Acte contenant dénégation des faits

( C. pr. 252. — Tarif, 73. — Coût, 5 fr. )

Pour le sieur , demeurant à , ayant M* pour avoué.

Contre le sieur demeurant à , ayant M* pour avoué.

11 plaise au tribunal ,

Donner acte au sieur , de ce qu'il dénie formellement les faits articulés

par le sieur , par acte du

Et attendu d'ailleurs que îesdits faits ne sont pas pertinents, que la preuve n'en saurait être admise ;

Sans avoir égard à la preuve demandée, adjuger au sieur les' conclusions de son exploit inlroductif d'instance avec dépens.

Se résonant, le sieur , dans le cas où la preuve desdits faits serait

ordonnée, de faire la preuve contraire, et sous toutes autres réserves de fait et de droit. (Signature de l'avoué.)

formule m.

Dispositif du jugement qui ordonne l'enquête. — C. p. 255.

Le tribunal , attendu que les parties ne sont pas d'accord sur les faits qui les divisent , que les faits articulés par la partie de M" sont concluants et admissibles.

Avant faire droit, autorise la partie de M' à faire preuve conformé-

ment à la loi devant (1) M juge, que le trib. commet à cet effet, des

faits suivants, savoir : 1° 2° 3° , etc.

Sauf à la partie de Me à faire la preuve contraire desdits faits , s'il v

échet, dans les formes et délais prescrits par la loi.

Pour, la preuve desdits faits étant faite et rapportée , être par les parties requis et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra. Dépens réservés (2)

FORMULE IV

Requête au juge-commissaire pour assigner les témoins.

(C. pr. 259. — Tarif, 76. — Coût, 2 fr. compris vacation. ) A M. , juge au tribunal de commis à cet effet.

Le sieur ayant Me pour avoué.

A l'honneur de vous exposer que par jugement rendu en ce tribunal, en date du vous avez été commis pour procéder à l'enquête ordonnée par ledit jugement. Pourquoi il vous plaira , M. le juge-commissaire ,

Autoriser l'exposant à faire assigner devant vous les témoins qu'il se propose de faire entendre dans ladite enquête, pour les jour, lieu et heure qu'il vous plaira tadiquer, et ce sera justice. (Signature de l'avoué.)

Ordonnance. — Nous , juge-commissaire ,

Vu la requête ci-dessus,

Autorisons le sieur à faire assigner à comparaître par-devant noui

les témoins qu'il 6e propose de faire entendre devant nousT et à cet effet indiquons le heure de en la chambre du conseil au Palais de justice .

pour procéder à ladite enquête.

Fait à ce (Signature du jvg«.)

p) Si la preuve est ordonnée devant un autre tribunal, on met : devant tel de MM. qui 8* commis .p» le tribunal de auquel il est donné par le présent jugement commission rogatoî

(2 L'enquête doit être commencée dans 1a huitaine de te signification de ce Jugement— V. tup »•' 137 étant*

ENQUÊTE. — Secî. VI. 575

FORMULE V

Procès-verbal d'ouverture constatant la présentation de la requête et la délivrance de l'ordonnanoe.

(C. pr. 259. —Tarif, 91. - Vacation, 3 fr. J

L'an etc., par-devant nous , juge en la cham-

bre du tribunal de commis pour procéder à l'enquête dont sera ci-après

parlé, assisté de Me greffier du tribunal.

Est comparu Me , avoué près ce tribunal, et du sieur , lequel

nous a dit que par jugement, contradictoirement rendu entre ledit sieur et le sieur , il. a été ordonné , avant faire droit , que le sieur .

Serait preuve par-devant nous des faits par lui articulés, et qui sont énonces audtt ugement, dûment enregistré et signifié.

Pourquoi, il requiert qu'il nous plaise déclarer ouvert le présent procès-verbal d'enquête , et lui délivrer au bas de la requête à nous présentée et séparément des présentes, notre ordonnance, à l'effet de citer les témoins que le sieur se propose de faire entendre ; et ledit sieur , pour être présent à l'au-

dition desdits témoins ;

Et ledit Me a signé sous toutes réserves. (Signature de l'avoué.)

Sur quoi nous, juge-commissaire susdit, avons donné acte audit Mc de ses comparution, dires et réquisition, en conséquence déclarons ouvert ledit procès-verbal d'enquête, et avons délivré audit M" au bas de sa requête ,

et séparément des présentes, notre ordonnance contenant permis de faire assigner les témoins par-devant nous, en la chambre du conseil, et pour leur audition indiquons le heure de et avons signé avec le greffier, les jour mois, heure et an que dessus. (Signatures du juge et du greffier. )

FORMULE VI

Assignation aux témoins.

( C. pr. 260.— Tarif, 29. — Coût,. 2 fr. ; orig. 50 c. )

L'an , etc., à la requête du sieur , pour lequel domicile

est élu en l'étude de Me , avoué près le tribunal de sise à

lequel continuera d'occuper pour le steur

J'ai (immatricule de l'huissier) , soussigné, signifié, avec celle des présentes , donné copiet t" au sieur , demeurant à en son do-

micile où étant et parlant à ; 2° au sieur ; 3° à la dame

1° Du dispositif d'un jugement contradictoirement rendu entre ledit sieur et le sieur , par la chambre du tribunal de le enregistré ;

(En cas d'appel, ledit jugement coafirmé, par arrêt de la ch. de

la Cour royale de en date du enregistré et signifié ).

