Tome

562 ENQUÊTE— Sect. Il, % 42.

558. 3° Du défaut de Tune ou de plusieurs des mentions exigées pour le procès-verbal, par exemple, de l'omission do la date des jours et heure, de la représentation des assignations des témoins, bien qu'ils aient comparu en personne à l'enquête et aient signé le procès-verbal , sans réclamation. Ce n'est pas à lui , mais au poursuivant, à veiller à l'exéoution des formalités du procèsverbal, dont la connaissance légale ne peut être acquise au défendeur que par la signification. Cass. 31 janv. 4826, D. 26, 223.

554. Une C. roy. a pu ne pas voir dans le consentement donné à ce que le juge-commissaire continue de procéder à l'audition des témoins, une renonciation au droit d'une partie d'opposer à l'autre la déchéance de la faculté de faire eontre-enquête. Rejet & mars 4836 (Art. 452 J. Pp.).

555. Toutefois, il a été jugé que le défendeur ne peut plus se plaindre de ce que les délais prescrits par l'art. 261 n'ont pas été observés à son égard fCaen , 10 janv. 1827, D. 27, 89; Cass. 30 juill. 1828, D. 28 , 361; Carré. n° 1022), ou de ce qu'il a été sommé par un simple avenir ( Liège r 8 mai 1815, P. 12, 719) ;

— lorsqu'il a comparu en personne (ou par le ministère de son avoué») (Caen, 16 janv. 1827), et qu'il a signé le proeès-verbal ;

— bien qu'il n'y eût ni reproches proposés, ni interpellations adressées aux témoins. Même arrêt.

55 6. Effets des réserves. La réserve d'interjeter appel est nécessaire, mais suffit pour empêcher l'acquiescement de résulter de l'exécution du jugement qui ordonne l'enquête. Limoges, 18 avr» 4839, D. 39, 276; Bordeaux. 26 avr. 4843* Nanci , 28 déc; 4843 (Art. 2653 et 2678 J. Pr.), — V. Appel, n0-57:5; Art. 3415

ss*. De même des réserves sphiales, proposées dés le commencement des opérations, empêchent que la comparution (soit de la partie, soit de l'avoué) couvre la nulbté résubtant d'une enquête commencée avant I expiration dud'élai fixé-. Bourges, 30 mai 4831, D. 34,224:--— ou d'une assignation donnée à la partie, sans observation du délai de? distances. Montpellier-, 22 |uin 1824. S. 26, 15; Rio»i, 17 août 1827, D. 29, 161: Colmar, 45 juill. 4833, D. 34, 438; — malgré les reproches proposés contre les témoins, les réquisitions adressées au juge-commissaire, et le dépôt de l'enquête au greffe. Même arrêt. — V. Bordeaux (4849).

55». Même décision à l'égard de la nullité d'une assignation . pour comparaître à la contre-enquête. Bordeaux, 26 juill. 4834, D. 32, 422.

559. Mais des réserves générales- ne suffisent pas pour empêcher ^acquiescement. ( — V. ce mot, n° 95.) Art. 391 3 J>. Pr.

Ainsi, la nullité résultant de ce qu'une seule copie-aété signifiée pour plusieurs partjes,\est couverte par la comparution- de l'avoué qui, — s'est contenté dé faire sur le procès-verbal tozues les protestations et réserves dews rhitérêbde ses.el&nbs. iNauci , 29

ENQUÊTE. — Sect. III. $63

mars 1825, D. 26, 242 ; Rennes, 26 août 4818, D. v° Enquête, 868, n° 2 ^ — ou qui a déclaré qu'il comparaissait sous la réserve expresse de demander la nullité de l'enquête , mais sans énoncer quel moyen de nullité il comptait faire valoir. Cass. 9 nov. 1825. D. 26, 49.

Toutefois, un arrêt de Bruxelles, du 6 fév. 1812, P. 10, 104, semble s'être contenté de réserves générales.

56©. La présence de la partie assistée de son avoué à l'enquête, et le fait d'avoir procédé à la contre-enquête, couvrent les nullités antérieures à l'enquête, nonobstant les réserves générales faites par l'avoué sur le procès-verbal. Limoges, 26 fév. 1840, 1). 40, 201.

Toutefois, la partie conserve le droit de demander la nullité de l'enquête, à raison des irrégularités des citations aux témoins. Nîmes, 4 juill. 1839 ; Caen, 42 mars 1849 (Art. 4350 J. Pr.)

Section III. — De l'enquête en matière sommaire et commerciale.

