Tome III

514 ENQUÊTE. — Sect. H, § 4.

19*. Mais une enquête est réputée valablement commencée, orsque le juge-commissaire a donné une commission rogatoire avant l'expiration du délai imparti par le tribunal; et a fixé l'ouverture du procès-verbal d'enquête à l'un des jours compris dans ce délai , bien que le procès-verbal n'ait pu être matériellement ouvert par le juge délégué , et les témoins réellement entendus qu'après l'expiration du temps prescrit. Paris, 15 mars 1841 , D. 41 , 122.

198. Le jugement qui ordonne l'enquête doit être signifié avant que l'on ne demande l'ordonnance du juge-commissaire.

L'ordonnance délivrée avant cette expiration est nulle. •**• V. *wp., n° 105.

199. L'ordonnance est demandée par requête (non grossoyée. Tar. 76) signée d'un avoué.

«OO. Elle est consignée au pied de cette requête.

«Ol. Le même jour, le juge-commissaire ouvre son procèsverbal , et y fait mention de la réquisition et de la délivrance de cette ordonnance. C. pr. 259.

Il peut aussi renvoyer cette ouverture au jour de l'audition des témoins : ce qui est plus régulier ; car avant l'audition le procès verbal est inutile. Caen, 10 nov. 1827, Dev. 8, 417; Chauveau et Carré , n° 1060. — Contra, Lepage, 258 ; Demiau , 202.

*o«. M. Carré, ne 1009, prétend que l'ordonnance peut être demandée verbalement et être insérée au procès-verbal d'ouverture, et que l'expédition en est délivrée par le greffier.

«©3. L'ordonnance peut ne pas indiquer que l'assignation devra être donnée au domicile de la partie, mais à celui de son avoué. Cass. 17 déc. 1811, P. 9, 780.

*04. Elle doit être datée, à peine de nullité; sans la date, on ne pourrait savoir si elle a été délivrée en temps utile. — Mais peu importe que la date existant sur l'ordonnance n'ait pas été rappelée dans le procès-verbal d'ouverture, s'il est du même jour. Carré, n° 1013.

ao». Les délais fixés par le juge-commissaire pour la comparution des témoins, doivent l'être à raison de leur éloignement du lieu où l'enquête sera faite ; il est donc utile de lui faire connaître, dans la réquisition verbale ou écrite , le domicile des témoins. Thominc, 1, 449; Carré, n° 1010.

«oe. La décision du juge qui arbitre les délais ne peut être attaquée par opposition devant le trib. — Ce magistrat n'est pas un ùmple délégué du trib. , il a une compétence particulière; il exerce -lans certains cas une juridiction susceptible d'appel. ( — V. inf., n° 295). Cette fixation n'est pas un acte contentieux, à proprement parler ; elle doit donc rester dans le domaine exclusil'du juge chargé de la direction de la procédure. — Lorsqu'un délai trop court est indiqué , il y a lieu à une demande en prorogation. — Si ,

ENQUÊTE. — Segt. Il, § 5. Art. 1. 515

- au contraire , le délai est beaucoup trop éloigné , la prise à partie . pourdénidejustice, estadmissible.Chauveausur Carré, n° 1013 Ms.

«09. Si les témoins n'ont pas été assignés en vertu d'une première ordonnance, et que le délai de huitaine ne soit pas expiré, le juge peut en délivrer une nouvelle : de ce qu'une partie a anticipé les délais, on ne peut en induire une renonciation au bénéfice que la loi lui accorde. Bruxelles, 7 juiil. 4819; Nîmes, 14 août 1828 . S. 29, 243 ; Carré et Chauveau , n° 1011 . — Contra, Boncenne, 4, 269; Dalloz. 6, 857.

*©S. Après l'expiration des délais, une nouvelle ordonnance serait inutile. Bruxelles, 30 déc. 1811, P. 9, 816.

SO». La déchéance dn droit de faire enquête encourue par une partie à l'égard de l'un des défendeurs, n'emporte pas déchéance à l'égard de l'autre, si l'enquête ordonnée portait sur des faits distincts, personnels à chacun des défendeurs, et qui , séparément, suffisaient pour justifier ses prétentions. Cass. 2 fév. 1836, Dev. 36, 505.— Y. d'ailleurs Art. 3694 et 3698 J. Pr.

§ 5. — Assignation à la partie et aux témoins.

«ÎO. Les formalités de ces assignations sont toutes exigées à peine de nullité (C, pr. 260, 261),— des dépositions des témoins irrégulièrement assignés-, —et de toute l'enquête, en cas d'assignation irrégulière à la partie. Carré, art. 261.

«il. La nullité ne peut être proposée que par la partie adverse. — D'ailleurs, inf. , n° 511 . et l'art. 4052 J. Pr.

Ou par le témoin , pour se faire décharger de l'amende , lorsque la nullité de l'exploit d'assignation lui est personnelle , par exemple , si la copie a été remise à domicile à une personne qui n'est à son égard ni parente ni domestique. Thomine, 1. 451 ; Chauveau sur Carré , n° 1016.

Art. 1. —Assignation aîa partie.

