Lorsque après une sommation extrajudiciaire, ou uue

demande tendant à obtenir un payement, une livraison, ou l'exécution de toute autre convention , dont le titre n'a pas été indiqué dans lesdits exploits, ou qu'on a simplement énoncée comme verbale, on produit au cours de l'instance des écrits, billets, marchés, factures acceptées, lettres, ou tout autre titre émané du défendeur, qui n'ont pas été enregistrés avant ladite demande ou sommation , le double droit est dû , et peut être exigé ou perçu lors de l'enregistrement du jugement intervenu. L. 28 avr. 1816, art. 57.

il*. La citation en conciliation doit être considérée comme demande dans le sens de l'art. 57, loi du 28 avr. 1816. Rolland, hoc verbo, n° 386.

lis. les pièces qui n'offrent qu'un simple commencemen. de preuve par écrit sans former titre , peuvent être produites dans le cours d'une instance , sans qu'il y ait lieu à la peine du double droit. Cass. 26 août 1834, P. 26, 915.

il». Mais le défendeur qui , n'ayant encore fait aucun usage de son titre sous seing privé , le soumet à l'enregistrement avant de s'en servir pour sa défense , n'est point passible du double droit. Cass. 9 fév. 1832 , D. 32, 75.

§ (3, Des obligations des notaires , huissiers , et autres officiers publics , des parties et des receveurs.

l«o. Les notaires , huissiers , greffiers, et les secrétaires des préfectures , sous-préfectures et mairies , ne peuvent délivrer en brevet , copie ou expédition , aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original , ni faire aucun autre acte en conséquence avant qu'il ait été enregistré , quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré , — à peine de 10 fr d'amende, outre le payement du droit. LL. 22 frim. an 7, art. 41 ; 16 juin 1824, art. 10. — V. 22 mai 1846 (5984).

1*1. Sont exceptés les exploits et les autres actes de cette nature qui se signifient aux parties , ou par affiches et proclamation, et les effets négociables compris sous l'art. 69 , §2 , n° 6, L. 22 frim. an 7, art. 41 . — V. Effet de commerce.

l«* Néanmoins, à l'égard des actes que le même officiera reçus , et dont le délai d'enregistrement n'est pas encore expiré, il peut en énoncer la date, avec la mention que ledit acte sera présenté à l'enregistrement en même temps que celui qui contient ladite mention-, mais, dans aucun cas, l'enregistrement du second acte ne peut être requis avant celui du premier, sous les peines de droit. L. 28 avr. 1816 , art. 56.

1*3. Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire ou autre ofricier public , ne peut faire ou indiquer un acte en vertu d'un autre acte sous signature privée ou passé en pays étranger, l'an-

nexer à ses minutes, ni le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré , à peine de 10 fr. d'amende, et de répondre personnellement du droit, sauf l'exception mentionnée sup. nos 73 et suiv. ( — V. également sup., n° 421 et ihf., n° 129). LL. 22 frim. an 7, art. 42-, 16 juin 1824, art. 10. — V. Art. 5215 et 5450.

l«4. Huissier. C'est seulement dans l'exploit que l'on doit chercher l'existence de l'acte : l'officier ministériel ignore les circonstances extérieures. Trib. Alger, 26 oct. 1843 (Art. 2778 . Pr. — V. toutefois Cass. 7 janv. 1851 (4843).

1*5. Officier public. Un avoué a été déclaré responsable du louble droit de transmission sur un acte de yente dont la teneur avait été transcrite dans une requête. Trib. Roanne , 18 mars 1841 ; lejet , 8 nov. 1842 (Art. 2542 J. Pr.).

l«6. Peu importe : — l°Que l'acte en vertu duquel on agit soit susceptible d'être enregistré gratis ou en débat. Rolland, hocverbo, n° 397.

I*?. 2* Que l'acte ait pour objet des biens situés hors du royaume. Trib. Thionville, 17 mars 1841 , — ou dans les colonies.—V. inf., n°132.

i«8. Le notaire ne peut être considéré que comme caution non solidaire : il peut demander la discussion préalable du débiteur. Cass. 3 juill. 1811, S. 11, 334; Trib. Thionville, 17 mars 1841; Rolland, tô.,n°412.

l«o. Les notaires peuvent faire des actes en vertu et par suite d'actes sous seing privé non enregistrés, et les énoncer dans leurs actes, à la condition que chacun de ces actes demeure annexé à eelui dans lequel il se trouve mentionné, et qu'il soit soumis avec lui à la formalité de l'enregistrement; dans ce cas , les notaires sont personnellement responsables , non-seulement du droit d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes sous seing privé se trouvent assujettis. L. 16 juin 1824, art. 13.

13©. Cette disposition s'applique aux actes passés en pays étranger : ils sont, quant à l'enregistrement , soumis aux mêmes règles et régis par les mêmes principes que les actes sous seing privé. Dec. min. fin. 4 mai 1825.

131. Cette faculté n'est accordée qu'aux notaires , qui dans ce cas même ne peuvent en délivrer copie ou expédition avant l'enregistrement. II.

13«. Il ne peut être fait usage en justice d'aucun acte passé en pays étranger , ou dans les colonies , qu'il n'ait acquitté les mêmes droits que s'il avait été souscrit en France, et pour des biens situés dans le royaume. Il en est de même pour les mentions de ces actes dans des actes publics. L. 28 avr. 1816, art. 58.

133. Quant aux actes reçus dans les colonies où l'enregistrement est établi , mais où les droits sont moins élevés qu'en France , notamment à Alger . faut-il , avant d'en faire usage sur le continent, acquitter un supplément de droit? — L'affirmative a été décidée par la Régie, le 8 oct. 1833. — Contra, Gagneraux, Mémorial , art. 3037 (Art. 1005 J. Pr.) — V. Colonies. n°301.

134. Il est défendu , sous peine de 10 fr. d'amende , à tout notaire ou greffier de recevoir aucun acte en dépôt sans dresser acte du dépôt. — Cette règle ne souffre exception que pour les testaments déposés chez les notaires par les testateurs. LL. 16 juin 1824, et 22 frim. an 7, art. 43

135. 11 n'est jamais dû qu'une seule amende, quel que soit le nombre des actes non enregistrés énoncés dans un acte public. Mais il est dû autant d'amendes qu'il y a d'actes publics énonçant le même acte non enregistré. Décis. min. fin. 21 mai 1836; Rolland, ib. n°411.

13«. Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits, par une inscription littérale et entière de cette quittance.

