La partie peut faire entendre les mêmes témoins. C. pr

53*. A-t-elle le droit d'en faire entendre de nouveaux? — Pour l'affirmative, l'on dit que l'enquête étant anéantie, les parties se trouvent replacées dans la position où elles étaient avant cette enquête, et qu'elles ont par conséquent le droit de faire entendre tous les témoins qu'elles avaient le droit de faire entendre à cette époque. — Mais on répond que l'art. 292 permet bien, dans certains cas , de recommencer l'enquête . mais non pas de faire une nouvelle enquête, tiennes. 28 juill. 1814, D. A. 12. 582. n° 3; Grenoble , 17 mai 1817; Pigeau , 1 , 359 ; Favard . 2. 370 ; Carré , n° 1131; Boncenne. 4. 318; Thomine, 1, 495. — Contra, Limoges , 13 juin 1818, S. 18, 285 ; Demiau . art. 292.

Cependant, si de nouveaux témoins paraissaient nécessaires à la manifestation de la vérité , le tribunal pourrait ordonner leur audition. Dans ce cas, l'audition ne serait pas de droit, mais résulterait de l'autorisation donnée par le tribunal.

538. Le défendeur n'est pas recevable à procéder à une contreenquête , si . lors de la première enquête , il a négligé de le faire Carré, n° 1134; Pigeau, 1, 359. —Contra, Demiau, art. 232

560 ENQUÊTE. — Sect. II, § 11.

539. Si quelques témoins ne peuvent être entendus , les juges ont tel égard que de raison aux dépositions par eux faites dans la première enquête. C. pr. 292.

54©. Nullité provenant d'un officier ministériel ou de la partie. L'enquête déclarée nulle par la faute de l'avoué ou par celle de l'huissier, ne sera pas recommencée. C. pr. 293. — La partie doit s'imputer la faute des officiers ministériels qu'elle emploie.

541. Conséquemment le juge dans ce cas ne peut point, même d'office, ordonner une enquête : vainement on oppose qu'un droit illimité a été conféré au juge par l'art. 254 G. pr. L'art. 293 qui suit, s'applique à l'enquête prescrite d'office comme à celle prononcée sur la demande des parties. Autrement la nullité d'une enquête ne produirait jamais de résultat : le juge ayant reconnu en ordonnant la preuve des faits articulés qu'il était nécessaire de vérifier, devrait toujours en cas de nullité de l'enquête , en ordonner une d'office , pour ne pas contrarier la décision première, ce qui détruirait totalement l'effet des dispositions de l'art. 293 et serait contraire à la disposition finale de l'art. 254. Bourges, 30 mai 1831, Dev. 32, 134; 20nov. 1838 (Art. 1286 J. Pr.).

Toutefois, il a été jugé que le trib. peut ordonner une enquête, lorsque celle ordonnée sur la demande des parties n'a pas eu lieu dans le délai de la loi. Lyon, 13 mai 1826, S. 29, 106; Caen, 24 avr. 1839 (Art. 1449 J. Pr.) ; Thomine ,{, 494 ; Toulouse , 2 avr. 1 845, Art. 31 27 ;— Contra, Nimes, 3 août 1 832, Dev. 32, 432 ; Grenoble, 18 août 1828, S. 29, 50; Rennes, 13 janv. 1826, S. 27, 85, — et lors même que la partie admise à l'enquête s'est reconnue déchue du droit d'y procéder et a même donné son désistement du jugement à cet égard. Cass. 12 déc. 1825. Une Cour a ordonné qu'un témoin s'expliquerait sur de nouveaux faits. Bordeaux, 11 mars 1857 (6454).

54». Suivant M. Carré, n° 1128 6is, l'enquête nulle par la faute tout à la fois du juge et de l'officier ministériel ne doit pas être recommencée. Les formalités de cette voie d'instruction sont toutes en faveur du défendeur. Il est juste qu'il profite des nullités et déchéances.

