d'une affaire devant toutes les chambres réunies d'une C. royale, et appel devant cette cour en exécution de l'arrêt de cassation , pour que , même depuis la promulgation de la loi de 1837, la C. royale ne puisse juger en audience ordinaire et ne soit pas tenue d'appliquer à l'affaire la décision de droit rendue par l'arrêt de renvoi , mais pour qu'elle doive au contraire, suivant la loi "de 1828, statuer en audience solennelle et conserver la plénitude de sa juridiction : l'arrêt de renvoi n'indiquait pas seulement la procédure à suivre, mais fixait encore irrévocablement la position des parties, et leur conférait un droit qui ne pouvait plus leur être enlevé. Paris, 21 mai 1838, P. 1838, 643.

19. Un billet à ordre, souscrit en 1807, a pu donner lieu à une action devant le trib. de commerce, quoique le C. de Comm. n'ait été publié qu'en 1808. Bruxelles, 10 nov. 1808, S. 9, 43.

«©. Lorsque la loi supprime certains trib. , le mandat de juger, dont ils étaient investis, est-il révoqué? — V. Compétence nM53, 57 et 58.

«1. N'a pas été déclarée irrégulière l'enquête qui, dévolue par une commission rogatoire au trib. français, avait été achevée parce même trib. devenu étranger dans l'intervalle. Arg. Paris, 2janv. 1815, S. 16,206. — Il est vrai, la cour s'est contentée de déclarer l'enquête non concluante , peut-être a-t-elle négligé de statuer sur la validité de cette enquête pour épargner aux parties de nouveaux frais qu'elle jugeait inutiles ?

*». Le cours de la justice ne devant pas être interrompu , il est dans le vœu des lois sur la compétence de proroger la juridiction existante, tant que la nouvelle qui lui est substituée n'a pas encore reçu d'organisation. Arg. Cass. 4 mess, an 12, P. 4, 59.

«3. Instruction des procès. Les procédures étant d'une nature successive , contiennent un ensemble d'actes dont les uns appartiennent au passé et les autres à l'avenir. La loi nouvelle, en régissant ceux qui lui sont postérieurs, doit conservera ceux qui l'ont précédée les effets que la loi ancienne leur assurait. La procédure ne pourrait se continuer dans les formes nouvelles qu'en se conformant au maintien de ce qui aurait été fait ; car ee serait revenir sur le passé que d'introduire des actes nouveai

qui neutraliseraient des actes antérieurs. Sœc enim lex sonar et inposterum. sed operaretur in prœteritum. Racon , Aphor. 50; Rlondeau. Dissertation, S. 9, 2, 286$ Merlin, ib. — Contra, Meyer, 29, 30 et 43. •

*4. Il faut distinguer deux sortes de formalités judiciaires : les unes , qui appartiennent seulement à l'instruction , et ne sont relatives qu'à la procédure , ordinatoria litis ; et les autres , qui appartiennent au fond même de la cause , et dont l'omission ou l'absence neutralise ou anéantit l'action , decisoria litis.

%*. Ainsi, s'agit-il d'une preuve par témoins? La question d'admissibilité de la preuve , tenant au fond de la cause , appartiendra à la loi ancienne. — V. inf., n08 27, 28.

*6. Mais la forme de l'enquête sera régie par la loi du temps où il y sera procédé. Ce principe est consacré par un arrêté du 5 fruct. an 9 : Tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles, sans blesser le principe de non rétroactivité, que Von n'a jamais appliqué qu'au fond du droit. Merlin, ib. sect. 3, § 7. Cass. 22 mars 1810; 48 nov. 1806; S. 40, 362; 43,444; Colmar, 9 avr. 4844 , S. 44, 484. — V. inf., n0! 29 à 32, et toutefois, n° 40.

** . Ainsi les présomptions simples ont été admises sous l'empire du Code civil pour prouver l'extinction d'une dette excédant 450 fr., à l'égard de faits antérieurs. Rruxelles, 44 fev* 4809, S. 40,542.

*8. Le tiers détenteur contre lequel les poursuites d'exppopriation avaient été commencées sous la loi du 44 brum. an 7 n'a pu invoquer le bénéfice de discussion créé par l'art. 2470 C. civ. Cass. 46déc. 4806, P. 5,590.

*». Mais il a dû être procédé, conformément aux art. 4677 1678, 4679 et 4680 C. civ., aux expertises à faire pour constater la lésion dont étaient arguées des ventes faites et attaquées pour ce chef avant la promulgation de ces articles. Turin, 43 frim. an 43 et 49 avril 4806, P. 5, 292; Nîmes, 22flor. an 42; Poitiers, 3 pluv. an 43; Cass. 23 fév. 4807, P. 5, 690; Merlin, ib., sect. 3, § 7; Dalloz, ib. — Contra, Cass. 22 juill. 4806, P. 5, 427. — Dans l'espèce, il s'agissait du fond et non de la forme de l'expertise; la Cour royale avait reconnu une espèce d'acquiescement. — V. toutefois inf., n° 44.

30. Le créancier poursuivant l'expropriation d'un immeuble vendu par son débiteur, sous la loi du 44 brum. an 7, sans transcription , a dû faire à l'acquéreur la sommation voulue par l'art 2469. Grenoble , 40 août 4808, S. 9, 409.

31. Les héritiers présomptifs d'un absent n'ont pu, sous le Code, dans le cas d'une absence antérieure, assigner en désistement les détenteurs de ses biens . sans faire préalablement décla-

rer son absence. Limoges, 18 août 1823, P. 18, 429; 15 fév. 1836, P. 1837, 1,191.