561. Matières sommaires. Les faits dont on demande la preuve doivent être articulés à l'audience, ou consignés dans des conclusions remises au trib., afin que le juge apprécie s'ils sont pertinents et admissibles. Carré, art. 407.

56t. Il suffit, pour le défendeur à l'enquête, de contester les faits à l'audience ; — encore bien que l'adversaire ait articulé par acte les faits qu'il demandait à prouver : l'une des parties ne peut, en s'écartant du mode de procéder, plus expéditif ou moins coûteux, tracé par l'art. 407, aggraver les obligations de l'adversaire. Carré, n° 1480 5 Favard, 2, 370; Thomine, 1, 632; Boitard, 2, 461. — Contra, Ekmiau , art. 407.

563. Le jugement qui ordonne l'enquête contient les faits et fixe les jour et heure auxquels les témoins doivent être entendus. C. pr. 407. * — Cette fixation est laissée à l'arbitrage du tribunal. Cass. 9 mars 1819, S. 19,301.

564. Le jugement n'est pas signifié s'il est contradictoire. Cette signification serait inutile. Paris, 10 juin 1812; Riorn, 6 avr. 1827, S. 13, 18; 29, 17; Favard, 2. 370; Pigeau, Comm., 1 , 702; Carré et Chauveau, h" 998 et 1481 bis. — Contra, Thomine, 1, 632. — Peu importe d'ailleurs que l'enquête doive être faite à une distanee éloignée. Cass. 22dec. 1840 (Art. 1954J. Pr.). — Alors même que le délai pour terminer l'enquête ne serait fixé que par un second jugement, ce second jugement n'a pas besoin d'être signifié. Même arrêt. — Mars si le jugement est par défaut, une signification est indispensable. Mêmes auteurs. — 7158.

565. Les témoins sont assignés au moins un jour avant celui de leur audition. C. pr. 408. — Le jour doit être franc. Locré,21, 508, n° 212. — Il y a lieu à augmentation à raison des distances,

5G1 EINQUÈTE. — Sect. III.

si les témoins sont domiciliés à une distance de plus de trois myriamètres. Demiau, 298. — Le tout à peine de nullité. Carré et'Chauveau, n# 1482.

56fi. Les témoins doivent prêter serment à peine de nullité de leurs dépositions. Cass. 13 août 1832, P. 24-, 1397.

5G». Ils doivent être entendus à l'audience (G. pr. 407), — et non pas devant un juge-commissaire , à peine de nullité du jugement : peu importe que l'art. 1030 défende de suppléer les nullités pour les exploits et actes de procédure, cet article n'est pas applicable au jugement; l'audition des témoins à l'audience doit être considérée comme une condition essentielle de l'enquête son. maire, casse, 23 juin 1863 (8106) — contra, Besançon, 9 déc. 180X.

56S. Jugé que cette nullité est d'ordre public; qu'elle ne peut être couverte. Cass. 1er août 1832, Dev. 32, 727. — Si ce n'est par l'expiration des délais de recours. Cass. 27 mai 1839 (Art. 1445 J. Pr.).

569. Les témoins sont entendus séparément. Arg. C. pr. 36 — Cependant il n'y a pas nullité, si on néglige cette précaution. Thomine, 1, 632; Chauveausur Carré, n° 1484-4°.

5?©. Si le jugement n'est pas rendu de suite, et qu'un juge soit remplacé, il faut recommencer l'audition des témoins, alors même que des notes signées par les juges et le greffier auraient été recueillies avec soin : la loi veut que les juges prononcent d'après les dépositions orales. Carré et Chauveau, n° 1481. — Conlrà, Thomine, 1, 633.

531. Si l'une des parties a demandé prorogation , soit pour l'enquête directe, soit pour la contre-enquête qui doit avoir lieu le même jour, l'incident est jugé sur-le-champ. C. pr. 409.

Cette prorogation doit être demandée dans le délai fixé pour la confection de l'enquête, c'est-à-iire au jour fixé pour l'audition des témoins. Bruxelles, 16 janv. 1813, S. 14, 370; Turin, 18nov. 1807,8.7,2, 715; Paris, 10 juin 1812. P. 10, 456; Varré, art. 409, n° 1483; Delaporte, 1, 276; Demiau, 299: Favard, 2, 371, n° 2. — Toutefois, on oppose qu'aucun délai fatal n'est indiqué; que l'art. 213, parmi les art. auxquels il renvoie, ne comprend pas ceux qui sont relatifs au délai. D'ailleurs, le Tribunat fit observer qu'il était impossible d'en fixer un. Les magistrats auraient toute liberté pour proroger ou restreindre ce délai, rouvrir même les enquêtes après leur clôture, lorsque cela leur paraît utile à la manifestation de la vérité. Cass. 9 mars 1819, S. 19, 301; Bruxelles, 6 mai 1816; Orléans, 30 juin 1819, P. 15, 371 ; Riom, 6 avr. 1827, S. 29, 17; Locré, 21, 508, n° 214; Douai, 14 sept. 1844, ArL 2985.

