Toutefois, une décosition qui contiendrait des ratuua

ENQUÊTE. — Sect. II, § 8.

ne serait pas nulle , si ces ratures étaient approuvées pour le nombre de mots et de lignes raturées.

436. Rien ne doit être écrit en interligne. Ordonn. 1667, tit. 22, art. 18; Arg. C. pr. 272.

43*. Au cas de refus du juge-commissaire de faire les changements demandés par le témoin, celui-ci doit ou refuser de signer, ou protester, en signant, du défaut d'exactitude dans la rédaction. — S'il ne sait pas signer, il doit, immédiatement après être sorti de la chambre du conseil , et avant d'avoir conféré avec aucune des parties , faire sa protestation en présence de témoins : une protestation tardive pourrait être réputée suggérée. Rodier, art. 22, tit. 31, ordonn. 1667 ; Carré, n° 1074.

Lorsqu'un témoin ne fait que des changements utiles et raisonnables, il n'est pas présumable que le juge s'y oppose. Si au contraire ses raisons sont futiles et inopportunes, la loi en constituant le juge régulateur de l'instance, lui donne le pouvoir de refuser de faire les changements. Thomine , 1 , 473 ; Chauveau sur Carré , n° 1074.

438. Le juge-commissaire a le droit, soit d'office, soit sur la réquisition des parties, ou de l'une d'elles, de faire au témoin les interpellations qu'il croit convenables pour éclairer sa déposition, et les faits sur lesquels il est appelé à déposer ; mais il ne peut pas adresser des interpellations qui auraient pour résultat de lui faire donner des déclarations étrangères à ces faits. Grenoble, 26 juin 1830, D. 30, 264 ; Rodier, art. 12. tit. 22 , ordonn. 1667 ; Carré, n° 1078.

439. Toutefois, il ne peut s'opposer à ce que les témoins déposent de faits autres que ceux admis par le jugement qui ordonne l'enquête, et se refuser à l'insertion de la déposition dans son procès-verbal. Le trib. seul a le droit de décider si cette partie de la déposition est utile. Duparc-Poullain , 9, n° 110; Carré , n° 1079,

440. Jugé que cette partie de la déposition ne peut être prise en considération par le tribunal. Bourges, 6 juill. 1840 (Art. 1955 J. Pr.). — V. toutefois Séparation de corps, n° 109.

441. Si les faits dont dépose le témoin étaient étrangers au procès, le juge pourrait interrompre le témoin et se refuser à l'insertion de ces faits dans son procès-verbal.

44*. Les interpellations du juge-commissaire doivent, autant que possible, n'être adressées au témoin qu'après sa déposition. S'il en était autrement, le témoin ne déposerait pas, mais répondrait à un interrogatoire. La déposition doit donc être rédigée dans un seul contexte, et les interpellations n'avoir lieu qu'ultérieurement. Carré et Chauveau, n° 1076.

443. La partie ne peut ni interrompre le témoin dans sa déposition , ni l'interpeller directement : elle est tenue de s'adresser u" iuge-commissaire, à peine de 10 fr. d'amende, et de plus forte t^me III 33

5*6 ENQUÊTE. — Sect. II, § 8.

amende , même d'exclusion , en cas de récidive ; ce qui est prononcé par le juge-commissaire. C. pr. 276.

444. Les ordonnances du juge-commissaire sont exécutoires, nonobstant appel ou opposition. C. pr. 276.

445. Les réponses du témoin sont signées de lui, après lui avoir été lues, ou mention est faite, s'il ne veut ou ne peut signer. Elles sont également signées du juge et du greffier : le tout à peine de nullité. C. pr. 273.

440. Si des interpellations ont suivi la déposition , il n'est pas besoin que le témoin appose deux signatures : l'une au bas de la déposition , et l'autre à la suite des interpellations \ une seule suffit. Demiau, art. 273 ; Pigeau, 1, 351 ; Carré, n° 1077.

44». L'énonciation que le témoin ne sait pas écrire ne supplée pas la mention qu'il ne sait pas signer. Cass. 14 août 1807; Carré, n° 1082. —V. Douane, n° 128.

L'apposition d'une croix n'équivaut à une signature qu'autant que le procès-verbal mentionne que la partie ayant déclaré ne savoir signer, a apposé une crmx, signe ordinaire qui lui sert de signature. Colmar, 4 mars 1817, S. 18, 104: Carré et Chauveau , ib.

448. Lorsque les changements et additions sont écrits à la marge , il ne suffit pas de les parapher ; ils doivent être suivis des signatures, en toutes lettres, des témoins, du juge et du greffier : l'art. 274 est formel à cet égard. Si un simple paraphe a été apposé, il y a nullité, sinon de la déposition entière, du moins des changements et additions non signés. Carré, n* 1081.

44». Lorsque le témoin a terminé sa déposition , le juge-commissaire lui demande s'il requiert taxe. (C. pr. 271).

La mention de cette formalité ne se rattachant à aucune considération grave , on a pensé qu'elle n'était pas indispensable ; d'ailleurs, l'art. 271 ne porte la peine de nullité que relativement aux dispositions qui précèdent celles relatives à la taxe. L'art. 277 n'exige pas non plus à peine de nullité la mention de la taxe. Carré, n° 1072; Favard . 2, 368: Dalloz, 12, 581, n° 19; Thomine, n° 324; — toutefois l'art. 275 exige à peine de nullité, mention de l'accomplissement de tout ce qui est prescrit par l'art. 271. Hautefeuille, 164; Pigeau. Crivelli, 1, 361; Pigeau, Comm. 1,526.