543. Une seconde enquête peut, sans aucun doute, être ordonnée , après l'annulation de la première , si elle doit porter sur des faits postérieurs. — V. Séparation de corps , n° 107.

544. La nullité de l'enquête résultant de ce qu'elle a été commencée avant la huitaine à partir de la signification du jugement par défaut contre partie , doit être attribuée à l'avoué et non au juge-commissaire. Caen , 24 avr. 1839 (Art. 1449 J. pr.).

545. La partie, en cas de faute des officiers ministériels , peut répéter contre eux (par voie d'action en garantie. Carré, n'1135 bis) les frais, et même des dommages-intérêts , s'il y a eu né-

ENQUÊTE. — Sect. II, § 42. o(il

gligence manifeste. C. pr. 293, 1031. — V. Responsabilité.

546. La même responsabilité existe, lorsqu'une ou plusieurs dépositions sont annulées par la faute de l'avoué ou de l'huissier. Carré, art. 293; Favard, v° Enquête, p. 370.

54*. Mais la partie qui a été avertie de l'irrégularité des premiers actes de l'enquête, et qui a néanmoins voulu qu'il fût passé outre, n'est pas recevable à demander l'indemnité du préjudice résultant pour elle de l'annulation de l'enquête. Metz , 5 fév. 1811 . P. 9, 83.

§ 12. — Acquiescement.

548. Les formalités et les délais prescrits pour les enquêtes n'ont été créés que dans l'intérêt des parties. Les nullités qui résultent de la violation de la loi à cet égard peuvent donc être couvertes par le silence des parties et ne peuvent être suppléées d'office par le juge. Cass. 9 nov. 1825. S. 27,8; Tbomioe. 1. 493. et toutefois sup., nos70 et467. Rejet, 11 mars 1856 (6172).

54». L'exécution du jugement qui ordonne l'enquête emporte acquiescement, et rend l'appel non recevable. Art. 3870.

550. Mais l'acquiescement n'a pas lieu : — par cela seul que l'avoué de l'une des parties demande la remise de la cause. Bruxelles, 25 mars 1808. S. 12, 205; Cass. 17 déc. 1823. S. 24, 241 . — V. Acquiescement . n° 73 ; — ou une prorogation du délai d'enquête, surtout lorsqu'il a été fait des réserves. Orléans, 17 août 1839 (Art. 1565 J. Pr.); — ou que l'on a demande la déchéance d'une autorisation d'enquête. Le but est précisément de faire tomber l'autorisation; on peut avoir intérêt, pour éviter des délais et des frais, de faire juger par le trib. lui-même que 1' adversaire est déchu du droit de faire procéder à l'enquête plutôt que d'interjeter appel du jugement qui l'a ordonnée. Si l'on a succombé dans cette tentative, et qu'on se trouve encore dans les délais, ce n'est pas un motif pour refuser l'appel. — V. art. 3790.

551. Le défendeur peut proposer la nullité résultant .— l°du défaut d'assignation malgré la comparution de son avoué. Rouen, 10 mars 1810, P. 8, 180. — Contra, Chauveau, n° 1022. — V. inf. . n° 560.

55*. 2° De l'irrégularité de l'assignation, lorsqu'il n'a pas comparu malgré la contre -enquête à laquelle il a fait procéder : les nullités d'exploit ne peuvent être couvertes que par une défense au fond qui soit la suite nécessaire de l'assignation ; or, la contreenquête n'a pas ce caractère, puisqu'elle n'a pas lieu sur l'assignation donnée au défendeur, mais en vertu d'une ordonnance ad hoc qui la permet, et en exécution de laquelle le défendeur à l'enquête directe fait lui-même assigner sa partie adverse. Cass. 24 déc. 1811, P. 9, 796; Favard, 2, 254; Carré, n° 1021. — Contra, Paris, 19 août 1807, P. 7, 100.