Tout ce qui concerne les témoins, quel que soit d'ail

ENQUÊTE. — Sect. Il, § 6.

xeurs leur domicile, est de l'attribution du trib. saisi de la demande principale. Chauveau sur Carré, n° 1036: Annales du notariat, 2, 167. —Contra, Carré, n° 1048 ; Dalloz, 12, 581 , n°16.

31*. Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué ( — V. sup.\ n° 276) le juge-commissaire le décharge, après sa déposition, de l'amende, et des frais de réassignation. C. pr.

11 y a mêmes motifs de le décharger des dommages-intérêts prononcés contre lui. Carré, n° 1049; Demiau, art. 265; Hautefeuille, 162, Delaporte, 266.

313. Les peines portées par l'art. 263 contre les témoins défaillants sont applicables aux témoins qui comparaissent, mais qui refusent leur témoignage -, ils sont , en réalité défaillants : puisqu'ils se refusent à l'accomplissement d'une obligation. Favard, 2, 364; Boitard, 2, 203 ; Carré , n° 1036 ; Thomine, 1 , 45ï — il en est de même s'ils refusent le serment préalable : ils placent le juge dans l'impossibilité de recevoir leurs déclarations. Thomine , ib.

Toutefois, suivant MM. Dalloz, 12, 580, n° 3; Chauveau sur Carré, n° 1036, le refus de comparaître est un fait matériel qui tombe sous l'appréciation du juge-commissaire ; mais le refus de répondre, pouvant résulter de ce que le témoin s'exprime en termes généraux ou évasifs, n'est pas aussi facile à juger. Cependant la partie peut assigner devant le trib. le témoin , qui, au lieu de répondre je ne sais rien, déclare qu'il ne veut pas répondre.

314. Témoins dispensés de déposer. Ne sont pas tenus de déposer :

1° Les avocats ( — V. ce mot, nÛS 64 à 71 ), avoués ( — V. ce mot, n° 205). notaires (trib. Moulins, Courrier des tribunaux , 30 mai 1828; Cass. 20 janv. 1826-, 22 fév. 1828, D. 26, 1*4; 28, 144; Montpellier, 24 sept. 1827; Grenoble, 23 août 1828, D. 29, 88; 28. 338; Bordeaux, 16 juin 1835, Art. 155 J. Pr.), médecins, chirurgiens, sages-femmes et pharmaciens, qui, à l'occasion Àe leurs professions, auraient reçu des confidences que leur conscience ne leur permettrait pas de faire connaître. Arg. C. pén. 378; — agréés. Rouen, 17 déc. 1858 (6990).

315. 2° Le prêtre catholique sur les déclarations qu'il a reçues en confession ; — ou même hors de la confession , mais en qualité de confesseur, et par suite de la confession et du secret que le pénitent croit inviolable. Arg. C. pén. 378; Cass. 30nov. 181.0, P. 8, 667; Carré, ib. , note 1 ; Thomine, 1 , 458.

316. 3° Le président d'un trib. , sur les aveux faits par l'un des époux dans la comparution qui a lieu devant lui , par suite d'une demande en séparation de co-rps. — V. ce mot. n° 22.

528 ENQUÊTE. — Sect. II, § 7.

31». Mais ces différentes personnes ne sont pas dispensées de déposer des faits dont elles ont eu connaissance avant que la partie leur eût accordé sa confiance , et en dehors de leurs fonctions , ou sur lesquels la partie ne les a consultées que dans l'intention de les empêcher de déposer. Merlin, Rép. v° Déposition, § 2; Pigeau, 1, 343 5 Carré, ib. ; Arg. ch. crim. rejet, 30 avr. 1835 (Art. 501 J. Pr. ).

Ainsi l'avoué d'un prévenu a pu être entendu comme témoin devant une Cour d'assises , malgré l'opposition de celui-ci , alors que cette Cour s'en est rapportée à sa conscience pour déposer des faits qui seraient parvenus à sa connaissance en dehors de ses fonctions. Rejet, ch. crim., 18 juin 1835 (Art. 155 J. Pr.).

318. Lorsque le témoin refuse de répondre, en alléguant qu'il se trouve dans une des circonstances ci-dessus énoncées, le jugecommissaire ne peut, de son autorité privée, le dispenser de répondre 5 il doit constater sur son procès-verbal les motifs qu'il donne à l'appui de son refus, les lui faire signer, et renvoyer les parties à l'audience pour l'appréciation de ces motifs. Duparc-Poullain, 9, 362, 362, n° 99. Paris, 5 avr. 1851 (4996).

319. La partie qui désire que le témoin soit entendu agit prudemment en demandant une prorogation de délai pour achever "enquête, si elle présume que l'incident n'est pas de nature à être ;pgé avant l'époque à laquelle l'enquête doit être close.

Toutefois, si le trib. décide que le refus du témoin n'est pas fondé, le défaut de demande en prorogation n'empêche pas 4e continuer l'enquête , puisque la suspension n'est pas imputée au poursuivant. Il peut donc demander une ordonnance dans la huitaine du jour de la signification du jugement qui a ordonné l'audition du témoin , et faire assigner celui-ci aux jour et heure fixés par l'ordonnance. Duparc-Poullain et Carré, ib.

3«o. Les ministres , préfets , grands-officiers , ministres et conseillers-d'état , généraux , ambassadeurs et agents diplomatiques, sont soumis à un mode particulier lorsqu'ils déposent dans une enquête. — V. L. 20 therm. an 4, 21 fruct. an 7; arrêt 7 therm. an 9 '; déc. 20 juin 1806 et 4 mai 1812, S. 13, 2, 25. — V. Ministre , Ministre public.

§ 7. — Reproches contre les témoins.

3*1. Causes de reproche. Elles sont en général fondées sut la crainte que le témoin ne soit entraîné à déposer en faveur de la partie avec laquelle il est lié par parenté , affection , intérêt ou position. Elles sont encore fondées sur une sorte d'infamie en ce qui touche certains accusés ou condamnés. — V. inf., n°* 361 et suiv.