450 Si le témoin requiert taxe, elle est faite par le jugecommissaire sur la copie de l'assignation . et elle devient exécutoire (C. pr. 277); — en sorte que le témoin, pour obtenir son payement, peut faire , en vertu de cette ordonnance, les poursuites autorisées pour l'exécution d'un jugement. Carré , n° 1086.

La taxe a pour base la déposition et les frais de voyage. — >- Elle varie pour la déposition suivant l'état et la profession du témoin. Tar. 5 art, 167, § 2. — Quant aux frais de voyage, l'indemnité se

ENQUÊTE. — Sect. Il, § 8. 5i"

calcule par myriamètres pour l'aller et le retour, c'est-à-dire, elle est doublée. Chauveau sur Carré , n° 1072 bis.

45 1 . Lorsque la déposition est achevée et que le juge . le greffier et le témoin ont signé , l'enquête est close et finie à l'égard de ce témoin. Il ne peut plus, sous prétexte d'erreur ou d'oubli , demander à ajouter à son témoignage ou à le rétracter. Autrement, une fois hors de la présence du juge, il serait exposé à diverses suggestions. Favard , ib. . 368, n° 46 : Carré et Chauveau , n° 1075; Thomine, 1, 476.

Le juge ne peut même pas d'office rappeler le témoin et lui faire de nouvelles interpellations. Mêmes auteurs.

15«. Si les témoins ne peuvent être entendus le même jour, Je juge-commissaire remet à jour et heure certains, et il n'est donné nouvelle assignation ni aux témoins , ni à la partie -, encore qu'elle n'ait pas comparu. C. pr. 267.

453. Dans ce cas, le juge-commissaire insère dans son procèsverbal l'indication des jour et heure auxquels l'enquête est continuée, et en donne lecture aux témoins. Arg. Tarif, 169; Thomine, 1, 463.

454. Faut-il , à peine de nullité , que lors de la clôture de l'enquête , on fasse la mention générale suivante : — « toutes les formalités prescrites par les art. 261, 262, 269. 270. 271. 272, 273 et 274 C. pr. ont été observées? » — L'affirmative est enseignée par MM. Boncenne, 4, 312; Thomine, n° 326.

Selon les mêmes auteurs cette mention générale . en l'absence d'une mention détaillée faite au fur et à mesure de chaque déposition , satisfait au vœu de la loi.

Jugé que la mention que les formalités prescrites par l'art. 262 ont été observées, constate assez que les témoins ont été entendus séparément. Rejet Bordeaux, 9 nov. 1828, S. 29, 19 :— Attendu que l'enquête ayant été faite a divers intervalles, il eût été plus régulier, sans doute, de faire mention de l'accomplissement du prescrit de l'art. 262 à la fin de chaque séance; mais qu'une enquête, quoique divisée en plusieurs opérations, ne forme dans son ensemble qu'un tout et qu'un seul et même procès-verbal: qu'ainsi la mention dont il s'agit se rapportant à toutes les opérations et à toutes les séances du juge-commissaire , il est vrai de dire que cette mention dans ses termes généraux a satisfait aux susdits art. 262 et 275. — La Cour avait vu dans la mention que les témoins avaient prêté serment individuellement , la présomption que chaque témoin avait comparu et déposé séparément.

Mais, suivant les mêmes auteurs, la mention générale doit comprendre tous les articles ci-dessus , à peine de nullité de l'enquête, sauf à la recommencer aux frais du juge-commissaire (C.pr. 292 .

Quant à nous, nous pensons : 1" que chaqu* -^nti'.m <loit

548 ENQUÊTE. — Segt. II, § 9.

rappeler la nature et l'objet des dispositions de chacun des articles indiqués dans l'art. 275. — ( Sans exprimer toutefois que telle formalité a eu lieu d'après tel article. Carré, n° 1083, note 1.) — Serait insuffisante la seule mention : déclarons que l'enquête a été confectionnée en conformité du C. de pr. et surtout de l'art. 275. Turin, 27 avr. 1813, P. 11, 325; Carré. n° 1083, note.

2° Que la mention doit être faite au fur et à mesure de l'accomplissement de chaque formalité, et pour chaque déposition. — C'est le seul moyen d'assurer la stricte observation de la loi. Autrement à quoi servirait que le juge fît constater, après un long intervalle peut-être, l'observation d'une formalité dont il a probablement perdu le souvenir? On né manquerait jamais de mettre à la fin du procès-verbal une clause conforme au texte de l'art. 275

C. pr. et cette clause deviendrait de style. Mais V. art. 4345.

3° Que la mention générale demandée par MM. Boncenne et Thomine est complètement inutile, lorsque mention expresse et détaillée des formalités prescrites par les articles qu'énumère l'art. 275 C. pr. a été insérée dans le procès-verbal au fur et à mesure de leur accomplissement. Poitiers, 31 déc. 1822, D. 12, 583; Caen , 27 août 1827. D. 28, 67; Grenoble, 27 août 1829,

D. 30, 220. Chauveau sur Carré, nos 1083.

455. Les procès-verbaux sont signés à la fin par le juge, le greffier, et les parties, si elles le veulent ou le peuvent; en cas de refus de leur part, il en est fait mention : le tout à peine de nullité. C. pr. 275. — Cette disposition s'applique à la partie contre laquelle l'enquête est faite, comme à celle qui y fait procéder. Limoges, 4 juill. 1827, S. 28, 261.