5»*. Lorsque le jugement n'est pas susceptible d'appel, il n'est point dressé de procès-verbal de l'enquête: H est seulement

ENQUÊTE. - Sect. III. 563

fait mention dans le jugement des noms des témoins, et du résultat de leurs dépositions. C. pr. 410. -Et de la prestation de leur serment. Arg. C. pr. 40: Carré^rt. ^«vChauveau, no 1484 bis ; Boitard, 2, 362.— V. Poitiers, 5 juin 1855 (6032).

5*3 L'énonciation des noms des témoins n est pas une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la quinte du jugement. Cass. 18 avr. 18I0, S. 10, 2-43 ; lo tev. 1832, D. 32- 336; 30 juill. 1833. D. 33, 330. - H n'est pas neoessa.re de donner l'analyse séparée de chaque déposition -, il suffit de mentionner le résultat de l'ensemble de toutes les dépositions — V. inf n° 575 — Ce résultat peut être constaté aussi bien dans les motifs du jugement, que dans le point de fait qui précède ces motifs. Cass. 14 avr. 1836 (Art. 471 J. Pr.).

5*4. Si le jugement est susceptible d'appel, il est dresse procès-verbal (C. pr. 411). -à peine de nullité; cette formalité est substantielle : son omission mettrait les juges cl appel dans l'impossibilité d'examiner l'enquête. Rennes, 4 ma. IMo D. Baveux, 28 juin 1839; Poitiers, 17 dec. 1 /40 ; Douai, 29 jany. 1857- Bordeaux, 16 nov. 1859 (6433, 7162); Thom.ne, 1, <rv rhfuivea" n°1 W-o°— Si le serment n'est pas mentionne. Cass.' 26 déc. 1855(6261).

5*5. Ce procès-verbal contient les serments des témoins, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches qui ont été formés contre eux, et le résultat de leurs dépositions. C. pr. 411. — On mentionne séparément le résultat de chaque déposition, le juge supérieur appelé à examiner si les dépositions ont été bien appréciées, ne pourrait le faire, si on ne représentait que le résultat général des dépositions. Arg. C. pr. 37; Carré, n° 1485.

5* G. Le témoin contre lequel un reproche est admis, n'est pas entendu dans sa déposition, si l'affaire est en dernier ressort . l'art. 284 C. pr. ne dispose que pour le cas où l'enquête est reçue par un commissaire délégué. Cass. 3 juill. 1820, S. 21; 107. — Si l'affaire est en premier ressort, le tribunal doit entendre le témoin reproché, sauf à faire mention du reproche dans le procèsverbal et à n'avoir aucun égard aux déclarations de ce témoin. Bruxelles, 15 avr. 1S16,D. 6.880,n°3.— V. toutef«)istw/'..n0616.

Le témoin non assigné ne peut être entendu à l'audience à titre de renseignements, en vertu d'un prétendu pouvoir discrétionnaire qu'aurait le président. Cass. 25 juin 1839 (Art. 1556 J. Pr).

5*». Si les témoins sont éloignés ou empêchés, le tribunal peut commettre le tribunal ou le juge de paix de leur résidence. — Dans ce cas, l'enquête est rédigée par écrit; il en est dressé procès-verbal (C. pr. 412), à peine de nullité. Cass. 22 juill. 1828, D. 28, 343; — même lorsque le jugement n'est pas susceptible d'appel. Carré, art. 412.

ENQUÊTE. — Sect. III.

5*8. Ce procès-verbal est signifié à la requête de la partie la plus diligente. Arg. Tar. 67; Besançon, 18 juin 1818: Chauveau sur Carré, n° 1484-6°.

5*». Le trib. commis pour recevoir l'enquête, doit commettre un de ses membres pour recevoir les dépositions des témoins, et non pas procéder à l'enquête à l'audience. Si l'art. 407 exige l'audition des témoins à l'audience du tribunal qui doit statuer, c'est afin que chacun des ju-^es soit à portée de prononcer sur-lechamp, d'après les dépositions des témoins; et ce motif n'existe plus, dès que c'est un trib. étranger qui est chargé de la confection de l'enquête. Carré, n° i486. —Mais le juge doit se conformer aux dispositions des art. 408 à 413, et s'abstenir des formalités du tit. 12C. pr. Chauveau sur Carré, n° 1486.