3««. Ainsi : — 1° Elles doivent être antérieures à la déposition. Rodier, tit. 23, art. 4, ordonn. 1667; Bernât, 293.

ENQUÊTE.— Sect. H, § 7. 529

3*3. 2° On est non recevable à reprocher le témoin que l'on a produit. Rodier etBerriat, ib. (Fut-il assigné par l'adversaire, Thomine , 1 , 468.) — A inoins cependant qu'on ignorât les causes du reproche au moment de l'assignation. Carré, n° 1061 ; Duparc- Poullain , 9, 408, n° 138 ; Pigeau , 1 , 344. — Ou que ces causes ne soient postérieures à l'assignation

3*4. 3° On peut se servir de la déposition du témoin que l'on a reproché (Rodier, Berriat , ib. 320). — Et à plus forte raison de celle dont l'adversaire a argumenté. — A moins que le témoin ne soit incapable de déposer, notamment par suite d'une condamnation judiciaire. Jousse, art. 1, tit. 23, ordonn. 1667; Carré, n° 1063.

3«5. Les reproches ne profitent qu'à la partie qui les propose, à moins qu'il ne s'agisse dans la contestation d'un objet commun à plusieurs parties . dans ce cas, les reproches adressés par l'une d'elles aux témoins de l'adversaire servent à ses coïntéressés. Carré, ib.

3*6. Une partie qui produit des témoins peut-elle renoncer à les faire entendre, nonobstant les protestations de l'adversaire? — Pour la négative, on dit : Toute pièce produite dans une instance devient commune à toutes les parties; or, des témoins produits dans une enquête sont, pour ainsi dire, des pièces, et dès que l'une a signifié à l'autre qu'elle les ferait entendre, celle-ci peut s'en servir dans son intérêt. — Mais on répond : Il ne faut pas confondre le témoin avec sa déposition : le témoin n'est l'objet d'un droit acquis pour personne; chaque partie a la faculté de le faire entendre dans son intérêt ; elle est libre d'y renoncer, selon qu'elle le croit plus tard inutile ou même dangereux pour sa cause : reste à son adversaire le droit de le faire citer à sa requête : on ne peuî pas contraindre une partie à produire contre elle. Au contraire, la déposition une fois faite est acquise aux deux parties , et c'est en cela seulement que l'assimilation est possible. Chauveau sur Carré, n° 1035 bis.

3Z7. Peuvent être reprochés, — 1° les parents ou alliés de

l'une ou de l'autre des parties, jusqu'au degré de cousin issu de

germain inclusivement. C. pr. 283. — V. toutefois Actes de l'état

civil, n° 21 ; Séparation de corps , n° 103.

3«s. 2° Les parents ou alliés des conjoints de l'une ou de

l'autre des parties au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant.

ou, le conjoint étant décédé, si la partie ou le témoin en a des

enfants vivants (C. pr. 283). — Dans l'un et l'autre cas, il y a

une liaison aussi intime que s'il y avait parenté en ligne directe.

— V. Alliance.

3«». Les parents en ligne directe de l'une ou de l'autre des

parties ne peuvent être entendus comme témoins ( — V. sup..

n° 272): conséquemment il n'est pas besoin de les reprocher. Il Tom 34

530 ENQUÊTÉ.".— Sect. H, § t.

paraît donc superflu que la loi les ait compris parmi les témoins reprochables. Cependant elle a dû disposer de cette manière pour les cas où ils auraient été assignés ou même entendus, malgré la prohibition de la loi.

Mais il ne faut pas en induire qu'alors ils doivent nécessairement être reprochés pour que leur déposition ne soit pas reçue ou lue : il suffit à la partie intéressée de déclarer les liens qui s'opposent à ce que ces témoins soient entendus, pour que le juge-commissaire, si l'alliance ou la parenté n'est pas contestée, refuse de les entendre. Carré, art. 283; Touiller, 9. n° 286.

33©. Les parents naturels ne peuvent être reprochés que jusqu'au degré de père , mère , frères et sœurs naturels ou descendants d'eux. Arg. C. civ. 756 et suiv.

331. Pour la parenté adoptive, le reproche ne va que jusqu'au degré de frères et sœurs. Arg. C. civ. 348 et suiv.; Pigeau , Comm. 1, 537; Chauveau sur Carré, n° 4106, Boncenne, 4,437.

33'*. L'enfant adultérin ou incestueux peut aussi être reproché : il y a lien de parenté positive et réelle. Cass. 6avr. 1809, S. 9, 136; Chauveau et Boncenne. ib. — Mais la preuve de l'adultère ou de l'inceste n'est pas admissible, si elle n'est déjà faite.

333. Si l'enquête a lieu dans une contestation où une commune soit partie, doit-on admettre les reproches contre tous les témoins, parants au degré prohibé des habitants de cette commune?— Non : la commune est un être moral qui a des intérêts propres et distincts de ceux des individus qui habitent ou sont propriétaires dans eon territoire; l'exercice des droits et des actes de la commune est dans les mains du conspil municipal. Cass. 30 mai 1825. S. 25. 306: Poitiers L"> nov. 1826. S. 28, 58: Montpellier, 12 mai 1829, Bordeaux, 23 mai 1851 ; Avesnes, 28 janv. 1860 (4889, 7183;. — Conircu Bourges, Toulouse, 4 juin 1828.

334. Conséquemment les habitants n'étant pas parties en cause, les témoins peuvent boire et manger chez eux, alors surtout qu'ils sont obligés de séjourner dans la commune. Bourges, 10 janv. 1831, P. 23, 1091; Chauveau sur Carré, n° 1109. — V inf. , n° 345.