139. Pareille mention doit être faite dans les minutes des actes publics , civils , judiciaires ou extrajudiciaires, faits en vertu d'actes sous signature privée , ou passés en pays étranger , et soumis à l'enregistrement par la loi.

138. Chaque contravention est punie d'une amende de 5 fr. LL. 22 frim. an 7, art. 44, 16 juin 1824, art. 10.

13». Dans le cas défausse mention d'enregistrement, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie , et condamné aux peines prononcées pour le faux. L. 22 frim. an 7, art. 46.

14©. Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux préfets, sous-préfets et maires de prendre aucun arrêté en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être responsables des droits. Ib., art. 47.

141. Toutes les fois qu'une condamnation est rendue, ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale, ou l'arrêté , doit en faire mention , et énoncer le montant du droit payé , la date du payement, et le nom du bureau où il a été acquitté; en cas d'omission, le receveur doit exiger le droit , si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, sauf la restitution dans le délai prescrit , s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le payement a été prononcé, du l'arrêté pris. 76., art. 48.

14». Les notaires, huissiers greffiers , et les secrétaires des

préfectures, sous-préfectui es et mairies doivent tenir des répertoires à colonnes , sur lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros , à peine de 5 fr. d'amende pour chaque omission, savoir : 1° les notaires, tous les actes et contrats qu'ils reçoivent , même ceux passés en brevet -, 2° les huissiers , tous les actes et exploits de leur ministère ; 3° les greffiers, tous les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur minute-, 4° les secrétaires , tous les actes des administrations qui doivent aussi être enregistrés sur minute • LL. 22 frim. an 7, art. 49; 16 juin 1824, art. 10.

143. Chaque article du répertoire doit contenir : 1" son numéro ; 2° la date de l'acte -, 3° sa nature ; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° l'indication des biens; leur situation et le prix , lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit, ouMa jouissance de biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement. L. 21 frim. an 7, art. 50; Dec. 20 germ. an 12. — V. Répertoire.

144. Les notaires, huissiers, -greffiors et secrétaires des préfectures , sous-préfectures et mairies, doivent présenter tous les trois mois leurs répertoires aux receveurs de l'enregistrement de ■eur résidence , qui les visent , et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. Cette présentation a lieu chaque année dans lesdix premiers jours de chacun des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre (L. 22 frim. an 7 , art. 51 ), à peine d'une amende de 10 fr. , quelle que soit la durée du retard. Ib., L. 16 juin 1824. art. 10.

145. Indépendamment de la présentation ordonnée par l'art. 51, L. 22 frim. an 7, les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires, sont tenus de communiquer leurs répertoires, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent chez eux pour les vérifier , à peine d'une amende de 10 fr. en cas de refus. — V. d'ailleurs; cass. 21 mars 1848 (Art. 3935 J. Pr.

146. Le préposé, au cas de refus, doit requérir l'assistance d'un officier municipal , ou de l'agent, ou de l'adjoint de la commune du lieu , pour dresser procès-verbal du refus qui lui est fait LL. 22 frim. an 7, art. 52; 16 juin 1824, art. 10.

147. Les répertoires sont cotés et paraphés, savoir : — Ceux des notaires , par le président , ou , à son défaut , par un autre yige du trib. de lre inst. de l'arrondissement de leur résidence. L. 25 vent, an 11, art. 30. — Ceux des huissiers-audienciers et greffiers, par le président de la cour ou du trib. auprès duquel ils exercent, ou par le juge commis à cet effet. — Ceux des huissiers ordinaires, résidant dans les villes où siègent les trib. de lre inst., par le président du trib. , ou le juge par lui commis. — Ceux des autres huissiers et des greffiers de justice de paix . par le juge de paix de leur domicile. — Enfin ceux des secré-

taires des préfectures, sous-préfectures ou mairies, par les préfets sous-préfets ou maires. L. 22 frim. an 7, art. 53.

148. Les dépositaires des registres de l'état civil, ceux uu rôle des contributions, et tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics, sont tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'enregistrement, à toute réquisition , et de leur laisser prendre , sans frais , les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du gouvernement, à peine de 10 fr. d'amende, pour refus constaté par procès-verbal du préposé, qui doit se faire accompagner, comme il est dit swp., n° 147, chez les détenteurs et dépositaires qui ont fait refus. 76., art. 54; L. 16 juin 1824, art. 10.

149. Sont exceptés les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort , du vivant du testateur.

15©. Les communications ci-dessus ne* peuvent être exigées les jours de repos , et les séances dans chaque autre jour ne peuvent durer plus de quatre heures , de la part des préposés , dans les dépôts où ils font les recherches. L. 22 frim. an 7, art. 54.

151. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux secrétaires des chambres d'avoués. L'administration prétendait avoir droit de prendre communication des registres et pièces dont ils sont dépositaires , en se fondant sur ce que les chambres d'avoués doivent être assimilées à des établissements publics. (Décr. min. 27 déc. 1830). Mais il a été jugé que , si les chambres tiennent des registres, c'est uniquement par une mesure d'ordre intérieur qui ne peut appeler les investigations de la régie. Trib. Saint-Quentin, 17 juin 1833, D. 35, 34.

15». Les receveurs de l'enregistrement ne doivent, sous aucun prétexte , lors même qu'il y a lieu à expertise , différer l'enregistrement des actes et mutations dont les droits ont été payés au taux réglé par la loi.

153. Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours des procédures , en retenant des actes ou exploits. Cependant, si un acte , dont il n'y a pas de minute, ou un exploit , contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus , le receveur a la faculté d'en tirer copie , et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'a présentée. En cas de refus, il peut réserver l'acte pendant vingtquatre heures seulement, pour s'en procurer une collation en forme à ses frais, sauf répétition , s'il y a lieu.

154. Cette disposition est applicable aux actes sous signatures privées qui sont présentés à l'enregistrement. 76., 56.

155. La quittance de l'enregistrement doit être mise sur l'acte enregistré , ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. — Le receveur y exprime , en toutes lettres , la date de l'enregistrement , le folio du registre , le numéro , et la somme

des droits perçus. — Si l'acte renferme plusieurs dispositions , opérant chacune un droit particulier, il indique sommairement dans la quittance , et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu, à peine d'une amende de 5 fr. pour chaque omission. LL. 22 fnm. an 7, art. 57: 16 juin 1824, art. 10.

156. Lorsque l'écriture remplit entièrement l'acte, le receveur peut y ajouter une feuille de papier timbré pour sa quittance et s'en faire rembourser le prix par les redevables. Solut. 25 févr. 1830.

