Relativement aux témoins, on énonce que chacun d'eux

542 ENQUÊTE. - Sëct. 11, § 8.

a représenté la copie de l'assignation qui lui a été donnée pour comparaître (G. pr. 269) : la mention générale de la représentation des originaux des assignations ne satisfait pas au vœu de la loi. Limoges, 4 iuill. 1827, S. 28, 2j31. —Toutefois, en cas de perte de la copie , il suffit de représenter l'original de l'assignation constatant que le témoin a été réellement cité, et qu'il soit fait mention de la circonstance qui ne lui a pas permis de représenter sa copie. Carré, n° 1059; Favard, v* Enquête , p. 363. — Si l'on avait des doutes sur l'identité du témoin, on pourrait faire des réserves à cet égard. Mais le défaut par un témoin de représenter la copie de son assignation n'est pas opposable à celui qui fait l'enquête, quand d'ailleurs l'original constate la remise de cette assignation et que la présence du témoin ne laisse aucun doute sur son identité. Bourges, 10 janv. 1831, P. 23, 1091.

415. La mention de la représentation des assignations doit être expresse. — 11 ne suffit pas que le procès-verbal énonce la date des assignations. Cass. 4 janv. 1813, P. 11, 5.

41G. 4° Que chaque témoin , avant d"être entendu, a déclaré ses noms, profession, âge et demeure; s'il est parent ou allié de l'une des parties, à quel degré, et s'il est serviteur ou domestique de l'une d'elles. C. pr. 262, 275.

41». La mention au procès-verbal de cette circonstance que le témoin a lui-même déclaré, ses noms , profession , âge , etc. , estelle indispensable? — Jugé, qu'il suffit que la vérité de ces énonciations soit reconnue par le témoin qui a signé après lecture faite, etqui a déclaré y persister. Bruxelles, 5 juill. 1809, P. 7, 666; Bourges, 10 juin 1831, P. 23, 1677; Carré, n° 1027.— Contra, Favard , v° Enquête , p. 363 ; Chameau sur Carré , n° 1027.

— Qu'il n'y a pas nullité pour défaut de mention des noms, profession et demeures des témoins, au fur et à mesure de leurs dépositions, si les exploits d'assignations qui renferment ces énonciations se trouvent visés et relatés dans le procès- verbal. Cass. 27 mai 1823, D. 12, 584, n° 12; — dans l'espèce, l'enquête avait été reçue par un juge de paix délégué. — V. d'ailleurs swp., n° 114.

418. Peu importe l'erreur dans l'indication du domicile d'un témoin, si d'ailleurs l'identité est constante; — par exemple si elle résulte des rem-oches présentés contre lui. Bruxelles, 9 nov. 1818, D. 12,575*, n° 16.

41». Jugé que la mention que les témoins ne sont aux gages d'aucune des parties ne remplit pas la prescription de la loi. Metz 19 juin 181 1 , P. 9, 404. — V. mp. , n° 360.

4«o. 5° Les reproches qui ont été proposés par une des partie? contre certains témoins, et les explications de ceux-ci (C. pr. 270, 275), et les moyens de nullité qui ont été proposés.

ENQUETE — Sect. II. § 8. 543

4SI .' 6° Que le témoin a fait serment de dire la vérité. C. pr. 262, 275.

Le refusde prêter sermentdoitlefaire considérer comme défaillant : sa déposition serait nulle. Les dispositions pénales de l'art. 263 C. pr. lui sont applicables. Favard, 2, 363, 2°; Tliomine, 1. 457 ; Carré et Chauveau, n° 1029. 457; Carré et Chauveau, n° 1029.

4<5«. La promesse de dire la vérité ne peut remplacer le serment. — V ce mot.

4^3. Le serment est valable , lorsqu'il est prêté selon le mode prescrit par la religion du témoin. Carré, n° 1028; Boncenne, 2, 51 i . — Ainsi le quaker qui affirme en son âme et conscience satisfait au vœu de la loi. Cass. 28 mars 1810, P. 8, 212.

4«4. La mention que le serment (fait par un juif) a été prêté more judaico a été déclarée insuffisante. Colmar, 26 juill. 1814, P. 12, 333. — Il est nécessaire de constater les formalités qui ont été observées. — V. sup. , n° 423.

4«5. Mais le témoin conserve-t-il la faculté de prêter serment en la forme ordinaire? — V. ce mot, n° 58.