335. N'est pas non plus reprochable l'habitant de la commune, lorsqu'il n'a point un intérêt direct et immédiat. Rejet, 23 mai 1827. S. 27, 492; Grenoble, 31 janv. 1829, S. 29, 272 (il s'agissait de terrains revendiqués par la commune); Bourges, 18 mars 1836 (Art. 375 J. Pr.). — V. d'ailleurs inf.. n°* 370 et suiv.

Mais les habitants qui ont un intérêt direct et individuel à la contestation peuvent être reprochés, par exemple, lorsqu'il s'agit d'un droit d'usage. Aix , 1 2 déc. 1 838 (Art. 1347 J. Pr.); — d'un droit de passage. Cass. 17 mai 1827, S. 27, 492 •. — d'un terrain vague. Bourges. 7 déc. 1824, S. 25, 168-, (— V. d'ailleurs Poitiers, 16nov. 1826, S. 28. 58: Toulouse, 4 juin 1828. S. 28,

ENQUÊTE. — Sect. II, S 7. 531

275.) - de la propriété d'une mare où les habitants puisent de l'eau et abreuvent leurs bestiaux. Cass. 16nov. 1842 (Art. 2H0 J. Pr.); de la propriété d'une lande. Bordeaux, 9 janv. 1845 i Art. 3078 J. Pr.).

33G. Les sociétaires d'une compagnie ( d'assurance mutuelle) sont reprochables dans une enquête intéressant l'association. Douai, 19 août 1835, Dev. 36, 246. — Au contraire, les employés de la compagnie peuvent être entendus, sauf à avoir à leur déposition tel égard que de raison. Même arrêt.

33*. Les créanciers d'un failli sont reprochabics dans une enquête sur la validité d'une vente consentie par le failli. Ils sont réputés parties au procès par l'intermédiaire des syndics. Bordeaux, 5 juin 1834, Dev. 34, 438. — Mais leurs parents ou alliés ne peuvent être reprochés. Chauveau sur Carré, n° 1007 1er.

338. Au reste, l'appréciation du degré d'intérêt est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des tribunaux. Cass. 10 juin 1839, P. 39, 2, 458; Limoges, 19 juin 1841; Nîmes, 22 août 1841; Rouen, 19 janv. 1842 (Art. 2089, 2223, 2579 J. Pr.); Chauveau sur Carré, n° 1101 ter.

330. 3° Les parents ou alliés du conjoint de Vune ou de Vautre partie, soit en ligne directe, soit au premier degré de la ligne collatérale , quand bien même le conjoint décédé n'a pas laissé d'enfant. C. pr. 283.

34©. Cette disposition ne s'applique pas à l'allié de l'allié de la partie. En conséquence, n'est pas reprochable celui qui a épousé la belle-sœur de la femme de la partie adverse. Cass. 5 prair. an 13; Carré, n° 1104; Thomine , 1, 484.

34 1 . Le défendeur à une enquête ne peut reprocher les témoins produits par le demandeur, sous prétexte qu'ils sont parents au degré prohibé avec des personnes assignées en garantie, postérieurement au jugement qui a ordonné l'enquête; autrement, il dépendrait de lui d'écarter le témoignage de personnes dont il aurait à redouter les déclarations. Cass. 24 juin 1828. S. 28, 434.

34*. Les reproches pour cause de parenté ou d'alliance, sont valablement proposés par la partie parente ou alliée du témoin. Rennes , G janv. 1830, S. 30, 73.— V. sup. , n° 272. Alors même que le témoin serait parent des deux parties au même degré. On objecte en vain que le motif qui a fait admettre les reproches n'existe plus, les deux parties devant lui inspirer un égal intérêt La loi ne fait aucune distinction. Rennes, 6 janv. 1830, S. 30, 73; Riom, 8 fév. 1830, P. 23, 146.

343. 4° Les héritiers présomptifs de l'une des parties (C. pr 283) : ils ont intérêt à favoriser celui auquel ils doivent succéder, et qui peut les priver de sa succession. ÎMgeau, 1, 346.

344. 5° Les donataires de l'une des parties (C. pr. 283). S'il s'agit d'un donataire de biens présents, la reconnaissance doit le

332 ENQUÊTE. —Sect. II, § 7.

porter à favoriser son donateur; et s'il s'agit d'un donataire de biens à venir, au motif de reconnaissance vient se joindre sa dépendance vis-à-vis du donateur qui, par des voies indirectes, peut anéantir sa donation. Pigeau, ib. — V. sup., n° 327.

345. 6° Ceux qui ont bu et mangé avec la partie, et à ses frais, depuis la prononciation du jugement qui ordonne l'enquête (C. pr., ib.). — Le témoin n'est pas reprochable, s'il a mangé à ses frais, comme pensionnaire, par exemple, ou dans une maison tierce (Pigeau, t'ô.; Carré, n° 4109)-, — et même si la partie a mangé chez le témoin en cette qualité. Vainement on prétend que celui qui prend un pensionnaire vit au moins pour partie aux dépens de ce pensionnaire : telle n'est pas la cause de reproche que la loi a prévue et indiquée dans l'art. 283. Paris, 19mars 1809; Rennes, 4 juill. 1814, P. 7, 435; 42, 293; Carré et Pigeau, ib. — V. Bordeaux, 6 août 4853 (5578).

346. La simple allégation qu'un témoin a bu et mangé chez une partie est insuffisante. L'insuffisance à cet égard ne peut être suppléée ni couverte par des conclusions postérieures dans lesquelles se trouve articulé que c'est aux frais de la partie que le témoin a bu et mangé. Paris, 7 août 1844, P. 41, 2, 425.

34». 7° Ceux qui ont donné des certificats sur les faits de l'enquête (C. pr. ib.). Ils sont liés par les certificats qu'ils ont délivrés, et n'ont plus l'indépendance nécessaire pour déposer avec impartialité. Pigeau, t'6.

348. Le médecin qui atteste dans un certificat qu'un vendeur était malade et dans une espèce de démence à l'époque du contrat de vente, peut être reproché dans une enquête à fin d'annulation de cette vente. Rennes, 30 avr. 18 il, P. 41, 2, 480.

