En général, il faut que les faits soient positifs

La preuve d'un fait négatif est impossible ; — à moins qu'il ne contienne en lui-même un affirmation implicite. Boncenne, 4, 238-, Bonnier, Preuves, n° 29.

Ainsi, je ne puis prouver en général que Pierre n'a pas prêté d'argent à Paul , parce qu'il faudrait pour cela avoir des témoins de leurs actions pendant tous les instants de leur vie ; mais je puis prouver que Pierre n'a pas prêté d'argent à Paul soit un tel jour , soit dans tel lieu , parce qu'il m'est possible d'établir son alibi quant à ce jour et à ce lieu , ou de trouver des témoins qui ne l'aient pas quitté pendant ce jour ou dans ce lieu. — On peut encore prouver que telle chose n'est pas dans tel état, par exemple, que telle digue n'est pas rompue.

15. La preuve de faits vagues ou généraux doit difficilement être admise : elle offrirait un champ très vaste à la mauvaise foi.

Ainsi, les*juges exigent en général que les faits soient précis; c'est-à-dire, qu'ils désignent une chose particulière : par exemple, si je demande à prouver que tel individu a dégradé tel domaine , le fait de dégradation est vague, et mes conclusions devront être admises avec peine ; mais il en est autrement si j'énonce qu'il a comblé tel fossé, arraché telle haie, coupé tels arbres. Cass. 7 déc. 1832, D. 33, 144 i Berriat, 286, note 16.

16. Que la loi rien défende pas la preuve. La preuve testimoniale est prohibée lorsque l'objet du litige excède la somme ou valeur de 150 fr.r quand bien même il s'agirait de dépôts volontaires : les parties doivent passer acte notarié ou sous seing privé de toutes choses excédant cette valeur. C. civ. 1341.

l». La preuve testimoniale est intefdite : — 1° lorsque l'action contient , outre la demande du capital , une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent 150 fr. C. civ. 1342.

18. 2° Lorsque la demande originaire est supérieure à 150 fr. , peu importe qu'elle ait été restreinte à 150 fr. 16., 1343.

l». 3° Lorsque la somme moindre de 150 fr. est demandée comme faisant partie ou étant le reliquat d'une créance plus forte , qui n'est pas prouvée par écrit. 76., 1344.

*©. 4° Lorsqu'une partie demande plusieurs sommes qui, jointes ensemble, excèdent la somme de 150 fr., encore bien qu'elle allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps ; si ce n'est dans 1e cas où les droits procèdent par succession , donation ou autrement, de personnes différentes. 76., 1345. — Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit, doivent être formées par un même exploit. Celles qui le seraient postérieurement ne sont pas reçues , à moins qu'il n'y ait preuve par écrit. /&., 1346.

ENQUÊTE -Sect. I. 487

«1.5° Enfin , quelle que soit la valeur du litige : lorsqu'il git de prouver, soit l'existence d'un bail qui n'a encore reçu a»* cune exécution (C. civ. 1715), soit le commencement même d'exécution. Limoges, 30 juill.; Nîmes, 1er août 1836, Dëv, 36, 427; 38, 125; Cass. 14 janv. 1840 (Art. 1600 J. Pr.);Troplong. Louage, n° 113. —Contra, Duranton, 17, n°56; Duvergier. Louage, nos263, 264. — V. Rodez, 5 janv. 1852 (5080). «*. De même en cas de transaction. (An. 3197 J. Pr.) »3. La règle de l'art. 1341 reçoit exception : — 1° toutes le* fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer unt» preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui : par exemple, lorsqu'il s'agit d'obligations nées de quasi-contrats, de délits ou quasi-délits, de dépôts nécessaires, faits en cas d'incendie , ruine , tumulte ou naufrage , de dépôts faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie (/&.); ou bien lorsque le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu, ou résultant d'une force majeure. C. civ. 1348.

Mais le cas fortuit ou la force majeure doit être préalablement prouvée. Arg. Cass. 5 déc. 1833, Dev. 34, 363.

«4. 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. G. civ. 1347.

*5. 3° En matière commerciale. C. ciy. 1341 ; C. comm. 109. XG. Peu importe, dans ces deux derniers cas, que les parties nient pu se procurer un écrit; si l'acte n'est commercial qu'à l'égard du demandeur la preuve n'est pas admise (5875).

«7. Mais du reste, dès que les parties ont pu se procurer une preuve écrite, celle par témoins est inadmissible.

En conséquence , il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341.

Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de 150 fr. C. civ. 1341 . — Ainsi , un créancier n'est pas admissible à prouver qu'avant, lors ou depuis l'obligation, le débiteur a promis de payer des intérêts. Pigeau , 1 , 326.

*8. Cette règle de l'art. 1341 ne s'applique pas : — 1° aux tiers : ils n'ont pu se procurer une preuve écrite du fait qu'ils demandent à prouver. Paris, 14 fév. 1834, Dev. 34, 650; Duranton, 13, n° 338. — Ainsi, lorsque dans un acte de cession des droits d'un héritier à un non successible , les parties ont déclaré un prix excédant le ppix réel , le cohéritier peut exclure du partage le cessionnaire par le remboursement du prix de la cession , en prouvant par témoins le véritable prix. C. civ. 841.

488 ENQUÊTE. — Sect. I.

*»• 2° En matière commerciale : la preuve testimoniale est admissible contre et outre le contenu aux actes

Pa r lt nïifr °n dit : Si la Ioi autorise ce"e preuve même au delà de 150 fr., c'est que le mouvement rapide des affaires commerciales s'oppose à ce qu'une preuve écrite soit exS

dIesS ontqdUû \T TlVUt C0DStaté Par ëcrit leurs éventions,' elles ont du le taire d'une manière complète. La preuve testimoniale n'est plus admissible, le cas de dol excepté contre et outre le contenu en l'acte écrit. C'est à'défaut de preuves écrites tant directes qu'indirectes, que l'on peut recouriïaux térn^ 2 • mais, s'il existe des actes positifs et exprès destinés à constat J a convention, on ne saurait renverser ces actes pour leur substl

809 Paris If"?, *Vr°inV0rr UPtibles" FI™™1 "-ût

tion finale d'e Part 109 C. ^m/pW^&nt'Zt K^T^' ^ilyala comlencemZt pZns f;!L l , innovation qui n'accordait rien de plus qu'en matière civile fut l'objet de vives réclamations fondées sur ce Te dans une foule de cas il serait impossible de dresser un écrit -

LriTc'as^ù randa > rét*bUssement ^ la preuve testimoniale dans le cas ou il y aurait un écrit. Bonnier, n° 93

Mais on répond avec raison : L'art. 1341 C. 'civ. après avoir

actt sGe LE!6 teStim°niale COntre et 0Utre Ie ^ZeLZ actes, se termine par ces mots : « le tout sans préjudice de ce oui

e prescrit dans les lois relatives au commerce. , Ainsi la dé^ï

TZ^iSM T ' " mrtièreS COmmerciales fraPPe l'entmSe pLer écrit dl'tn, S aPPIl(ïue ^-seulement à l'obligation de passer écrit de toutes conventions excédant la somme de 150 fr

Snu 2E°£à ' E, Pr°hibiti0n de Pr°Uver contre et oufre le contenu aux actes; les matières commerciales sont placées en dehors des dispositions de l'art. 1341 C. civil et l'art 10? r,n^ autorise la preuve testimoniale san ditînction L ^£E?"

les usages et les nécessités du commerce; souvent un billet est souscrit, un endossement 'est donné, la cause est"ndiquée d'une manière vague valeur reçue comptant, et il impor e plus taïd de pouvoir établir par témoins, et d'une macère prédsef véritable cause de l'engagement. Touiller, 9, n- 233, Pard su 2 n" 263; Bravard, 154; Chauveau sur Carré, n° 1839 Z •' Nouguier Tribunaux de commerce, 3, 65. Ainsi la preuve testimoniale a été admise pour établir : - 1» Qu'U v avaTt e" Ï8P1P0OSS °lVe^r p'3,"5 Une ,6ttre de Cha^e" Casi'raoût

d un biL à 'jïï j ^^ * 459' ~ 2° ^ ,e souscripteur U" bll,etàordre, qui s'était qualifié commerçant, avait pris

ENQUÊTE. — Sect. I. 489

cette qualité uniquement pour se rendre justiciable du trib. de conim. et passible de la contrainte par corps. Bruxelles, 28 août 181 1 , S. 12, 168 ; Pardessus , n° 264 ; — 3° Que l'argent énoncé dans des traites, comme ayant été reçu, n'avait pas été compté, ou que les marchandises n'avaient pas été délivrées, quoique payées. Pardessus, ib. — 4° Que des traites, bien que revêtues d'endossements réguliers, au profit du porteur, ne lui avaient été remises qu'à titre de gage. Cass. 10 juin 1835 (Art. 149 J. Pr.). — Les trois arrêts de cassation, invoqués dans l'opinion contraire ne sont nullement décisifs. Le 1er a été rendu en matière civile le 2e a été rendu à l'occasion d'un billet à ordre : mais rien n'indique dans la rédaction de l'arrêt si ce billet avait une cause commerciale ou civile; enfin le 3e a décidé que la preuve testimoniale avait pu être rejetée d'après l'appréciation que la C. roy. avait faite des circonstances et présomptions alléguées.

A plus forte raison , la preuve testimoniale est-elle admissible , en matière commerciale, contre et outre le contenu aux actes, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Cass. 1 1 juin 1835 (Art. 149 J. Pr.).

30. Toutefois, la preuve testimoniale est interdite : — 1° contre les actes de société. C. comm. 39, 40 et 41.

31.2° Contre les contrats à la grosse. Arg. io., 311 ; — en matières d'assurances maritimes. 76., 332 ; — et de jet à la mer. Arg. Ib., 412.

3». Au reste , la preuve testimoniale est admissible contre et outre le contenu aux actes, lorsque, sans contester l'obligation elle-même , on prétend qu'elle est l'effet du dol , de la fraude , de la violence ou de l'erreur. Arg. C. civ. 1353. Solon, Nullités, n0' 493 à 498.

La loi ne distingue pas entre le dol envers la personne et la fraude à la loi. Cass. 7 mai 1836; Limoges, 28 fév. 1839, Dev. 36, 574; 39, 375.

Spécialement est admissible la preuve testimoniale qu'une obligation dont la cause exprimée est valable, ne repose. en réalité que sur une cause illicite, par exemple, un dédit de mariage. Cass. 7 mai 1836; 11 juin 1838; Nîmes, 25 janv. 1839; Dev. 38, 492; 39, 177.