580. On observe, du reste, en matière sommaire,, les règles prescrites pour les enquêtes ordinaires, en ce qui concerne, 1° la copie aux témoins du dispositif du jugement. C. pr. 413.

58 1. 2° La copie à la partie des noms des témoins. — Cette copie doit être signifiée, à peine de nullité, trois jours au moins avant l'audition des témoins. — Arg. C. pr. 261; Trêves, 6 juin 18 2; Cass. 30déc. 1828, S. 29, 156— Contra,- Rouen 28 fév. 1815, — V. Bordeaux, 11 fév. 1859 (6949).

58*. 3° L'amende et les peines contre les témoins défaillants i

583. 4° La prohibition d'entendre les conjoints des parties, les parents et alliés en ligne directe. C. pr 413.

584. 5° Les reproches par la partie présente , la manière de es juger, les interpellations aux témoins, la taxe. Ib.

585. 6° La faculté d'entendre les individus âgés de moins de quinze ans révolus. C. pr. 413. — V. sup., n° 366.

58e. La peine de nullité est attachée à l'inobservation de ces formalités : l'art. 413 renvoie à toutes les dispositions de l'art. Jbl qui prononce cette peine. Bruxelles, 18 avr. 1831, P 23;

/46IliCAhaUVeau Sur Carré' n° 1486 bis. —Contra, Metz, 25 fcv. 1814. - y. Rennes, 21 juill. 1847, Art. 3833 J. Pr.

587. On doit en outre observer les délais à raison des distances. Agen, 26 août 1829, Dev. 32, 361.

588 Matière commerciale. Les règles prescrites pour la procédure des enquêtes sommaires s'appliquent aux enquêtes en matière commerciale. — V. d'ailleurs sup., nm 25 et 29.

589. Dans les causes sujettes à appel . les dépositions sont rédigées par écrit par le greffier, et signées par les témoins : en cas de refus, mention en est faite. C. comm. 642; C. pr. 432(5941).

5îio. Toutefois, à cause de la célérité que réclame le commerce, les parties peuvent adopter d'accord un mode de procéder plus expéditif (Rennes, 30 août 1817, D. v° Enquête, p. 880, note 3; Carré, n° 1540 ; Demiau, art. 432), — pourvu qu'elles ne s'écartent pas des règles essentielles de l'enquête,

ENQUÊTE — SëCT, IV.

Ainsi un trib. ne peut pas, même du consentement des parties, ordonner l'ouverture des enquêtes, et accorder une -prorogation après les délais détermines par la loi. Lyon .60 août 1825, D. 2o, 'SQ.— Contra, Bruxelles, 6 mars 1813, P. H, 184.

Mais il a été décidé que la prorogation est valablement ordonnée, bien qu'elle soit demandée après le délai détermine par le jugeïfifflfc, si ce délai n'a pas été fixé, à peine de déchéance. Cass. à ïiarsl819,S. 19, 301.

Section IV. — De l'enquête devant les juges de paix.

591 Doit-on appliquer les dispositions relatives aux enquêtes en matière ordinaire ou sommaire qui n'ont pas été reproduites au titre spécial des Enquêtes en justice de paix?— La question a été soulevée dans un cas où la notification des noms des témoins n'avait pas eu lieu.

Pour l'affirmative, on disait : Si l'on n'applique pas les art. ibl et 413 C. pr., parce qu'ils n'ont pas été répétés pour les matières de justices de paix, on pourra, par le même motif, se dispenser d'assigner le défendeur pour être présent à l'enquête a laquelle le juge de paix procédera sur les lieux contentieux; aucun reproché ne sera admissible contre les témoins; on pourra entendre les conjoints, les parents ou alliés en ligne directe-, lé témoin défaillant ne sera pas condamné d'après les dispositions de I art. 263. Il faut subir toutes ces conséquences ou bien reconnaître que le titre 7, liv. 1er C. pr.. ne trace qu'une partie des règles à suivre, et que la' procédure se trouve complétée par le titre 12, liv. 2 du même Code-, que ce dernier titre forme la procédure générale en matière d'enquête, sauf les modifications spéciales des an. 34 et suivants en matière de justice de paix, et des art. 407 et suivants en matière sommaire.

La C. de cass., le 2 juill. 1835 (Art. 137 J. Pr.), a repousse ce système par le motif que les art. du titre 7, liv. 1" C. pr., prescrivent tout ce qui doit être observé pour les enquêtes devant le. juges de paix., et que la notification de la liste des témoins trois jours avant l'enquête , n'est pas prescrite par ces articles.