3». La loi du 9 sept. 1835, d'après laquelle la décision du jury contre l'accusé se forme à la simple majorité , a été appliquée à des faits antérieurs à la promulgation de la loi , mais jugés depuis. Cass. 13 nov. 1835, D. 38, 90.

33. Les règles ci-dessus ne s'appliquent qu'autant que la loi nouvelle n'a point , par des dispositions transitoires , réglé le sort des procédures entamées. — V. Faillite, et inf. , nos 83 et suiv.

34. La loi du 26 germ. an 11 a voulu que les demandes en divorce, formées avant la publication du titre du divorce du Code civil , continuassent d'être instruites , conformément aux lois qui existaient, lors de la demande.

35. En matière d'expropriation pour utilité publique , l'art. 68, L. 7 juill. 1833, portait que « les instances en règlement d'indemnités , dont les trib. se trouveraient saisis à l'époque où la loi serait obligatoire , seraient jugées d'après les lois en vigueur au moment où l'instance aurait été introduite : que néanmoins , avant le jugement, les parties auraient la faculté de demander que l'indemnité fût fixée conformément à la présente loi, à la charge par le demandeur d'acquitter les frais de l'instance faits antérieurement. »

3«. La loi du 3 mai 1841 , en disposant que les routes royales ne seront exécutées qu'en vertu d'une loi rendue après enquête administrative , ne rétroagit pas contre les classements antérieurs de routes royales régulièrement ordonnés. — Ainsi , les expropriations nécessaires pour l'exécution du redressement d'une route royale ancienne, n'ont pu être refusées, jusqu'à ce que les travaux d'alignement et d'élargissement, bien que conformes aux plans et tracés anciens , aient été de nouveau soumis à la déclaration d'utilité publique exigée par la loi de 1841 . Cass. 5 août 1844, D. 44, 302.

3». L'art. 1041 C. pr., en disposant que ce Code sera exécuté à dater du 1er janv. 1807, et que tous procès intentés depuis cette époque seront instruits conformément à ses dispositions , a voulu que les procès commencés auparavant fussent continués suivant la procédure ancienne.

3jS. Ainsi les oppositions non accompagnées ni suivies d'assignations en justice , faites sous le parlement de Paris , ont conservé leur effet depuis le Code de procédure , sans que les opposants aient été assujettis à remplir les formalités prescrites par les art. 597 et suiv. Cass. 14 août 1820, D. 20, 603.

3». Mais on ne doit comprendre, dans la classe des affaires antérieurement intentées , ni les appels interjetés depuis l'époque du 1er janv. 1807, ni les saisies faites depuis, ni les ordres et contributions , lorsque la réquisition d'ouverture du procès-verbal

est postérieure; ni les expropriations forcées, lorsque la procédure , réglée par la loi du 1 1 brum. an 7, n'a pas été entamée par l'apposition des affiches avant 1807 : ces appels, saisies, contributions et affiches, sont dans le fait le principe d'une nouvelle procédure, qui s'introduit à la suite d'une précédente. Av. cons. d'ét. 16fév. 1807.

4©. Les règles tracées par le C. pr. , pour l'instruction des procès , ont donc toujours été inapplicables aux instanoes commencées avant 1807. Les lois antérieures ont donc continué, pour ces procès , à régir les formes relatives :

1° Aux enquêtes. Cass. 20 oct. 1812; 26 fév. 1816, Dev. 4,

41. 2° Aux expertises. Cass. 4 fév. 1812, S. 12, 196. — Dans l'e6pèce , on avait acquiescé à une nomination dans la forme prescrite par l'ordonn. de 1667. *

Toutefois une nomination d'experts a pu être faite d'après les règles du C. de pr. dans une instance ancienne, à l'effet de procéder à une estimation pour laquelle il avait déjà été ordonné , sous l'ordon.del667, une expertise restée sans résultat. Cass. 25 juill. 1831, D. 31,259.

4 "3. 3° Aux demandes en désaveu. Paris, 9 mai 1812, P. 12, 384.

43. 4° Aux reprises d'instance : la reprise d'instance n'est qu'une continuation du procès primitif. Bruxelles, 10 juin 1807; Cass. 11 juill. 1826, D. 26,405.

— V. d'ailleurs inf., n° 47.

44. Le moyen pris de ce que l'instance intentée avant le Code a été instruite conformément aux dispositions de ce Code , n'est pas proposable pour la première fois devant la C. de cassation. Cass. 22 nov. 1837, D. 38, 168. —Surtout lorsque le pourvoi n'est dirigé que contre cet arrêt et non contre les arrêts d'instruction. Même arrêt.

45. Jugé toutefois qu'une procédure en inscription de faux, commencée depuis la mise en activité du C. pr., comme moyen d'un appel interjeté antérieurement, devait être exercée conformément au nouveau Code. Angers, 21 janv. 1809, P. 7, 328.

46. Si l'art. 1041 du Code a voulu que les instances commencées avant 1807, continuassent, jusqu'au jugement, à être formalisées suivant les lois anciennes il n'a point fait obstacle à l'application , aux procès pendants au 1er janv. 1807, des dispositions législatives que le Code contient, et qui ne sont pas purement relatives à la forme de l'instruction, mais qui touchent au fond.

Il a été jugé qu'à compter du 1er janv. 1807, l'on avait pu, quoique leC. civ. n'autorisât point la contrainte par corps pour dommages-intérêts , la prononcer, en vertu de l'art. 126 C. pr. dans des procès qui continuaient néanmoins à s'instruira suivan

les anciennes formes. Cass. 12 août 1807, S. 7, 433 ; Chabot, v8 Code de procédure. — V. toutefois inf. , n° 74.