*1S. La partie a le plus grand intérêt à être présente à l'audition des témoins , soit pour les reprocher, soit pour leur faire adresser des interpellations sur ce que leur déposition pourrait avoir d'obscur ou d'incomplet.

«13. La partie qui a constitué avoué est assignée au domicile de cet avoué , à peine de nullité. C. pr. 261.

Ainsi a été déclarée nulle. — 1° l'assignation donnée au domicile réel de la partie. Cass. 17 déc. 1811, 27 avr. 1858(6723).

Peu importe même que l'enquête doive se faire dans un lieu éloigné du trib.. et en vertu d'une commission rogàtoife. Benne-. 24 août 181 1 : G«fc. 17 déc. 1811 . P. 9. 594. "780: Pans. 2i mars 1837 , Art. 102i J. Pr. )* Favard, 2. 356; Boneenne. 4. 273 : Thomine, 1 452; Boitard. 2, 201 ; Carré, n° 1018. — Contra . Liège, 20 fév. 1812: Bourges. 4 mai 1812, P. 10, 136, 307.

516 ENQUETE. — Sect. II § 5, Art. 1.

«14. 2° L'assignation donnée à la partie elle-même, parlant & sa personne. — Dans le système contraire, on dit : La signification à domicile n'est autorisée que parce qu'il n'est pas toujours possible de la donner à la personne elle-même : ce dernier mode d'avertissement est le meilleur et le plus sûr ; il fait nécessairement connaître à la partie l'acte qui lui est signifié ; il doit être préféré. — Mais on répond avec raison : L'art. 261 C. pr., a formellement exigé la signification au domicile de l'avoué. La disposition est impérieuse. Elle se justifie d'ailleurs par l'utilité d'assurer à la partie les conseils de son avoué. Cass. 19 avr. 1826, S. 26, 392; Thomine, 1, 453. —V. d'ailleurs Surenchère, n°152. — Toutefois, on a validé l'assignation remise à la partie elle-même chez son avoué. Liège, 4 déc. 1834.

«15. 3* L'assignation remise à la personne de l'avoué hors de son domicile. Angers, 16 janv. 1823, P. 17, 821 ; Chauveau sur Carré, n° 1018.

«■6. Jugé que si la partie a constitué avoué dans le lieu où doit être faite l'enquête par suite de la commission rogatoire, l'assignation peut être donnée au domicile de cet avoué ; il est présumé avoir reçu de son client tous les documents nécessaires. Paris, 21 mars 1837 (Art. 1024 J. Pr.).

«l». Si plusieurs parties ont constitué le même avoué, il faut, à peine de nullité, remettre au domicile de cet avoué autant de copies qu'il y a de parties. Dijon, 14 mars 1818, D. 24, 10; Cass. 23 juill. 1823, S. 24, 43 ; 28 janv. 1826 , S. 26, 259; Bordeaux, 18 déc. 1827, D. 28, 177; Rouen, 6 mai 1828, D. 28. 59; Colmar, 25 août 1829, D. 30, 226; Thomine, ib.; Favard, 2, 355; Boncenne. 4, 274. — Lors même que leur intérêt est identique. Cass. 23 juill. 1823, Boncenne, Favard et Thomine, ib. — Contra, Riom, 8 juin 1822; Paris, 29 mai 1824. P. 17, 409; 18, 754.— V. Distribution, n° 140.

Ainsi le mari qui ne figure que pour autoriser sa femme , doit être assigné par copie séparée. Bordeaux, 17 mai 1831, P. 23,

«18. Au reste, il est suffisamment constaté que le nombre de copies nécessaire a été remis, si l'exploit se termine par cette mention : « laissé les présentes auxdits N N.... N — en parlant à. » Cass. 23 nov. 1831, D. 31, 365.

«19. Si l'enquête a été ordonnée en faveur de deux personnes et que l'une d'elles en poursuive seule l'exécution , la partie dont parle l'art. 261 est exclusivement celle contre laquelle les témoins ont assignés. Bourges, 10 juin 1831, P. 23, 1677.

««o. Lorsqu'une enquête est ordonnée en cause d'appel , l'assignation doit , à peine de nullité , être remise au domicile de 'avoué constitué devant la Cour, à l'exclusion de l'avoué qui avaif liccupé en première instance. Tpulouse, 19 mars 1831, Dev. 31,

ENQUÊTE. — Sect. II, § 5, Art. 1. 517

329. — Dans l'espèce, l'enquête se faisait devant le juge de paix du lieu où siégeait le trib. de 1re instance.

*»1. Jugé, au contraire, que l'assignation peut être donnée à l'avoué de lre instance, lorsque l'avoué près la Cour est éloigné du lieu de l'enquête. Liège, 20 fév. 1812.— V. 7327.

S«£. Jugé que lorsque l'avoué s'est démis de ses fonctions avant le jour fixé pour l'audition des témoins , il y a lieu à reprise d'instance. Toulouse, 5 août 1839, P. 39, 2, 611. — Contra, Bruxelles, 15 avr. 1832, P. 24, 967; Chauveau sur Carré, n°1018. — V. sup.,n° 135.