157. Le receveur de l'enregistrement ne peut délivrer d'expédition de ses registres que sur une ordonnance du juge de paix, lorsque ces extraits ne sont pas demandés par quelqu'une des parties contractantes, ou leurs ayants cause.

Il lui est payé 1 fr. pour recherche de chaque année indiquée, et 50 c. pour chaque extrait, outre le papier timbré. Il ne peut rien exiger au delà. L. 22 frim. an 7, art. 58.

158. Aucune autorité publique , ni la régie , ni ses préposés, ne peuvent accorder de remise ou de modération des droits établis par loi , et des peines encourues , ni en suspendre ou faire suspendre le payement, hors les cas prévus par la loi , sans en devenir personnellement responsable. L. 22 frim. an 7, art. 59. — On n'a pas voulu que des raisons de faveur pussent paralyser l'exécution de la loi égale pour tous , et appauvrir le trésor au profit de quelques personnes privilégiées. — V. Toutefois inf. , nu 167.

15». Le ministre des finances lui-même, n'a pas personnellement le droit de faire remise aux parties des amendes ou doubles droits qu'elles ont encourus. — Sauf le droit de grâce du roi. Arg. art. 58, Charte 1830. Dalloz , hoc verbo, p. 354.

§ 7. — Des droits acquis et des prescriptions,

îeo. Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement est acquis à la régie, quels que soient les événements ultérieurs, sauf les cas prévus par la loi. L. 22 frim. an 7, art. 60.

161. Si la perception est irrégulière, elle donne lieu à une demande en restitution, ou en supplément. 76. , art. 61.

16«. Dans aucun cas , la régie ne doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle a perçues en trop, et qu'elle est condamnée à restituer. — Réciproquement, elle ne peut exiger les intérêts des sommes qui lui sont dues. Cass. 13 août 1817, 31 mars 1819. 6 nov. 1827.

163. Les demandes en restitution sont faites ou administrativement ou judiciairement. — V. Art. 4069 J. Pr.

164. Le rejet de la réclamation portée par une partie devant l'administration ne la rend pas non reeevable à forma,. m\e nou-

velle demande tendant au même but devant les tribunaux.

165. Les demandes judiciaires sont intentées de la manière vdiquée inf., nos203, 226 et suiv.

166. Les demandes administratives sont formées, jugées et signifiées ainsi qu'il suit : — On adresse au ministre des finances ane pétition sur papier timbré, contenant l'exposé des faits, des motifs du receveur et de ceux qu'on y oppose , et les conclusions des réclamants. — Si la difficulté a pour objet la perception des droits d'un acte, on joint à la pétition une expédition ou copie de cet acte. Cette pétition est remise au directeur de l'enregistrement du département où la perception a été faite ; celui-ci la transmet à la régie, avec son avis motivé : un rapport est fait au conseil d'administration de la régie, qui émet son avis, lequel est soumis au directeur général 5 s'il l'adopte, il le revêt de sot approbation; dans le cas contraire, la question est portée au ministre des finances, qui décide. — Dans tous les cas, la solution motivée est envoyée au directeur de l'enregistrement, qui la transmet au réclamant dans les trois jours.

16*. On peut également recourir à la régie, dans la même ferme , pour obtenir des délais pour paye» des amendes ou doubles droits encourus, ou pour obtenir la remise ou la réduction desdits droits et amendes. — V. sup., n° 159.

168. Aussitôt que les directeurs de l'enregistrement ont reçu une demande en remise ou en modération d'amendes ou droits en sus , ou pour obtenir un délai , ils sont tenus de faire suspendre toutes poursuites , sauf à prévenir la prescription par des actes conservatoires.

169 Mais lorsqu'il a été statué sur cette demande par le ministre ou par la régie, ils ne peuvent plus arrêter les poursuites, encore bien que l'on ait remis une nouvelle réclamation sur laquelle il doit intervenir une solution ou décision. Inst. rég. 20 nov. 1826, n° 1202.

ltf©. Les demandes en supplément sont introduites dans la même forme que les demandes en payement de droits.

i»l. Les demandes en payement et celles en restitution de droits d'enregistrement sont, suivant les circonstances , soumises à des prescriptions de deux , cinq, dix ou trente ans.

l?«. Ainsi se prescrivent par deux ans, à compter du joui de l'enregistrement :

De la part de la régie : 1° toute demande en payement d'un droit perçu sur une disposition particulière dans un acte ; 2° toute demande en suDplément de droit, à raison d'une perception insuffisamment faite; 3° toute demande pour fausse évaluation en revenus dans une déclaration , et tendant à la faire constater par une expertise ; pour les transmissions d'immeubles à titre onéreux, l'expertise est réclamée dans l'année.

Et de la part des contribuables , toute demande en restitution / i droits indûment perçus. L. 22frim. an 7, art. 61, § 1.

t1;i. La prescription biennale s'applique aux amendes; elle court du jour où le préposé a été mis à même de constater la contravention au vu de l'acte soumis à l'enregistrement, ou du jour de la présentation du répertoire au visa. L. 1824, art. 14. — du jour de l'enregistrement du jugement énonçant l'acte comme écrit. Rejet, 27 déc. 1859 (7479).

Iî4. La prescription de cinq ans régit toutes les demandes de droits pour omission de biens dans une déclaration faite après décès. LL. 22 frim. an 7, art. 6i ; 18 mai 1850y art. 11 -itioû). — Cette prescription court du jour de l'enregistr. Ibid.

175. La loi ne parle pas des omissions commises dans les déclarations faites dans d'autres cas que celui de décès : par exemple, en matière de donations de biens présents; mais il y a mêmes motifs de décider.

1*6. La prescription de 10 ans, autrefois 5 ans, s'applique aux réclamations des droits sur les successions non déclarées. L. 18 mai 1850, art. 11. Elle court à compter du jour du décès.

l * 7 . Mais la jurisprudence a apporté quelques exceptions à ce principe. — Ainsi elle a décidé : 1° que la prescription de cinq ans ne court pas lorsque le décès n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil. Cass. 30 juin 1806, P. 5, 394.

1*8. 2° Que pour les successions non déclarées des militaires, morts en activité de service hors de leur département, la prescription ne courait que du jour de la mise en possession des héritiers , à moins que le décès n'eût été connu de la régie auparavant. Cass. 22 brum. an 14, D. t'6., p. 450.