On ne peut, dans ce cas, opposer au souscripteur, comme fin de non-recevoir, qu'il a lui-même participé à la simulation dont il se plaint. Cass. 11 juin 1838.

33. La loi défend la preuve de tous faits contiaires à la morale et aux bonnes mœurs. — Mais n'ont pas ce caractère ceux qui tendent à établir que les excès, sévices, ou injures graves, sur lesquels une femme fonde sa demande en séparation de corps, ont été provoqués par l'inconduite de celle-ci. Toulouse, 9 janv. 4824, S. 24,170.

490 • ENQUÊTE.— Sect. T.

34. Quoique les faits aient été contestés, qu'ils soient admissibles et que la loi n'en défende pas la preuve , le tribunal n'est pas dans la nécessité d'ordonner l'enquête. L'art. 253 dispose, en effet, que la preuve peut en être ordonnée. Elle ne doit l'être que lorsqu'elle est utile et que le juge ne saurait fixer son opinion d'après les documents actuels de la cause. Cass. 9 nov. 1814, P. 12, 442; Cass. 18 août 1836, P. 1837, 1 , 472; Thomine, 1, 437; Chauveau sur Carré, nQ 973; Boncenné , 4 , 224. — Contra, Pigeau, Comm. 1, 495. — V. sup., n° 12.

35. Ainsi, le tribunal peut repousser l'offre faite par celui qui attaque un testament, de prouver par témoins que le jour de la signature de ce testament le testateur était privé de la vue , si , d'ailleurs, il trouve dans les éléments de la contestation des motifs suffisants de conviction. Cass. 8 fév. 1820, S. 20, 191 ; Rennes , 30 oct. 1820, D. A. 5, p. 702.

36. L'enquête n'est pas admissible lorsque le litige peut être vidé par des considérations de droit ou des fins de non-recevoir proposées par une partie si elles sont relatives, ou suppléées d'office si elles sont absolues. Chauveau sur Carré, n° 975-6°.

3». A plus forte raison en est-il de même, lorsque les faits allégués paraissent invraisemblables. — Par.exemple, lorsqu'une femme , demanderesse en séparation de corps , conclut pour la première fois en appel à faire preuve de faits tellement graves , qu'on ne peut supposer qu'ils aient été omis en première instance, et que, d'ailleurs, toutes les circonstances de la cause en établissent l'invraisemblance. Limoges, 21 nov. 1826, S. 27, 256; Cass. 21 juin 1827, D. 27, 281.

Cette règle s'applique même en matière de réclamation d'état, Cass. 19 mai 1830, S. 30, 216.

38. Même solution lorsque la preuve est impossible à faire, par exemple, lorsque les faits à prouver remontent à une époque trop éloignée. Cass. 18 avr. 1832 , Dev. 33 , 437 ; Chauveau sur Carré , n° 975 bis.

39. Les juges ne peuvent, d'après leur connaissance personnelle , et sans recourir aux moyens d'instruction autorisés par la loi , décider un point de fait contesté entre les parties : ce serait faire l'office de témoins. Riom, 3 nov. 1809, P. 7, 861; Thomine, 1, 437; Chauveau sur Carré, n° 975 ter. — V. toutefois, Descente sur les lieux, n° 17.

40. Le tribunal qui ordonne une enquête n'est pas obligé d'admettre tous les faits pertinents et admissibles lorsque la preuve de certains d'entre eux lui paraît suffisante pour éclairer sa religion. Rennes, 10 janv. 1820, Dev. 6, 181; Cass. 21 juin 1827. D. 27, 281 ; 12 déc. 1827, D. 28, 55; Thomine, n° 296. Chauveau sur Carré , n° 973 ter.

41. C'est principalement dans l'intérêt des parties, pour les

ENQUÊTE. — Sect. ! 491

mettre à l'abri des dangers de la preuve testimoniale, que la loi en a restreint l'usage : tel était l'avis des derniers commentateurs del'ordonn. de 1667. Si cette prohibition a pour résultat de rendre les procès moins nombreux , ce qui est un avantage public , il n'a été que secondaire dans les prévisions du législateur. — De là plusieurs conséquences.

4*. La preuve testimoniale peut être rejetée d'office par le juge. Carré, ne 976 ; Thomine, n° 295 V toutefois Absence, n0839 et suiv., 105.

A moins que la partie intéressée ne consente à ce qu'elle soit ordonnée : une partie peut préférer s'exposer au danger de la preuve testimoniale, que de laisser planer sur elle le soupçon de mauvaise foi. Le consentement donné en justice doit avoir autant de force que l'indice, souvent léger, puisé dans un commencement de preuve par écrit. Bourges, 16 déc. 1826; Rennes, 25 fév. 1841 , Dev. 8, 300; 41, 427; Duranton, 13, n° 308 ; Demiau , 195; Thomine, 1, n° 295; Bonnier, ib., n° 115; Curasson, 1, 104; Carré et Chauveau . n° 976; Boitard, 2, 173. — Contra, Danty sur Boiceau , 68 , n° 8 ; Toullier, 9, ncs 36 et suiv. ; Boncenne, 4, 225 ; Rolland , v° Preuve, nos 40 et suiv.

43. Mais le consentement doit être exprès et formel : La partie ne doit pas être présumée facilement avoir renoncé au droit d'invoquer la prohibition. Carré, Thomine, ib.

44. Si les parties exécutent un jugement qui a , mal à propos, ordonné la preuve par témoins (Cass. 17 fév. 1806 et non 1807, P. 5, 191 ; Thomine , ib.), — ou si elles laissent expirer les délais de l'appel, la nullité est couverte. Mêmes autorités.

4». Toutefois, l'exécution du jugement par la contre-enquête ne suffirait pas. Carré, 2, 499 note. — Contra, Chauveau, n° 976.

46. La partie qui a provoqué l'exécution d'un jugement qui admet vaguement la partie adverse à prouver ses allégations, sans spécifier que la preuve en sera faite par témoins , n'est pas censée avoir acquiescé à la preuve testimoniale ; elle peut en conséquence s'opposera son admission. Bruxelles, 4 mars 1811, P. 9, 140; Carré, n° 976.

4?. L'enquête est ordonnée soit sur la demande de l'une des parties ( — V. inf. § 1), soit d'office par le tribunal : s'il remarque dans les plaidoiries ou dans les défenses écrites quelques faits qui lui paraissent concluants, et dont la loi ne défende pas la preuve testimoniale , il est naturel qu'il puisse l'ordonner, afin d'éclairer sa religion. Rapport au Corps législatif. Rennes, 25 août 1807, P. 6, 281; Thomine, n° 296.

48. Dans le dernier cas, si l'a partie qui a avancé les faits sur lesquels l'enquête doit porter, refusait de faire entendre les tésaoins qui doivent en déposer, sous prétexte qu'elle est dénuée de t<ros moyens de preuve à cet égard , la partie adverse pourrait

192 ENQUÊTE. — Sect. I.

tirer de ce refus des inductions que le trib. aurait à apprécier. Carré et Chauveau , n° 977 ; Demiau , art. 254.

49. L'enquête est valablement ordonnée, même d'office, en core bien que des titres soient produits dans la contestation , s ces titres sont insuffisants pour la solution du procès.

5©. Le juge peut-il prescrire d'office la preuve testimoniale , lorsque l'enquête ordonnée sur la demande de l'une des parties n'a pas eu lieu dans le délai légal , — ou qu'ayant été faite elle est nulle? — V. inf. , n° 521 .

51. De la contre-enquête . Lorsqu'une enquête est ordonnée, îa contre-enquête, ou preuve contraire, est de droit. C. pr. 256.

5». Par ces expressions , preuve contraire , la loi n'entend pas des faits qui seraient absolument contraires à chacun de ceux qui auraient été articulés par le demandeur en enquête ; tout fait allégué par celui-ci doit être positif ( — V. sup., n° 14). Or, si le défendeur ne pouvait produire dans sa contre-enquête que des faits contraires à ceux-ci, il se trouverait réduit à des faits négatifs, dont la preuve par témoins est souvent impossible. Il faut interpréter l'art. 256, en ce sens qu'il autorise le défendeur à faire preuve de tous les faits qui prouveraient indirectement la fausseté de ceux allégués par le demandeur, soit par la preuve d'un fait affirmatif opposé , soit par une réunion der circonstances qui conduiraient à ce résultat. Carré, n° 990.

53. La faculté de prouver des faits de provocation est comprise dans l'admission générale à la preuve contraire. Bruxelles, 5juill. 1809, Dev. 3, 98. — V. aussi Séparation de corps, n° 70.

54. Les faits de la contre-enquête doivent réunir les conditions de l'art. 253 C. pr. ( — V. sup., ri05 9 etsuiv.). — Ainsi, de ce que la preuve testimoniale d'une obligation excédant 150 fr. a été admise par suite d'une des exceptions prévues par les art. 1347 et 1348 C. civ., il ne s'ensuit pas que la preuve par témoins de la libération soit admissible. Boitard, 2, 179-, Chauveau sur Carré, n° 989 bis.

55. Il n'est pas besoin que la contre-enquête soit demandée , ni ordonnée par le juge. Poitiers, 25 janv. 1828, D. 28, 163; Thomine , 1 , 441 .

56. Toutefois , elle ne peut avoir lieu en appel , lorsque le défendeur a assisté à l'enquête sans faire la contre-enquête : ce serait cumuler enquête sûr enquête et rendre les procès interminables. Cass. 18 avr. 1821, Dev. 6, 422 ; Chauveau sur Carré nos989, note, et 11 36.

5*. Le défendeur qui n'a pas été autorisé à la preuve n'est point recevable à établir les faits d'une demande reconventionnelle : ce serait une véritable enquêtedirecte. Duranton, 15, n°402.

5». On peut opposer à une enquête par commune renommée,

ENQUÊTE. — Sect. II, § 1. *®3

une contre-enquête en la forme ordinaire. Bourges , 19 juin 4808, Dev. 2, 402.

s». Les enquêtes et contre-enquêtes sont-des actes contradictoires : elles appartiennent à l'une et à l'autre des parties qui peuvent y puiser simultanément des moyens à l'appui de leurs prétentions; les magistrats peuvent y recourir pour éclairer leur religion. Orléans, 29fév. 1840(Art. 1757 J. Pr.). et l'art. 3678.

Section IL - De V enquête en matière ordinaire.

§ 1 . — Demande à fin d'enquête.

60. La demande à fin d'enquête a lieu incidemment à une procédure déjà existante. — V. toutefois Absence, n° 39 ; sup. , n° 5.

61. Elle est formée par un simple acte de conclusions contenant l'articulation succincte des faits dont on demande à faire preuve, sans écriture, ni requête. C. pr. 252. — Quelle que soit l'importance de la cause. Carré, art. 252, note 2.