45G. La lecture de tout le procès- verbal aux parties, avant leur signature . n'est pas exigée à peine de nullité. Carré , n° 1084

45». La signature apposée par les parties sur le procès-verbal ne peut leur être opposée comme une approbation des dépositions qu'il renferme et une renonciation aux nullités qu'il contient. Cette signature n'a pour objet que de constater la clôture de l'acte et la fin des opérations. — Au reste, les parties peuvent refuser de signer, et même faire des protestations, que le juge-commissaire est dans l'obligation d'insérer dans son procès -verbal. Cass. 31 janv. 1826. S. 26, 392; Limoges, 4 juill. 1827, S. 28, 261; Carré, n" 1085.

45». L'inscription de faux est la seule voie légale contre les énonciation du procès-verbal. Arg. Nanci , 3 août 1826 , P. 20, 774. Chauveau sur Carré, n° 1069.

§ 9. — Délai dans lequel les enquêtes doivent être achevées.

45». L'enquête du demandeur doit être parachevée dans la huitaine de l'audition du premier tçmpin assigné à sa requêtt :

ENQUÊTE v—sect. H, §9. 549

et l'enquête du défendeur doit être terminée dans le même délai de huitaine, à partir de l'audition du premier témoin cité par lui, — (et non pas à dater de l'audition du premier témoin du demandeur. Metz, 26 mai 1820, D. v° Enquête, 870, note 2; Thomine, 1, 479; Boncenne, 4, 305) à peine de nullité- — si le jugement qui l'a ordonnée n'a pas fixé un plus long délai. C. pr. 278.

460. Le délai n'est pas franc. Thomine, 1, 479. — V. Délai, n836.

461 . Le délai court, non du jour indiqué par le juge-commissaire pour l'audition des témoins, mais bien de l'audition réelle de ceux-ci. C. pr. 278.

Si la partie n'avait pas fait entendre les témoins au jour indiqué par la première ordonnance, et en avait obtenu une seconde, indicative d'un nouveau jour, le délai ne devrait courir que de l'audition qui aurait eu lieu en vertu de cette seconde ordonnance. Turin, 19 avr. 1811, P. 9, 272. — Contra, Thomine, 1, 479. Boitard, 2, 219-, Dalloz. 6, 670, n° 2.

4GT. Le délai ne court pas pendant la durée d'un compromis intervenu entre les parties. — En cas d'inexécution de ce compromis, un nouveau délai peut être accordé pour terminer l'enquête. Grenoble, 28 déc. 1818, P. 14, 1143; Chauveau sur Carré, 2, 633, note.

46S. S'il est nécessaire de faire entendre de nouveaux témoins, le juge-commissaire peut rendre une nouvelle ordonnance autorisant l'assignation de ces témoins. Poitiers , 22 janv. 1834 , P. 26, 78. —Contra, Paris, 18 mai 1810, P. 8, 316.

464. Bien que la première audition soit annulée , la seconde n'en est pas moins valable, quoiqu'elle n'ait pas été faite dans la huitaine de la signification du jugement qui a ordonné l'enquête : la première, audition , quoique nulle, a rempli les délais. Cass. 5 déc. 1815, S. 16, 165.

465. L'expiration du délai, suivie d'une mise en demeure, emporte déchéance de la faculté de faire enquête. Bordeaux, 2 avr. 1841 (Art. 1986 J. Pr.).

466. En cas de force majeure la déchéance ne peut être encourue.

46». Prorogation du délai de V enquête. Le consentement réciproque des parties ne suffit pas pour prolonger les délais de l'enquête. — La nullité résultant de ce que l'enquête a été faite hors des délais peut être opposée en tout état de cause, et n'est couverte par aucun acquiescement. Arg. Cass. 9 mars 1836 (Art. 452 J. pr). y. Montpellier, 4 juill. 1845, Art. 5222.

46*. Le demandeur qui n'a pas fait assigner les témoins au jour indiqué , est déchu du droit de demander une prorogation

oqO EPTQOÊTE. — Sect. II, § 9.

pour les assigner. Nîmes, 23 nov. 1841 (Art. 2267 J. Pr.). — à moins qu'il n'y ait eu obstacle de force majeure.

469. La demande en prorogation est valablement formée dans le délai fixé pour la confection de l'enquête. C. pr. 279-, — même après la clôture du procès-verbal. Toulouse, 1er déc. 1825; P. 19, 997 ; Orléans, 17 fév. 1841 -, Dijon, 25 avr. 1844 (Art. 1977, 2863 J. Pr.). Chauveau sur Carré. n° 1089. — Contra, Bourges, 22 fév. 1839, Dev. 39, 491. — D'après ce dernier arrêt la partie devrait au moins obtenir la réouverture du procès-verbal.

4»©. On peut demander une prorogation avant la huitaine qui suit l'audition du premier témoin. L'art. 279 n'exige pas que la demande soit formée dans la dernière partie du délai de l'enquête. Cet article pose seulement une limite au delà de laquelle la demande n'est plus recevable. Thomine, ib. — Il y a des circonstances dans lesquelles il est constant, avant même que l'enquête soit commencée, que les délais ordinaires seront insutfisants -, or, il est naturel , dans ce cas , de donner aux parties le droit de demander une prorogation nécessaire au moment même de la délivrance de l'ordonnance du juge-commissaire. Carré, n° 1089; Favard, v° Enquête , 352. — Il est même des cas dans lesquels il est indispensable de demander la prorogation avant l'audition des témoins : tel est celui où il s'est glissé dans l'ordonnance du jugecommissaire quelque irrégularité ou omission qui en a empêché l'exécution. Turin, 19 avr, 1811, P. 9, 272; Carré, ib.