34». Peu importe que le certificat soit constaté par un acte notarié, ou sous seing privé. Carré, n° 1111. — Spécialement par des lettres missives. Cass. 12déc. 1831 , Dev. 32, 38.

35©. La marque de celui qui ne sait pas écrire, apposée au bas d'un certificat, suffit pour le faire reprocher, lorsqu'il la reconnaît pour être la sienne. Metz, 23 fév. 1821, P. 16, 402.

351. On entend ici par certificat un avis spontané et essentiellement volontaire, et non pas une déclaration donnée à la suite d'une sommation à laquelle le témoin se serait vu dans l'obligation d'obtempérer. Cass. 25 juill. 1826, S. 27, 29; Thomine, 4, 484; Carré, n° 1110. — Ni même la réponse faite par un témoin à une lettre où on lui demandait s'il avait connaissance des faits. Toullier, 9, n°* 306 et suiv.; Chauveau sur Carré , n* 1 110.

35*. Quid, si le témoin a délivré un certificat sur des faits relatifs au procès, mais étrangers à ceux dont la preuve est ordonnée?— D'un côté, l'on peut dire : Les termes de l'art. 283 sont généraux, et ne font aucune distinction : d'ailleurs, le témoin qui a donné à une partie un certificat sur des faits du pro-

ENQUÊTE. -Sfct. II, § 7. 533

ces , a déjà manifesté pour elle un intérêt qui peut le faire soupçonner de partialité. — Mais nous croyons qu'il faut s'attacher à l'esprit plutôt qu'au texte de l'art. 283, et que cet article n'a d'application qu'au cas où le certificat a été délivré sur les faits mêmes du procès. Paris, 24 mai 1811, P. 9, 345. — Contra, Hautefeuille, 158; Carré, n°1112.— V. Art. 2748 J. Pr

353. Le notaire et les témoins d'un acte public ne peuvent être reprochés lorsqu'ils sont appelés à déposer sur les faits qui ont été l'objet de cet acte : la raison en est que le notaire qui a reçu l'acte, et les deux témoins instrumentaires qui l'ont signé, ayant un caractère légal , n'ayant rempli qu'un ministère avoué par la loi , et qu'ils ne sauraient refuser, ne peuvent être assimilés à ceux qui ont donné des certificats sur les faits relatifs au procès. dans le sens de cet article. Cass. 23 nov. 1812, S. 13, 174 : Toullier,9.n°309.

Ainsi , ne peut être reproché , le notaire qui a reçu un acte argué de nullité pour défaut de consentement, résultant de l'état d'ivresse de l'une des parties contractantes. — Contra, Bourges, 6 juin 1825. S. 26, 154. — Le témoin instrumentaire d'un acte (Pau, 23 déc. 1836, P. 1837, 1, 573) argué de faux. Angers. 21 mars 1815. S. 17, 16: Cass. 12 juill. 1825, S. 26, 310-, Cass. 12avr. 1834, 12 mars 1838 (Art. 68 et! 123 J. Pr.). — L'huissier qui a signifié les actes de la procédure , et qui . dans l'un i'eux, a constaté les déclarations de la partie à laquelle les actes ont été signifiés. Bordeaux, 13 juin 1837 (Art. 1033 J. Pr ).

354. Toutefois on peut reprocher : les membres du conseil de famille ou les conseillers municipaux», qui non-seulement ont concouru à la délibération tendante à autoriser le procès ( — V. inf., n° 386), mais qui, en outre, ont personnellement attesté, soit lors de la délibération , soit par des actes séparés, l'existence des faits qui font l'objet de l'enquête. Cass. 2 juill. 1835 (Art. 137 J. Pr.). — L'avocat et l'avoué qui, dans une enquête en cause d'appel, sont appelés par le plaideur qui a été leur client en 1" instance. Chauveau sur Carré , n° 1110. — V. inf. , n° 372.

355. Le reproche peut être proposé même par la partie qui a obtenu le certificat. Trib. xMuret, 16 nov. 1843 (Art. 2666 J. Pr.).

356. 8° Les serviteurs ou domestiques de la partie. C. pr. 283. — Toutefois, l'exception admise autrefois en matière de divorce (C. civ. 251), s'applique à la séparation de corps. — V. ce mot, n° 103.

35». Le reproche fondé sur l'état de domesticité n'est proposable et admissible qu'autant que le témoin est actuellement au service de la partie qui requiert son audition, c'est-à-dire au temps de l'enquête. Bourges, 30 nov. 1830, P. 23, 898. —Ou bien encore lorsqu'il n'a quitté ce service que depuis le jugement qui l'a ordonnée ( — Contra, Bourses s 30 nov. 1830), et qui! v a

3*1 ENQUÊTE. — Sect. II, § 7.

lieu de croire que sa sortie a été convenue avec le maître pour qu'il puisse être entendu en témoignage. Carré, n° 1116.

Mais le reproche ne doit pas être admis si le témoin a quitté le service de la partie long-temps avant ce jugement.

Si c'est peu de temps avant, et qu'il y ait motif de suspicion, il faut, tout en écartant le reproche, avoir, lors du jugement définitif, tel égard que de raison à la déposition du témoin. Carré, iô.; Thomine, 1, 485.

Ce reproche ne peut être proposé d'office par le trib. Rennes, 30 juill. 1840 (Art. 1732 J. Pr.). — V. m/., n° 393.

338. Par domestique, on entend non-seulement les serviteurs à gages, mais encore ceux qui vivent à la même table, soit gratuitement, soit à raison des services qu'ils rendent au maître de la maison , pourvu qu'il y ait supériorité et dépendance de l'un envers T autre. Toullier, 9, 314; Carré, n° 1115; Thomine, n° 333.