Il n'est alloué qu'un droit fixe. Tarif, 71 .

Si les faits ont déjà été articulés et déniés dans des défenses , les conclusions dont parle l'art. 252 C. pr. ne passent point en taxe. Chauveau, Tarif, 280.

6«. Les faits doivent être exposés, article par article, sans discussion des moyens de droit. Rodier. art. 1$ ordonn. 1667; Berriat, 1, 287, note 18; Carré, art. 252; Thomine, 1, 431. — Mais avec les circonstances qui en fixent l'époque, le lieu et les principaux détails. Thomine, 1,431.

63. Il n'est pas toujours indispensable que les faits soient complètement précisés. — Ainsi, celui qui demande à prouver qu'un héritier bénéficiaire a recelé des effets dépendant de la succession , n'est pas tenu d'articuler quels sont ces effets ; il peut avoir eu peu de relations avec le défunt, et ignorer l'état actuel de ce mobilier. Thomine, 1, 432; Carré et Chauveau, n* 967. — V. d'ailleurs Vérification d'écriture.

64. La demande d'enquête peut être formée à la barre , et sans qu'il soit nécessaire de signifier préalablement les conclusions^ : — sauf à l'adversaire, qui entend contester les faits, à solliciter une remise de cause. Arg. C. pr. 252, §2; Cass. 21 juin 1837 (Art. 984 J. Pr.).

65 . L'enquête est valablement demandée pour la première fois en appel. Même arrêt.

66. La partie qui a omis, dans ses conclusions, certains faits qui lui paraissent importants, peut, avant le jugement qui ordonne l'enquête , et jusqu'à la clôture des débats, demander à être autorisée à faire la preuve de ces faits, en les articulant dans un acte additionnel.

Mais elle doit supporter les frais occasionés par sa prétention

494 ENQUÊTE. — Sect. H, § 1.

Sardive. Rennes, 14 août 1815, P. 13, 43; Carré et Ghauveau, n° 966, Favard, v° Enquête, p. 343. — V. Séparation de corps. A moins que la nécessité do prouver de nouveaux faits i e résulte des débats mêmes. Ghauveau , ib.

ew. Les faits survenus depuis la demande ou depuis le jugement qui ordonne l'enquête peuvent également faire l'objet d'une articulation nouvelle et donner lieu à une enquête , même en cause d'appel. Pigeau, Comm. 1, 542: Favard, 5, 111, n°2; Chauveau. n°* 966 et 1136. — Toutefois, les trib. doivent veiller à ce que l'exercice de cette faculté ne rende pa6 les procès interminables.

«8. Quid, s'il s'agit de faits antérieurs?

Pour faire admettre l'enquête, on soutient que, si elle n'avait pas lieu, la partie pourrait éprouver un grave préjudice de la négligence de l'officier ministériel ; qu'enfin, le trib. étant maître d'admettre ou de rejeter cette preuve tardive, il n'y a pas à craindre que la partie prolonge le procès par pur caprice. Rodier, Bornier et Jousse, art. 34, tit. 22, ordonn. 1667. — Dans ce système, on va même jusqu'à admettre le supplément d'enquête demandé seulement en appel. — Ainsi jugé avant le Code. Turin , 15 mars 1806, P. 5,231.

Mais la solution contraire nous paraît résulter des motifs de l'art. 293 C. pr. : la loi a voulu ôter aux parties tout prétexte de prolonger la procédure et de multiplier les enquêtes. Rouen, 12 janv. 1842 (Art. 2277 J. Pr.). Carré, n° 1136. —V. Séparation de corps, n°95.-

L'exception de tardiveté peut être prononcée d'office. Même arrêt.

69. Les faits de la contre-enquête doivent-ils être articulés avant le jugement qui ordonne l'enquête? — Pour l'affirmative, on invoque la généralité des termes des art. 252 et 260, qui ne distinguent pas entre l'enquête et la contre-enquête. — Mais on répond : dans le cas de la contre-enquête, la preuve n'a pas besoin d'être demandée, elle est de droit; et les témoins assignés connaissent suffisamment les points sur lesquels ils doivent être interrogés : ils sont réputés savoir qu'on les appelle pour déposer sur des faits contraires à ceux qui leur sont signifiés. Poitiers, 25 janv. 1828, S. 28, 241 ; Carré, n° 989; Favard, v° Enquête, 345. — V. d'ailleurs sup., n° 52.

Le tarif ne passant en taxe aucun acte pour obtenir l'admission des faits de la contre-enquête , toute procédure à cet égard serait frustratoire. Poitiers, 25 janv. 1828, S. 28, 241; Carré et Chauveau, n° 989; Favard, 2, 342;. Thomine, 1, 441; Boncenne, 4, 238.

*©. Dans les trois jours qui suivent la signification, l'adversaire doit, par un simple acte de conclusions dénier ou Te

ENQUÊTE. — Sect. Il, § i. 495

connaître les faits articulés; — ou simplement contester leur pertinence et leur admissibilité. Boncenne, 4, 222 ; Carré et Chauveau n° 969; Favard, 2, 344. — Contra, Pigeau, Comm. 1, 492

91 . Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai. — V. ce mot, n°36.

»». Faute par lui de se conformer à cette disposition , les faits peuvent être tenus pour confessés ou avérés par le trib., ib. — Pourvu que le demandeur ait conclu expressément à l'admission de la preuve de ces faits; relativement à ceux qu'il aurait simplement allégués , sans y ajouter l'offre de les prouver, le silence de l'adversaire ne saurait constituer une présomption ni de dénégation, ni d'aveu. Arg. Rennes, 44 août 184 5, P. 13, 43; Merlin, Rép. v° Partage, § 11; Carré, n° 971; Berriat, 287, note 19; Favard , v° Enquête , 344.

V3. Toutefois, les faits articulés, même avec offre de les prouver, ne sont pas, de plein droit, tenus pour confessés : ils sont laissés à l'appréciation du trib., qui a le droit de rendre la décision qu'il juge convenable. Carré , ib.; Thomine , 1 , 432 ; Boitard, % 168; Boncenne, 4,222

Ï4. Le défaut du défendeur doit-il être considéré comme une contestation? Favard, 2, 344; Carré et Chauveau, n° 975. — Ou comme une approbation des faits? Thomine, 1. 434. Arg. C. pr. 494. —V. inf. , n" 75 à 79.

*5. Au reste, le trib. peut, malgré le défaut de dénégation, ordonner la preuve des faits articulés. On objecterait vainement que les faits n'étant pas déniés , même à l'audience , l'enquête est superflue. L'officier ministériel chargé de la défense des intérêts de la partie à laquelle les faits sont opposés peut , soit par négligence, soit par fraude, ne pas les contester; et si, parles circonstances de la cause, il apparaît au trib. qu'ils ne sont pas constants, il doit pouvoir prescrire un moyen de preuve qui éclaire sa conscience. — V. Jugement par défaut.

Si l'on contestait cette faculté au tribunal , il en résulterait que le silence d'une partie serait plus avantageux pour elle qu'une dénégation formelle , puisqu' alors l'adversaire ne pourrait être admis à prouver les faits articulés. Demiau, 184; Chauveau, n° 974. — Contra, Carré, n° 974; Boncenne , ib.

»6. Par cela seul que le trib. ordonne que les parties seront tenues de venir avouer ou dénier les faits, il en reconnaît la pertinence : autrement, on créerait un circuit d'actions et de procédures inutiles et dispendieuses. Chauveau sur Carré, n° 973 bis, — Contra , Poitiers, 11 janv. 1827, Dev. 8, 314.

9V. Au reste, les faits ne peuvent être tenus pour avérés par cela. seul qu'ils ne sont pas déniés, 1° dans les matières qui intéressent l'ordre public. Carré, 252. n° 972. — V. Absence, n* 41 ; Acquiescement , n0' 14, 101 ; Séparation de corps, n° 99.

496 ENQUÊTE. — Shct. II, § 1.

?8. 2# Dans les causes concernant les mineurs, les interdits, les femmes mariées. Pigeau, 1 , 332 ; Carré , ib. : Thomine, 1 , 433

99. 3° Dans le cas où le silence pourrait nuire à un tiers. Pigeau , 1 , 332 ; Carré et Chauveau , n° 973 -, Boncenne , 4 , 222 ; Thomine , 1 , 433. — V. Séparation de biens . n° 38.

8©. Le délai de trois jours, accordé au détendeur, pour avouer ou dénier les faits articulés, n'est pas fatal : la loi ne prononce aucune déchéance. Vainement on argumenterait de la disposition de l'art. 1029 C. pr., portant que les déchéances ne sont pas comminatoires : cet article n'est en effet applicable qu'au cas où il y a déchéance prononcée. Colmar, 6 juin 1822 ; Bruxelles, 18avr. 1831. Chauveau sur Carré, n° 968-, Boncenne, 4, 222; Pigeau , 1 , 331 ; Commaille , Favard , 2 . 343. — Contra ,Demiau , art. 252.

81. Ces mots dans les trois jours signifient que la partie qui demande à être admise à la preuve ne peut poursuivre l'audience avant l'expiration du quatrième jour. Thomine, n° 293.

Ainsi, lorsque des faits sont articulés à l'audience, pendant les plaidoiries, on ne peut pas être immédiatement autorisé à en faire la preuve. — Il faut que la cause soit remise et que dans l'intervalle les faits articulés soient signifiés. Le délai de trois jours ne doit pas être enlevé à l'adversaire. — V. sup., n° 64.

8«. Les faits pourraient encore être déniés après un jugement par défaut auquel on formerait opposition. Pigeau, Comm. 1, 491 ; Chauveau sur Carré , n° 968 ; — et même après un débouté sur l'appel. Chauveau. ib.

83. L'avoué qui croirait ne devoir ni avouer, ni dénier les faits allégués sans avoir consulté sa partie, pourrait, par un simple acte contenant réserves de tous droits et exceptions de sa partie, et motivé sur l'impossibilité où il a été de recevoir d'elle les instructions nécessaires pour reconnaître ou contester les faits , demander un délai plus long qui lui serait accordé selon les circonstances. Carré et Chauveau, n° 970; Demiau, 186; Boitard, 2, 168; Thomine, 1, 433; Favard, v° Enquête, 345.

84. Cette solution ne s'applique qu'au cas où l'avoué n'a pu s'entendre avec sa partie sur les faits allégués. Si ces faits étaient connus dès l'origine du procès , par exemple , s'ils étaient consignés dans l'exploit introductif d'instance , l'avoué a dû ou , au moins, a pu en conférer avec son client, et par conséquent, il ne .saurait être admis à opposer son défaut d'instruction à cet égard. Carré, ib. note 1. — Selon M. Chauveau, i6., tout dépendrait de la volonté du juge.