Cet arrêt a bien jugé l'espèce , mais il a beaucoup trop généralisé le principe qui sert de motif à la décision.

Il est constant, ainsi que le soutenait le demandeur en cassalion, que les art. 34 et suiv. C. pr. ne constituent pas un tout complet en matière d'enquête devant la justice de paix, et que, dans plusieurs circonstances, on est contraint de recourir aux dispositions relatives aux enquêtes ordinaires , mais doit-on en conclure, ainsi qu'il le prétendait, que toutes ces dispositions som applicables aux enquêtes faites devant les juges de paix , a l'exception de celles qui auraient été modifiées par les art. 34 et suivants :

o68 ENQUÊTE. — Sect. IV.

C'est ce que nous ne saurions admettre, car alors on serait contraint d'avoir recours à des formalités et à des lenteurs que la loi a évidemment voulu éviter. — V. Art. 3389 J. Pr.

Suivant nous, il faut distinguer : les dispositions au titre des enquêtes en matière ordinaire sont, les unes substantielles, les autres accessoires, celles-ci ont principalement pour but d'augmenter par certaines formalités, les garanties de bonne justice, garanties qui ne sauraient être trop multipliées lorsque les intérêts sont graves, et qui deviendraient inutiles et dangereuses, lorsque la solution est peu importante. Les autres consacrent des droits qui résultent de la position respectivedes parties et sont inviolables, quels que soient les circonstances et l'intérêt de la contestation.

Ces dernières formalités sont applicables aux enquêtes sommaires, ainsi , le droit de faire une contre-enquête et de reprocher les témoins ( — V. inf., n° 610;, existe aussi bien devant le juge de paix que devant le juge-commissaire, parce que ce double droit est de V essence même de l'enquête , et que les règles tracées à cet égard dans les art. 252 et suivants, doivent nécessairement régir toute espèce d'enquêtes, et qu'il était inutile de les reproduire dans chaque matière spéciale pour qu'il en fût ainsi.

Mais les dispositions accessoires et accidentelles doivent rester étrangères aux matières de la compétence des juges de paix. Sur ce point les art. 34 et suivants ont tout réglé et contiennent une énumération complète des formalités à remplir. Arg. Cass. 13 janv. 1836 (Art. 33 i J. Pr.); Chauveau sur Carré, n° 152 ter. — Contra, Augier, 3, 70.

59«. Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le juge trouve la vérification utile et admissible, il en ordonne la preuve. C. pr. 34. — Sous la loi de 1790, les juges de paix ne pouvaient ordonner une enquête qu'après avoir prévenu les parties de son opportunité , et sur leur réquisition.

593 Le juge de paix peut aussi ordonner d'office l'enquête. Discussion au Conseil d État et rapport au Tribunat. Locré, 21, 560 5 Pigeau, Comm. 1, 93; Carré et Chauveau, n° 150.

594. Il n'est pas tenu de l'ordonner, s'il trouve sa religion suffisamment éclairée. — V. d'ailleurs Action possessoire , nos288, 290, 372.

595. Il doit fixer précisément l'objet de la preuve (C. pr. 34); — il indique les jour, lieu et heure, où les témoins seront entendus. Arg. C. pr. 35-, Carré, art. 34. V. art. 3389 J. Pr.

59G. Le défendeur a, de plein droit, la faculté de faire une contre-enquête. Arg. C. pr. 256. — Même en cause d'appel, à moins qu'il n'ait renoncé à faire entendre des témoins. Cass. 13 janv. 1836 (Art. 334 J. Pr.).

c;t** . Mais les délais, les prorogations et les déchéances , men-

ENQUÊTE. — Sect. IV. 569

tionnés en l'art. 256 et suiv. sont inapplicables. Même arrêt,

5»8. Si l'un ou plusieurs témoins sont trop éloignés, le juge peut commettre pour cette audition , le juge de paix du lieu . mais alors, l'enquête doit être rédigée par écrit et la minute du procès-verbal envoyée par le greffier du juge commis à celui du juge de la cause. Carré , Just. de paix, 4, H 3, n° 2874; Pigeau , Comm. 1, 103; Chauveau sur Carré, n° 171 bis.