4*«. 7° Que les témoins ont déposé sans lire aucun projet écrit. — Pour soutenir que le défaut de cette mention n'entraîne point la nullité, on dit : La première partie de l'art. 271 n'indique point une formalité proprement dite, mais prononce une simple prohibition; il est à présumer qu'elle a été respectée dès que le procès-verbal ne contient rien qui autorise à croire que le témoin ait eu ou remis un projet; d'autant plus que les parties présentes à l'enquête ne manqueraient pas de s'opposer à ce que la déposition fût donnée autrement que de vive voix. Si l'art. 275 rappelle l'art. 271 , c'est qu'il contient des formalités positives dont l'accomplisment doit être mentionné, telles que la lecture et l'interpellation au témoin s'il persiste dans sa déposition. Metz, 19 avr. 1811, P. 9. 270; Limoges, 1er août 1814, D. 12.582; Rennes, 12mars 1812, P. 10. 206; 11 avr. 1815. P. 12. 672; 12 avr. 1816; 23 fév. 1820, 150 5 Caen, 4 août 1829, S. 29, 236. —Mais on répond avec raison : L'art. 275 C. pr. exige, à peine de nullité, la mention de l'accomplissement de tout ce qui est prescrit par l'art. 271, sans distinction : c'est une formalité substantielle. Rennes, 28 juill 1814, P. 12, 336; Orléans, lOjanv., 13 avr. 1821; Carré, n° 1068. — Est insuffisante la mention que les témoins ont répondu aux demandes des juges et des parties. Orléans, 17 août 1839 (Art. 1565 J. Pi.). — Mais V. Caen, 1er mai 1852 (5276). 4«S. Mais il n'y a pas nullité , alors même que le témoin présente un projet écrit, s'il a été empêché de le lire. Thomine, 1 , 472. 4*». Quant au témoin sourd ou muet on indique qu'il a écrit sa déposition en présence du juge-commissaire, il ne peut l'apporter tout écrite. Carré, n° 1067. — S'il ne sait pas écrire, le juge-commissaire nomme d'office au témoin un interprète. Cet

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interprète prête serment , et le greffier transcrit la déclaration qui transmet Arg. C. inst. crim. 332; Nîmes, 27 août 1821, S. 2*2 117; Carré, ib.; Favard, v° Enquête, p. 368; Thomine, 1,472 — V. sup.< n°397.

Il est également nommé un interprète au témoin étranger ; il doit en être fait mention au procès-verbal à peine de nullité. Pigeau , Comm. , 1 , 526 ; Chauveau sur Carré , n° 1031 bis.

Jugé toutefois que si le juge et son greffier entendent la langue ou l'idiome du témoin, un interprète n'est pas nécessaire. Metz, 18 juin 1817, P. 14,297.

4«o. 8° Que les témoins ont été entendus séparément. C. pr. 262, 275; Rennes, 28juill. 1814, P. 12.336; Limoges, 4 juill. 1827; Hautefeuille, 164. —V. inf., n° 454.

Il en est de même dans les enquêtes de commodo et incommodo. Avis Cons. d'État, 12 nov. 1811.

430. La mention suivante : les formalités de l'art. 262 C. pr ont été observées, suffirait -elle? — V. inf., n° 454.

431. La déposition est consignée sur le procès-verbal (à peine de nullité. C. pr. 271), telle qu'elle est dictée par le témoin.

Toutefois si le témoin est incapable d'exprimer ses idées assez nettement pour que l'on puisse écrire sous sa dictée, le jugecommissaire intervient. — Ce magistrat doit être un traducteur fidèle. Il a soin de rendre toute la pensée du témoin, de reproduire , autant que cela est possible , les termes mêmes employés par le témoin ; enfin , il fait en sorte que la déclaration écrite soit l'expression exacte de la déclaration verbale. Carré , n° 1071 ; Thomine, 1, 472; Boncenne, 4, 301.

43». Le juge peut, lorsque l'enquête porte sur plusieurs chefs , les lire séparément et faire déposer le témoin sur chacun d'eux successivement. Montpellier, 26 avr. 1831, P. 23, 1510; Chauveau sur Carré , 2, 620, note, 2°.

433. 9° Que la déposition a été lue au témoin; qu'il lui a été demandé s'il y persistait. C. pr. 271 , 275.

434. Lors de la lecture de sa déposition , le témoin peut faire tels changements et additions que bon lui semble ; ils sont écrits à la suite ou à la marge de sa déposition : il peut être utile de savoir ce que le témoin a dit d'abord, et si la modification provient de ce que le juge aurait mal compris ou de ce que le témoin aurait varié. Thomine, 1 , 474. — Lecture est donnée au témoin de la déposition, lors même qu'elle a déjà eu lieu, ainsi que des changements et additions, et mention en est faite : le tout à peine de nullité. C. pr. 272 et 275. Chauveau sur Carré, n° 1075 bis.; Pigeau, Comm. , 1, 526.