85. Si les faits articulés et signifiés par une partie sont avoués par l'autre, il est inutile de passer outre à l'enquête : cet aveu doit suffire au tribunal. — A moins qu'il ne s'agisse d'une cause qui intéresse des tiers , des mineurs , des interdits , ou l'ordre public.

ENQUÊTE. — Sect. Il, $2. 497

Pigeau , 1 , 331 ; Carré, n° 973 ; Thomine, 1 , 434.— V. sup. n° 77. 86. S'ils sont déniés , l'audience est poursuivie sur un simple avenir, et les juges peuvent en ordonner la preuve par témoins. — V. d'ailleurs sup. n05 7, 75 et 77.

§2. — Jugement qui ordonne l 'enquête.

8*. Ce jugement est interlocutoire. — V. Jugement.

88. Il doit, indépendamment des formalités ordinaires, contenir : — 1* les faits à prouver, — 2° la nomination du juge devant lequel l'enquête sera faite. C. pr. 255. — V. d'ailleurs inf. n* 147.

89. Les faits à prouver. Le jugement qui ordonne une preuve sans exprimer ce qui est à prouver, manque d'une condition essentielle à sa validité. Arg. Montpellier, 6 mars 1826, D. 27, 41.

9«. Cette nullité n'est pas couverte par défaut de réclamation des parties; maislaC. peut'donner acte au demandeur des faits par lui articulés en première instance et les reproduire dans son arrêt. Rejet 14 juill. 1852 (5303).

91. Le jugement qui ordonne la preuve qu'un individu se livre habituellement au négoce , indique suffisamment les faits à prouver. Cass. 9 fév. 1813, Dev. 4, 277. — Contra, Chauveau sur Carré, n° 978.

9». Même décision , lorsqu'il s'agit de la délimitation d'un lot d'adjudication , s'il est dit que l'enquête est ordonnée pour parvenir à la connaissance de la portion du terrain adjugé. Cass. 10 fév. 1836, Dev. 36, 289. — D'ailleurs, ce n'est pas ordonner une enquête que de déléguer un juge pour visiter les lieux contentieux, à l'effet d'appliquer des titres et de s'entourer de tous documents nécessaires.

93. Quant aux faits de la contre-enquête, s'ils ont été articulés, ils ne doivent pas être insérés : le tarif ne les passe pas en taxe. — V. sup., n9 69.

94. Les faits doivent être posés d'une manière succincte et précise , afin que la preuve ne porte pas sur des points étrangers à ceux dont le trib. fait dépendre sa décision. Carré , art. 255.

95. La loi suppose que ces faits seront énoncés dans le dispositif : l'art. 260 C. pr. veut que l'on donne copie aux témoins du dispositif du jugement , seulement en ce qui concerne les faits admis. Pigeau, 1, 333.

96. Mais le jugement est-il nul si le dispositif ne renferme pas les faits à prouver ? — Ou bien suffit-il qu'ils soient indiqués dans les qualités?

Pour la nullité, on invoque les art. 255 et 260 C. pr. combinés. — Le législateur a vouu proscrire l'usage où étaient certains trib. d'ordonner la preuve des faits sans les énoncer, et en renvoyant à l'articulation faite dans les conclusions des parties. Tome 11 1 3»i

498 ENQUÊTE. — Sect. II, § 2.

— Autrement le juge-commissaire et les témoins ne savent plus d'une manière précise le rôle qu'ils ont à remplir, il faut se reporter à différentes pièces, signifier des écritures longues et dispendieuses. Bruxelles, 5 juill., Orléans, 22 déc. 1809, P. 7, 666, 943; Pigeau, 1, 476; Carré, n° 978; Boitard , 2, 175, Boncenne, 4, 230 ; Arg. Colmar, 4 juin 1835 (Art. 211, J. Pr.).

— Jugé que la partie contre laquelle a été rendu le jugement peut s'opposer à l'audition des témoins, lors même qu'avec le dispositif il a été donné copie des faits qui précèdent ce dispositif. Bruxelles, 5 juill. 1809.

Mais la nullité du jugement, dans ce cas, a été déclarée couverte par le silence des parties qui procèdent respectivement à l'enquête et à la contre-enquête. Même arrêt. Bourges, 14 nov. 1826, S. 27, 137. Carré, ib. ; Favard, v° Enquête, 345.

Selon nous, le juge doit sans doute avoir soin d'énoncer les faits à prouver dans le dispositif même du jugement ( — V. sup. n° 95). Mais cette place n'a pas été prescrite à peine de nullité. — 11 suffît rigoureusement que les faits se trouvent dans le jugement, par exemple, dans les motifs? Cass. 6 mars 1844 (Art. 2816, J. Pr.); — ou même dans les qualités : il peut être exécuté lorsqu'il a été signifié en entier aux témoins. Si l'art. 260 veut que l'on ne signifie aux témoins que les faits énoncés dan» le dispositif, c'est uniquement pour économiser les frais; la nullité prononcée tombe sur le défaut de signification des faits et non sur la disposition qui veut que l'on signifie les faits seulement. Thomine, n° 297.

Le but de la loi est atteint lorsque le jugement et les faits sont détaillés dans la requête présentée au juge-commissaire, et que copie de cette requête et de l'ordonnance a été donnée aux témoins, Bourges, 14 nov. 1826. — Lorsque le dispositif du jugement porte : le tribunal admet la preuve des faits articulés en la requête du demandeur, la notification du jucement et de la requête aux témoins suffît. Pu'jet, 17 juill. 1827, Dev. 8, 642. — Contra, Colmar, 4 juin 1835; Pigeau, comm. 1 , 496 ; Chauveau sur Carré, n° 978 bis.

97. L'erreur dans l'indication des faits dont on admet la preuve peut être rectifiée par le- tribunal qui a rendu le jugement. Cass. 14 fév. 1827, S. 27, 187. —Dans l'espèce, un premier arrêt avait ordonné l'enquête et indiqué le nom d'un aubergiste chez lequel un payement allégué aurait eu lieu. Les témoins produits ne déposèrent que des faits qui s'étaient passés dans une autre auberge. — La C. roy., par un second arrêt, rectifia cette erreur et prorogea le délai de la contre-enquête. — Le pourvoi contre cet arrêt fut rejeté , attendu qu'il ne s'agissait que d'une simple rectification de fait, et que le défendeur n'était pas recevable à se plaindre d'une prolongation dans son intérêt

ENQUÊTE. — Sect. II, S 2. 4"

Ce droit de rectification est une conséquence de la faculté qu'ont les tribunaux d'interpréter leurs jugement s. — V. ce mot. 98. Quid, si certains faits dont la preuve a été offerte ont été omis dans le jugement?

Selon M. Carré , n° 979, la partie qui a provoqué cette preuve peut, par un simple acte , demander au tribunal la réparation de cette omission, — pourvu que ce soit avant l'enquête. — M. Chauveau, t'ô., exige, en outre, que l'erreur soit bien évidente.

Quant à nous, l'omission de ces faits nous paraît emporter, de \à part du tribunal , un rejet de la preuve de ces mêmes faits , et le mal jugé , à cet égard, ne nous semble pouvoir être réparé que par le moyen de l'appel devant la C. roy. Arg. Bordeaux , 26 juin 1830, S. 30, 304. — Dans l'espèce, le défendeur consentait à ce que l'enquête portât sur les faits omis dans le jugement. Mais la Cour a refusé de se dessaisir, et, par arrêt infirmatif, a réparé cette omission des premiers juges.

OO. Le trib. ne peut, même du consentement des parties, avoir égard à la preuve des faits décisifs résultant d'une enquête, s'ils n'ont pas été insérés dans le jugement. En les prenant en considération , il blesserait les intérêts du défendeur qui , n'étant pas prévenu que la preuve de ces faits aurait lieu , ne s'est pas mis en état de faire la preuve contraire. Bourges, Bjuill. 1840 (Art. 1955 J. Pr.). Boncenne, 4, 230; Carré et Chauveau, n°980; Favard, 2, 345. — Contra, Cass. 14 janv. 1839, P. 27, 1030.— V. d'ailleurs Séparation de corps, n° 109.

lOO. Le trib. civil ne peut pas admettre, pour preuve d'un fait contesté , des enquêtes qui auraient été ordonnées, sur ce même fait, par un trib. correctionnel. Bennes, 12 juill. ; Colmar, 23 juill. 1811, P. 9, 457, 485; Chauveau sur Carré, n° 975, 4°. — L'information au criminel ne peut être convertie en enquête civile. Arg. Toulouse, 30 avr. 1821 , P. 16,572; A. Dalloz, v° Action civile, n° 57; — Toutefois, dans un procès civil , il est permis d'apprécier les résultats d'une enquête faite au criminel et de consulter, comme documents, les éléments de la procédure criminelle. Cass. 26 nov. 1839 (Art. 1622 J. Pr.). loi. L'enquête ordonnée pour faire preuve d'une prescription trentenaire peut servir à prouver une prescription de dix et vingt ans. Cass. 31 janv. 1837.

10*. Nomination d'un juge-commissaire. L'omission de cette nomination empêche le jugement de produire effet tant qu'elle n'a pas été réparée ( — V. inf., n° 144) ; — elle peut l'être tant que l'adversaire n'a pas fait prononcer la déchéance. Chauveau sur Carré, n° 980 bis.

103. Il n'est pas nécessaire que le juge-commissaire ait assiste au jugement qui a ordonné l'enquête : la loi ne l'exige pas (Arg. C. ur. 255 in fine. — V. inf. n° 145). D'ailleurs, il peut se faire

500 ENQUÊTE. — Sect. H, $ 2.

que tous les juges qui ont assisté au jugement ordonnant l'enquête soient empêchés. Favard, v° Enquête, 345-, Thomine, 1, 439. — V. d'ailleurs Avocat, n° 147.

*">4. Le même juge reçoit l'enquête et la contre-enquête (C. pr. t>5), — à moins que le trib. n'ait commis deux juges, l'un pour l'enquête, l'autre pour la contre-enquête. Il peut le faire dans le cas où la longueur de ces deux opérations s'opposerait à ce qu'elles fussent terminées dans le délai légal , par un seul juge. Pigeau, 1, 333 ; Carré , n° 981 ; Thomine , 1 , 439.

i©5. Le remplacement du juge-commissaire a lieu en caf d'empêchement légitime. Metz, 24 avr. 1807, P. 6, 80.