*«3. Lorsque la partie adverse n'a pas constitué avoué, elle doit être assignée à domicile, à peine de nullité. C. pr. 261.

««4. L'assignation est donnée, à peine de nullité , trois jours au moins avant l'audition des témoins. C. pr. 261.

Ces trois jours sont francs. Carré, art. 261, n° 1019; Boncenne, 4 , 270 ; Thomine , 1 , 453 ; Pigeau , Comm., 1,511.

*«o. Le délai doit être augmenté à raison des distances, lorsque l'assignation est donnée à personne ou domicile. C. pr. 1033.

««©. En est-il de même lorsqu'elle est signifiée au domicile de l'avoué? — Le doute naît du silence de l'art. 261 et de l'urgence des enquêtes qui ne permet pas desuppléer des délais là où la loi n'en a pas établi. — Mais l'art. 261 n'avait pas besoin de s'expliquer, puisqu'il s'agissait d'une assignation , et que par conséquent l'art. 1033 était applicable. — D'ailleurs, cette assignation a pour but de faire connaître personnellement à la partie les témoins qui doivent être entendus, de lui donner la faculté de comparaître à l'enquête , et de faire ses observations , même de reprocher certains témoins, s'il y a lieu; or, ce but ne pourrait évidemment pas être atteint , si l'avoué n'avait pas le temps nécessaire pour faire parvenir à la partie l'assignation qu'il a reçue pour elle. Paris, 29 sept. 1808, S. 7, 883; Liège. 6 juin 1812; Cass. 12 janv. 1815 et 23 juill. 1823, S. 15, 255; 24, 43, sections réunies, 28 janv. 1826, S. 26, 259; Montpellier, 4 juill. 1845, Art. 5222; Caen, 16 janv. 1827, S. 27, 227; Rouen, 6 mars 1828, D. 28, 59; Cass. 22 juill. 1830, D 32, 22; Colmar, 15 juill. 1833, D. 33, 158; Nîmes, 18 juill. 1838 (Art. 1213 J. Pr.); Poitiers. 23 juill. 1839, Dev. 39, 487; Hiom, 13 juill. 1841; Nanci, 7 juill. 1843; Toulouse, 30 mars; Rouen, 16 avr. 1844 (Art. 2087, 2573, 2942 J. Pr.); Roncenne, 4, 275; Thomine, 1, 453; Carré, n° 1020; Favard, v° Enquête, 356. — Contra, Bruxelles, 23 fév. 1809, D. v° Enquête, 862, note 1; Cass. 22 nov. 1810, S. 11, 54; Poitiers, 9marsl842, P. 1842, 2, 43; Pigeau, 1, 338;— V. Montpellier, 4 juill. 1845, art. 3222 J. Pr.

zil . L'assignation étant donnée principalement pour la partie, il faut que l'avoué ait le temps de lui transmettre ou de lui demander tous les renseignements. — Conséquemment l'augmentation

SIS ENQUÊTE. — Sect. i!, $ 5, Art. \,

des délais doit avoir lieu non-seulement à raison de ia distance qui existe entre le lieu où doit se faire l'enquête et le domicile de l'avoué, mais encore entre ce domicile et celui de la partie, Cass. 14 ianv. 1815, 23 juill. 1823, 28 janv. 1826, S. 15, 255 ; 24, 43-, 26. 259 5 7 déc. 1831, D. 32, 21; Colmar, 15 juill. 1833, Dev. 34, 664 5 Boncenne, 4, 275; Favard, 2, 356; Thomine, 1, 453; Chauveau sur Carré, n° 1020. — Contra, Rennes, 25 fév. 1820; Jugé en matière sommaire. Bordeaux, 8 juinl 858 (6764).

228. L'augmentation devrait être du double. Arg. C. pr. 1033.— Il faut que l'avoué ait le temps de faire parvenir la liste des témoins à la partie ; que celle-ci puisse la lui transmettre avec les renseignements nécessaires ou se rendre elle-même au lieu de l'enquête. Limoges, 22 juill. 1837; Nîmes, 18 juill. 1838 (1213). Boncenne, 4, 280. — Toutefois le contraire prévaut en jurisprudence. Rej. 23 août 1852; Bordeaux, 11 fév. 1859 (5304, 6949).

««». Mais on ne doit, avoir aucun égard aux fractions de trois myriamètres. Poitiers , 21 août 1840; Colmar, 22 nov. 1841.

«3©. Le même exploit peut contenir à la fois signification à avoué de l'arrêt confirmatif et assignation à la partie pour être présente à l'audition des témoins. Arg. Cass. 17 déc. 1823, S. 24, 241; Chauveau sur Carré, n° 1018. — V. sup., n° 213.

«31. Au reste, l'assignation donnée, soit au domicile de la partie , soit à celui de son avoué , est soumise aux formalités de l'ajournement. Pigeau, Comm. 1, 511 ; Berriat, 289, note 30 5 Favard , v° Enquête , 353. — V. ce mot et Exploit.

