DÉCHARGE DE PIÈCES

1. Sont déchargés des pièces les juges et avoués, cinq ans après le jugement du procès C. civ. 2276. — V. Avoué, nc 209} Juge , 49.

DÉCLARATION. i{

% Vavocat à la Cour de cassation ( — V. ce mot, n° 30), Binq «ss après le jour où il a retiré les pièces du greffe.

3. Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécuticn de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés. Ib. — V. Huissier, 525.

4. Les notaires, relativement aux papiers qui leur sont remis pour la rédaction d'un acte, sont soumis, comme les mandataires, à la prescription ordinaire de 30 ans.

5. Timbre. Les décharges , soit de pièces . soit de sommes d'argent , déposées entre les mains des officiers publics , peuvent être rédigées à la suite des actes de dépôt , sans contravention aux lois sur le timbre. Dec. minist. 23 fév. 1826 : instr. rég. 16 juin 1826, n° 1189, §8.

DÉCHÉANCE. Perte d'un droit par le défaut d'exercice de ce droit dans le temps prescrit par la loi , ou d'accomplissement des formalités imposées par la loi ou par la convention. — V. Appel, n° 463 ; Bénéfice d'inventaire, nos3, 8, 38, 61; Cautionnement, 41 , Compétence (administrative), n° 110; Compulsoire , 4,26; Distribution; Forclusion; Ordre; Saisie-arrêt , 154; Saisie-exécution, 100; Saisie-immobilière , 352, 546; Vérification d'écriture, 71.

DÉCIME. — Dixième ajouté aux droits d'enregistrement. — V. ce mot.

DÉCISION. Résolution prise par une autorité constituée ; se dit quelquefois d'une consultation. ( — V. ce mot. ) Les décisions des trib. prennent le nom de sentences , jugements ou arrêts.

DÉCISION MINISTÉRIELLE. C'est un véritable jugement rendu sur la réclamation d'un citoyen par un ministre, dans la Mmite de son autorité , et sauf le pourvoi au Conseil d'État. — V. Avis Conseil d'État , n° 9 ; Cassation, 125; Compétence des trib. administratifs, nos 61 et suiv.

Il ne faut pas la confondre avec l'instruction ou la circulaire ministérielle. — V. ce mot.

DECISOIRE (Serment). — V. Serment.

DÉCLARATION. Acte par lequel on donne connaissance, soit d'une volonté , soit d'un fait ou d'une convention.

On distingue plusieurs espèces de déclarations : — Celle qui a pour but de s'opposer aux prétentions d'un tiers, se nomme protestation. — V. ce mot. — La déclaration d'absence, de faillite.— V. ces mots. — La déclaration affirmative. — V. Saisiearrêt, nos 145, 172, 190; Saisie des rentes, n°24. — La déclaration au nrofit du bailleur de fonds d'un cautionnement. — V. ce mot, J3.-~- Ca déclaration iïa cessation de fonctions. —