Il se fait, 1° par ordonnance rendue par le président sur requête à lui présentée à cet effet. La requête et l'ordonnance sont signifiées à la partie ou à son avoué Arg. C. pr. 110 ; Thomine, 1, 439 ; Carré , n° 984 ; — 2° ou par un jugement rendu à l'audience, sur un simple acte. Arg. Cass. 18 juill. 1833, D. 34, 69-, Carré et Favard, ib., — et signifié d'avoué à avoué. Cass. 18janv. 1837, Dev. 37, 794; Boncenne, 4, 237 ; Chauveau sur Carré , n° 984. — Avant l'ordonnance qui permet d'assigner les témoins. Même arrêt.

l©e. Si le juge-commissaire se trouve empêché, le jour même de l'enquête, il peut être immédiatement remplacé par le trib., sans qu'il soit besoin d'appeler les parties défaillantes. S'il en est autrement dans le cas de l'art. 110 du C. pr. relatif à l'instruction par écrit , c'est qu'alors les parties n'éprouvent point de préjudice de la remise du rapport, comme elles en éprouveraient dans le cas d'enquête. Thomine, ib., p. 440.

Le remplacement immédiat ne peut être attaqué par la partie défaillante, alors surtout que l'enquête ne lui est pas opposée Cass. 18 juill. 1833; Angers, 19 juill. 1833, Dev. 33, 97.

1©9 . Décidé que, lorsque le juge commis pour procéder à une enquête se trouve empêché, un autre juge (et, suivant M. Thomine, 1, 440, le président) peut le remplacer d'office, sans que le trib. soit tenu de nommer un nouveau juge-commissaire. Arg. Paris, 15 janv. 1830, S. 30, 129. — Décision analogue dans un cas où une Cour avait délégué le président ou le juge le plus ancien du tribunal. Toulouse, 6 janv. 1835 (Art. 85 J. Pr.).

108. Si l'empêchement survient après l'enquête commencée, il y a lieu , suivant les circonstances , à demander au trib. une prorogation de délai. Carré , n° 984, note. — V. inf. , n° 473.

io». Si les témoins sont trop éloignés, le jugement qui ordonne l'enquête peut commettre spécialement un juge d'un autre tribunal ou un juge de paix. C. pr. 1035. — Ou désigner un trib. qu'il charge de commettre , soit un de ses membres , soit un juge de paix. C. pr. 255 et 1035.

lio. Ainsi , un juge de paix peut être désigné pour procéder

ENQUÊTE. — Skct. II, $ 2. 501

à une enquête par une Cour royale. Cass. 17 janv. 1826, Det . 8, 261; Arg. Orléans, 17 août 1839 (Art. 1565 J.Pr.). — Alors même que l'enquête doit être faite au lieu où siège la Cour. Rennes, 21 déc. 1833, Dev. 34, 587. — V. Orléans, 8 janv. 1847, an. 3611.

m. Mais chaque trib. ayant son territoire circonscrit au delà duquel il est incompétent , il en résulte qu'un de ses membres ne peut procéder à une enquête hors de son ressort. Poncet, Jugements , 1 , n° 121 , 2°; Chauveau sur Carré , n° 988 bis. — Contra , Amiens, 8 fév. 1822, P. 17, 121; Cass. 27 mai 1823, Dev. 7, 251 .

11*. La désignation du juge-commissaire ne peut être faite par le président du tribunal chargé de ce soin. Limoges , 3 juin 1828, S. 29, 7; Thomine, 1, 441.

113. On présente à cet effet requête au trib. désigné, Chauveau, Tarif, 280.

114. L'enquête qui a lieu devant un juge de paix, par suite d'une commission rogatoire, est-elle soumise à toutes les règles prescrites pour les enquêtes faites devant les trib. de lre inst.? — Ou bien, le juge de paix doit-il, dans ce cas, se borner à l'accomplissement de celles que la loi a établies pour les enquêtes qui ont lieu dans les affaires de sa compétence?

Dans ce dernier système , on dit que, si les formalités ordinaires étaient suivies , le but de la loi qui a voulu épargner les frais serait manqué. — Ainsi l'on a jugé que le ministère d'un avoué n'était pas nécessaire dans ce cas. Caen , 10 nov. 1827, S. 28, 251 ; Arg. Rennes, 5 avr. 1808, P. 6, 607.

Mais on répond , en faveur du 1er système : le juge de paix remplace le membre du trib., qui, sans l'éloignement des témoins, aurait été nommé ; il doit donc faire tout ce que ce magistrat aurait fait; les mêmes obligations lui sont imposées. Orléans, 17 août 1839 (Art. 1565 J. Pr.). Favard, v° Enquête , 372 ; Demiau , 206; Thomine, n° 59; Roger, Encyclopédie des juges de paix, v° Enquête, p. 77; Boncenne, 4, 235; Chauveau sur Carré, n° 985, note 1 .

Ainsi, a été cassé un jugement définitif qui avait pris en considération un simple procès-verbal d'audition des témoins, dressé par le juge de paix; — attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une affaire sommaire , et que les formalités exigées pour les enquêtes en cette matière , par l'art. 413 C. pr. , devaient être observées, sous peine de nullité. Cass. 22 juill. 1828, S. 28, 282. — On a annulé un procès-verbal d'enquête qui ne mentionnait pas que la copie de l'assignation eût été représentée par les témoins , que les témoins eussent été entendus séparément , qu'ils eussent déposé sans lire aucun projet par écrit, qui ne portait pas la signature de la partie adverse présente à l'enquête : et il a été ordonné que l'enquête serait recommencée aux frais du juge de paix commis. Limoges, 4 juill. 1827, S. 28, 261. — La nou-

502 ENQUÊTE. —Sect. H, § «.

velle enquête fut annulée le 26 janv. 4828, pour défaut de mention de la représentation des copies de l'assignation par les témoins.

Ordinairement, le jugement qui délègue le juge de paix lui ordonne de suivre les formalités prescrites pour les enquêtes devant les trib. de lre inst.

115. Lorsqu'un trib. a commis un juge de paix pour faire une enquête, son suppléant peut-il y procéder en son absence? — Pour l'atfirtnatîvë, on dit : c'est en vertu de la loi que le trib. délègue le juge de paix , ce qu'il ne pourrait pas faire si la loi ne l'avait expressément désigné. C'est au magistrat et non à telle personne individuellement que la délégation est adressée; or, le magistrat est remplacé de droit, en cas d'empêchement, par son suppléant. Liège, 20 fév. 1812, P. 10, 136; Poitiers, 10 juin 1831 , D. 33, 37; Chauveau sur Carré, n° 984 bis. — Mais pour la négative, on répond : Si le juge de paix doit être nécessairement remplacé par les suppléants dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi . il ne doit pas en être de même de celles pour lesquelles les trib. l'ont spécialement délégué. Le juge délégué ne peut en déléguer un autre. Le système contraire rendrait illusoire le droit de récusation soumis aux délais de l'art. 383 C. pr. Nanci, 18 juill. 1817, S. 19, 1, 403; Nîmes, 28 avr. 1828, S. 29, 16. — C'est une nullité d'ordre public qui ne peut être couverte par aucun acquiescement. Mêmes arrêts.

l icî. La délégation ne peut être confiée à des arbitres : ils ne sont pas indiqués dans les art. 255 et 1035 C. pr. Toulouse, 16 juill. 1827, S. 28. 198; Riom, 29 août 1844 (Art. 3018 J. Pr.). il». Mais un juge du trib. de comm. peut être nommé jugecommissaire ; il a le caractère de juge. Chauveau sur Carré , n° 831 . 118. L'enquête est-elle valable, lorsque, dévolue par une commission rogatoire au trib. français, elle est parachevée par ce même trib. devenu étranger dans l'intervalle? — V. Effet rétroactif, n° 21.

il©. Un trib. français peut-il déléguer un trib. étranger? — Pour la négative, on dit : ni dans le titre des enquêtes, ni dans l'art. 1035, la loi n'accorde une pareille faculté. Il n'est pas permis au demandeur de priver le détendeur du bénéfice des dispositions des lois françaises; il doit faire venir les témoins en France. D'ailleurs, les formes de la loi française n'étant pas observées, l'enquête ne mériterait pas la confiance des juges. Enfin, la commission doit être donnée à un consul qui ne peut refuser son concours à un juge de sa nation. — Mais on répond, pour l'affirmative : L'ordonnance de 1Q67 ne contenait aucune disposition sur ce point, et cependant Jousse cite un grand nombre de décisions ayant ordonné la délégation. Raviot, Coût. Bourg., quest. 256, nOÏ 16, 17 et 18; Emerigon . Assurances, chap. 4, sect. 8. Ilya

ENQUÊTE. — Sect. II, § 2. 503

danger à faire résulter de la situation des lieux où des faits pertinents et admissibles se seraient passés, une fin de non-recevoir absolue contre la demande. Il n'existe aucun moyen pour contraindre un témoin étranger à venir déposer en France. D'un autre côté, les titres authentiques passés à l'étranger ont force probante parmi nous, en vertu de la maxime du droit des gens, locus régit actum. Enfin, le consul n'a aucun pouvoir pour faire comparaître les témoins. — Cass. 18 août 1836, P. 29, 1 , 452. Carré et Ghauveau , n° 988 ter (5203). — Lyon, 17 août 1860(7482).

i«o. Le trib. n'est pas obligé de renvoyer l'enquête devant un autre juge, lors même que les témoins sont éloignés, surtout lorsque les parties ne demandent pas ce renvoi , et consentent ainsi à l'augmentation de frais qui peut résulter du transport des témoins. Jousse, sur l'art. 12, tit. 22. ordonn. 1667; Delaporie, 1, 2oo; Pigeau, Comm., 1. 479; Thomine, 1, 440; Chauveau et Carré , n° 986.

l»l. Mais il a la faculté d'ordonner d'office ce renvoi, même lorsqu'il n'est pas demandé par les parties (Carré et Thomine , iô.), — ou de le refuser, quoiqu'il soit demandé par l'une des parties, ou par toutes deux. Carré et Chauveau ,n"987. — 6'on<rà,Delaporte,iô.

l%t. Quid si les deux parties ou l'une d'elles seulement s'oppose formellement à ce renvoi? — Le trib. qui ne voit pas de motifs suffisants pour qu'il soit procédé à l'enquête devant un de ses membres, n'est pas tenu de céder au vœu des parties. L'économie dans les frais est en quelque sorte d'ordre public lorsque les droits des parties ne sont pas compromis. Derniau, p. 201; Carré et Chauveau , n° 987, note 3.