«3«. En conséquence est nulle celle qui ne contient pas : 1° la constitution d'avoué , encore bien qu'il y ait déjà avoué constitué. Orléans, 5 mars 1830, S. 30, 212. — Contra, Bruxelles. 25 mars 1835 ; Chauveau sur Carré , n° 1018 bis.

«33. 2° La mention de la demeure et de l'immatricule de l'huissier. Cass. 4 janv. 1813, S. 13. 303.

«34. 3° Le parlant à Cass. 24 déc. 1811, S. 12, 147.

«35. 4° La date du jour, du mois et de Tannée où elle a été donnée. Nanci,27 mars 1827, D. 31, 187.

«3©. Mais l'indication du domicile de la partie assignée n'est pas indispensable, alors que cette partie a été désignée de manière à ce qu'il n'y ait aucun doute sur son identité. — Jugé que 'erreur dans la désignation du domicile ne viciait pas l'assignation , attendu que l'indication de domicile n'avait aucune importance, puisque l'assignation devait être signifiée au domicile de l'avoué. Cass. 27 déc. 1808, D. 7, 280. — Même décision en matière sommaire. Metz, 9 août 1823, D. A. 12, 585, n° 15.

«3» . Le jour, l'heure et le lieu où l'enquête sera faite , doivent être indiqués d'une manière claire et précise dans l'assignation. — Mais l'omission à cet égard peut être réparée par l'ordonnance

ENQUÊTE. — Sect. II, § 5, Art. 1. 519

dont copie est donnée avec l'assignation. — Ainsi est valable l'assignation donnée à comparaître tel jour... à tel endroit... poui être présent aux opérations de la descente de lieu, et à l'audition des témoins, encore bien que l'audition des témoins doive avoii lieu le lendemain du jour de la descente sur les lieux. Poitiers , 20 août 1823, P. 18, 134.

«38. L'assignation doit , à peine de nullité , contenir les noms, professions et demeures des témoins. C. pr. 261, — afin que la partie puisse à l'avance connaître les témoins et les reprocher, s'il y a lieu.

«39. Le vœu de la loi serait rempli , alors même que ces indi cations ne seraient pas dans le corps de l'exploit une liste au bas de laquelle serait l'assignation suffirait. Chauveau sur Carré , d° 1023. - V. Caen, 9 janv. 1856 (6210).

«4©. Le notaire poursuivi pour contravention à la loi du notariat , qui demande la preuve testimoniale, est tenu de se conformer aux règles tracées par le C. pr. sur cette matière. Spécialement, il doit notifier au ministère public, dans les formes et les délais de ce Code , les noms , professions et domiciles des témoins. Colmar, 1er fév. 1831, P. 23, 1177. — V. Discipline, n°485.

«41. Jugé qu'il n'y a pas nullité lorsque l'inexactitude dans l'indication de la demeure d'un témoin n'a pu induire le défendeur en erreur. Liège, 15 fév. 1813, P. 11, 136.

«4«, Le mot demeure n'est pas sacramentel 5 il peut être remplacé par celui de domicile, alors surtout que les témoins résident à leur domicile réel. Turin, 25 juin 1810, P. 8, 408 5 Carré, n° 1024; Favard, \° Enquête, p. 361; Carré, n° 1024.

«43. Mais l'absence de toute désignation , ou une fausse indication a cet égard entraîneraient la nullité de la déposition. Bourges, 8 fév. 1831 ; Chauveau sur Carré, n° 1024.

«44. On peut signifier, par un acte séparé de l'assignation , les noms, professions et demeures des témoins : ce mode de procéder ne répugne nullement au texte de l'art. 261 , qui contient à cet égard deux dispositions distinctes et séparées. Cass. 16 fév. 1815, P~ 12, 594-; Carré, n° 1023-, Thomine, 1, 454.

«45. Dans ce cas, les deux actes doivent être signifiés trois jours au moins avant l'audition des témoins; si le. délai de trois jours prescrit pour l'assignation n'a pas été répété dans l'art. 261 , pour la notification des noms des témoins , c'est que ces deux dispositions, aussi importantes l'une que l'autre, étaient renfermées dans la même période; d'ailleurs, dans l'usage, le même exploit contient et l'assignation à la partie et l'indication des témoins; enfin, ce délai est d'autant plus nécessaire, que les reproches contre les témoins doivent être proposés avant leur déposition , et que la loi a entendu donner à la partie un délai suffisant pour s'informer de leur moralité. Turin, 25 juin 1810; Cass. 12juill. 1819,

520 ENQUÊTE. — Sect. II, § 5, Art. 2.

S. 19, 397; Boncenne, 4, 287; Boitard, 2, 201; Carré, i&.; Favard , 2, 360 ; Thomine, 1 , 455. — Contra , Metz , 28 août 1813 (D. v° Enquête, p. 866, note 1); Bejet, 16 fév. 1815, S. 15, 264; Angers, 21 mars 1815, S. 17, 16; — les deux actes doivent être signifiés à avoué , s'il y en a de constitué , sous peine de nul • lité de l'acte signifié à la partie. Cass. 19avr. 1826, S. 26, 392.