59». Si les deux parties veulent faire entendre des témoins , le juge de paix délivre, à chacune d'elles, une cédule (Carré, n° 151), indiquant la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure où les témoins doivent être entendus. C. pr. 29.

coo. La loi n'impose ni formes, ni délais pour requérir la cédule. Carré et Chauveau , n° 152 bis. — Toutefois , Pigeau , Comm. , 1, 86, parle d'un délai de trois jours à dater de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, ou de la signification, ou de l'expiration du délai d'opposition, s'il est par défaut.

eoi. Il est donné copie de la cédule en tête de la citation. Chauveau, Tarif, 1, 28.

eo*. Le juge de paix peut inviter par simple lettre les témoins à venir déposer. Arg. L. 25 mai 1838, art. 17; Cass. 2 juill. 1835 (Art. 137 J. Pr.); Chauveau sur Carré, n° 152 ter; Thomine, 1, 451. — Mais l'art. 263 C. pr. n'est pas applicable au témoin défaillant. Le juge de paix doit surseoir jusqu'à citation régulière.

6©3. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms , profession , âge et demeure , font serment de dire la vérité. C. pr. 35. — Cet article n'ayant pas été prescrit à peine de nullité, une simple promesse ne vicierait pas la déposition. Cass. 19 avr. 1810, P. 8, 264; Carré, n° 156; Favard, 2, 372.

«04. Ils déclarent s'ils sont parents ou alliés des parties, et à quel degré , et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques. C. pr. 35, 262. — Si cette déclaration n'a pas été demandée aux témoins, ou si elle n'a pas été constatée, il n'y a pas nullité : cette peine n'a pas été prononcée par l'art. 33 C. pr. Cass. 19 juin 1832, Dev. 32, 338. — Cpntrà, Carré, n° 154.

go». Les parents au degré désigné par l'art. 268 ne doivent point être entendus. Chauveau sur Carré, n° 153. — Contra, Annales du notariat, 1, 71.

60«. Le juge de paix ne peut accorder un sauf-conduit aux témoins appelés devant lui. — V. Contrainte par corps , n° 270.

«o». Les témoins sont entendus séparément (C. pr. 36). — - Cependant il n'y a pas nullité, s'ils l'ont été en présence les uns des autres. La loi ne prononce pas cette peine. Carré, n° 157; Thomine, 1, 109.

Ils sont entendus en présence des parties, si elles comparaissent. C. pr. 36.

S70 ENQUÊTE. ~ SlCT. fV

«os. tfàmission des formalités prescrites pour l'audition des témoins n'emporte point nullité. Curasson, 1> 104, n° 16; Thomine , 1 , ilO ; Carré et Ghauveau | n° 156 fo's. — Contra, Pigeau, Comm. 1, 95.

60». Si, au jour indiqué pour l'enquêté, aucune des parties ne se présente, le juge de paix doit-il procéder à l'audition des témoins? — L'affirmative n'est pas douteuse dans le cas où la cause est sujette à l'appel, car alors on rédige un procès-verbal d'enquête qui peut être dressé tant en présence qu'en l'absence des parties. — Dans le cas contraire > le juge est libre de procéder à l'enquête, ou de voir dans le défaut du demandeur une renonciation à ses prétentions.- — MM. Thomine, 1) 109; Carré et Chauveau, n° 155. exigent qu'il soit procédé à l'enquête dans l'un et l'autre cas. — V. d'ailleurs sup., n° 74.

eio. Les causes de reproche admises dans les enquêtes en matière ordinaire, s'appliquent ici par analogie : il s'agit moins de suppléer des formalités que d'interpréter le silence de la loi, qui, sans fixer de causes de reproches^ dit néanmoins que les témoins peuvent être reprochés. Cass. 8 fév. 1830, D. 30, 410» Carré, n° 160; Lepage, 49; Locré, 1, 84. — V. sup. , n° 591 .

6ii . Les parties sont tenues de fournir leurs reproches avant h déposition du témoin. C. pr. 36, 282.

61^. Elles doivent signer les conclusions paf lesquelles elles reprochent un témoin; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en est fait mention. C. pr. 36.

fil». Cette obligation est-elle imposée aux parties dans les affaires susceptibles d'être jugées en dernier ressort ?-— La négative résulte de ce que , dans ce cas , la loi veut qu'il n'y ait pas de procès-verbal. C. pr. 40. — Il suffit alors qu'il soit constaté au jugement que la partie a allégué tel reproche. Carré et Chauveau, n° 158; Favard , 2, 372; Lepagé, 86; Dumoulin , Biblioth. du barr. 1810, 1, 233. — Çonlrà, Delaporte, 1, 33; Pigeau, Comm. 1, 97.

G14. Les reproches ne peuvent être reçus après là déposition commencée qu'autant qu'ils sont justifiés par écrit. C. pr. 36, 282.

615. Si cependant la partie se trouve dans un des cas de l'art. 21 C. pr., il est conforme à l'esprit de la loi dé la relever de sa déchéance. Demiau, 1, 40.