139. 3° Qu'à Tégard des successions mises sous le séquestre, la prescription demeurait pareillement suspendue jusqu'à la levée définitive du séquestre et la mise en possession des héritiers. Cass. 6 flor. an 10, 2 vent, an 11 , 3 mess, an 11, D. ib., 454.

18©. A l'égard des successions testamentaires , la prescription ne court que du jour où le testament a été connu de la régie , c'est-à-dire du jour où il a été présenté à l'enregistrement. Décis. min. 8 prair. an 9.

181. La prescription trentenaire est applicable à tous les cas autres que ceux énoncés dans les numéros précédents , et qui sont les seuls prévus par les lois sur la matière : il faut rentrer dans le droit commun . lorsqu'on ne se trouve pas dans l'hypothèse particulière pour laquelle les lois spéciales ont été faites.

18*. Ainsi les droits des actes authentiques ou sous seing privé, translatifs ou non de propriété , non présentés à l'enregistrement, ne sont prescriptibles que par trente ans. Cass. 18 ïnars, 12 mai et 13 oct 1806- D. ifc., 463; 31 août 1808, D. ib., 464.

fflï ENREGISTREMENT. — § 7.

183. Peu importe que ces actes soient énoncés dans un autre Acte présenté à l'enregistrement; la loi de 1824 ne déclare atteinte , dans ce cas , par la prescription biennale , que l'amende , et elle fait réserve de l'action pour les droits principaux. D.tô., p. 462.

184. Le jour de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration doit être compté dans le délai Cass. 12 oct. 1814, P. 12, 428; et 1er août 1831 , Dev. 31 , 306.

185. Mais la date des actes sous seing privé ne peut être opposée à la régie , pour la prescription des droits d'enregistrement et des peines encourues, à moins que ces actes n'aient acquis une date certaine par le décès de l'une des parties contractantes ou autrement. L. 22frim, an 7, art. 62.

186. Toutefois, il ne faut pas conclure de ces mots, ov autrement , que l'appréciation des circonstances qui peuvent imprimer, à l'égard de la régie , une date certaine aux actes , soit entièrement abandonnée à la prudence des juges ; ils sont tenus de se conformer aux dispositions de l'art. 1328 C. civ. Cass. 1er août 1831, Dev. 31,306.

18». Les prescriptions de deux, trois et cinq ans , sont suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration du délai ; mais elles sont acquises irrévocablement , si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année , sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents , quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. L. 22 frim. an 7, art. 61 .

188. Signifiées et enregistrées. La prescription ne serait donc pas interrompue par une demande formée dans les délais , si elle n'avait été signifiée ou enregistrée qu'après leur expiration. Ainsi on a déclaré tardive : 1° une requête d'expertise adressée par la régie au trib. dans l'année de l'enregistrement du contrat , mais signifiée au redevable postérieurement à l'expiration du délai. Cass. 18 germ. an 13, D. v° Enreg., p. 471. — 2° une requête d'expertise signifiée dans les délais, mais enregistrée après leur expiration Cass. 12 oct. 1814, D. ib., p. 437.

18». La prescription biennale n'est pas suspendue par un jugement qui, en rejetant la demande en restitution, quanta présent, a subordonné le succès de la réclamation à la production de certaines pièces ; — Dans ce cas , la partie est non recevable à prouver devant la C. de cass. qu'elle a été dans l'impossibilité de se procurer en temps utile la pièce exigée , si les juges du fait ont déclaré qu'il y avait eu négligence de sa part. Cass. 4 août 1835 (Art. 184 J. Pr.).

19©. La demande est valablement formée, soit au nom de Ja partie, soit au nom de l'officier ministériel qui a reçu l'acte. Cass. 5 fév. 1810, P. 8, 77$ lar mars 1825-, Dec. min. tin

5 août 1830; ïnst. rég. 40 août 1830 n" 1328: Trouillet, v° Restitution, § 5, n° 7 ; Rouen, 30 juill. 1856 (6579).

i»l. Elle peut être également signifiée, soit au receveur de /'enregistrement qui a fait la perception, soit au directeur dans le département où elle a eu lieu , soit enfin au directeur général de la régie à Paris : l'administration est représentée par le directeur général dans tout le royaume , par le directeur dans son département, et par le receveur dans l'étendue de son bureau.

19«. Elle n'est assujettie, ainsi que la signification, à aucune forme particulière : une sommation ou tout autre acte extrajudiciaire suffit pour interrompre la prescription , s'il est régulier et si les autres conditions exigées par la loi sont remplies.

193. La prescription est encore interrompue par une réclamation administrative, pourvu que cette réclamation soit enregistrée au secrétariat du ministère des finances ou à celui de a. direction générale de l'enregistrement , avant l'expiration des délais. Inst. gén. 16 oct. 1827, n° 1226.

194. Suffirait même un enregistrement pour ordre sur un des registres de perception , soit au bureau où le droit a été perçu , soit, en cas d'urgence, au bureau du chef-lieu du département. Inst. gén. rég. 16 mars 1831 , n° 1352.

195. Si la réclamation e$t rejetée par la régie , l'interruption est comme non avenue. Cass. 14janv. 1836, P. 27, 927. Décis. min. fin. 8 nov. 1836, n° 1524. Championnière et Rigaud, n° 4009.

196. Pour la régie, la prescription n'est interrompue que par une contrainte décernée par le receveur ou autre préposé , visée et rendue exécutoire par le juge de paix et signifiée par huissier. L. 22 frim. an 7, art. 64.

197. Il ne suffit pas que la demande soit signifiée et enregistrée dans les délais -, il est encore nécessaire , en cas d'interruption des poursuites, que l'instance soit introduite dans l'année devant les juges compétents. — V. sup., n° 187.

198. L'instance est censée commencée lorsque le redevable a formé une opposition motivée à la contrainte , avec assignation à jour fixe devant le trib. de lre inst. de l'arrondissement dans lequel se trouve le bureau où la perception a été faite. Cass. 27 juill. 1813 , P. 11, 580 ; Trouillet, v° Instance, § 2, n° 5.

19». Une fois l'instance introduite, la prescription annale ne reçoit plus aucune application. Arg. L. 22 frim. an 7. art. 61 ; Cass. 23germ. an 11, P. 3, 235.