«46. Il y aurait évidemment nullité si , au lieu d'une assignation, on ne faisait qu'une simple sommation. Turin, 24 août 1810, S. 14, 253; Bruxelles, 11 mars 1813, S. 14, 327; Thomine, 1, 453; Boncenne, 4, 274; Chauveau sur Carré , n° 1018

— Contra , Nanci , lOjanv. 1812, D. v° Enquête, p. 859, note 2. (Dans l'espèce , il y avait eu en outre assignation à la partie) — ou un acte d'avoué à avoué. Rouen , 17 mars 1810, P. 8, 180.

«4?. Jugé que cette signification doit précéder de trois jours, à peine de nullité , celui qui a été fixé pour l'audition et non pas seulement celui de l'audition effective. Montpellier, 8 déc. 1841 P. 42, 2, 334.

«48. Lorsque ceux des faits contenus dans le jugement suffisent pour rendre la preuve pertinente et admissible , l'omission des autres ne peut avoir d'autre effet que de les exclure de l'enquête. Montpellier, 3 déc. 1841, P. 42, 2, 406.

Art. 2. — Assignation aux témoins.

«49. Les témoins sont assignés à personne ou à domicile. C. pr. 260.

«5©. Ceux domiciliés dans l'étendue de trois myriamètres du lieu où se fait l'enquête , le sont au moins un jour avant l'audition. Ib.

«si. Il est ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux qui sont domiciliés à une plus grande distance. Ib.

«5«. Le délai est franc. Carré. n° 1016; Commaille, 1, 153; Demiau, art. 260. —V. Délai, n° 31.

«53. L'assignation est soumise aux formes de X ajournement.

— V. ce mot et Exploit.

Ainsi, elle doit être signifiée par un huissier, contenir l'immatricule de cet officier, la mention que la copie a été remise à la personne du témoin ou à son domicile. Carré , n° 1014.

«54. On doit , autant que possible , ne faire qu'un seul original.

«55. Toutes les parties qui ont un intérêt commun peuvent notifier ensemble , et par le même exploit , les noms des témoins qu'elles veulent faire entendre. Bourges, 5 mai 1813, P. 11, 344.

«5G. L'omission de la profession dans l'assignation donnée à un témoin . n'entraîne pas la nullité de sa déposition , lorsque la partie réclamante n'a pu se méprendre sur l'identité du témoin , d'après les autres indications de Y exploit. ( — V. ce mot.) Bordeaux, 9janv. 1845 ( Art. 3078 J. Pr.).

ENQUÊTE. — Sect. II, § 5, art. 2. 521

•5*. Il en est de même de l'erreur dans le prénom du témoin et dans renonciation de la profession de laboureur au lieu de celle de vigneron. Même arrêt..

«58. La différence d'une lettre dans le nom patronymique ou l'expression en patois du pays du nom du domicile , peuvent n'être pas considérées comme suffisantes pour entraîner la nullité de la déposition du témoin. Même arrêt.

«50. Il est donné copie à chaque témoin du dispositif du jugement (seulement en ce qui concerne les faits admis) et de l'ordonnance du juge -commissaire : le tout à peine de nullité des dépositions des témoins. C. pr. 260. — V. sup., n° 96.

«60. En ce qui concerne les faits admis en preuve, tant pour l'enquête que pour la contre- enquête, il ne suffit pas que chaque partie se borne à signifier à ses témoins les faits qu'elle entend prouver. Cass. 20 mai 1840, P. 1840, 2, 329. —Contra, Thomine, 1, 450. — V. Rej. 24 nov. 1851 (5007).

«61.. Aucun équipollent ne peut remplacer le dispositif du. jugement : — une énonciation vague des faits à prouver, insérée dans l'exploit, ne suffirait pas. Chauveau sur Carré, n° 1016 bis.

«6«. Jugé, à tort selon nous, qu'il suffit que les faits aient été détaillés dans la requête présentée au juge et signifiée aux témoins. Bourges, 14 nov. 1826, S. 27, 137. — Il dépendrait de la partie de changer ou modifier dans une requête, les dispositions du jugement. Pigeau, Comm., 1, 509; Boitard, 2, 200; Thomine, 1, 451 ; Chauveau, ib.

«63. S'il a été donné aux témoins copie entière du jugement, les dépositions de ces témoins ne sont pas nulles. Il y a lieu seulement à réduction des frais que la signification a pu occasioner. rhomine, 1, 451.

«64. Lorsque sur l'appel du jugement qui a ordonné l'enquête , il y a confirmation pure et simple , il est inutile de délivrer copie aux témoins du dispositif de l'arrêt : ils sont suffisamment instruits des faits sur lesquels l'enquête doit porter par le jugement de lre instance. Carré, n° 1017.

Mais si l'arrêt a retranché quelques-uns des faits admis, ou en a ajouté qui avaient été rejetés, il y a nécessité de donner copie de son dispositif, au moins en cette partie. Carré, ib.

«65. Lorsque l'avoué a, par erreur, assigné les témoins à une heure autre que celle fixée par l'ordonnance, le juge-commissaire peut attendre les témoins et les entendre à l'heure à laquelle ils ont été assignés : la loi ne dit pas qu'il devra être procédé à l'enquête précisément à l'heure indiquée par le juge. Rennes, 12 janv. 1810, P. 8, 30; Carré, n" 1012.