471. La prorogation ne peut être accordée que par le tribunal.

Ce droit n'appartient jamais au juge-commissaire. — Peu importe qu'il s'agisse d'assigner de nouveaux témoins, ou seulement des témoins défaillants. Cass. 17 déc. 1823, S. 24, 241. — Thomine, 1, 480.

4»'». L'arrêt qui confirme quant aux dispositions principales un jugement ordonnant une enquête, ne doit pas fixer un nouveau délai par cela seul qu'il a admis la preuve d'un fait nouveau. Cass. 21 mars 1842 (Art. 2243 J. Pr.).

4» 3. La prorogation est demandée sur le procès-verbal du jugecommissaire (C. pr. 280). — Serait-elle nulle si elle était formée par requête au président du tribunal? — Non. La disposition de l'art. 280, indicative du premier mode, est séparée par deux points de la disposition finale, qui seule prononce la nullité pour un autre cas. On ne lit pas à la fin de l'article la clause : le tout à peine de nullité. Turin, 12janv. 1811, P.9, 24: Pigeau, Comm. 1,532; Berriat, 291»; Carré, n° 1094; Thomine . n° 330. — Contra, Nîmes, 17 déc. 1819, D. 12, 586.

4*4. La prorogation peut aussi être demandée par requête d'avoué à avoué. Chauveau, ib.

41». I) n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la de-

ENQUKTL. sect. II, § 9. 551

viande de prorogation soit motivée, soit dans le procès-verbal, soit dans les conclusions déposées à l'audience ; il suffit que les circonstances qui nécessitent cette prorogation soient exposées au tribunal. Colmar, 1er juin 1822, D. v° Enquête, p. 871, note 3, Thomine, ib., 13; Chauveau, ib. —Contra, Turin, 20 août 1808, S. 14, 433.

4lï«. La partie qui a signifié des conclusions au fond postérieurement à sa demande en prorogation , n'est pas par cela même présumée avoir renoncé au bénéfice de cette demande. Limoges , 13 juin 1818, D. v° Enquête, p. 874, note 1.

4*7. La demande à fin de prorogation de délai pour faire la contre-enquête n'emporte pas renonciation aux nullités de l'enquête, alors surtout qu'elle est formée sous toutes réserves. Orléans, 17 août 1839, P. 39, 2, 395.

4*8. La demande en prorogation est jugée sur le référé qui en est fait à l'audience, au jour indiqué par le juge-commissaire. C. pr. 280 , — sans sommation , ni avenir si les parties ou leurs avoués sont présents. C. pr. 280.

499. Si le commissaire à l'enquête est un juge de paix, ou s'il appartient à un trib. autre que celui qui a ordonné l'enquête, il se borne à renvoyer les parties à se pourvoir au jour qu'il indique devant le trib. qui a ordonné l'enquête. Cette demande est un incident dont la décision ne peut appartenir qu'au juge saisi du principal ; d'ailleurs , la partie qui réclame une prorogation de délais peut motiver sa demande sur des circonstances de nature à n'être bien appréciées que par les juges saisis de la contestation ., Besançon, 4 mai 1808, D. v° Enquête, p. 873, n° 2; Carré, n" 1096; Favard, v° Enquête, 353; Pigeau , 1, 332. — 11 n'y a pas lieu de nommer un juge rapporteur à l'effet de remplacer le juge-commissaire.

48©. Le trib. prononce sur le vu du procès- verbal qui indique le jour de la comparution des parties. Carré et Chauveau, ib. ; Boitard, 2, 221.

481. Le code exige que la demande soit formée dans la huitaine et non qu'elle soit jugée dans ce délai. Carré et Chauveau n° 1095.

48^. Conséquemment, une fois la demande formée dans le délai voulu , les droits se conservent quel que soit le temps qui s'écoule jusqu'au jugement. — Spécialement, lorsque la prorogation a été accordée par défaut, si le jugement vient à être réformé sur l'opposition pour vice de forme , la partie est recevable à la demander de nouveau. Colmar, 4 mars 1831, P. 23, 1288; Chauveau, ib.

483. Hors le cas prévu par l'art. 280 C. pr., le juge-commissaire ne doit pas surseoir à ses opéiations, quelque incident qui survienne, pour renvoyer les parties en état de référé devant le

552 ENQUÊTE. — Sect. II, §9.

irib. : il doit passer outre , sauf aux parties à reproduire et faire valoir leurs moyens à l'audience. Cass. 9 mars 1836 (Art. 452 I. Pr.); Chauveau sur Carré, n° 1098 bis. — Contra, Pigeau, Comm., 1,508.

484. Si le défendeur fait défaut lors de la demande en prorogation , son adversaire se fait délivrer une expédition de la partie du procès-verbal qui constate cette demande et l'indication du jour pour comparaître devant le tribunal-, il la lui fait signifier, avec injonction de comparaître au jour fixé. Pigeau, 1, 358.

465. La loi a laissé aux tribunaux l'appréciation des cas où il convient d'accorder une prorogation. Cass. 7 déc. 1831 ,Dev. 32, 21. — Ils doivent user de cette faculté avec une grande réserve. 48G. Ainsi, la demande en prorogation n'est pas suffisamment justifiée : — 1° par la simple allégation d'une partie qui déclare avoir été indisposée, surtout lorsqu'elle ne prétend pas que cette indisposition ne lui a pas permis d'indiquer ses témoins à son avoué. Bruxelles, 29 juin 1813, S. 15, 239.