«oo. Toutes les dispositions qui précèdent ne sont relatives qu'aux prescriptions de deux , trois ou cinq ans , et non à la prescription trentenaire, qui reste soumise aux principes généraux, en matière de prescription ordinaire : l'art. 61 porte, les près-

606 ENREGISTREMENT. — ^ 8, Art. 1.

eriptions ci-dessus sont suspendues... et lorsqu'il s'agit de déchéance, on doit toujours interpréter la loi dans un sens restreint — Ainsi pour un droit d'enregistrement prescriptible par trente ans seulement, la prescription n'est pas acquise, parce qu'il y a eu discontinuation de poursuites pendant un an; — il suffit, pour conserver le droit , que la demande soit signifiée dans les trente années , quand bien même elle ne serait enregistrée qm, postérieurement à leur expiration.

«Ol. La prescription du droit équivaut au payement et en produit tous les effets. Championnière et Rigaud, n° 3994.

«o«. Toutefois cette exception se couvre par le payement. Celui qui acquitte volontairement des droits prescrits, est non recevable à les répéter, en s'appuyant sur la prescription. Délib. rég. 3janv. 1824.

§ 8. — De la poursuite et des instances. Art. 1. — De la contrainte et des formes de la demande.

«03. Contrainte. Lorsqu'il s'agit de poursuivre le recouvrement de droits ou d'amendes relatifs à l'enregistrement , le préposé au bureau duquel la déclaration doit être faite ou l'acte enregistré, décerne contre le redevable une contrainte en payement de la somme à laquelle il arbitré le montant des droits, s'il n'est pas connu, sauf à augmenter ou diminuer.

«04. Cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du canton où le bureau est établi. L. 22 frim. an 7, art. 64. — Et en cas d'empêchement du juge de paix compétent et de ses suppléants, par le juge de paix du canton le plus voisin, désigné par le trib. Dec. min. just.;Dalloz, t'6., 395.

«©5. Le simple visa du juge ne suffit pas pour valider la contrainte, il faut qu'il la déclare exécutoire. Cass. 8 mai 1809, P. 7, 548 (5989). —Peut-il refuser ? (7004).

«OG. Toutefois , la régie a commandé à ses préposés de n'agir par voie de contrainte qu'après avoir donné aux redevables un avertissement , avec invitation de payer dans la huitaine , et de motiver leurs demandes. Ord. gén. rég. art. 91, 114.

«©?. Les contraintes peuvent aussi être décernées par d'autres personnes que le receveur de l'enregistrement, par exemple, un vérificateur. — Peu importe que le procès-verbal, constatant la contravention , ait été dressé au nom du vérificateur, au lieu de l'être à celui de la régie. Aucun procès-verbal n'est nécessaire pour établir la contravention. Cass. 2 août 1808, P. 7, 59.

«08. La contrainte est signifiée au redevable par un huissier de la justice de paix (L. 22 frim. an 7, art. 64; Dec. min. fin. 15 fruct. an 9; Min. just. 27 pluv. an 11 ; Inst. gén. 23 bruni.

ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 1. 607

an 10, n° 12, et 8germ. an 11 , n° 129), avec commandement de payer la somme demandée.

«09. Les poursuites, qui sont la suite de la contrainte, doivent également, jusqu'à l'opposition , être faites par un huissier de la justice de paix; celles postérieuresà l'opposition sont, ainsi que l'opposition, de la compétence exclusive des huissiers près des trib. civils ; l'instance est en effet engagée.

«ÎO. La signitication no peut être faite qu'à personne ou domicile, comme celle de tous les exploits en général. ( — V. ce mot. ) — Ainsi est nulle la contrainte signifiée au fermier des biens objets de la mutation, si elle n'est pas dirigée contre le fermier par l'action réelle, mais contre le redevable par l'action personnelle. Cass. 23 fév. 1807, D. v° Enregistrement, 397:

«il. Il n'est pas indispensable que le commandement soit fait expressément, il se trouve implicitement renfermé dans la contrainte. — La saisie pratiquée en vertu d'une simple contrainte, ne contenant aucun commandement, est valable : la loi n'exige aucun autre acte de poursuite. Cass. 16 juin 1823, D. ib. 400.

«i«. Si la contrainte a pour objet le recouvrement d'une amende prononcée par jugement, il est nécessaire de donner au redevable copie de ce jugement , afin qu'il connaisse Tact» en vertu duquel il est poursuivi. Cass. 6 juin 1809, D. *'&., 399. — Mais la signification du jugement par la partie au profit de laquelle il a été rendu , dispense la régie d'en donner copie avec celle de la contrainte. Cass. 16 juin 1823, D. ib. , 400.

«13. La disposition de l'art. 584 C. pr. , portant que le créancier est tenu d'élire domicile par le commandement dans la commune .où doit se faire l'exécution , n'est point applicable aux contraintes : les employés de la régie ne peuvent avoir d'autres domiciles que leurs bureaux. Arg. L. du 22 frim. an 7, art. 26, 27, 64; Cass. 16 fév. 1831, Dev. 31, 288.

«14. Au surplus, la contrainte doit, comme tout exploit , contenir un exposé précis de la demande. Mais la loi ne l'ayao! assujettie à aucune formalité spéciale , elle est valable du mom<&l qu'elle est libellée de manière à faire connaître au redevable l'objet des réclamations exercées contre lui. Par exemple, il n'est pas nécessaire qu'elle contienne copie littérale du procès-verbal constatant les contraventions, à raison desquelles un officier public est poursuivi. Cass. 9 juin 1813, D. ib. , 400.

tlo. Le défaut de visa du juge de paix entraîne-t-il la nullité de la contrainte? — L'affirmative est certaine, si l'on considère uniquement la contrainte comme acte exécutoire : sans cette formalité, elle ne constitue qu'un acte purement privé des préposés de l'administration vis-à-vis des redevables, et pur conséquent, elle ne peut servir de fondement à aucune poursuite. Cass. 8 mai 1809, D. ib., 399. — Mais elle n'en esi pas moins un exploit

608 ENREGISTREMENT. — § 8, Art 1.

d'huissier, qui suffit pour interrompre une prescription , si, dans l'année , elle est suivie d'une contrainte régulière et d'une instance. Arg. L. 22 frim. an 7, art. 61 ; Dalloz, ib., 395.

•îl G. La nullité résultant du défaut de visa du juge de paix doit être proposée avant toute défense au fond. Arg. C. pr. 173 ; Cass. 14nov. 1815, D. ib., 399.

XIV. Quand la régie s'est désistée d'une contrainte irrégulière, elle peut en décerner une autre pour le payement du droit qu'elle réclame. Cass. 8 mars 1808, 16 mai 1821 ; V. ib. 398, 402.

