Tome III

poursuites sous le Code , pendant plus de trois années et demie depuis les derniers actes de procédure . ne s'applique pas à l'acte d'appel 5 que cet acte conserve son effet pendant 30 ans. Bordeaux, 23 juill. 1831, D. 31,237.

©5. 3° Que le délai dans lequel l'adjudicataire doit faire sa déclaration de command , se règle par les lois qui ont présidé au jugement d'adjudication : la loi a d'ailleurs tacitement suppléé au cahier des charges , et fait partie des clauses qu'il contenait. Cass. 30nov. 1812, P. 10,845.

66. 4° Qu'en cas de décès d'arbitres nommés sous Tord, de 1673, la durée des pouvoirs des nouveaux arbitres nommés sous le Code de commerce, a dû être réglée par l'ordonnance de 1673 et non par le Code nouveau. Cass. 3 août 1825, D. 25, 387.

G* . Exécution des jugements et actes. La forme probante des jugements et des actes publics suit la loi qui a présidé à leur rédaction ; et leur forme exécutoire , la loi où les grosses ont été expédiées , sans qu'il soit nécessaire de rectifier leur formule pour les mettre à exécution sous un gouvernement postérieur. Cons. d'État, 4e jour complém. an 13. — V. toutefois Exécution*

68. Le mode d'exécution des jugements et actes,, quand il ne touche pas au fond , tient à l'avenir et doit être réglé par la loi nouvelle, surtout par la considération qu'il est ordinairement le principe d'une nouvelle instance. Il faut donc se conformer aux principes relatifs à l'instruction des procès ( — V. sup., nos23etsuiv.), Merlin, loc. c^., § 10: Poitiers, 27 déc. 1809, S. 10,.41; Cass. 27 avr. 1814, 16 juin 1818, 18 déc. 1822, S. 17, 269— 49, 188—23, 220.

G». Ainsi, l'exécution du mgement, en ce qui touche tes frais et dépens, est une procédure nouvelle, régie par tes lois en vigueur, lorsqu'elle a lieu, et non par celles qui existaient lorsque le jugement a été rendu. Bruxelles, A3 août 1811, S. 12, 149.

»0. Un tribunal ne peut annuler un exécutoire délivré par un juge de paix à un notaire pour payement d'actes reçus par ce dernier, par le motif que les avances auraient été faites avaat la publication de la loi du 22 frira, an 7, qui établit ce mode de poursuites. Cass. 4 avr. 1826, D. 26, 224.

71. Un jugement de séparation de biens, antérieur au Code civil, a été soumis au délai d'exécution prescrit par l'art. 1444, dès l'instant de la publication de ce Code. Colmar, 9 août 1-814, S. 15, 132. Cass. 19 août 1829, S. 29, 435.

*«. Les titres et créances antérieurs sont exécutoires contre l'héritier personnellement, de même qu'ils l'étaient contre le défunt, en vertu de l'art. 877 C. civ., et il n'est plus nécessaire qu'ils soient déclarés tels par un jugement, quoique nés sous une coutume qui faisait dépendre de cette condition leur exécution contre l'héritier. Paris, 9 vend, an 11 . D. 9, 874.

73. Une femme ne peut plus, depuis le Code, comme sous la coutume qui la régissait lors de son mariage, se faire envoyer, après le décès de son mari , en possession de la propriété de son lot à douaire, faute de payement de ses reprises : il faut qu'elle prenne la voie de l'expropriation forcée. Cass. 8 fév. 4813, P. 4813, 110.

*4. Contrainte par corps. Le débiteur profite du bénéfice de l'application de la loi nouvelle : — 1° quant aux cas où elle prohibe la contrainte par corps , — V. ce mot , nos 9 à 1 2 -, 468 et 47 1 .

»5. Mais si la loi nouvelle étendait la contrainte à des cas nouveaux, on ne pourrait la revendiquer pour des jugements antérieurs qui ne l'auraient pas prononcée : le respect dû à la chose jugée ne permettant pas d'y insérer après coup des clauses nouvelles. — V. «6.,n°477.

*6. L'art. 7 de la loi de 1832, qui impose aux tribunaux lorsqu'ils prononcent la contrainte par corps, l'obligation d'en déterminer la durée, est applicable au cas où la contrainte par corps est prononcée pour une créance antérieure à la promulgation de la loi, et par un arrêt qui confirme un jugement antérieur à cette même loi. Cass. 25 fév. 1835; 13 avr. 1836, Dev. 35, 571; 36, 829.

Ï"*. 2° Quant à la durée de l'emprisonnement pour les condamnations relatives à des engagements mêmes antérieurs. — V. i&.,n°470.

»8. Mais si la loi nouvelle prolongeait le temps de la détention , elle ne nuirait point aux condamnés antérieurement. Paris , 14 janv. 1809 et 1er oct. 4814, P. 12, 421.

99. Dans la durée de l'emprisonnement fixé par la nouvelle loi , peut-on comprendre le temps pendant lequel le débiteur a déjà subi, antérieurement et pour des dettes différentes , un emprisonnement plus ou moins long? — Non. Cass. 2 août 4838 (Art. 1192 J. Pr.). — V. Contrainte par corps , nos474 et 475.

80. 3° Quant aux cas où la contrainte par corps peut être exécutée. Si l'on abroge pour certains cas la contrainte par corps, le jugement qui l'aura admise sous l'empire de la loi ancienne ne pourra plus être exécuté par cette voie : il n'a point prononcé sur une question du fond, et il n'était que déclaratif de l'admissibilité d'un mode exceptionnel d'exécution, qui ne peut survivre à la loi qui l'abroge. — Contrà\ Paris, 18 avr. 1834 (Art. 275 J. Pr.)j Coin-Delisle, Contrainte par corps, p. 119. — Cet auteur voit dans la disposition du jugement un droit acquis en faveur du créancier dont il ne pourrait être dépouille que par une disposition contraire de la loi nouvelle. — \ Contrainte par corps, n06 468, 469 et 480.