616. Le témoin reproché doit-il être entendu? — S'il s'agit d'une contestation de nature à être jugée en dernier ressort par je juge de paix, la déposition ne doit pas être reçue, puisqu'elle est écartée par le seul juge qui doive statuer définitivement. — La même solution s'applique dans le cas où la contestation ne doit être appréciée qu'en premier ressort par le juge de paix. — La loi ne lui a pas imposé l'obligation de recevoir une déposition contr«

ENQUÊTE. — SBCT. IV. $H

laquelle a été formé un reproche admis par lui , et l'on ne saurait ajouter aux formalités établies. Il y aurait d'ailleurs un grave inconvénient à mettre le juge de paix dans la nécessité de recevoir une déposition écartée par un reproche; cette déposition, faite devant lui, pourrait exercer sur son esprit une impression que ses lumières et son impartialité auraient peine à détruire. Enfin, si sur l'appel le reproche est écarté , l'on peut ordonner un supplément d'enquête. Levasseur, 1,57-, Carré, n°159;Cass. 2juill. 4835 (Art. 137 J. Pr.). —Contra, Commailie, 1, 91; Favard, 2, 372-, — V. Cass. Belgique, 21 janv. 1859 (6940). 61 1 . Les parties ne doivent pas interrompre les témoins Après la déposition, le juge peut, sur leur réquisition, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables. C. pr. 37

618. La partie qui ne s'est pas présentée à l'enquête ne peut proposer des moyens de reproches dans l'intervalle qui s'écoule entre cette enquête et le jugement : si elle était présente au jugement qui a ordonné l'enquête , elle est réputée savoir le jour auquel il devait y être procédé; et si le jugement a été rendu hors de sa présence, il a dû lui être signifié; son absence lors de l'enquête fait présumer qu'elle ne pouvait ou ne voulait proposer aucun reproche. Carré, n° 161.

619. Si le témoin ne comparaît pas, on lui applique les dispositions de l'art. 263 C. pr. et suiv. Carré, n° 165.

6*©. S'il comparaît , il peut requérir taxe. L'indemnité qui lui est allouée fait partie des dépens. Arg. Tar. 24 ; Carré, n° 162.— Contra, Dumoulin, p. 232.

6*1. Si le juge de paix procède en vertu d'une commission rogatoire , l'indemnité est fixée conformément à l'art. 176 et non à l'art. 24 du tarif. Chauveau, Tarif, 30.

6**. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions , et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpation déterre, arbres, haies, fossés, ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau, le juge de paix se transporte , s'il le croit nécessaire , sur le lieu, et ordonne que les témoins y seront entendus. C. pr. 38. — V. Descente sur les lieux.

6*3. Ce transport ne peut avoir lieu que sur la réquisition expresse de l'une des parties. Mention de cette réquisition doit être faite au procès-verbal , faute de quoi il n'est rien alloué pour frais de transport. Tarif, 8. Carré et Chauveau, n° 170; Pigeau, Comm. 1, 101.

6*4. Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Cet acte contient leurs noms, âge, profession et demeure, leur serment de dire la vérité, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou

oh ENQUETE. — Sect. IV

domestiques des parties , et les reproches qui ont été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal est faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signe sa déposition , ou mention est faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal est signé par le juge et le greffier. Il est procédé immédiatement au jugement , ou , au plus tard , à la première audience. C. pr. 39.

6*5. L'inobservation de ces dispositions peut entraîner la nullité du jugement rendu sur l'enquête , si le trib. d'appel ne trouve pas suffisantes pour l'éclairer les notes tenues par le greffier : ce n'est pas là une nullité de forme que les juges ne puissent déclarer qu'autant qu'elle a été formellement prononcée parla loi. Cass. 24janv. 4827, S. 27, 107.— Contra, Cass. 27 avr. 4840. D 40, 490 et d'ailleurs Cass. 3 juin 1845, Art. 3249.

6*6. Les frais de la minute du procès-verbal ne consistent que dans le prix du timbre et de l'enregistrement : il n'est rien dû au greffier ni au juge de paix. Chauveau, Tarif, 1, 31.

6»». Si les parties demandent une prorogation de délai, le juge de paix peut la leur accorder : aucune disposition de la loi ne lui interdit cette faculté; — Dans ce cas, l'enquête se continue de droit jusqu'à ce qu'elle soit complète , et l'obligation de rendre jugement immédiatement , ou à la première audience, ne commence qu'à cette époque. Carré, n° 1691.

6*8. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il n'est point dressé de procès-verbal ; mais le juge énonce ies noms, âge , profession et demeuie des témoins, leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties , les reproches et le résultat des dépositions. C. pr. 40. —V. sup., n° 572.