1*3. Lorsque l'enquête doit être faite dans le lieu où siège le trib. , mais que certains témoins se trouvent à une trop grande distance pour comparaître devant le juge-commissaire, celui-ci peut donner commission rogatoire à un magistrat de la localité de ces témoins, pour recevoir Leurs dépositions. Arg. C. pr. 266 ; Bourges, 31 août 1829, D. 33, 72.

i«4. Une commission rogatoire peut-elle être décernée sur une demande en prorogation d'une enquête déjà commencée? — . l'our la négative, on dit ; Une fois l'enquête commencée, l'état d* 1 instruction est fixé du consentement de la partie quant aux fait* et quant aux lieux , il n'est plus permis à personne de changer cet état. (— V, toutefois inf., n° 488). Carré, n° 988 tery consult. — Mais on répond pour l'affirmative : Si la loi accorde la faculté de demander une prorogation , c'est afin de donner le temps de suppléer par de nouveaux témoignages à ce que présentent de défectueux ceux sur lesquels on aurait d'abord compté; or, si lestémoins, dont les circonstances ont fait sentir la nécessité, sont trop éloignés, la partie ne peut être dépouillée du bénéfice de la commission rogatoire. Chauveau sur Carré, ib.

o04 ENQUÊTE. — Sect. II, § î.

1*5. Si , au contraire , des témoins se trouvent au Heu où siège le trib. déléguant, ils peuvent demander par requête, en référé, à être entendus par un commissaire pris dans son sein. Dans ce cas , il convient de signifier l'ordonnance qui fixe le jour de l'audition : 1° à la partie, pour qu'elle puisse être présente-, 2° au juge étranger, dans la personne du greffier, pour éviter la condamnation à l'amende. Carré et Chauveau , n° 988.

1*6. Le juge-commissaire peut être récusé pour les mêmes causes que les autres juges. — V. Récusation.

1**. La récusation doit être proposée dans le délai de trois jours, afin d'éviter tout prétexte de prolonger l'enquête. C. pr. 383.

1*8. Ce délai court : — 1° si le jugement est contradictoire, du jour du jugement. Ib. — 2° S'il est par défaut , et qu'il n'y ait pas eu d'opposition , du jour de l'expiration de la huitaine de l'opposition. Ib. — 3° S'il a été par défaut, et qu'il y ait eu opposition , du jour du débouté d'opposition. Ib.

i*o. Le trib. a la faculté d'ordonner que l'enquête soit faite sur les lieux contentieux; — il est quelquefois utile de mettre les témoins à portée de reconnaître et d'expliquer certaines particularités locales qu'il est bon de faire constater. Amiens, 29 déc. 1821 Dev. 6, 509.

La disposition du jugement, à cet égard , doit être observée à peine de nullité. Grenoble, 21 déc. 1821, D. ib. 856, n° 3.

1 3©. L'enquête peut-elle avoir lieu le même jour dans deux endroits différents? — Le doute naît de ce que la loi exige que la partie soit assignée pour être présente à l'enquête , et par conséquent qu'il y ait possibilité pour cette partie de comparaître. — Mais il n'est pas nécessaire que la partie assiste en personne à l'enquête-, elle peut , dans le cas dont il s'agit , se faire représenter par son avoué , comme elle a droit de le faire lorsqu'elle est empêchée, ou même lorsqu'elle juge à propos de ne pas comparaître en personne. Rennes, 28 juill. 1814, P. 12, 337 ; Nîmes, 14 août 1828, S. 29, 243.

131. Le jugement qui ordonne l'enquête, comme celui qui nomme le juge-commissaire dans le cas où cette nomination a lieu par jugement séparé, est levé et signifié par la partie la plus diligente. Cette signification a lieu par acte d'avoué à avoué, si le jugement a été rendu contradictoirement , ou par défaut contre avoué , et à domicile , s'il a été rendu par défaut contre partie. Arg. C. pr. 257; Carré, art. 256.

13*. Jugé qu'il suffit, pour faire courir les délais dans lesquels on doit procéder à une enquête, que le jugement qui l'ordonne sok signifié par extrait contenant le dispositif du jugement, les faits à prouver et le nom du juge-commissaire. Bruxelles, 6 avr. 1831 , D. 32, 64. Chauveau sur Carré, art. 257, note 6.

133. La signification doit être faite aux appelés en garantie,

ENQUÊTE. — Sect. II, S S 505

orsqueja demande en garantie est liée régulièrement à la demande originaire. Bourges, 30 mai 1831, P. 23, 1629 5 Chauveau sur Carré, n* 1005 bis. — Contra, Poitiers, 5 août 1825. Cette cour a déclaré que la cause n'est commune à toutes les parties que lorsque le garant prend le fait et cause du garanti.

134. La signification du jugement à la partie au domicile de son avoué ( pour faire courir le délai de l'enquête. — V. inf. n° 137) ne fait pas courir le délai du pourvoi en cassation. Il faut une signification à personne ou à domicile. — V. ce mot , n° 242.

135. Lorsque l'avoué de l'une des parties décède après le jugement qui a ordonné l'enquête , toutes significations relatives à l'enquête sont valablement faites à personne ou domicile, sans qu'il y ait auparavant constitution de nouvel avoué. Caen , 1-4 août 1843 (Art. 2820 J. Pr.). — Le contraire a été jugé en cas de démission de l'avoué. — V .inf., n* 222.

§ 3. — Délai dans lequel les enquêtes doivent être commencées.

13e. La loi fixe, à peine de nullité, des délais très-courts pour commencer et terminer les enquêtes, afin de soustraire les témoins aux tentatives de subornation. C. pr. 257. Rapport au Corps législatif. *

Ces délais varient, selon que l'enquête doit être faite, soit au lieu même où siège le tribunal qui l'a ordonnée, soit dans un rayon qui n'excède pas trois myriamètres, ou dans un lieu plus éloigné; — selon que le jugement qui l'a ordonnée est rendu contre une partie qui a ou non un avoué , et que le jugement est ou non susceptible d'opposition.

13». Cas où l'enquête a lieu dans un rayon de trois myriamètres. Elle doit être commencée , à peine de nullité, dans la huitaine du jour de la signification du jugement à avoué, s'il est contradictoire. C. pr. 257.

13». Cette signification n'est soumise à aucune des formalités de l'art. 61 C. pr. Metz, 11 fév. 1819, P. 15, 82-, 11 déc. 1819, Dev. 6, 166-, Chauveau sur Carré, n° 282 in fine. — Contra, Metz, 24 fév. 1831, P., 23, 1254.

139. La signification du jugement qui ordonne l'enquête peutelle être faite pendant la huitaine , à dater de la prononciation?

Pour la négative, on dit : L'art. 450 C. pr. a suspendu, pendant ce délai, l'exécution des jugements non exécutoires par provision. N'y a-t-il pas même motif? — V. Appel , n° 302.

Mais on répond : cet art. 450 n'est pas applicable aux jugements préparatoires ou interlocutoires. Us sont soumis à des règles spéciales. Arg. C. pr. 451 et 452-, Cass. 8 mars 1816, S. 16, 367;, Carré, art. 450, note : Boitard. 2, 208; Thomine n° 502; et nos observations (Art. 1172 J. Pr.).

506 ENQUÊTE. - Sect. II, § 3.

14©. Le jour de la signification du jugement ne doit «pas être compris dans le délai de huitaine. Pau, 6 dëc. 4809, P. 7, 907; Carré, n'997; Favard, va Enquête, 349; Pîgeau Comm. i 491. V. Délai, na il.

141. Ce délai ne peut être prorogé. Cass. 43 nov. 4846, Dev. 5, 246; Thomine. 4, 448. — Mais il peut être suspendu. — V. inf. , n-469, 489.

1 4%. Le délai , pour commencer l'enquête , court contre celui qui a signifié te jugement, comme contre celui à qui il a été signifié, également à peine de nullité. G. pr. 257. — La signification par le demandeur fait courir le délai entre le garant et le garanti. Rejet, 26juill. 4848(4273).

14». Mais si les deux parties ont été admises à faire une enquête sur des faits différents , le délai ne court contre chacune d'elles que par une double signification. Trib. Seine, 4 juin 4840 (Art. 4674 J. Pr.).

144. Le délai de huitaine court contre le cédant , qui est intervenu comme garant dans l'instance introduite par son cessionnaire , bien que le jugement ait été signifié à la requête de celui-ci seulement ; ils font cause commune. Cass. 8 mars 4846, S. 46, 367; Carré, ib.~ V. Cass. 26 juill. Î848,art. 42J3J. Pr.

145. L'art. 257 est général ; il s'applique à l'enquête par commune renommée. Bourges, 2 juin 4824, D. v" Enquête , p. 848, note 4 . — V. d'ailleurs Vérification d'écriture.

14G. Cependant, si le jugement ne contient pas nomination d'un juge-commissaire, le délai ne court que du jour où un second aigement , faisant cette nomination , a été signifié. Paris , 2 janv. 4815, P. 42, 546; Favard, v° Enquête, 347. — V. sup, n08 102 et suiv.

14». Cas où V enquête est faite à une distance déplus de trois myriamétres. Dans ce cas, le trib. fixe le délai dans lequel l'enquête doit être commencée. G. pr. 258.

148. La décision des magistrats , à cet égard , ne peut donner ouverture à cassation. Cass. 48 août 4836, Dev. 36, 79a.

149. Lorsqu'une enquête faite en tre inst. a été annulée sur l'appel , et que le renvoi devant le trib. distant de plus de trois myriamétres du siège de la Cour, pour procéder à une nouvelle enquête, a été ordonné, c'est à ce trib. qu'il appartient, par application de l'art. 258 C. pr. , de fixer le délai dans lequel l'enquête sera recommencée. Cass. 15 juill. 4848, S. 49, 25.

15©. Si le délai n'a pas été fixé par le jugement qui ordonne l'enquête, il peut l'être par un second jugement qui ne rétracte pas, mais complète le premier. Hennés, 4 fév. 1809, P. 7, 352, Pigeau, comm. 1, 502; Carré, art. 258.

151 11 est rendu sur un simple acte i il s'agit d'une difficulté

ENQUÊTE. — Sect. II, $ 3. 507

sm \ exécution. Pigeau, Com. i, 502-, Chauveau sur Ca?rés

nMOOl.

15». Si ce complément n'intervient pas, aucune déchéance ne saurait être prononcée à l'expiration du délai de huitaine fixé par l'art. 257 C. pr. Liège, 27 juin 1811, P. 9, 426; Cass. 28 fév.