48». 2° Par l'ignorance où serait la partie du nouveau domicile des témoins, depuis l'ordonnance. Bruxelles, 18oct. 1831$ Chauveau, ib.

488. Mais la prorogation peut être accordée : — 1° lorsque la partie demande à faire entendre de nouveaux témoins : la justice ne doit pas négliger ces nouveaux éléments de preuve , lorsqu'elle les croit nécessaires $ aucune disposition n'oblige, à peine de déchéance, d'assigner en même temps tous les témoins. Colmar, 16 nov. 1810, S. 11, 265; 6 fév. 1816, S. 16, 114-, Paris, 31 janv. 1811, P. 9, 66; Turin, 12 janv. 1811, P. 9,24; Carré, n° 1092; Favard, 2, 352; Thomine, 1, 480. — Contra, Paris, 18 mai 1810, P. 8, 316. — V. Tulle. 12 fév. 1847, art. 3686.

48». Le délai court du jour de la signification à avoué. Colmar, 11 mars 1829.

400. 2° Lorsque les témoins n'ont pu être entendus, — par suite de leur refus de prêter serment. Pau, 11 mai 1830, D. 31, 77; — ou parce qu'ils n'ont pas eu le temps nécessaire pour comparaître devant le juge-commissaire. Nîmes, 14 août 1828, D. 29, 133.

4»i. Mais il n'en doit pas être accordé pour appeler des témoins à venir expliquer et préciser leurs dépositions précédentes. Si les dépositions ont paru obscures, elles pouvaient être éclaircies au moyen des interpellations. ( — V. sup., n°438). Carré et Chauveau, n° 1093; Turin, 12 janv. 1811, S. 14, 254. —Contra, Pigeau, Comm. 1, 468.

49». 3° Lorsque l'assignation donnée à la partie adverse se trouve viciée de nullité. Cass. 7 déc. 1831, Dev. 32, 32; Chauveau sur Carré, n° 1092. — Contra, Bruxelles, 10 déc. 1811; Boncenne, 4, 269.

ENQUÊTE. — Sect. H, § 9. 553

40S. La prorogation est valablement ordonnée , — encore bien que le délai, pour commencer l'enquête, ait été fixé par le jugement dans le cas de l'art. 258 C. pr. L'art. 279 ne distingue pas. Paris, 31 janv. 1811, P. 9, 66; Carré, n° 1090; Favard. v° Enquête, p. 352. — Contra, Paris, 16 nov. 1810, P. 8, 316. -^ V. d'ailleurs inf. , Sect. m.

494. La fixation du délai pour la prorogation de l'enquête est laissée à l'arbitrage du trib. ; il peut dépasser huit jours. — C'est au demandeur à faire connaître la nature des circonstances qui en déterminent l'étendue". Carré, n° 1097; Demiau, art. 820; Favard, v° Enquête, p. 352.

495. Une partie n'est pas fondée à s'opposer à la prorogation pour parachever l'enquête , sous prétexte que les juges auraient indûment prorogé les délais pour la commencer. Ces deux délais sont distincts et indépendants l'un de l'autre. Carré et Chauveau, n°1091.

496. Lorsque les juges ont fixé un délai sans dire que la prorogation d'enquête devra être terminée dans ce délai, il suffit qu'elle soit commencée avant son expiration. Montpellier, 12 mai 1829, S. 30, 110.

49*. La signification d'un jugement qui accorde une prorogation respective aux deux parties fait courir le délai à l'égard de toutes deux. Chauveau sur Carré, n° 1089. — Contra, Arg. Toulouse, 8 août 1832, P. 24, 1382.

498. La prorogation obtenue par une partie profite à son adversaire ; la preuve contraire est en effet de droit , et n'a pas besoin d'être demandée (C. pr. 256). Bourges, 13 fév. 1827, S. 27, 145; Bastia, 7 mai 1827, Dev. 28, 62; Cass. 15 déc. 1830, Dev. 32, 516 ; Chauveau sur Carré, n° 1089.

499. .Néanmoins, si la contre-enquête avait le caractère de demande reconventionnelle (V. sup., n° 57), parce que l'enquête aurait été prorogée , il n'en faudrait pas conclure que la prorogation de la contre-enquête serait de droit; et réciproquement.

oOO. Le jugement qui ordonne la prorogation sur la demande des deux parties n'a pas besoin d'être signifié. Bordeaux, 13 juin 1834, Dev. 34, 435.

soi. Les dispositions relatives aux délais dans lesquels doit être commencée une enquête , s'appliquent à la prorogation. Toulouse, 8 août 1832.

so*. Il ne peut être accordé qu'une seule prorogation , à peine de nullité. C. pr. 280.

Cette prohibition est absolue; aucune circonstance ne peut la modifier. Bourges, 30 nov. 1830, P. 23, 898; Carré, n° 1098.