6*s. Il n'est pas nécessaire d'énoncer le résultat de chaque déposition prise isolément. — Contra , Delaporte. 4 , 35; Lepage, 87. — Le résultat général de toutes les dépositions suffit. Dumoulin , t&., 234; Pigeau , Comm. 1, 404; Thomine, 1, 112 et 4 1 3 ; Carré et Chauveau , n° 474.

63©. Il convient d'étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition finale de l'art. 39 , qui exige que, dans celles sujettes à l'appel, le jugement soit rendu immédiatement, ou, au plus tard, à la première audience. Il y a même raison de décider. Dans l'un et l'autre cas , l'instruction est terminée après l'enquête, et il n'existe aucun motif plausible de retarder le jugement.— -Contra, Carré, n°468.

631. Dans tous les cas, la cause doit être jugée dans les quatre mois du jour de l'interlocutoire qui a ordonné l'enquête, à peine de dommages-intérêts contre le juge de paix, suivant les circonstances. C. pr. 45

ENQUÊTE. — Sect. V et VI. «573

Section V. — Enregistrement.

63*. Les cédules pour appeler les témoins devant lejuge de paix sont enregistrées gratis. L. 22 frim. an 7, art. 68, fcl, n° 46; art. 70, §3, n°10. • .

633. Les ordonnances des juges des trib. del" inst. et de comm., délivrées à l'effet d'assigner et de réassigner les témoins, sont su jettes au droit fixe de 3 fr. Ib. § 2, n- 6 et 7 ; L. 28 avr. 1816, tit. 7, art. 44, 40. , ,

«34 Les procès-verbaux d'enquêtes faites devant le juge de paix , desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel , ou dont le droit proportionnel ne s eleye pas à 1 fr , donnent lieu au droit fixe de 1 fr L 22 frim. an 7, art 68, U, n°47 ; Dec. min. fin. 10 sept. 1823.

635 Les procès-verbaux d'enquêtes faites devant un juge commis par un trib. de 1" inst., ou devant un trib. de 1" inst ou de comm. , sont assujettis au droit fixe de 3 fr. LL. 22 trim. an 7, art. 68, S 2, n» 6 ; 28 avr. 1816, tit. 7, art 44, n» 10.-- Alors même qu'il y aurait eu plusieurs vacations. Decis. Il juili

636 Le procès-verbal de l'audition des témoins ou de la visite des lieux , est soumis à un droit particulier , et indépendant de celui du jugement, quand même lejuge prononcerait sur le lieu même sans désemparer 5 mais si , comme dans les causes sujettes à appel , il n'est pas dressé de procès-verbal , il n est du aucun droit pour la disposition du jugement qui contient le résultat de l'enquête.

63». L'ouverture des procès-verbaux d enquête n est pas sujette à un droit distinct de celui qui est perçu sur les procèsverbaux , après que l'enquête est terminée. La mention de l'ordonnance du juge dans le procès-verbal, n'est pas un acte séparé , mais une suite de l'ordonnance du juge enregistrée précédemment. Délib. 24 juill. 1819.

638. Pour les droits sur les assignations , jugements , significations.—y. ces mots et Ajournement , Citation, Exploit.

— V. d'ailleurs colonies françaises, n08 144, 222, 278; colonies du nord de V Afrique , n0' 164 et suiv.

Section VI. — Formules.

FORMULE I

Acte de conclusions, contenant articulation des faits à prouver. (C. pr. 252. -Tarif, 71. — Coût, 5 fr.) A MM. les président et juges , composant le tribunal de

Pour le sieur demeurant à , ayant M« pour avoue.

Contre le sieur , demeurant à , ayant M» pour avoue.

Il plaise au tribunal. , «L.*,.

Donner acte au sieur , de ce qu'il articule, met en fait et offre de

roinrer, !• ; ** J *"

S74 . ENQUÊTE. — Sect, VJL

Faisant, en conséquence, sommation au susnommé , d'avouer ou de dénier lesdits faits, dans les trois jours de la présente signification.

Lui déclarant qu'en cas de dénégation le requérant se pourvoira ainsi que dé droit pour faire ordonner la preuve desdita faits, dans les iormes et délais prescriU par la loi.

Se réservant , faute de satisfaire dans ledit délai à la présente sommation , de faire tenir lesdits faits, pour confessés et avérés, et sous toutes réserves de droit

Condamner en tous cas le sieur aux dépens , dont distraction à

Me , qui affirme les avoir avancés et déboursés de ses deniers. Et ce

sera justice.

(Signature de l'avoué.)

FORMULE II