352». Tels sont les commis de marchands, salariés, rejet. 5 mai 1857 6524). Les employés de chemin de fer, Colmar, 21 juin 1859 (7056). — Contra, Bordeaux, 11 déc. 1860 (7426).

3«o. Le contraire a été jugé : — à l'égard des clercs. Thomine, 1, 485-, Carré, n° H 15. Arg. Bourges, 6 juin 1825, Dev. 8, 84. — V. toutefois Saisie -exécution , n° 108. — Et du précepteur ou instituteur des entants de Tune des parties. Riom, 28 nov. 1828, D. 29, 206. — Par le motif qu'il s'agit d'une profession en quelque sorte libérale. — V. d'ailleurs Ouvrier.

3«i. 9° Ceux qui sont en état d'accusation. C. pr. 283. — Le jugement doit rejeter le reproche si, lors de la prononciation, le témoin a été acquitté. — La partie qui a intérêt à ce que la déposition de ce témoin soit connue, peut, même le jugement ayant été rendu pendant l'état d'accusation , et le reproche accueilli, demander que cette déposition soit lue, en justifiant de l'acquittement du prévenu. Pigeau, 1, 349; Carré, n° 1117.

3<ï«. 10" Ceux qui ont été condamnés à une peine afïïictive ou infamante, ou même à une peine correctionnelle pour cause de vol. C. pr. 283. — Mais n'est pas reprochable le témoin déclaré coupable de faux qui, par l'admission de circonstances atténuantes, n'a été condamné qu'à une peine correctionnnelle. Cass. 18fév. 1845 (Art. 3070 J. Pr.).

3«3. Ils peuvent être reprochés , quoiqu'ils ne soient admis rendre témoignage que pour donner de simples renseignements : en effet, les simples renseignements ou déclarations pourraient influer sur la décision du juge. La seule différence qui existe entre le condamné à l'une des peines ci-dessus énoncées, et le témoin reprochable pour toute autre cause, c'est que, s'il n'est pas reproche, le juge-commissaire ne peut recevoir sa déclaration que comme simple renseignement, et que, dans le cas même où il

ENQUÊTE.— Sect. U, § 7. o3o

aurait prêté serment, le trib. ne pourrait la considérer comme déposition. Garré, ib., nM 1 19.

304. Le condamné à l'une de ces peines est-il à jamais reprochable? — Ou bien cesse-t-il de l'être lorsque, condamné à une peine affiictive ou infamante, il a subi cette peine, sans avoir été interdit des droits mentionnés à l'art. 42 C. pén.? — Avant la réhabilitation ou la peine subie, il y a incapacité: au contraire, après cette réhabilitation, ou cette peine, l'incapacité est levée, mais la cause du reproche existe : ils peuvent toujours être reprochés. Caen, 23juill. 1840, Dev. 41, 96-, Favard . 2, 367. n° 13; Boncenne, 4, 331; Chauveau sur Carré, n* 1 120. — Contra, Carré, ib. ; analogue, Douai, 6 juin 1846, Art. 3413.

365. Il n'est pas nécessaire de reprocher un individu condamné à une peine emportant mort civile : il ne peut, dans aucun cas. porter de témoignage en matière civile. — .Même à titre de simples renseignements. C. civ. 2o ; Carré et Chauveau . n" 1 1 1 8 — C'est là une incapacité absolue , qui , dans le silence des parties, doit être suppléée d'office par le juge. Boncenne, 4, 327. — Contra, Chauveau , ib.

36G. La grande jeunesse du témoin à l'époque de la déposition (Arg. Pau, 18 août 1834, Dev. 35, 298 ) n'est pas une cause de reproche : les individus âgés de moins de quinze ans révolus peuvent être entendus, sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. C. pr. 28o.

3G». Ils doivent prêter serment (pourvu qu'ils en connaissent l'importance). S'il en est autrement en matière criminelle, c'est qu'alors ils ne donnent que de simples renseignements ;C. I crim. 79): mais l'art. 28o C. pr. les autorise à déposer; et toute déposition doit être assermentée. Carré, art. 285. — Contra, Thomine , n° 336.

3fts. La loi n'a pas déterminé jusqu'à quel âge au-dessous de quinze ans il est permis de recevoir des témoignages; c'est au juge à apprécier si l'intelligence du témoin est suffisante pour qu'il ait pu remarquer les faits et entendre les discours sur lesquels il s'agit de déposer. Cette intelligence peut être différente selon les circonstances et les individus. Quelques-uns distinguent entre des faits qui frappent le témoin d'une manière physique, et ceux pour lesquels l'enfant devrait faire usage de ses moyens intellectuels. — II est difficile de donner des règles précises à cet égard. Carré, n° 1122.

3G9. Le trib. est tenu d'admettre les causes de reproche énoncées dans l'art. 283 C. pr. lorsqu'elles sont justifiées : il y a alors présomption légale de partialité delà part du témoin. Si l'art. 284 exige que la déposition du témoin reproché soit reçue, c'est que le juge-commissaire n'a pas qualité pour examiner si le fait allégué rentre ou non dans les cas prévus par l'art 283. Bruxelles,

536 ENQUÊTE.- Sect. II, § 7.

16 juill. 1829, S. 30, 142; Rennes, 6 janv. 1830, S. 30, 73;

Bourges, 15 fév. 1832, Dev. 32, 443; Riom,20fév. 1830, S. 30, 326; trib. Muret, 16 nov. 1843; C. Nanci , 17 fév. 1844 (Art. 2666 et 2748 J. Pr.) Cass. 12 janv. H848 (Art. 3908 J. Pr. ) Thomine, n° 334. — Contra, Douai , 23 fév. 1828, S. 28, 242; Grenoble, 16 fév. 1829, S. 29, 164; Riom, 21 déc. 1829, S. 30, 73; Aix, 13 déc. 1831, Dev. 32, 1, 38 ; Limoges, 26 fév.; Colmar, 22 juill. 1840, P. 1840, 2, 54, 448; Toulouse, 29 avr. 1843 (Art. 2595 J. Pr.) ; Carré, n° 1102; —V. Riom, 27 janv. 1 855; Agen, 3 déc. 1855 (5910, 6059).