Mais elle doit être restreinte au cas de deux demandes en prorogation d'un seul et même délai ; en conséquence il peut être accordé une prorogation de délai pour achever l'enquête, encore

554 ENQUÊTE, h* Sect. Iî, § 10

bien que le jugement qui l'a ordonnée ait fixé pour sa confection un délai de plus de huitaine. Paris, 34 janv, 1811, S. 14, 213; Thomine, 1, 481; Favard, 2, 3ô2;Chauveau sur Carré, n° 1098. «03. Jugé qu'une seconde prorogation peut être accordée à l'effet de réassigner des témoins qui n'ont pas comparu sur une première assignation qui leur a été donnée dans le délai de la loi. Décider le contraire, ce serait priver une partie d'une déposition peut-être décisive. Besançon, 25 janv. 1822, P. 17, 67; Douai, 14 sept, 1844, Art 2983;Chauveau, n° 1098.

§ 10. — Procédure postérieure à l'enquête.

5©4. Après l'expiration des délais (ou même avant, si l'enquête et la contre-enquête sont déjà terminées), la partie la plus diligente fait signifier copie des procès-verbaux, et poursuit l'audience sur un simple acte. C. pr. 286.

50». Si le défendeur n'a pas d'avoué, cette signification lui est Jaite par exploit à domicile , avec assignation pour se trouver à i'audience. Il n'est pas nécessaire d'observer les délais de l'ajournement r mais seulement ceux à raison des distances : ce n'est que la continuation d'une instance engagée, et il doit toujours se tenir prêta comparaître. Pigeau, Comm. 1, 542, note 3; Ch-auveau sur Carré, n°1125Ms.

5oe. La partie n'est pas obligée de signifier les procès-verbaux d'enquête , c'est pour elle une simple faculté dont elle peut ne pas user, surtout lorsqu'elle déclare ne vouloir pas argumenter des déclarations faites dans les enquêtes. L'adversaire est libre de les faire signifier lui-même, s'il veut les invoquer. Cass. 5 fév. 1828, S. 28, 278; Carré, art. 286, n° 1125; Thomine, 1, 493. — Contra, Demiau, art. 286.— V. art. 3678 J. Pr.

509. Faut-il que la partie notifie non-seulement son enquête, mais encore celle de son adversaire ? Pour l'affirmative , on dit : Ces enquêtes forment un tout indivisible , dont il n'est pas permis dé prendre une partie, et de négliger l'autre. Tous les renseignements qui peuvent résulter des témoignages produits pendant l'instruction doivent être fournis dès que l'on invoque cette instruction. L'art. 286 dispose que la partie la plus diligente fait signifier copie des procès-verbaux. Thomine, 1, 489; Boncenne, 4, 315; Boitard, 2, 236; Favard , 2, 369 , n° 1.

Dans la pratique, chaque partie lève expédition et fait signifier copie de l'enquête faite à sa requête. Par ce moyen, qui n'est pas, il est vrai, celui que la loi indique, le juge se trouve cependant à même de statuer en connaissance de cause , puisqu'il a sous les yeux l'enquête et la contre-enquête.

On répond pour la négative : Ou l'enquête de l'adversaire est favorable et on peut y renoncer, ou elle est contraire , et on ne

ENQUÊTE. — Sect. TI, § 14. 555

doit pas être contraint de produire contre soi. Si l'art. 286 parle des procès-verbaux, c'est qu'en effet il peut y en avoir plusieurs, par exemple , dans le cas prévu par l'art. 266 ; que d'un autre côté , si le poursuivant est dans l'intention de tirer avantage de l'enquête de son adversaire , il peut la notifier sans attendre la signification de son adversaire qui pourrait avoir intérêt à ne la pas faire. Bordeaux, 10 mars 4843, Dev. 43, 468; Chauveau sur Carré, n°1125; Delaporte, 1, 282; Pigeau, £omm., 1,542, note 2. Dans ce système , ia signification de l'enquête de l'adversaire sans réserves en couvre les nullités. Chauveau, ib.

Dans tous les cas , il est prudent de ne signifier l'enquête de l'adversaire qu'avec réserves.

Lorsque la partie qui a provoqué la contre-enquête renonce à s'en servir après l'avoir notifiée, l'adversaire peut en faire usage. Orléans, 29 fév. 1840 (Art. 1757 J. Pr.); Thomine, 1, 142.

5©8. Le jugement qui ordonne l'enquête et le jugement sur le fond n'ont rien de commun. Conséquemment ils doivent bien être rendus par le même trib., mais il n'est pas nécessaire qu'il soit composé de la même manière. Cass. 18avr. 1810, S. 10,243. 5©9. La partie qui succombe au fond supporte tous les frais de l'enquête. — V. Dépens et toutefois inf. , n,s 521 et 540.

51©. La loi actuelle, à la différence de la loi ancienne (L. 9, § 1, C. de test.), ne s'explique pas sur le nombre de témoins nécessaire pour faire preuve complète d'un fait. — Conséquemment, la décision d'un tribunal jugeant en dernier ressort, qui s'est déterminé par la déposition d'un seul témoin, ou qui a rejeté une demande appuyée de la déposition concordante de deux ou plusieurs témoins non reprochés, ne donne pas ouverture à cassation. Arg. C. I. crim. 342; Duranton, 13, n° 598; Bonnier, nos 198 et suiv. ; Carré et Chauveau , n° 1099 ; Boncenne, 4, 215; Toullier,9, n°317;Boitard, 2,241 .—CotUrà, Pigeau, Corn. ,1,433.

§ 11. — Nullités, Enquête recommencée,

511. L'inobservation d'une ou de plusieurs formalités en^ traîne- t-elle la nullité de toute l'enquête? — Il faut distinguer :

Si la nullité entache l'enquête dans sa substance et affecte non une partie déterminée mais toutes les parties, l'enquête est nulle pour le tout. Tel serait évidemment le résultat de l'absence de date ou des signatures du juge et du greffier sur le procès-verbal.