2* D'une requête présentée à M. , juge audit tribunal , commis pour

procéder à 1 enquête dont sera ci-après parlé, ensemble de l'ordonnance étant au bas de ladite requête en date du „ enregistrée ,

A ce que les susnommés n'en ignorent; et à mêmes requête, demeure, élection de domicile et constitution d'avoué, j'airhuissier susdit et soussigné, en vertu de l'ordonnance susdatée, donné assignation auxdits susnommés en leur domicile, et pai» lant comme dessus

A comparaître et se trouver le heure de par-devan.,

M' au Palais de justice, en la chambre du conseil de la chambre du

tribunal de pour dire et déposer vérité sur les faits dont ils ont connaissance,

et dont ledit jugement a autorisé la preuve, aux offres que fait le requérant de leur tenir compte de la taxe , si elle est requise par eux.

Leur déclarant que , faute par eux de comparaître aux jour et heure ci-dessus indiqués, ils encourront les amende et dommages-intérêts prononcés par la loi, et seront réassignés à leurs frais ;

A ce que pareillement les susnommés n'igruorent, je leur ai, en leur domicile, et parlant comme dessus, laissé à chacun séparément copie tant des dispositif, re-f quête et ordonnance susénoncés . aue du présent , dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

576 ENQUÊTE. —Sect. VI.

FORMULE VII

assignation à la partie.

(C. pr. 261. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr.)

L'an , etc., ( comme à la Formule vi.)

Soussigné, signifié et laissé copie au sieur , demeurant à

au domicile de Me , son avoué, sis à ( — V. sup. n° 213), en son do-

micile, où étant et parlant a d'une requête (comme à la formule vi„

et à même requête. — V. t'6.

Pour être présent, si bon lui semble, à la prestation de serment et à la déposition des témoins qu'il se propose de faire entendre dans l'enquête ordonnée par le jugement contradictoirement rendu entre le enregistré, etc.

Lui déclarant que lesdits témoins sont: l°le sieur (noms, profession) . demeurant à ; 2° , etc.

À ce que le susnommé n'en ignore , lui déclarant que, faute par lui de comparaître, il sera procédé à l'enquête dont s'agit, tant en son absence que présence;

Et je lui ai , etc.

FORMULE VIII

Requête pour obtenir un sauf-conduit. — V. Contrainte par corps , Formulent.

FORMULE IX

Requête au juge-commissaire pour faire commettre le président d'un autre tribunal pour entendre un témoin éloigné.

(C. pr 266. -Tarif, 76.— Coût, 2 fr.)

A M. , juge au tribunal de , commis à cet effet.

Le sieur ayant Me pour avoué.

A l'honneur de vous exposer que le sieur demeurant à l'un des té-

moins qu'il se propose de faire entendre dans l'enquête ordonnée par jugement rendu par le tribunal de en date du enregistré, ne peut, à cause

de l'éloignement de son domicile , se transporter devant vous.

Pour quoi il vous plaira, M. le juge-commissaire,

Donner commission rogatoire à M. le président du tribunal de à l'effet d'entendre la déposition dudit sieur , à la charge de rem-

plir toutes les formalités prescrites par la loi. Et ce sera justice.

[Signature de l'avoué.)

Ordonnance. — Nous, juge-commissaire,

Vu la requête ci-dessus, et les dispositions de l'article 266, C. pr.

Donnons commission rogatoire à M. le président du tribunal de , à

l'effet d'entendre la déposition du sieur dans l'enquête ordonnée par

jugement de ce tribunal , en date du

Fait à le

(Signature du juge.) formule x.

Requête au président d'un tribunal pour recevoir la déposition d'un témoin

éloigné.

(C. pr. 266. -Tarif, 76. — Coût, 2 fr.)

A M. le président du tribunal de

Le sieur ayant Me pour avoué ,

A l'honneur de vous exposer, que vous avez été commis par M. jugfl

au tribunal de par son ordonnance en date du , à l'effet

d'entendre la déposition du sieur, etc.

Nota. Pour le reste de la formule et pour l'ordonnance, on suit une forme ana logue à celle indiquée sup. Formule iv.

FORMULE XI

Avenir pour voir prononcer la prorogation du délai d'enquête (l). (C. pr. 280. — Tarif, 70. — Coût, 1 fr. or. 25 cop.) A la requête du sieur ayant Me pour avoué.

(1) On suppose que ni la partie adTerse . ni son aroué , n'ont été présentes a l'enquit*.- Çn oa> u« UtcMnc« , l'art. 580 C. pi interdit de signifier «ucuu avenir ni sommation.

ENQUÊTE. — Sect. VI. o77

Soit sommé M* , avoué du sieur

De comparaître et se trouver, et faire trouver sa partie , si bon lui semble , à l'audience du tribunal de le

Pour entendre le rapport de M. juge-commissaire, par suite de l'in-

dication consignée sur le procès-verbal d'enquête dont s'agit , et voir statuer sur la Srorogation de ladite enquête, nécessitée par la réassignation de plusieurs témoins éfaillants.

En conséquence , voir, dire et ordonner, que le délai pour terminer ladite enquête, sera prorogé jusqu'au pendant lequel temps seront entendus lesdits témoins réassignés.

En cas de contestation , condamner le sieur aux dépens de l'incident. A ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

(Signature de l'avoué.)

FORMULE XII