Quid en matière de péremption

Pour décider si la péremption est acquise , on doit consulter, non la loi sous l'empire de laquelle elle a commencé à courir, mais celle sous laquelle elle est demandée : la péremption d'instance est de sa nature une demande principale, distincte de celle à propos de laquelle l'instance dont la péremption est demandée a été introduite. Cass. 12 juill. 1810, P. 8, 455; 25 nov. 1823, S. 24, 121. — Contra, Trêves, 17 juin 1812, P. 10, 482. Arg. C. civ. 2281.

48. Il suffit qu'il y ait eu cessation de poursuites pendant trois années depuis la publication du C. pr. pour que la péremption puisse être demandée. Cass. 18 fév. 1828, D. 28, 136; 6 juill. 1835 (Art. 185 J. Pr.j. Arg. Colmar, 5 mars 1811, S. 14, 349. — Peu importe que la péremption ne fût pas admis» sous l'empire de la législation locale antérieure. Même arrêt.

49. Mais le laps de temps écoulé sans poursuites avant le C. pr., ne peut être ajouté au temps écoulé sous ce Code pour compléter la péremption , qu'autant que le temps antérieur au Code a couru utilement pour la péremption d'après l'ancienne législation. Rejet, 2 avr. 1823, S. 23, 197.

so. Suivant l'ancienne jurisprudence, le décès de l'une des parties interrompait l'instance de plein droit , et la faisait considérer comme n'existant plus. — Ainsi , le décès d'une partie arrivé sous le Code n'a interrompu la péremption que pour six mois , encore que l'instance ait été introduite avant la publication de ce Code. Riom, 17 mai 1810, S. 11, 314.

51 . Lorsque le décès est arrivé avant la publication du Code, on n'a pas dû comprendre dans le délai fixé par le Code, pour la péremption d'instance, le temps qui s'est écoulé depuis le décès jus» qu'à la publication du Code. Bruxelles, 14 avr. 1810, S. 14, 348.

5». La péremption acquise avant le Code n'a pas été couverte par des actes valables faits postérieurement au Code , et d'après l'art. 399, lorsqu'elle avait lieu, comme dans le ressort du parlement de Bordeaux , de plein droit par le laps de trois ans écoulés sans poursuites. Il y a alors droit définitivement acquis. Cass. 25 nov. 1813, S. 14, 87.

53. La demande en péremption d'instance doit être instruite d'après les lois en vigueur au moment où elle est formée. Cass. 5 janv. 1808, S. 8, 119. — Bien que le procès sur le fond ait été intenté sous l'empire d'une législation antérieure. Cass. 2 avr. 1823, S. 23, 197.

54. Jugements. Un jugement passé en force de chose jugée est un fait accompli, irrévocable. C'est une transaction judiciaire qui participe de la nature des contrats , et met hors des atteintes

d'une loi nouvelle des droits antérieurement consacrés. Cass. 13 brum. an 9, S. 1, 358, 19 juin 1811, S. 11, 266; 5 fév. 1812, S. 12, 228 ; Merlin , Quest . dr. , v° Chose jugée , § 8 ; Rép. v° Effet rétroactif ', sect. 3, § 9, n° 7; Dalloz, v° Lois, sect. 3, art. 2.

— Il s'agissait de condamnations prononcées au profit de juifs avant les décrets qui les ont obligés à prouver qu'ils ont fourni la valeur des lettres de change dont ils sont porteurs.

55. Le caractère et la nature du jugement se déterminent par la loi sous l'empire de laquelle il a été rendu. C'est donc d'après les règles qu'elle consacrait qu'un jugement continuera à être considéré comme contradictoire ou par défaut. Cass. 29 juill. 1809 et 15 mai 1821, P. 16, 605; Merlin, loc, cit., n° 4;

— comme rendu en premier ou en dernier ressort. Cass. 26 janv. 1825, S. 25, 172; — ou comme susceptible ou non d'être attaqué par quelque voie.

56. Ainsi, les jugements en dernier ressort, rendus sous le règlement du 28 juin 1738, qui les déclarait contradictoires, même à l'égard des parties défaillantes , lorsqu'une partie ayant le même intérêt, s'était défendue, sont restés à l'abri de l'opposition, depuis le Code.

L'appel d'un jugement rendu avant le Code civil, et qualifié en dernier ressort ne serait plus recevable : autrefois ces jugements n'étaient soumis qu'au recours en cassation. Mêmes arrêts.

