DÉCONFITURE

V. ib. § 4. — De command. — V. Vente. — De changement de domicile. — De jugement ou d'arrêt commun. — V. ces mots, et Appel , n° 687 ; Compétence , n° 133 ; Tierce opposition , n° 5, et d'ailleurs , Bénéfice d'inventaire, n° 16; Commissaire priseur, n* 48 ; Enquête , Enregistrement , Exécution , Patente , Saisieexécution, n° 282; Surenchère, Vente sur folle enchère, n°94; Succession, 4, 11; — Vente de meubles, n° 33; Vérification d'écriture.

DÉCLINATOIRE. — V. Avocat, n° 83; Avoué, nos 47, 153 ; Exception ; Tribunal de commerce , n° 79.

DÉCOMPTE. Établissement des déductions ou prélèvement? à faire sur une somme dont on est débiteur. — V. Ordre.

DÉCONFITURE. État d'insolvabilité d'un débiteur non commerçant.

Table sommaire.

Abandon, 11.

Administration , 8.

Cession de biens , 4.

Compétence, 12.

Créanciers ,11. — Apparents, 1 .

Date , 5.

Délaide grâce, 7.

Discussion , 2.

Faillite, 6.

Insolvabilité notoire , 2.

Nullité, 10.

Procès-verbal de carence, 2.

Protêt , 2.

Secours, 9.

Séparation de biens, 2. Terme, 7.

Vente, 3, 10.

1. Il y a déconfiture quand les biens d'un débiteur, tant meubles qu'immeubles , ne suffisent pas à ses créanciers apparents. Art. 180, Coutume Paris.

». L'état de déconfiture ne résulte pas uniquement d'un procès-verbal de carence , ni de simples protêts , ni même d'une insolvabilité notoire (Rennes, 24 mars 1812, P. 12, 246) ; mais de la preuve de l'insolvabilité du débiteur, après discussion de tous ses biens, tant meubles qu'immeubles. Cass. , 21 mars 1822, P. 17, 210.

Ainsi jugé en matière de séparation de biens. — Même arrêt. — Toutefois l'appréciation des circonstances qui motivent la séparation appartient aux tribunaux. — V. ce mot , n° 4.

3. Néanmoins, il n'est pas nécessaire que tous les biens aient été vendus, si, après la vente des meubles, le peu de facultés restant est évidemment inférieur aux dettes non acquittées.

4. La cession de biens judiciaire est une preuve de l'impuissance où se trouve le débiteur de remplir ses obligations (Arg. C. civ. 1268 ); mais la cession de biens volontaire peut ne pas donner le même résultat , surtout si elle décharge complètement le débiteur.

5. Il n'y a pas lieu de faire fixer par un jugement spécial l'é-

DEFAILLANT. *3

poque à laquelle a commencé la déconfiture. Rennes, 24 mars 1812, P. 10, 247; Duranton, Oblig. , n°431.

6. Elle a de l'analogie avec la faillite; mais elle en diffère sous plusieurs rapports. — V. Faillite.

9. Par l'état de déconfiture, le débiteur perd le bénéfice du terme de payement. Arg. C. civ. 1188, 1913 ; C. pr. 124

Il en est de même du délai de grâce ( Boitard , 1 , 489 ) -, mais ce cas est très-rare, car il y aura alors saisie, poursuite, etc., et autres motifs pour ne pas accorder ou pour faire cesser le délai. — V. Orléans, 50 avr. 1846, Art. 5476.

8. Il reste sous l'empire du droit commun ; il conserve l'administration de ses biens, la liberté de sa personne, s'il n'a pas souscrit d'engagements entraînant prise de corps. — V. Dissertation de M. Sirey, Devilleneuve, 3,2, 454, note. — Contra , Bruxelles, 23 mars 1811 , ibidem.

9. Il ne peut être autorisé à demander sur ses biens un secours.

ÎO. Ses créanciers ne peuvent demander l'annulation des ventes qu'il a consenties, par le seul motif qu'il les a faites pendant sa déconfiture. Cass. 2 sep. 1812, P. 10, 706. Art. 4196.

1 1 . L'abandon de ses biens ou l'atermoiement qu'il a fait avec une partie de ses créancière ne lie pas la minorité qui n'y a pas concouru. Paris, 14 mai 1812, P. 10. 399.

l*. Les discussions auxquelles donne lieu la déconfiture doi~ vent être portées aux trib. civils ; — à moins qu'il ne s'agisse d'un acte de commerce. C. comra. 631 -, Locré, Esprit C. comm., t. 5, p. 18. — V. Bordeaux, 21 juin 1858 (6814). DÉCORATION. — V. Saisie-exécution , nos 28 et 37. DÉCORATIONS. —V. Acte de commerce , n05 175 et 182. DÉCRET. Se disait des actes de l'Assemblée constituante, avant qu'ils fussent convertis en lois par la sanction royale , et des actes -de la Convention ; ce mot désigne principalement les arrêtés du chef du gouvernement impérial.

Plusieurs décrets importants règlent la procédure -, notamment celui de 1807 sur le tarif. —V. Colonie, 6; Avis du Conseil d'Etat, 4.

DÉCRET d'immeubles. — V. Saisie-immobilière, 4. DÉCROIRE. Droit de commission extraordinaire donné au commissionnaire qui répond à son commettant du tiers avec qui il contracte.

DÉFAILLANT. C'est celui qui ne comparaît pas sur l'assignation ou la sommation qui lui a été faite. On dit de lui qu'il fait défaut. Donner défaut , c'est donner acte de la non-comparution.

DÉFAUT. — V. Appel j nos 139 et 628 ; Avoué , 78 ; Cas$m* tiun . nos 389, 315, 453 , 467 : Citation. 2; Ce/oroe (JVord) , 1 66- Jugement par défaut.

DÉFAUT d'intérêt. — Le défaut d'intérêt est une fin de nonrecevoir péremptoire. — L'intérêt est la base des actions. — Point d'intérêt , point d'action. — \. Cassation, n09 224 à 232-, Exception , Intérêt.

DÉFAUT de qualité. Le défaut de qualité est une fin de nonrecevoir. — V. Exception. Qualité.

DÉFENDEUR. C'est celui contre lequel la demande est

formée.

I . Les exploits doivent en général être signifiés par copie séparée à chaque défendeur. — V. ce mot.

». Lorsqu'il y a plus de deux défendeurs L'affaire est dispensée du préliminaire de conciliation. — V. ce mot, nos 45 à 53.

3. La compétence se détermine souvent par le domicile du défendeur.— V. ce mot.

— D'ailleurs Cassation, nos 328, 346, 380; Enregistrement.

DÉFENSE. Action de défendre, de se défendre. — Ou ce qu'on dit, ce qu'on écrit pour se défendre.

Table sommaire.