«66. Le juge-commissaire ne peut entendre que les témoins régulièrement assignés : l'art. 269 exige qu'avant de déposer ils représentent leur assignation ( — V. inf., § 8); — à moins que (a

522 ENQUÊTE. — Sect. II, § 6.

partie intéressée à s'opposer à la déposition du témoin irrégulièrement cité, ne consente à son audition ; auquel cas le juge doit consigner ce consentement sur son procès-verbal , et le faire signer par la partie. Carré , n° 1015 , Thomine, 1 , 450.

«6». Chaque partie a le droit de faire entendre autant de té moins qu'elle le juge utile.

«68. Mais celle qui a fait entendre plus de cinq témoins sur un même fait ne peut répéter les frais des autres dépositions. C. pr. 281. — V. Taxe. Agen, 14 fév. 1853 (5377).

«69. Ainsi , le juge taxateur doit laisser à son compte : 1° les indemnités des témoins supernuméraires; — 2° le coût de leurs assignations -, — 3° une quotité proportionnelle du coût du procèsverbal ; — 4° enfin , les honoraires de vacation et des frais dans la même proportion. Chauveau sur Carré, art. 281 -, Boncenne, 4, 308.

«*o. Si parmi les témoins, il en est dont la taxe soit plus ou moins considérable, à raison des distances, on doit de préférence passer en taxe les frais de ceux dont les dépositions sont les plus concluantes, et, dans l'incertitude, ceux qui sont moins onéreux au condamné. Pigeau , Comm. , 1 , 534 ; Thomine , 1 , 481 . — Au reste, ce règlement est abandonné à la sagesse du juge. Chauveau sur Carré, n° 1098 ter.

X9 1 . Lorsqu'un témoin dépose en même temps et sur le même fait que les cinq premiers et sur d'autres faits, on n'applique pas l'art. 281. Favard, 2, 360 n° 16; Chauveau, ib.

9V9. Témoins qui ne peuvent être assignés. Nul ne peut être assigné comme témoin , s'il est parent ou allié , en ligne directe , de Vune des parties, ou son conjoint, même divorcé. C. pr. 268. . — Si la parenté et l'alliance produisent en général l'affection, souvent aussi les haines nées entre parents ou alliés sont plus vives qu'entre toutes autres personnes. — Dans ce cas, il n'est pas besoin de reprocher le témoin ; le juge-commissaire doit d'office l'écarter de l'enquête. Carré, n° 1055. — Contra, Demiau , art. 268.

tvs. La prohibition s'étend à la parenté naturelle en ligne directe : la loi ne distingue pas; il y a mêmes motifs de décider. Denisart , v° Témoins, p. 675, n° 10; Carré, n° 1056; Thomine, 1, 461. — Ainsi jugé en matière criminelle. Cass. 6 avr. 1809, P. 7, 477.

«14. La prohibition de l'art. '268 n'est applicable ni en matière de séparation de corps ( — V. ce mot, n° 103) ; Carré e* Chauveau, n° 1057; Boitard, 2, 230. — Ni dans les question? d'État. Pigeau, Comm., 1 , 537 ; Thomine, 1, 464. — Contra . Chauveau sur Carré, n° 1058.

§ 6. — De l'obligation pour les témoins de comparaître et de déposer.

%1~*. Tout témoin régulièrement assigné doit comparaître aux

ENQUÊTE. — Sect. II, § 6. 523

jonr et heure fixés, et déposer, dans la forme prescrite par la loi ( — V. m/"., § 8), des faits qui sont à sa connaissance.

«?G. Excuses des témoins. Si le témoin justifie qu'il est dans {'impossibilité de se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire lui accorde un délai suffisant, qui, néanmoins, ne peut excéder celui fixé pour l'enquête , ou il se transporte pour recevoir sa déposition. C. pr. 266.

«9 7. Si le témoin est éloigné, le juge-commissaire renvoie devant le trib. du lieu qui entend le témoin , ou commet un juge. Le greffier de ce trib. fait parvenir de suite la minute du procèsverbal au greffe du trib. où le procès est pendant, sauf à lui à prendre exécutoire pour ses frais contre la partie requérant l'addition. Ib. — V. Nîmes, 10 déc. 1849 (4810).

«5 8. Les causes d'excuses les plus ordinaires sont une maladie plus ou moins grave, une absence accidentelle ou forcée, des fonctions publiques , qui, aux jour et heure indiqués pour l'enquête, exigent la présence du témoin dans un autre lieu ; — -La nullité de l'assignation. Pigeau, Comm., 1, 51 8 5 Chauveau sur Carré, 2, 603, note 2.

«s». Ces causes sont établies par la notoriété publique, ou par des pièces et des circonstances signalées par les témoins ; elles peuvent même être admises sur de simples allégations, d'après le degré de confiance que le juge a dans la véracité du témoin. C'est aux parties intéressées à en contester le mérite. Carré, n° 1051 ; Thomine, 1, 402.