5». Le recours en cassation n'a pu être exercé contre les jugements souverains rendus dans les pays réunis à la France, avant que cette voie y eût été introduite par la publication de nos lois. Cass. 2 juin 1808, S. 9,870.

58. Par la raison inverse , le jugement qui, d'après la loi sous laquelle il a été rendu, était passible de quelques exceptions, ne peut pas cesser de l'être par l'effet d'une loi postérieure. Ainsi, la réunion de deux pays, ou l'intervention de traités politiques, ne priveraient pas l'habitant d'un de ces pays, condamné antérieurement par des jugements rendus dans l'autre , du droit de s'opposer à leur exécution, jusqu'à ce que ses juges naturels les eussent révisés : les habitants ont été réunis avec tous leurs droits, leurs actions et leurs exceptions. La réunion leur a fait acquérir de nouveaux droits pour l'avenir : elle n'a pas pu avoir pour effet de diminuer ceux qu'ils avaient déjà. Cass. 18 therm. an 12, P. 4, 130; Merlin, Rép. loc. cit., n° 5, et v° Réunion.

5». Le même principe conduit à décider que la loi qui abolit un mode de se pourvoir contre les jugements , ne peut pas empêcher que les jugements antérieurs ne soient encore soumis à l'épreuve qu'ouvrait aux parties la loi sous laquelle ils ont été rendus. Merlin , Rép. loc. cit.

eo. La voie de révision ou proposition d'erreur admise dani

EFFET RÉTROACTIF. 46b

.e ressort du parlement de Douai , des cours supérieures de la Belgique et du pays de Liège, des sénats de Chambéry et de Turin, a été maintenue par les lois des 8 mai 1791 et 25 therm. an 4, et par des arrêtés des 3 vend, an 4 et 9 therm. an 10, pour les jugements qui en avaient précédé l'abolition , soit que les parties l'eussent prise avant qu'elle fût abolie, soit qu'elles ne la prissent que plus tard dans les délais fixés pa; les lois anciennes.

61. Mais en admettant que la loi ancienne doive seule décider de la recevabilité des moyens d'attaque , quelle loi réglera le délai dans lequel ils devront être exercés?

En faveur de la loi nouvelle , on dit : l'ordre public et le besoin de fixer les incertitudes ont fait établir des délais dont l'expiration emporte la présomption légale qu'on a renoncé à attaqueri le jugement. Cette présomption semble donc devoir être réglée avec les distinctions suivantes. — Si la loi nouvelle a réduit le délai, la déchéance sera acquise dès qu'il se sera écoulé, depuis sa promulgation , un temps égal à ce délai , quoique , par la loi ancienne , le terme fatal ne fût pas encore échu ; parce que cette' ratification tacite se tire d'un silence qui est un fait que peut seule, régir et interpréter la loi du temps où il a lieu , comme une ratification expresse se donnerait suivant les formes prescrites par la loi du moment. Carré, art. 1041. — Si au contraire la loi nouvelle prolonge le délai, les déchéances qui n'auraient pas été antérieurement accomplies se trouveront reculées , parce que la loi, jugeant que les anciens délais étaient insuffisants pour constituer la présomption . elle ne pourrait se compléter sous son empire qu'en prorogeant le délai. Blondeau, ib.

Toutefois, la jurisprudence paraît avoir admis que les délais sont régis par la loi en vigueur à l'époque où ils ont commencé à courir, que la signification de ce jugement ait eu lieu avant ou depuis le Code. — V. Appel, nJ 301.

Mais le Code régit, quant au délai , les jugements rendus sous son empire, lors même que la procédure serait antérieure. — V. ib.

6«. Les formes de l'acte d'appel sont régies par la loi sous l'empire de laquelle il est interjeté. Carré, Lois, 2. n° 1647.

63. Décide 1° que la péremption de six mois n'avait pu atteindre un jugement commercial prononcé avant que l'art. 643 C. comm. eût rendu l'art. 156 C. pr. applicable aux jugements commerciaux, encore qu'il se fût écoulé, depuis la promulgation du C. comm., plus de six mois sans que le jugement par défaut eût été amené à exécution. Bordeaux, 26 janv. 1811; Turin, 19 mars 1811. P. 9, 56, 195: Cass. 13 nov. 1815. P. 13, 106.

64. 2° Que la péremption de l'instance tf appel introduite sous une jurisprudence telle que celle de Bordeaux (qui ne déclarait l'acte d'appel prescriptible que par 30 ans), restée sans