3»©. Mais le trib. peut-il admettre d'autres causes de reproches que celles énumérées dans l'art. 283 C. pr. ?

Cette question divise la jurisprudence. — V. inf. , n°* 371 à 386.

3*1. Premier système . — Le seul but de l'art. 283 C. pr. a été de donner le droit de faire écarter un témoin dont la déposition n'est pas sincère; par conséquent, il convient de laisser au juge la faculté de le faire toutes les fois qu'il a de justes motifs de suspecter sa bonne foi ou ses dispositions personnelles. Favard, 2, 366; Toullier, 9, n° 291 ; Carré , n° 1 101 ; Pigeau , Comm. , 535; Duranton, 13, n° 382; A. Dalloz, 12, 569.

Les dispositions de l'art. 283 ne sont que démonstratives et non limitatives. Angers, 28 juin 1823, D. 24.2, H; rejet, 3 juill. 1820, S. 21, 107; Colmar, 22 juill. 1840, P. 1840, 2, 448; Limoges, 19 juin 1841 (Art. 2579 J. Pr.). — Dans cette dernière espèce, on a admis comme causes de reproche contre les témoins , qu'ils avaient un intérêt direct à la vérification du fait en litige, ou un procès civil avec l'autre partie, ou qu'ils étaient ses débiteurs.

11 appartient aux juges d'apprécier les motifs d'intérêt personnel qui peuvent rendre un témoin suspect de partialité et reprochable. Rejet, 12 déc. 1831, Dev. 32, 38.— Dans l'espèce, la C. roy. avait reconnu qu'indépendamment de sa qualité de parent de l'une des parties, des soupçons graves de partialité s'attachaient au témoignagne du témoin, que ce témoin avait mis sa déposition au prix du plus haut intérêt, que le même témoin avait écrit aux parties des lettres qui présentaient le caractère de certificats. Pour des dommages-intérêts relatifs aux dégâts causés à un bois, l'arrêt qui se borne à déclarer qu'à raison de la nature de son service et de l'intérêt qu'il pouvait avoir, un garde devait être reproché comme témoin, ne fait qu'une appréciation des circonstances qui échappe à la censure delà C. de cassation. Rejet, 15 fév. 1837 (Art. 740 J. Pr.).

37 z. On a déclaré reprochable comme témoin : — 1° L'avocat de Ja partie qui l'a fait citer. Bruxelles, 17 mars 1834, Dev. 34, 682. — V. Bastia, 22 janv. 1H50 (4675).

39 3. 2° L'exécuteur testamentaire de l'auteur des faits sur lesquels il est appelé à déposer. Ib.

BNQUÊTE. -Sect. II, § 7. 537

3*4. 3° L'administrateur d'une succession que le procès concerne. Ib.

3» 5. 4° Le mandataire de l'une des parties. Poitiers , 12 déc. 1837, Dev. 38, 298.

3*6. 5° Le débiteur de l'une des parties. Limoges, 27 juin 1839, Dev. 40, 22.

s»». 6° L'individu en procès avec les parties contre lesquelles il est appelé à déposer. Limoges, 22 fév. 1839 (Art. 1446 J. Pr.).

35 8. 2e système. L'énumération de l'art. 283 est limitative comme celle de l'art. 480 en matière de requête civile ( — V. ce mot). Le droit qu'a tout citoyen de déposer en justice ne peut lui être enlevé qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi. Lors de la rédaction du Code , on n'a eu aucun égard aux observations de différentes Cours d'appel , qui proposaient que les reproches fondés sur d'autres causes fussent appréciés par les trib. qui pourraient les admettre ou les rejeter. — Les juges doivent seulement avoir tel égard que de raison aux moyens propres à faire considérer la déposition du témoin comme peu digne de foi. Paris, 24 mai 1811, P. 9, 3Ao ,Locvé, Esprit C. comm., 4. 313 ; Thomine , 1 , n° 334; Bonnier, n° 190. — V. d'ailleurs sup. not 333 et suiv. — Nancy, 5 déc I800 (60o7).

Cette doctrine nous paraît préférable.

3»». Ainsi l'on ne peut alléguer comme cause de reproche — 1°La parenté réciproque des témoins entre eux : l'art. 283 ne parle que de la parenté ou de l'alliance des témoins avec une des parties. Carré. ~° 1 107 ; Thomine, 1 , 484. — Ainsi jugé à l'égard des témoins instrumentais d'un testament. Bruxelles. 25 mars 1806, P. 0, 250.

38©. Les témoins de l'enquête peuvent être entendus dans la contre-enquête. Bordeaux, 20 juin 1837, D. 38, 85.

381. 2° La qualité d'héritier ou de donataire de l'une des parties relativement aux témoins. Jousse, art. 14, ordonn. 1667. tit. 22; Carré, n° 1108; Duranton, 13, n° 376. —Celle d'étranger. Cass. 2 fév. 1841, P. 1841 , 2, 26.

38*. 3° L'état de mendicité du témoin : le juge appréciera sa déposition. Rennes, 12 janv. 1810. P. 8, 30.

383. 4° L'infirmité de surdité et de mutisme : le témoignage du sourd et muet peut-être recueilli. — V. m/"., n°428.

384. 5° L'abstention volontaire d'un juge . vainement on oppose qu'il ne pouvait abdiquer la qualité de juge pour prendre celle de témoin, et exercer ainsi une plus grande influence sur l'esprit dp ses collègues. Cass. 2i juin 1828, S. 28, 434.

Même décision dans une cause ou le juge avait fait l'office de conciliateur. Orléans, 4 avr. 1810, P. 8, 230.