*1S. Les contraintes décernées par les préposés de la régie n'emportent pas hypothèque sur les biens des redevables. Cass. 28janv. 1828, S. 28,126.

«19. Du reste une contrainte signifiée régulièrement doit être exécutée comme un jugement. — V. sup., n° 211.

««O. Elle n'est pas exécutoire par provision, comme celle rendue en matière de contributions indirectes. L. 28 avr. 1816, art. 239.

«»l. L'exécution en est arrêtée: — 1° par l'opposition du redevable , énonçant les motifs sur lesquels elle est fondée , et contenant assignation à la régie, à jour fixe, devant le trib. compétent. L. 22 frim. an 7, art. 64 5 Cass. . 15 prair. an 13, S. 5, 266. -Mais V. Libourne, 18 juill. 1848, art. 4187 J. Pr.

«««. 2U Par des offres réelles : vainement le receveur voudraitil refuser les offres , sous prétexte que le contribuable doit fournir sa déclaration , et que l'évaluation contenue en la contrainte n'a pu être que provisoire et approximative, en l'absence des documents nécessaires pour en établir la quotité réelle 5 il a seulement le droit de décerner plus tard une autre et plus ample contrainte, s'il y a lieu. Cass. 2 déc. 1806, D. ib. , 397.

%t3. Le recours à la régie, dont il a été parlé sup., n° 163, ne suffit pas, à la rigueur, pour arrêter l'effet de la contrainte; mais la régie a autorisé ses préposés à surseoir aux poursuites lorsqu'il est justifié de ce recours, et qu'elle n'a pas encore prononcé.

««4. La régie peut poursuivre, par la voie de la contrainte, l°le recouvrement des amendes dont la perception lui est confiée , quand même ces amendes n'ont aucun rapport avec l'enregistrement. Cass. 16 juin 1823; D. ib. 400. — Par exemple, le recouvrement d'une amende prononcée contre un avoué de C» roy. pour défaut de consignation d'amende. Sol. rég. 3 mars 1832.

«««. 2° Le recouvrement des créances sur l'État, telles que celles auxquelles il a succédé par la suppression des corporations religieuses. Mais, dans ce cas, s'il est formé opposition à la contrainte , et que le titre de la créance soit contesté en la forme ou au fond , la procédure doit se continuer dans la forme ordinaire, et non dans celle spéciale introduite pour les contestations relatives à l'enregistrement. Cass. 30 juill., 6 août 1828, D. 28,306 —V. inf., nos 239 etsuiv.

ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 2. 609

»«6. Demande. Il y a lieu à introduire une instance : 1° de la part des particuliers, avant ou après avoir recouru à la régie ( — V. sup. , n° 163), soit pour demander la restitution de droits ou d'amendes qui leur paraissent avoir été irrégulièrement perçus, soit pour s'opposer à des demandes, faites par les receveurs , de droits ou d'amendes qu'ils ne croient pas devoir.

2° De la part de la régie, lorsquelle demande une expertise.

««». Avant de commencer une instance , les préposés doivent se faire autoriser par le directeur. Trouillet, v° Instance. n°l.

««8. Le redevable qui conteste le droit demandé lors de la présentation d'un acte à l'enregistrement, ne peut porter le débat devant les trib. avant d'avoir payé ou avant que la régie ait décerné contre lui une contrainte : aux termes de l'art. 63. L. frim. , la solution des difficultés relatives à la perception et à la quotité des droits, appartient d'abord à la régie, et, suivant l'art. 28 , même loi , le payement des droits ne peut être atténué ni différé sous prétexte de contestation sur la quotité des droits Cass. 7 mai 1806, D. Ï6.-396. — V. sup., n° 70

««9. Avant de lier une instance avec l'administration, les parties doivent se pourvoir devant elle par pétition. Arg. L. 22 frim. an 7, art. 63 ; Trouillet, ib. n° 6.

«3©. Lorsque la demande a pour but d'interrompre les effets d'une contrainte, elle doit être formée par "une opposition motivée —V. sup., n°221.

«31. L'assignation doit être donnée dans les délais et la forme des ajournements : la loi spéciale étant muette à cet égard, il faut recourir à la loi générale. — V. ce mot et néanmoins inf., n° 233.

«3«. Lorsque la demande tend à tout autre but qu'à l'interruption des effets d'une contrainte, elle doit avoir lieu dans la forme des ajournements en matière ordinaire. — V. ib. — Spécialement elle doit contenir élection de domicile dans le lieu ou siège le trib. L. 22 frim. an 7, art. 64.

«33. Toutefois, dans aucun cas, l'assignation ne doit contenir constitution d'avoué. — Ni être précédée du préliminaire de conciliation. — V. Cass. 14 août 1849, Art. 4462.

Art. 2. — Du tribunal compétent.

«34. L'instance est portée devant le tribunal civil. L. 22 frim. an 7, art. 60. — Quel que soit le montant de la demande.

«35. La connaissance et l'instruction en est interdite à toutes autres autorités constituées ou administratives. Même article.

«36. Le tribunal civil compétent est celui du bureau où la perception a été ou doit être faite ; — C'est-à-dire le bureau d'où la contrainte est partie. Cass. 5 mai 1806, P. 5, 321 ; — Quel que Tome TTI. 39

610 ENREGISTREMENT. — § 8, Art; 3.

soit le domicile du redevable. Cass. 30 déc. 1806 (5402).

«3*. C'est devant le même trib. que doit être porté tout incident relatif à la demande originaire. — Spécialement la demande en validité d'une saisie-arrêt $ formée entre les main9 du débiteur d'un redevable. Cass. 14 déc. 1819 , S. 20, 114.— V. art. 4116.

«38. Les tiïb. de police correctionnelle , ou de commerce , m peuvent connaître, même par voie incidente, des contraventions aux lois sur l'enregistrement. — Cass. 4 vent, an 12, 10 mai 1815, S. 15, 281. Trouillet,v°/«sfance,nos15etl6.— Les dispositions du C. pr., qui permettent de former des demandes incidentes eh matière ordinaire, ne sont pas applicables ici. — Un trib. saisi d'une demande en restitution d'un droit d'enregistrement perçu dans un bureau de son ressort est incompétent pour juger une autre demande également en restitution de droit perçu sur un autre acte dans un bureau d'un autre ressort, surtout s'il n'y a pas de connexité entre les deux actes. Cass. 21 fév. 1831, D. 31, 59; 1er juill. 1840 (Art. 1733, J. Pr.).

Abt. 3. — De l'instruction.