«8©. Comment le témoin doit-il proposer son excuse ou sa justification? — Il résulte du silence de la loi sur ce point, qu'il peut les adresser au juge-commissaire par un mandataire , un parent, un ami , et même par une simple lettre. Carré, ib. — Elles doivent être alléguées au plus tard le jour indiqué pour l'audition. Carré , ib.

*8l.. Dans le cas où les excuses du témoin sont admises, la partie qui poursuit l'enquête lève l'ordonnance du juge-commis- *aire, et en fait l'usage que les circonstances exigent.

«8*. Si cette ordonnance fixe un autre jour pour l'audition du témoin, ou porte déclaration du transport du juge au domicile de ce témoin, le poursuivant la lui fait signifier avec sommation d'y obtempérer, et assigne le défendeur à l'enquête, afm d'être présent à la déposition , s'il n'a pas comparu lors de l'ordonnance qui a statué sur les excuses.

«83. Si. au contraire, le juge-commissaire a renvoyé le ténoin devant le président d'un autre trib., le poursuivant présente a ce magistrat ou au juge délégué par lui une requête à laquelle il joint expédition de l'ordonnance du juge-commissaire, et par laquelle il demande la fixation d'un jour ef d'uae heure pour Tau-

524 ENQUÊTE. — Sect. II, § 6.

dition du témoin. L'ordonnance qui intervient est ensuite signifiée à ce dernier avec assignation.

«84. Le défendeur à l'enquête est également assigné pour être présent à l'audition du témoin ; — sans qu'il soit nécessaire d'observer le délai de trois jours prescrit par l'art. 261 C. pr. ( — V. sup., n° 224) : le défendeur a déjà eu connaissance des noms, profession et demeure du témoin , et il a eu plus que le temps nécessaire pour prendre des renseignements sur la personne de ce témoin. Carré, n° 1053.

«85. Si les excuses sont rejetées par le juge-commissaire , il applique au témoin défaillant les dispositions de l'art. 263. — V. m/\, n° 289.

«86. Lorsque l'un des témoins est sous le coup d'une contrainte par corps, ce témoin (Pigeau, 1 , 340), ou la partie, obtient, sur requête présentée au tribunal du lieu où la déposition doit être faite, un sauf-conduit. C. pr. 782 — V. Contrainte par corps, nos 268 et suiv.

«83 . L'excuse fondée sur ce motif devrait donc être repoussée. Le témoin aurait à s'imputer la faute de n'avoir pas demandé le sauf-conduit. Carré, 2, 603, note 2.

«88. Témoins défaillants. Les condamnations contre les témoins ne sont prononcées qu'après l'audition des témoins présents : les défaillants peuvent en effet se présenter durant cette audition, et il serait trop rigoureux de les condamner pour un simple retard qui, en définitive, ne causerait aucun préjudice. Carré, n° 1039; Thomine , ib.

«89. Les témoins défaillants sont condamnés par ordonnance du juge-commissaire, exécutoire nonobstant opposition ou appel, à une somme qui ne peut être moindre de 10 fr., au profit de la partie , à titre de dommages-intérêts ; ils peuvent de plus être condamnés, par la même ordonnance, à une amende qui ne peut excéder la somme de 100 fr. C. pr. 263.

«9©. Ainsi , la condamnation à l'amende est facultative, tandis que celle aux dommages-intérêts est obligatoire dans tous les cas, lors même que l'absence du témoin ne causerait aucun préjudice à ia partie. Favard, 2 , 364, n° 3; Pigeau, Comm., 1, 515; Carré, uos 1033 et, 1034 ; Thomine, 1 , 461 . — V. toutefois, inf., n° 301 .

Si cependant la partie à la requête de laquelle l'assignation a été donnée déclare qu'elle renonce à l'audition des témoins défaillants, le juge ne doit prononcer aucunercondamnation contre ces témoins. Carré, n° 1035; Thomine, ib.

«91. Si le témoin a moins de quinze ans, ses père et mère ou tuteur sont passibles des dommages-intérêts. Thomine, 1 . 488; — et de l'amende. Thomine , ib. — Contra, Favard , 2 , 368 , n° 14 ; Carré et Chauveau, n° 1123.

«9«. La condamnation à l'amende n'emporte pas la contrainte

ENQUÊTE. — Sect. II, S 6. 525

par corps. Les mots et par corps, qui se trouvaient dans la rédaction proposée au cons. d'Ét., ont été retranchés. Locré, 1, 481 • Carré, ib., n° 1040.

«93. L'exécution provisoire, tant pour les dommages-intérêt? que pour l'amende , a lieu sans caution : l'art. 263 accorde ce droit sans aucune condition. Carré, ib., n° 1032.

«94. L'opposition à l'ordonnance qui porte condamnation contre le témoin défaillant doit être soumise non au tribunal , mais au juge-commissaire. Pigeau, Comm., 1, 515.