1838 (Art. H36J.Pr.)-

153. L'enquête est nulle , si elle n'a pas été commencée dans les délais déterminés par le jugement. On opposerait vainement que la loi n'a pas prononcé la nullité : le texte et les motifs de l'art. 257 C. pr. s'appliquent à ce cas. Rennes. 9 mai 1810, P. 8, 296$ Nîmes, 2 avr. Orléans, 11 nov. 1830, D. 30, 267 ; 31, 26; Boitard. 2, 198 -, Carré, n° 1008, Favard, 2, 351 ; Thomine, n° 301. — Contra, Lepage, 195.

154. Lorsque le jugement ordonnant l'enquête a été signifié, si, dans le délai de huitaine, le trib. sur la demande d'une partie, décerne commission rogatoire, on ne peut opposer une fin de nonrecevoir, tirée de l'expiration du délai. Carré et Chauveau, n° 999.

155. Le tribunal peut fixer le point de départ de la signification à domicile, plutôt que de la signification à avoué. Les distinctions établies par l'art. 257 ne s'appliquent pas ici. Cass. 21 juill. 1836, Dev. 37,222.

Mais s'il garde le silence à cet égard, il faut signifier le jugement à avoué. Bourges, 10 avr. 1826; Chauveau sur Carré, n° 1007.

156. On ne doit faire alors aucune distinction entre les jugements contradictoires et ceux par défaut ; celle qui est indiquée aux art. 122 et 123 C. pr. ne s'applique qu'au cas où le juge a la faculté d'accorder le délai , et non à celui de l'art. 257 ; il y a pour lui alors obligation de le faire. Chauveau sur Carré, n° 1007. — Contra, Favard , 1 , 616, n° 4.

15*. Le trib. peut-il fixer un délai avant lequel l'enquête ne peut être commencée?— L'art. 258 qui le charge de fixer le délai dans lequel l'enquête doit être commencée , est muet sur ce point ; les délais sont rigoureusement tracés par la loi, il importe d'observer le texte de ses prescriptions, sans les étendre arbitrairement. Chauveau sur Carré, n° 1008 bis.

Mais si l'on accorde cette faculté au trib. l'enquête commencée :ivant l'expiration du terme fixé doit être annulée. Chauveau sur Carré, n* 1008. — Contra, Bourges, 27 mars 1832, Dev. 32 , 496. - Evreux, 6 juill. 1857 (6&16). — 5179, 6066.

15S. Il peut arriver que des témoins soient#éloignés et que d'autres résident au lieu même où le jugement a été rendu ; le trib. peut alors déterminer les délais particuliers pour l'enquête, dans laquelle doivent être entendus les témoins qui sont éloignés, et soumettre à ceux de l'art. 257 l'enquête dans laquelle doivent déposer les seconds. Carré, n° 1006.

■ 59. Il en serait de même , à plus forte raison , dans le cas ou

508 ENQUÊTE. — Sect. II. § 3.

l'une des parties seulement aurait intérêt à faire entendre des témoins dont la résidence serait éloignée : rien ne s'oppose à ce que, dans cette circonstance , le trib. proroge les délais de l'enquête uniquement en faveur de cette partie , et que l'autre partie reste tenue de commencer la sienne dans les délais ordinaires. Carré, ib. note , 1 ; Favard, \° Enquête, 351.

16©. L'enquête terminée ne peut être arguée de nullité sous prétexte que le jugement, en vertu duquel elle a été faite , a omis de fixer le délai dans lequel elle devait être commencée.

161. La nullité résultant de l'expiration du délai prescrit par l'art. 257 C. pr. a lieu, bien que la partie ait fait toutes les diligences nécessaires, et que la faute doive en être imputée au jugecommissaire qui a négligé de répondre à la requête présentée en temps utile : la loi ne fait aucune exception. — Contra, Arg. Metz, 7 juill. 1820, D. 12, 586, n° 8.

16*. Mais le juge-commissaire peut, suivant les circonstances, être condamné à des dommages-intérêts. — V. Responsabilité.

163. Cas où le jugement qui ordonne l'enquête est rendu contre une partie qui n'a point d'avoué. Le délai court du jour de la signification à personne ou à domicile. C. pr. 257.

164. Le défendeur peut n'avoir pas d'avoué , — lors même que l'enquête a été contradictoirement ordonnée , par exemple, si celui qu'il avait est mort ou interdit , s'il s'est démis de ses fonctions, après que les qualités ont été posées. Boitard, 2, 191 ; — Bien que le jugement soit réputé contradictoire ; par exemple , si sur son opposition à un jugement par défaut , une partie s'est laissé débouter sans comparaître, ou bien lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu après réassignation sur défaut joint. — Ces divers cas ne doivent pas être confondus avec celui où le jugement qui ordonne l'enquête, ayant été rendu par défaut, est susceptible d'opposition. Carré, n° 1002. Boncenne , 4, 244. — V. inf.. n° 165.

165. Cas où le jugement est susceptible d'opposition. Le delai court du jour de l'expiration des délais de l'opposition. C. pr.

166. Quand l'opposition n'est-elle plus recevable? — Il faut (distinguer entre le cas où le jugement est rendu par défaut contre avoué, faute de plaider, et celui où il est rendu contre partie , faute d'avoir constitué avoué. — Dans le 1er, l'opposition est valable pendant la huitaine de la signification à avoué. — Dans le 2me, elle l'est jusqu'à l'exécution du jugement. — V. Jugement par défaut.

Quelques auteurs soutiennent que cette distinction ne doit pas être admise en matière d'enquête , parce qu'aucun des caractères constitutifs de l'exécution, é.numérés dans l'art» 159 C. pr. ,

ENQUÊTE. — Sect. II, § 3. 509

n'est compatible avec un jugement interlocutoire, qui ordcnne seulement un avant faire droit , dépens réservés; parce que l'on arriverait à cette conclusion absurde , que tant que l'enquête n'est pas terminée, on a huitaine pour commencer l'enquête. — En conséquence , ils pensent que , dans tous les cas , on peut procéder à l'enquête huit jours après la signification du jugement qui l'ordonne à personne ou à domicile. Trib. Bayeux, 6 juin 1838 (Art. 1183 J. Pr.); Lepage, Qu. p. 195. — Et ils invoquent l'ancien droit sous lequel le délai de l'opposition n'était jamais que de huitaine. Boitard, 2, 196; Rodière, 2, 127. — Plusieurs entendent par ces mots , délais de V 'opposition , le temps pendant lequel l'attente de l'opposition suspend l'exécution aux termes de l'art. 155. Thomine, art. 257 ; Chauveau sur Carré, n° 1004.

Mais on répond : L'art. 257 dispose d'une manière absolue pour tous les cas où il existe des jugements par défaut susceptibles d'opposition. Il est d'ailleurs inexact de dire que le jugement ordonnant l'enquête n'est pas susceptible d'exécution : en effet, le demandeur peut obtenir l'ordonnance du juge-commissaire, et la faire signifier au défendeur : ce qui constitue une exécution de jugement suffisante pour faire courir le délai de l'enquête. Carré, n° 1004; Favard, v° Enquête, 349, 350; Demiau, art. 257;Boncenne, 4, 247, et nos observations (Art. 1183 J. Pr.).

169. L'enquête ne peut être commencée dans la huitaine de la prononciation du jugement contradictoire , ou de la signification du jugement par défaut susceptible d'opposition. C. pr. 155 et 450. — Elle serait nulle, si l'ordonnance du juge-commissaire, pour la commencer, avait été délivrée avant que ces huit jours ne fussent écoulés. Pau, 1er déc. 1819, D. v° Enquête, p. 856, note 4; Bordeaux, 13 avr. 1831, D. 31, 142; Caen, 24 avr. 1839 (Art. 1449 J. Pr.).

168. Par une raison analogue, si l'adversaire fait signifier le jugement avant l'expiration de cette huitaine , les délais pour commencer l'enquête sont suspendus : le demandeur ne pouvant agir, la déchéance ne peut courir contre lui. Boitard, 2 , 208 et 209; Chauveau sur Carré , n° 990 bis .

169. Décidé, à tort selon nous, quelejugement qui ordonne une enquête est exécutoire par provision. Bourges, 5 mai 1831 , P. 23,

ivo. Si l'opposition est formée, et qu'il intervienne une sentence contradictoire ou par défaut, le délai court du jour de la signification de cette sentence. — V. sup., n° 164.

lïl. Le moyen de nullité résultant de ce qu'une enquête n'a été commencée qu'après les délais, étant un moyen du fond, peut être proposé en tout état de cause. Toulouse, 8 août 1832; Dev. 33, 543.

IV %. On doit conclure du silence de la loi relativement a l'ap-

510 ENQUÊTE. — Sect. II, § 3.

pel. qu'elle n'a pas voulu accorder à ces délais prolongés la faveui qu'elle accordait aux délais abrégés de l'opposition. Cass. 25 janv. 1820. S. 20, 207 5 Agen, 20 juill. i824; Cass. 9 mars 1836 (Art. 452 i, Pr,); Paris, 18 juin 1840 (Art. 1961 J. Pr.); Thomine , 1, 445; et nos observations (Art. 1172 J. Pr.).

19 3. Mais l'appel interjeté a pour effet de suspendre non seulement le délai pour commencer l'enquête, mais encore l'enquête commencée antérieurement. Rouen, 30 mai 1817, Dev. 5, 284; Paris, 18 juin 1840 (Art. 1961 , J. Pr.). Thomine, 1, 445 et s. ChauveHu et Carré, n° 991 } Pigeau, Comm. 1,498-, Boitard,2, 189.

Dans l'opinion contraire on dit : un plaideur pourra attendre que les noms des témoins lui aient été signifiés pour se procurer, au moyen d'un appel, des délais qu'il emploiera à essayer de les corrompre. Une enquête doit être finie dans la huitaine de l'audition du premier témoin ; elle ne peut être interrompue quand la partie qui avait intérêt à s'y opposer ne l'a pas fait à temps et l'a laissé commencer sans obstacle.

Mais on répond : L'art. 457 C. pr. dispose généralement que l'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. Et l'art. 257 C. pr. ne fait point exception à ce principe -— Lès délais pour commencer et pour achever l'enquête ont été prescrits plutôt contre la partie qui fait l'enquête que contre le défendeur à l'enquête. — Suivant l'ordonn. de 1667, ni l'opposition , ni l'appel ne pouvaient empêcher la confection de l'enquête, qui devait rester close et cachetée jusqu'après le jugement de l'opposition ou de l'appel (tit. 22, art. 2). Aujourd'hui les enquêtes se font en présence des parties et ne peuvent pas être tenues secrètes. C'est pourquoi le Code n'a point renouvelé la disposition de l'ordonnance.

