ÉLECTION

n'a pu être exécutée sous l'empire de ce Code qu'un jour après la signification avec commandement du jugement de condamnation Paris, 7 avr. 1807, S. 7, 650.

Mais il n'a pas été nécessaire de renouveler le commandement qui avait eu lieu avant le Code : le commandement est un acte préalable, soumis à la loi du jour où il est fait, et conservant ses effets , quels que soient les changements de législation survenus lorsque ses effets ne leur sont pas expressément enlevés par une disposition rétroactive. Bruxelles, 13 juin 1807, P. 6, 146.

8«. La demande en nullité d'un emprisonnement fait avant le Code de procédure , formée depuis sa mise en activité , a été soumise aux règles du Code. Bruxelles. 27 juin 1807, P. 6, 178.

83. Saisies et ventes. Les ventes sur saisie immobilière, commencées avant la promulgation delà loi du 2 juin 1841, sont restées soumises aux anciennes dispositions du C. de pr. et du décret du2fév. 1811.

84. On considère comme commencées les ventes sur saisie immobilière , lorsque le procès-verbal de saisie a été transcrit avant la loi nouvelle , et les autres ventes lorsque les placards ont été affichés. L. 2 juin 1841 , art. 9.

85. Lorsqu'une saisie immobilière a été transcrite avant la loi nouvelle , les incidents postérieurs à la loi nouvelle sont régis par la loi ancienne.

86. Ainsi jugé : — 1° pour la demande en distraction. Limoges, 6 janvier 18 14 (Art. 2870 J. Pr.).

.2° Pour la folle enchère : elle est une suite de la saisie immobilière*, elle ne constitue pas une procédure nouvelle, distincte et séparée de la première. Trib. Seine, 24 nov. 1842. C. Limoges, 31 déc. 1842 (Art. 2445 et 2566 J. Pr.) — Contra, Paris, 30 nov. 1809, P. 7, 894. — V. Saisie-immobilière. n° 12.

EFFET suspensif. — s V. Acte respectueux , n° 56 -, Appel , Cassation, nos 319, 342 et 348; Colonies, n°224-, Compétence (administrative), nos 109 et 131 .

EFFETS publics. — V. Acte de commerce , n° 26 ; Rente sur l'état.

ÉGLISE. — V. Action possessoire , n9 71 ; Contrainte par corps, n°* 242, 253.

ÉGOUT. — V. Action possessoire , n° 38.

ÉLAGAGE. — V. Action possessoire, n*208.

ÉLARGISSEMENT. — V. Cession de biens, nos 33 et ^0; Colonies ( Afrique) . n° 178: Contrainte par corps.

ÉLECTION DE COMMAND. V- Vente A 248.

ÉLECTIONS (procédure e>* matière d').

ELE-'.TIOX de domicile. — V. Ajournement, n°s 14, 25; Avoué, n° 135; Contrainte par corps. Domicile, Exploit, Saisie-arrêt.

ÉLECTIONS (Procédure en matière d').

On distingue plusieurs espèces d'élections : — 1° les élections législatives; — départementales; — municipales. — V. Inf.

2° Les élections des membres du tribunal de commerce. — V. ce mot.

3° Les élections des conseils de prud'hommes. — V. ce mot.

ÉLECTIONS législatives.