«95. Cette ordonnance est sujette à l'appel, tant de la part du témoin condamné que de celle de la partie au profit de laquelle les dommages.-intérêts ont été alloués. Le premier peut se plaindre de ce que la condamnation prononcée contre lui est trop forte ; et le second , de ce qu'elle est trop modique. Les parties, qui ont le droit de demander la réformation de tout jugement , peuvent , à plus forte raison , réclamer celle d'une simple ordonnance rendue par un juge-commissaire. Favard , 2, 366 ; Pigeau, Comm., 1, 515; Carré, n° 1041.

«96. L'appel n'est recevable qu'autant que la condamnation excède le taux du dernier ressort. Chauveau sur Carré, art. 263, p. 592; Boncenne, 4, 295 et suiv.

«9». Le juge d'appel n'est autre que la Cour royale dans le ressort de laquelle se trouve le trib. qui a ordonné l'enquête; peu importe d'ailleurs que , par délégation, il y ait été procédé hors du ressort. Chauveau sur Carré. n° 1032 bis. — V. m/"., n° 311

«98. Réassignation. Les témoins défaillants sont réassignés à leurs frais. C. pr. 263.

«99. La partie qui les fait assigner a le droit de compenser ces frais sur la taxe qui leur est accordée (Arg. C. pr. 320; Pigeau, Comm., 1, 516). — Le juge-commissaire peut, en donnant défaut , et en ordonnant la réassignation à leurs frais, taxer ces frais; l'ordonnance est alors exécutoire contre eux. Pigeau , ib.

300. Le témoin pourrait, pour prévenir les frais, se présenter sans réassignation. Arg. C. pr. 331 ; Pigeau , ib., 518.

soi. La réassignation n'est plus nécessaire, si la partie qui poursuit l'enquête déclare qu'elle renonce à l'audition des témoins absents. — Dans ce cas, le juge a soin de consigner la déclaration de la partie dans son procès-verbal, et de la lui faire signer. Carré, n° 1035.

3©«. En cas de réassignation des témoins défaillants, est-il nécessaire d'appeler de nouveau l'adversaire ? Il faut distinguer.

Cette notification est inutile si la partie a assisté à l'enquête , soit en personne, soit par son avoué , et si le juge-commissaire a déclaré, dans le procès-verbal , que les parties présentes ont été par lui invitées à se représenter aux jour et heure indiqués par la réassignation. Arg. C. pr. 267; Carré, n° 1043.

526 ENQUÊTE. — Sect. II, § 6.

Mais , si la partie n'a pas comparu à l'enquête , ou si le jour de la comparution des témoins n'a pas été indiqué par le juge, il convient de lui notifier le jour où les témoins défaillants doivent être entendus.

3©3. Si le jour fixé parle juge-commissaire, pour la comparution du témoin défaillant, excède le délai prescrit pour la clôture de l'enquête ( — V. inf. , n° 459), le poursuivant doit nécessairement en demander la prorogation au trib. Arg. G. pr. 279, 280; Thomine, 1, 461 ; Chauveau sur Carré, n° 1044.— Contra, Carré, £6.

304. Lorsque les témoins réassignés sont encore défaillants, ils sont condamnés, par corps, à une amende de 100 fr.-, le jugecommissaire peut même décerner contre eux un mandat d'amener. G. pr. 264.

Ce mandat ne peut pas se convertir en mandat de dépôt. Pi* geau, Comm., 1, 511 5 Boncenne, 4,293 ; Chauveau, ib.

305. Cette condamnation doit être prononcée d'office, sans qu'il soit besoin de réquisition de la part de la partie qui fait procéder à l'enquête , comme pour celle encourue pour le premier défaut. Carré, n° 1046; Thomine, 1, 459.

30G. La délivrance du mandat d'amener est facultative ; il convient de ne l'ordonner que si le témoin est nécessaire , l'affaire urgente, ou l'ordre public intéressé. Carré, ib., nu 1047.

30*. C'est au juge-commissaire qu'il appartient de prononcer la condamnation à l'amende. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point.

308. Mais la contrainte par corps pourrait-elle être prononcée par le juge-commissaire? — L'affirmative résulte du rapprochement des art. 263 et 264 G. pr. Le mandat d'amener entraîne la contrainte par corps, et c'est le juge-commissaire qui le délivre. Pigeau, Comm., 1, 516: Favard, v° Enquête, Berriat, 292, note 35. — Contra, Carré, n° 1045. — V. Contrainte , n° 19.

30». La partie adverse a-t-elle droit à de nouveaux dommagesintérêts? Non. Le second défaut n'a point aggravé le premier. Le préjudice qui peut résulter de la non-comparution a été apprécie dès la première fois , et ce n'est que d'un seul témoignage que la partie est privée. D'ailleurs, dans le silence de la loi, il n'est pas permis d'établir des pénalités. — Contra, Pigeau, Com. 1, 516 5 Chauveau, n° 1046. — Nous comprenons une nouvelle condamnation à l'amende parce qu'il y a eu nouvelle désobéissance à la loi ; maïs il n'y a pas eu nouveau préjudice.

310. Les frais de réassignation et d'exécution du mandat d'amener sont à la charge du témoin défaillant, et pour en obtenir le remboursement, la partie doit assigner le témoin au domicile de ce dernier. Carré, ib., n° 1048.