385. 6° La qualité de juge de lre inst, ayant concouru au jugement, sur l'appel duquel la Couv a ordonne l'enquête, — ContrÀ

338 ENQUÊTE.— Sect. II, S 7.

Douai, 11 janv. 1844, Art. 2933 J. Pr. — V. Séparation de corps, n° 22), pourvu qu'il ne s'agisse que de constater un fait postérieur au jugement. Paris, 17 juill. 1829, S. 29, 338. — Par exemple, que des registres qui avaient passé sous les yeux des juges avaient subi des altérations depuis le jugement attaqué. Ce fait n'a pu exercer aucune influence sur la décision du juge , et le magistrat peut déposer sans compromettre son caractère ; mais le jugecommissaire qui a ouvert le procès-verbal d'enquête, ne peut être remplacé, pour ensuite être entendu comme témoin relativement à un fait antérieur à sa nomination. Grenoble, 20 août 1825; D. 26, 53; Chauveau sur Carré, n° 1114 ter. — Contra, Petit, Thémis, 10, 275.

3SG. 7° L'autorisation donnée par le témoin en qualité de membre d'un conseil de famille, à l'effet d'intenter le procès. Paris, 10 mars 1809, P. 7,435; Toullieriô.; Carré, ib. nu1113 — Ou par des conseillers municipaux, à l'effet, par la commune . d'intenter le procès qui a donné lieu à l'enquête. Cass. 25 juill. 1826, S. 27, 59; Bourges, i0 janv. 1831, D. 31, 125. —Leur concours à la délibération n'équivaut pas à un certificat. — V. sup., n°354.

38*. Le témoin reproché doit être entendu dans sa déposition. C. pr. 284. — Il ne pourrait s'abstenir en se fondant sur le reproche. Chauveau sur Carré, n° 1120 bis. — Le juge-commissaire n'a pas qualité pour apprécier seul la validité des reproches. Thomine, n° 335. — V. toutefois inf. , n° 428.

388. Par qui les reproches sont proposés. Les reproches sont proposés par la partie ou par son avoué.

389. Ce dernier n'a pas besoin d'un pouvoir spécial et par écrit, ainsi que l'exigeait l'ordonnance de 1667; le mandat qui résulte de sa constitution lui suffit. Carré, n° 1064; Thomine, 1, 468. — Toutefois il est prudent de demander un pouvoir et d'y indiquer la nature des reproches, lorsqu'ils ont de la gravité , pour mettre sa responsabilité à couvert ( — V. inf., n° 391). Carré et Thomine, ib.

390. La partie peut, en l'absence, et sans l'assistance de son avoué , reprocher les témoins : la loi lui donne le droit d'agir directement et sans le concours d'un officier ministériel : c'est ce qui résulte de l'art. 261 , qui n'impose pas à la partie qui ?. fait défaut lors du jugement interlocutoire l'obligation de con« stituer avoué avant de comparaître à l'enquête. Thomine, 1, 466.

391. Les avocats n'ont pas qualité pour proposer des reproches, — à moins qu'ils ne soient autorisés par la partie ou par l'avoué : ils ne peuvent que développer les conclusions prises par l'avoué ou par la partie elle-même, et non pas en poser de nouvelles. Thomine, 1 , 468.

39». Le juge ne peut suppléer d'office les reproches qui n'in- *

ENQUÊTE. —bEd. Il, § 7. 539

léressent que la partie. — Mais il doit refuser d'entendre les témoins dans les cas de l'art. 268 C. pr. ( — V. sup. , n° 272.)

393. Quand les reproches doivent être proposés. Les reproches sont proposés avant la déposition du témoin, qui est tenu de s'en expliquer: ils doivent être circonstanciés et pertinents, et non conçus en termes vagues et généraux. — Les reproches et les explications du témoin sont consignés dans le procès -verbal. C. pr. 270.

3»4. Si les reproches proposés avant la déposition ne sont pas justifiés par écrit, la partie est tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins 5 autrement elle n'est plus reçue : le tout sans préjudice des réparations et dommages et intérêts qui peuvent être dus au témoin reproché. C. pr. 289. — (5660).

395. Cette preuve doit-elle être offerte à peine de déchéance, à l'instant même où les reproches sont proposés?

L'affirmative semblerait résulter des termes de l'art. 289. Mais si le législateur eût voulu qu'il en fût ainsi, il l'aurait dit dans l'art. 290, qui cependant ne contient aucune disposition à ce sujet. L'art. 289 n'est qu'un corollaire des art. 286, 287 et 288 qui le précèdent immédiatement, et qui règlent la manière dont les reproches doivent être jugés : ce n'est donc qu'après la clôture des enquêtes que la partie doit offrir la preuve des reproches qu'elle a opposés , et designer les témoins. Enfin l'art. 71 du tarif autorise, pour cette offre et cette désignation, un acte, et même une réponse à cet acte , ce qui ne saurait se concilier avec une offre faite sur le procès-verbal , au moment de la comparution du témoin. Montpellier, 26 avr. 1831, Dev. 32, 865 Limoges , 28 avr, 1838 , P. 1838 . 2 , 468-, Favard , 2 , 366 ; Berriat , 295, note 50; Carré, n° 1066-, Delaporte. 1, 283; Pigeau, 1. SU.— Contra. Orléans. 4 avr. 1810. P. 8, 230; Rennes, 4juilh 1814, P. 12.293; Toulouse, 22 juin 1831, Dev. 31. 231; Gommai lie, 1, 303; Thomine et Pemiau. art. 270; Hautefeuille , 158. — Cass. 24 mars 1846 Art. 3738 J. Pr.

396. La preuve, s'il y echet , est ordonnée par le trib. sauf la preuve contraire. C. pr. 290.

39». Cette seconde enquête est faite comme en matière sommaire; elle est par conséquent verbale.

Mais pour qu'elle ne soit pas suivie d'une troisième, aucun reproche n'y peut être proposé, s'il n'est justifié par écrit. C. pr. 290.

398. Si les reproches sont justifiés par écrit, ils peuvent être proposes même après la déposition du témoin. C. pr. 282.