«3®. Le désir d'accélérer la rentrée des impôts et d'éconontfser les frais, a fait introduire des règles particulières. L'art. 1041 C. pr., qui abroge toutes les lois, usages et règlements antérieurs, ne s'applique point aux lois et règlements en cette matière. Av. Cons.-d'Ét. 12 mai, 1er juin 1807; Cass. 6 juin 1823, 16 fév. 1831,Dev. 31,73.

«4©. Les instances s'instruisent par simples mémoires respectivement signifiés par huissier (L. 22 frim. an 7. art. 65), sans plaidoirie , et sans que les parties soient obligées d'employer le ministère des avoués. — V. ce mot, n° 92, et inf., n° 244.

«41 . Les mémoires de l'administratior doivent être signés par le directeur de l'enregistrement, et non par les receveurs ou inspecteurs. Inst. n° 606; Trouillet, ib., n° 20.

«4«. La signification des mémoires produits est nécessaire , à peine de nullité du jugement. Cass. 20 oct. 1813, 31 janv. 1814, P. 11, 727; 12.64: 10 fév. 1819, D. ib., 414;— A moins qu'ils ne contiennent pas de moyens nouveaux , et qu'ils ne présentent que le développement des conclusions précédemment notifiées. Cass. 30 avr. 1834 , D. 34, 264.

«43. Les significations faites à la régie doivent, à peine de nullité, être notifiées à ses préposés, et non au ministère public. Cass. 28 mai 1823, D. ib.

«44. Il n'est pas inédit de se servir du ministère des avoués, soit pour la rédaction des mémoires , soit pour prendre de simples conclusions. Cass. 20 mars 1826, D. 26, 210; 9 juin 1834, D. 34, 307; 1er août 1836 (Art. 620 J. Pr.).

*45. Seulement les frais qui résultent de l'emploi de ces offi-

ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 3. 611

ciers ministériels restent à la charge de ceux qui les ont faits. Cass. 26 mars 1827, D. 27, 183. — La partie qui succombe ne doit supporter que les frais de papier timbré, des significations, et du droit d'enregistrement du jugement. L. 22 frim. an 7, art. Gai.

«4G. Cependant, lorsque la partie, en instance avec la régie , demande elle-même que l'affaire soit instruite dans les formes ordinaires, et qu'elle n'appelle pas de la décision qui la condamne aux dépens , elle doit en supporter la taxe d'après les règles déterminées par le tarif. Cass. 19 mai 1824 , D. v° Enregistrement, 405.

«4*. Mais , dans aucun cas, les avoués ne peuvent plaider la cause des parties , à peine de nullité du jugement qui interviendrait. Cela résulte de la disposition impérative de la loi du 27 vents an 9 : l'instruction se fera par simples mémoires... sans plaidoirie ( — \.sup., n° 240). Cire. rég. 17 germ. an 9, n° 1992; Cass. 26 fév. 'S16, 13 nov. 1816, 5 fév. 1817, 7 mai 1817; D. &., 412; let août 1836; 15 janv. 1838 (Art. 1104 J. Pi\).

«48. Jugé que la partie qui s'est fait assister d'un avoué devant le trib. ne peut se prévaloir, devant la Cour de cass., de ce que cet avoué a été entendu. Cass. 9 juill. 1834, P. 26, 722.

«49. Néanmoins , rien ne s'oppose à ce que les parties soient entendues à l'audience, lorsque le trib. le juge nécessaire pour éclairer sa religion. Cass. 20 mars 1§16, D. t'6., 413.

«50. Les mots: Oui Me.... avoué de , contenus dans le

jugement, ne constatent pas suffisamment que le jugement a été rendu sur plaidoirie. Cass. 11 juill. 1815, D. i6., 413. — A plus forte raison en est-il de même de ceux : Ouï Me... avoué de... qui a conclu. Cass. 1er août 1836 (Art. 620 J. Pr.). Mais il en est autrement de renonciation que Me. . . avoué , a présenté des observations pour le sieur un tel, et a persisté dans les conclusions prises dans la requête présentée par ledit sieur tel. Cass. 28 juin 1830, D. 30, 311; 15 janv. 1838 (Art. 1104 J. Pr.).

«51. Le trib. doit accorder, soit aux parties , soit aux préposés de la régie qui suivent les instances, le délai qu'ils demandent pour produire leurs défenses. — Ce délai ne peut jamais être de plus de trente jours. L. 22 frim. an 7, art. 65.

«5«. Cependant il ne faut pas conclure de cette disposition que les parties sont déchues de la faculté de produire aucune pièce après l'expiration du délai fixé. Mais les juges peuvent, lorsqu'il est écoulé, prononcer sur les pièces d'une seule partie, si l'autre n'a pas encore fourni ses défenses.

«53. Lorsqu'il s'est écoulé trois mois depuis l'introduction de l'instance, il y a lieu de rejeter la demande d'un délai pour produire des défenses. Trib. Rayonne, 16 mars 1843 (Art. 2496 7.Pr.). — \.inf., n°264.

«54. L'affaire e3t mise au rapport d'un des membres du tribu-

612 ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 3.

nal. L. 22 frim. an 7, art. 65. A peine de nullité du jugement- Cass. 1er août 1837, 6 avr. 1841 (An. H 46 et 1998 J. Pr.).

«55. Le rapport est fait à l'audience publique à peine de nullité du jugement. L. 27 vent, an 9, art. 17-, Cass. 14 août 4815; 7janv. 1818, D. v° Enregistrement, 411; 5 août 1833; 12 août 1834. — Aucune loi n'exige que ce rapport soit écrit. Cass. 18janv. 1825, P. 19, 64.— V. art. 4184 J. P.

«56. Les parties doivent être prévenues du jour où le rapport est fait à l'audience, afin d'y assister si elles le jugent convenable, et de pouvoir faire passer au trib. les notes qu'elles croient utiles. — Lorsque l'audience pour le prononcé du jugement a été indiquée à jour fixe . la cause ne peut , à peine de nullité , être jugée avant cette époque. Cass. 3 fév. 1817, D. ib., 414. — Mais il n'est pas nécessaire de donner avenir, comme dans les matières ordinaires : la loi spéciale à l'enregistrement n'exige pas cette formalité. Cass. 20 dec. 1809. D. t'6.,411.

«5?. En cas de renvoi à une autre audience, un nouveau rapport n'est pas nécessaire. Cass. 23 avr. 1816, P. 13, 391.