1*4. Quoique la faculté d'interjeter appel survive au délai de huitaine, la partie qui l'a laissé écouler, ne peut , par un appel postérieur, être relevée de la déchéance. Prétendre le contraire , ce serait dire que le délai de l'appel suspend ceiui de l'enquête. Carré et Chauveau, n° 1005; Boncenne, 4, 253; Thomine, 1, 445.— Contra^ Paris, 15 janv. 1830, P. 23, 46.

1 9o. Toute procédure se trouve arrêtée de plein droit par l'ap pel, sans qu'il soit nécessaire de le signifier au juge-commissaire.

I1?». Cependant l'appel peut n'être pas suspensif, lorsque le jugement a été rendu dans l'un des cas déterminés par l'art. 135 C. pr. , et que le trib. en a ordonné l'exécution provisoire , nonobstant appel. Carré. n° 992; Pigeau, Comm., 1, 498.

19». L'exécution provisoire de l'enquête nonobstant appel peut-elle être ordonnée , hors le cas de l'art. 135 , lorsqu'il y a lieu de craindre le dépérissement des preuves avant l'arrêt à intervenir, à raison de l'âge, de la maladie, etc., des

ENQUÊTE. — Sect. 11, § 3. 511

témoins? — Pour l'affirmative on dit : Les motifs qui ont fait proscrire en 1667, l'enquête d'examen à futur n'existent plus. A cette époque , on procédait à cette enquête sans communication à l'adversaire , sur la simple allégation d'un voyage ou d'une maladie. 11 suffisait d'en obtenir l'autorisation delà chancellerie. Ces abus étaient tellement invétérés, qu'on crut ne pouvoir les corriger que par la suppression de l'institution. Aujourd'hui les mêmes abus ne sont plus à craindre, — « les tribunaux seuls ont droit d'autoriser l'enquête; une partie ne peut y procéder qu'après communication à l'adversaire. Nîmes, 6 janv. et 29 mars 1808: Rennes, 21 déc. 1809, P. 6, 588; 7, 940; Carré, ï&.; Berriat. 320, note 10; Bonnier, t'6., n° 167; Thomine, i, 447.

Mais on objecte que l'art. 252 suppose que l'enquête ne peu être demandée qu'incidemment à un procès principal. Rennes , 10 mars 1821, Dev. 6, 381 ; Pigeau, Comm. 1, 499; Boitard, 2, 165; Dalloz, 6, 852, n° 0; Boncenne, 4, 258 et suiv.; Chauveau sur Carré, n" 992. — V. sup. , n° 5.

1 î S . L'enquête ne peut être commencée ou continuée, à peine de nullité , avant la signification de l'arrêt confirmatif.

139. Cet arrêt est signifié par l'avoué d'appel de l'intimé à l'avoué d'appel de l'appelant, à peine de nullité. Paris, 2e ch., 18 juin 1835 (Art. 188 J. pr.).

180. Cette signification doit-elle être faite en outre à l'avoué de 1" instance? — Selon que cette signification sera ou non jugée nécessaire , elle servira ou non de point de départ pour le délai.

181 . Plusieurs arrêts ont déclaré suffisante la signification à l'avoué d'appel , — Attendu 1 ° qu'aucune disposition de la loi ne prescrit de signifier à l'avoué qui a occupé en première inst. , — 2* Que c'est à la partie à donner connaissance de l'arrêt à son avoué de lre inst. Cass. 17 déc. 1823. S. 24, 241 ; Bordeaux, 28 août 1829, S. 30, 63; Paris, 15 janv. 1830, S. 30, 129; Pau, 28 nov. 1837 (Art. 1330 J. Pr.). — Dans ces différentes espèces l'arrêt avait été signifié à partie. Et l'on a fait courir le délai de cette signification à partie. — V. dans le même sens Grenoble, 22 janv. 1831, Dev. 32, 155.

Dans une espèce où le jugement de 1" inst. avait été rendu par défaut, faute de constitution d'avoué, la signification de l'arrêt confirmatif à l'avoué de 1" inst , constitué depuis le jugement, n'a pas été exigée. Cass. 30juill. 1828, S. 28, 413.

Selon nous, la signification de l'arrêt confirmatif à l'avoué d'ap pel n'a d'autre objet que de lui indiquer que l'instance d'appel n'a plus lieu , que sa mission est terminée ; elle ne peut avoir pour but de faire courir un délai pour un acte auquel cet avoué n'est pas chargé de procéder. L'exécution est renvoyée devant le trib. de lteinst. (C. pr. 472); l'avoue qui occupe devant ce trib

512 ENQUÊTE. — Sect. II, S 3.

pour le défendeur à l'enquête est le véritable mandataire de la partie; il faut qu'il connaisse l'arrêt intervenu : il ne peut le connaître légalement que par la signification (Arg. C. pr. 4 47 . ) . C'est par la signification seule qu'il est mis en demeure de l'exécuter. Ce n'est pas à la partie de prévenir l'avoué de lre inst. , mais à celui-ci de prévenir sa partie de ce qu'exige la loi. Turin, 4 déc. 1809-, Trêves., 16 déc. 1811, P. 7, 901 ; 9, 779; Grenoble, 22 janv. 1831, P. 23, 1139 ; Limoges, 26 fév. 1840, D. 40, 201 ; Carré et Chauveau , n° 994; Boncenne, 4, 256 ; Berriat. 289, note 27 ; Thomine, n° 521 . — V. Appel, n° 658 et l'art. 3987 J. Pr.

18». Si l'arrêt est infirmatif et qu'il ordonne une enquête, ou la cour en retient l'exécution et il n'y a pas de signification à avoué de lre instance , où elle renvoie l'exécution devant un trib. qu'elle désigne, et tous les motifs de la signification à l'avoué constitué devant ce trib. reprennent leur empire. Chauveau sur Carré, y 994 6m. — V. d'ailleurs Appel, n° 664.

1*3. En cas de désistement de l'appel, le délai ne court que du jour où l'acceptation du désistement a été signifiée. Turin, 4 déc. 1809; — à l'avoué de lre instance : on n'a point égard à la signification antérieure faite à l'avoué d'appel. Même arrêt.

184. Lorsque l'enquête avant l'appel a reçu un commencement d'exécution , la signification de l'arrêt ayant pour but de fixer le point de départ du délai et d'en avertir toutes les parties , doit être également faite àl'avoué de lte inst.; Chauveau sur Carré, n° 994 bis. — Contra , Carré, ib. — V. Art, 3127.

185. La signification de l'arrêt confirmatif (ou de l'acceptation du désistement de l'appel) remplace la signification du jugement , et sert de nouveau point de départ pour le délai.

18G. Ce délai est de huitaine, et non pas seulement du laps de temps qui restait à courir au moment où l'appel a été interjeté : autrement un appel interjeté le dernier jour du délai ne laisserait aucun jour utile pour faire l'enquête. Turin, 4 déc. 1809; Thomine, n°521 ; Arg. Cass. 17 déc. 1823.— Contra, Arg. Pau, 28 nov. 1837 (Art. 1330 J. Pr.). Carré, n° 994 6m.

18*. Le poursuivant obtient une nouvelle ordonnance du juge-commissaire à l'effet d'assigner les témoins qui n'ont pas été entendus. Poitiers, 22 janv. 1828, S. 28, 245.

188. L'enquête doit être reprise au point où elle était au moment où l'appel a été interjeté. Bouen , 30 mai 1817, S. 17, 421.

18». Le délai pour commencer l'enquête ou pour la continuer est suspendu : — 1° Dans le cas où il y a lieu à reprise d'instance ( — V. ce mot); — 2° Dans le cas de force majeure.

l»o. Mais il n'est pas suspendu, — 1° pendant les vacations ( — V. ce mot), si le juge-commissaire ne fait pas partie de la chambre des vacations, cette chambre ou celui qui la préside peut

ENQUÊTE. — Sect. II, § 4. 513

lui substituer un autre juge. Cass. 21 avr. 1812. P. 10, 317, Rouen, 15 juin 1818, S. 18. 255. — Le contraire a été jugé par la C. de Grenoble ( 20 nov. 1812 ) , attendu que les significations nécessaires ne peuvent être faites pendant l'absence des avoués des parties. Mais le texte de cet arrêt n'est rapporté dans aucun recueil. — V. d'ailleurs arrêt de règlement, Parlement de Provence, de 1703, art. 26 et 27; Aix, 24 juill. 1809, P. 10, 318. — Ce dernier arrêt a été cassé. 21 avr. 1812.

191 . 2° Pendant les jours de fête, — lors même que l'échéance de la huitaine a lieu un de ces jours : la partie peut , en justifiant de quelque empêchement, se faire autoriser par le juge à procéder un jour férié (C. pr. 1037). Cass. 7 mars 1814, P, 12. 136: Favard, v° Enquête; Carré, ib. — V. Délai, n° 37.

19«. La contre-enquête doit être commencée et terminée dans les délais fixés pour l'enquête. C pr. 256. — La partie qui veut taire procéder à une contre-enquête doit donc prendre l'ordonnance du juge-commissaire dans les mêmes délais que le demandeur. Carré, n° 995; Demiau, art. 257.

On ne peut en conséquence, comme autrefois, attendre, pour la commencer, que l'enquête soit faite. Carré et Chauveau , n° 995; Boncenne, 4, 250.— Mais V. Montpellier, 17 déc. 1851 (5172).

193. Quoique l'enquête et la contre-enquête doivent toutes deux commencer dans la même huitaine, il ne s'ensuit pas qu'elles doivent finir en même temps. Chacune peut durer huit jours à dater de l'audition des premiers témoins , et cette audition est fixée par le juge. Chauveau sur Carré, n° 1008 ter.

194. Les délais de la contre-enquête ne doivent pas être prorogés, lors même qu'ils doivent être fixés par le jugement, dans ie cas de l'art. 258 C. pr. — Un trib. ne peut ordonner que les délais de la contre-enquête ne courront que du jour de la signification de l'enquête. Grenoble, 11 déc. 1821, P. 16, 1007.

§ 4. — Actes qui constituent le commencement de V enquête.

19». L'enquête est censée commencée , pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du jugecommissaire , à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. C. pr. 259. — Pourvu que l'on profite de cette ordonnance en faisant assigner les témoins : le fait matériel de l'obtention de l'ordonnance restée sans exécution , n'aurait pas cet effet. Contra, Douai, 16 déc. 1851 (5115).

196. L'ordonnance n'est pas suppléée par la simple fixation que fait le juge-commissaire d'un jour pour procéder à l'enquête. Bruxelles, 18 déc. 1811, P. 9, 790. —Surtout si cette indication n'est pas suivie de l'autorisation d'assigner les témoins. Bruxelles, 22 fév. 1821, D. A. 21, 584.