51*. Mais si une enquête a été faite pour partie en temps utile, et poup l'autre partie hors des délais de la loi, les dépositions comprises dans la première sont valables, et les autres sont nulles. Cass. 5 flor. an 11; 17 déc. 1823, S. 24, 241; Grenoble, 27 août 1829, S. 30, 309; Lepage, p. 200; Pigeau, 4, 356 ; Carré, n° 1088 ; Favard, v° Enquête, p. 352.— Contra, Rodier, ordonn. tit. 22, art. 2; Delanorte, 4, 277.

556 ENQUÊTE. — Sect. II, § 11.

si 3. La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête. C. pr. 294.

514. Ya-t-il nullité de toute la déposition dont les additions et les changements ne porteraient pas les signatures des témoins, du juge et du greffier ?

Pour soutenir que l'absence de ces signatures n'a d'autre résultat que de rendre nuls les additions et les changements seulement, on dit: L'art. 18, tit. 22, ordonnance de 1667, disposait qu'il ne pourrait être ajouté foi aux interlignes, ni même aux renvois qui ne seraient pas signés; l'art. 78 C. I. cr. porte que les interlignes, ratures ou renvois non approuvés, seront réputés non avenus 5 l'art. 274 C. pr. en disant que la déposition et les changements seront signés à peine de nullité , doit s'entendre en ce sens que la déposition sera nulle , si elle n'est pas signée, que les changements et additions seront nuls, s'ils ne sont pas signés , mais la nullité des changements et additions ne doit pas entraîner la nullité de la déposition. Thomine, 1, 475.

Ce système nous paraît trop absolu. Nous comprenons que la nullité ne frappe pas sur toute la déposition , lorsque les changements ou additions sont peu importants, et lorsque leur suppression laisse à la déposition son véritable caractère ; mais les changements et additions peuvent être de telle nature qu'ils modifient et changent complètement le sens de cette déposition. Alors qu'arriverait-il, si le système de M. Thomine était admis dans sa généralité ? On devrait n'avoir aucun égard aux changements et additions nuls par suite de l'absence des signatures et s'en tenir uniquement au surplus de la déposition. Mais, dans ce cas, la base de la décision du juge serait essentiellement vicieuse, puisqu'elle se constituerait de dépositions tronquées , dénaturées , et qui , par suite de la négligence du magistrat , n'auraient plus la signification que les témoins auraient voulu leur donner.

La question de savoir si la nullité des changements ou additions devra entraîner celle de toute la déposition est une question de fait qui devra être résolue par le juge selon les circonstances; l'art. 274 lui laisse à cet égard toute latitude.

515. La cassation du jugement qui déclare valable une enquête nulle , ou nulle une enquête valable , doit-elle entraîner celle de la décision sur le fond ?

La solution dépend du point de savoir quelle a été l'influence de l'enquête sur le résultat du procès. Il peut se faire que le juge, tout en déclarant valable en la forme l'enquête, énonce en même temps qu'elle n'a produit aucun clément de preuve, et qu'il a puisé en dehors de cette enquête les motifs de sa décision ; il peut aussi arriver qu'en déclarant nulle l'enquête, le juge indique surabondamment que fût- elle valable, elle ne lui aurait fourni aucun moyen de conviction.

ENQUÊTE- Sect. H. § 11. 557

Dans ces deux cas la décision sur le fond est complètement indépendante de celle qui a statué sur la validité de l'enquête; et la cassation de celle-ci ne doit pas entraîner celle de la première. Cass. 28 fév. 1838 (Art. 1136 J. Pr.).

Mais le plus souvent la cassation devra s'appliquer au jugement du fond , ainsi qu'à celui qui a statué sur la validité de l'enquête, parce que presque toujours ce premier jugement aura servi de base au second ; tel devra être le résultat , alors même que la décision sur le fond ne serait pas motivée sur les dépositions faites dans l'enquête déclarée à tort valable, et que rien n'indiquerait dans son contexte si les magistrats ont été déterminés par cette enquête ou par des motifs qui lui seraient étrangers. En l'absence de toute indication à cet égard , la présomption que l'enquête a servi d'élément, pour la décision , doit prévaloir. Cass. 13 oct.

C'est dans le seul cas où le jugement du fond contient la preuve que l'enquête n'a pu ou n'a dû exercer aucune influence sur la décision, que la cassation du jugement qui a statué sur les nullités de l'enquête , ne doit pas s'étendre au jugement sur le fond.

516. Une partie ne peut être admise à demander la nullité de sa propre enquête. Thomine , 1 , 493 ; Carré et Chauveau , n° 1130.

si». Les juges ne sont tenus de statuer sur les nullités insérées au procès-verbal qu'après la signification des procès -verbaux. Chauveau sur Carré, n° 1098 bis.

518. Une enquête ne peut être annulée d'office parle tribunal. Thomine, 1, 493. — V. inf., n° 548.

519. Il importe d'examiner d'où provient la nullité de l'enquête.

5«o. La déclaration des juges relativement à l'auteur de la nullité est une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Cass. 17déc. 1811. S. 12, 145.

5*1. Nullité provenant du juge. Si elle provient du fait du juge-commissaire, l'enquête ou la nouvelle audition du témoin est recommencée aux frais du juge. C. pr. 292.