On entend par reproches justifiés par écrit, ceux qui sont prouves par titre : par exemple , lorsqu'il résulte d'un acte authentique que le témoin qui a déposé est parent de l'une des parties au degré prohibé, ou qu'il a délivré un certificat con-

3iO ENQUÊTE. — Sect. II, S 8.

cernant les faits sur lesquels son témoignage est invoqué, (laite, n° 1000.

3»o. Jugement sur les reproches. Il est prononcé sommairement sur les reproches. C. pr. 287.

Il n'est pas indispensable que les mêmes juges statuent sur les reproches et sur le fond ; les deux décisions qui interviennent à ce sujet sont différentes et absolument indépendantes. Carré, n° 11 27.— Cependant si la cause est en état, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement. C. pr. 288.

Mais il faut que des conclusions aient été prises sur l'un et l'autre point. Autrement l'incident emporterait le principal , ce qui serait contraire aux principes. Chauveau sur Carré, n° 1126 ter. — Contra, Boitard, 2, 237 ; Boncenne, 4, 292; Thomine , 1,491.

Il convient de renouveler les reproches par des conclusions prises à l'audience. — Toutefois cette formalité n'est pas indispensable et le silence de la partie n'emporte pas renonciation. — Cass. 28 mars 1837, Dev. 37, 704; Boncenne, 4, 390. — Contra, Chauveau sur Carré , n° 1126 bis; Thomine, 1, 490.

Au reste tant que le jugement de lre instance n'est pas rendu, elle peut les renouveler, bien que dans un mémoire imprimé elle ait publié et discuté les dépositions, et qu'elle les ait même laissé lire à l'audience. Limoges, 8 mars 1838; Chauveau, ib.

400. Lorsque les reproches sont admis , la déposition du témoin reproché n'est point lue. C. pr. 291. — Dans ce cas. cette déposition est sans force; on ne doit pas y ajouter foi : la loi, pour qu'elle ne puisse produire aucune impression sur les juges, leur jnterdit de s'en faire donner lecture; pas même sous la restriction te n'v avoir que tel égard que de raison. Biom. 20 févr. 1830; Nancy, 1er juin 1837, P. 23, 195; 1838, 2, 260; Chauveau sur Carré, n° 1127 ter. — Contra, Douai, 23 fév. 1828, S. 28,

401 . Quoique la déposition d'un témoin reproché ait été lue en première instance, la Cour doit, avant de prononcer au fond, décider si les reproches ont été valablement rejetés. Le jugement que le trib. de lre inst. a porté sur la nature des reproches, peut en effet avoir influé sur sa décision au fond. Bodier, art. 4, tit. 22, ordonn. 1667; Carré et Chauveau, n° 1128.

§ 8. — Procès-Verbal $ enquête et audition des témoins.

40X. Le procès-verbal d'audition des témoins est mis à la suite lu procès-verbal d'ouverture. — V. sup., n° 201 .

Toutefois, si le juge-commissaire n'a pas ouvert son procèsverbat lors de la délivrance de l'ordonnance à l'effet d'assigner les témoins, il n'y a pas nullité. — Le juge peut faire cette ouverture

ENQUETE. — Sect. II, §8. 511

le jour même de l'audition des témoins, pourvu qu'il mentionne la réquisition et la délivrance de l'ordonnance. Caen, 10 nov. 1827, S. 28, 351 ; Thomine, 1, 450.

4©3. Ce magistrat procède à l'audition le jour fixé par son ordonnance.— Dans l'usage, on ne commence qu'une heure après celle indiquée. Carré, n° 1026.

404. Si, par erreur, l'assignation marque une heure autre que celle fixée par le juge , l'enquête est nulle, si elle a été faite avant l'heure indiquée, à moins toutefois que cette assignation ne contienne d'ailleurs copie de l'ordonnance portant indication de l'heure.

C'est à l'avoué qui s'aperçoit de l'erreur à se présenter à l'heure fixée par l'ordonnance et à demander au juge-commissaire ou la prorogation du délai de l'enquête, ou que l'heure de l'audition soit reportée à celle indiquée, par erreur dans l'assignation.

405. L'audition peut être remise à un autre jour, s'il y a empêchement. Metz, 15 janv. 181 i, P. 9, 30. — Dans l'espèce, le. terrain sur lequel les témoins devaient être entendus se trouvait ce jour-là couvert de neige

406. Le procès-verbai énonce, a peine de nullité : — 1° la date des jour et heure -, les remises à autres jour et heure , si elles sont ordonnées. C. pr. 269, 275.

408. Les parties, à la différence de ce qui avait lieu sous l'ordonnance de 1667 ( — V. swp., n° 212 ), ont le droit d'être présentes à l'audition des témoins. C. pr. 262. — V. toutefois C. pr. 893. et Interdiction, n° 79.

40». Les parties peuvent se faire assister de leurs avoués. C. pr. 270; Orléans, 17 mars 1853 (5356).— Même de leur avocat. Arg. décr. 30 mars 1808, art. 105. — V. ce mot.

41©. Si l'enquête est faite au lieu même où siège le trib. devant lequel la cause est pendante, et que la partie ait constitué avoué, elle doit, en cas d'empêchement, se faire représenter par son avoué. Chauveau sur Carre, n° 1025 bis. — Si son avoué est également empêché , elle est admise à se faire représenter par ur mandataire extrajudiciaire. Chauveau, ib.

411. La partie qui a des moyens de nullité à faire valoir doit les présenter avant que les témoins aient déposé. — V. inf., n° 420. — Il en est de même des reproches. — V. sup., n8 393.

41 z. 3° La représentation des assignations. C. pr. 269,275.

413. Relativement à la partie défenderesse, on énonce la représentation de la copie de l'assignation qui lui a été donnée pour assister à l'enquête, et la notification à elle faite des noms, professions et demeure des témoins à produire. G. pr. 261 , 275.