Il en est de même quand la nullité est le fait du greffier, sauf le recours du juge contre celui-ci. Le greffier est l'homme du ;uge; il n'est censé écrire que sous sa dictée. D'ailleurs le jugecommissaire . en signant le procès- verbal , fait la nullité sienne. Carré, n° 1129; Thomine, 1, n° 342.

5**. En général, l'enquête ne doit être recommencée aux frais du juge que lorsqu'elle est annulée pour vice de forme Nîmes, 28 avr. 1828, S. 29, 16.

Spécialement. 1° lorsque le procès-verbal ne mentionne pas que les formalités requises, à peine de nullité, ont été observées. Orléans, 11 dec. 1822, P. 17, 733.

558 ENQUÊTE. — Sect. Il, S 11.

6«S 2° Lorsque les délais n'ont pas été observés , et que par suite l'enquête a été annulée, si la requête à l'effet d'obtenir l'ordonnance du juge indiquait le domicile dé la partie à assigner. Rennes, 9 fév. 1833, P. 25, 159. — Il en est autrement si cette nullité provient de la négligence de la partie. Nîmes , 31 août 1827, P. 21,793.

&%4. 3° Lorsque lé procès- verbal ne mentionne pas le refus d'une partie ou l'impossibilité où elle était de le signer. Bordeaux , 28 août 1829, S. 30,63.

5*S. Il faut que l'enquête ait été annulée pour qu'on puisse la recommencer. — Il n'est pas permis, sous prétexte de nullité, de se désister d'une enquête pour procéder à une nouvelle; à moins toutefois qu'on ne soit encore dans le délai. Carré etChau^ veau, n°1129.

5«6. Une troisième enquête pourrait être ordonnée aux frais du juge-commissaire, les motifs de l'art. 292 seraient applicables. — Ainsi jugé à l'égard d'une seconde déposition déclarée nulle par la faute du juge. Montpellier, 15 déc. 1830, P. 23, 958

5«ï. 11 est nécessaire que le juge soit appelé au jugement qui prononce la nullité de l'enquête et en ordonne une nouvelle à ses frais .' autrement il pourrait former tierce-opposition au jugement, ce qui conduirait les parties à des lenteurs et à des frais que la loi n'a pas dû vouloir. Chauveau sur Carré, n° 1135 bis. — Contra, Pigeau, Comm. 1,547.

5«8. Le jugement qui ordonne qu'une enquête , déclaré nulle par la faute du juge, soit recommenoée, sans mettre le6 frais à sa charge , est à l'abri de la cassation , si cette violation de l'ait. 292 C. pr. n'a pas été opposée devant les premiers juges Cass. 8 juill. 1819, P. 15, 383.

5«». L'enquête est recommencée lorsque la nullité provient du trib. entier : il ne serait pas juste que les parties éprouvassent un préjudice irréparable des erreurs ou de la négligence des magistrats qu'elles n'ont pas été libres de choisir.

Ainsi les juges d'appel, en annulant une enquête faite en 1" inst. , par le motif qu'elle a été ordonnée et faite comme en matière sommaire , tandis qu'elle devait avoir lieu suivant la forme ordinaire , peuvent ordonner que l'enquête ou les enquêtes seront recommencées. Cass. 15 juill. 1818, S. 19, 25.

53©. Mais les membres du trib. doivent-ils être responsables des dépens de l'enquête qu'ils ont ordonnée? — Nous ne le pensons pas. En général, les juges ne sont pas responsables de leur* sentences: la disposition exceptionnelle de l'art. 292 ne saurai* être étendue. — V. Responsabilité.

531. A plus forte raison les frais nécessités par une nouvelle enquête ne doivent pas être supportés dans ce cas par le jugecommissaire, — spécialement lorsque le trib. a design ' un juge

ENQUÊTE. — Sect. II, § 11. 559

suppléant qui n'avait pas capacité pour remplir les fonctions qui lui étaient confiées. Nîmes. 28 avr. 1828. D. 29 . 66.

53«. Le trib., en annulant en tout ou en partie l'enquêtp. n'est pas tenu d'en ordonner une nouvelle-, il peut, s'il est suffisamment édifié sur la contestation par suite de nouvelles lumières survenues depuis le jugement ordonnant l'enquête, statuer en l'état , comme il aurait pu le faire avant la première enquête, s'il l'avait jugée inutile. Gass. 17 mars 1819. S. 19, 403.

533. La fixation des délais de la nouvelle enquête , lorsqu'elle est ordonnée . est abandonnée à la sagesse des juges. Cass. 17 mars 1819, S. 19, 403-, Boncenne, 4, 324.

Les délais pour l'enquête nouvelle courent, comme pour la première, sayoir : celui pour commencer l'enquête, du jour de la signification du jugement (C. pr. 292), et celui pour entendre les témoins, du jour indiqué par le juge commis pour recevoir cette nouvelle enquête. Garré et Chameau, n° 1132.

534. Le jugement qui ordonne la nouvelle enquête doit nommer un juge-commissaire.

535. Celui qui a présidé à la première enquête peut-il être nommé pour l'enquête nouvelle? — ■ Carré , n° 1133 ; Hautefeuille, p. 166 5 Favard, 2, 370, soutiennent la négative principalement parce que l'art. 7 de l'édit de 1582 le décidait ainsi.

Mais cette disposition n'ayant pas été reproduite par le C. pr., nous ne pensons pas qu'on puisse demander la nullité de l'enquête recommencée par le juge qui a procédé à la première. Dalloz, v° Enquête, 875, notée: Chauveau, ib.