«58. Le ministère public est nécessairement entendu. L. 22 frim. an 7, art. 65. — Sa présence à l'audience, et le dépôt de conclusions écrites signées de lui seraient insuffisants. Il faut, à peine de nullité, qu'il donne ses conclusions verbalement. Cass. 15 mars 1814, 14 mars 1821, D. tô.,413.

«5©. La mention que le directeur était demandeur, par le ministère public, est insuffisante. Cass. 8 nov. 1842 (Art. 2542 J. Pr.).

««©. Cette procédure spéciale ne s'applique qu'aux instances introduites entre la régie et les redevables; — toutes les fois que des tiers se trouvent intéressés à la contestation , on doit recourir aux formes ordinaires — Spécialement : 1° en matière d'ordre. Rruxelles, 11 avr. 1810; D. ib., 406; — 2° de contribution. Ib.; — 3° de saisie-arrêt, lorsque la déclaration du tiers saisi est contestée. L. 27 vent, an 9, art. 17; Avis Cons. -d'État, 12 mai 1807; Cass. 29 avr. 1818, Dev. 5, 472.— V. art. 4462.

Mais il en est autrement si la déclaration du tiers saisi est acceptée par l'administration. Cass. 4 oct. 1817. 9 fév. 1814, 7 janv. 1818, 2 juin 1823, D. ib., 407; 14 nov. 1832, D. 33, 48. L'instance relative à la taxe des salaires d'un gardien établi à la suite de la saisie des meubles du redevable, est soumise aux règles spéciales. Cass. 23 noùt 1830, S. 30, 376.

«Gi . 11 faut encore recourir aux règles générales , même dans les instances pendantes entre la régie et les redevables, pour les cas non prévus parla législation spéciale. — Ainsi, en cas d'expertise, on doit sommer les parties de comparaître aux lieu, jour et heure indiqués , et dresser un procès-verbal des opérations C. sup. Bruxelles , 30 janv. 1824, P. 18, 410

ENREGISTREMENT.— S 8, Art. 4. 613

«6«. La demande en péremption d'instance, formée conte la régie, est couverte par une assignation en reprise d'instance, donnée à la requête de cette administration antérieurement à la demande. Cass. 48avr. 1821, D. ib., 404. — V. inf., n° 285.

«63. L'enquête ordonnée à l'effet de constater une contravention peut être suivie selon les formes prescrites par le C. de pr. ( — V. ce mot), sauf à continuer l'instruction sur simples mémoires. Cass. 17 juill. 1827, D. 27, 310.

Art. 4. — Du jugement.

«64. Le jugement doit être rendu dans les trois mois au plus tard, à compter de l'introduction de l'instance. L. 22 frim. an 7, art. 65. — Mais aucune déchéance n'est attachée à l'inobservation de cette formalité. Cass. 4 mars 1807, 19 juin 1809, Dev. 3, 74.

«65. II ne peut être sursis à statuer sous le prétexte de l'existence d'une instance dans laquelle la régie n'est pas partie, lors .même qu'elle devrait avoir pour résultat de rendre sans effet J'acte qm sert de base aux poursuites. Cass. 20 mars 1833, Dev. 33, 659.

«66. Le jugement est prononcé publiquement à l'audience, art. 65; — tenue dans le lieu ordinaire des séances; — n'est pas nul, le jugement prononcé en la chambre du conseil, s'il porte qu'il a été rendu bureau ouvert au public. Cass. 4 août 1835 (Art. 184 J. Pr.).

«67. Le rapporteur de l'affaire concourt au jugement par son vote, et ce fait est constaté par le jugement même, sans qu'il puisse être établi d'aucune autre façon. C. sup. Rruxelles, 5 dec. 1822. D. tô., 415. — V. inf. , n° 269.

«68. Les juges suppléants ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement que lorsque leur présence est nécessaire pour compléter le nombre des magistrats requis par la loi.

«6». Le jugement doit relater l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à sa validité. — V. ce mot.

En conséquence il mentionne, à peine de nullité, 1° le rapport fait à l'audience par l'un des membres du trib. Cass. 5 mars, 49 août 1811. 19déc. 1809.13 nov. 1816. 22 mars 1814, 2avr. 1817, D.iô., 411 ; 15 juill. 14 août 1815, 22 janv. 1817, lOfév. 1819, 6 déc 1820. 26 nov. 1821 , 5 mai 1824, D. ib., 412; 24 août 1835; 28 juin 1858(6820).

«îo. Un certificat délivré pa. le greffier ne pourrait réparer le défaut dénonciation dans le jugement qu'il a été rendu sur rapport fait à l'audience publique. Cass. 25 avr. 1808, 3 janv. 1820, D. ib., 412. 8 août 1836, Dev. 36,800.

t;i. Mais la déclaration que le rapport a été fait à l'audience fait présumer qu'il l'a été publiquement, surtout lorsqu'il est

614 ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 5.

énoncé que le jugement a été rendu publiquement. Cass. 26 juin 1817, D. ib., 412.

%V9. 2° La communication au ministère public ; et ses conclusions verbales données à l'audience. Cass. 19 déc. 1809, 15 mars 1814, 14 mars 1821 , D. ib., 413; 16 mai 1831 , Dev. 31, 207; 24 août 1835 (Art. 212 J. Pr.); 20 juill. 1836, 6 juin, 8 août 1837, D. 37, 143,699,1018.

**3. Peu importerait que le jugement constatât la présence du ministère public à l'audience , s'il ne faisait aucune mention qu'il eût été entendu , et s'il n'y avait d'ailleurs aucune preuve de son audition. Cass. 10 fév. 1819, 30 av. 1822, D. ib., 413. — V. sup., n°258.

167 4L. Les jugements sont en outre soumis aux formes générales prescrites par le C. de pr. , et qui tiennent à l'essence de ces sortes d'actes. — V. Jugement.

Ainsi ils doivent , à peine de nullité , contenir les conclusions des parties; autrement il serait impossible de s'assurer si le trib. a prononcé sur toutes les difficultés qui lui étaient déférées. Cass. 5 déc. 1822 , D. ib. 415. — Il en est de même du nom des juges. Cass. 3 déc. 1827 , Dev. 8, 714.

H7a. Mais il n'est pas nécessaire que la rédaction soit précédée de la signification des qualités, lors même qu'il y aurait eu constitution d'avoués : en effet , leur ministère n'est pas obligatoire Déc. min. just. et financ. 1er mars 1808. Cass. 18 août 1842 (Art. 2348 J. Pr.). — Contra, Pigeau, 1, 651 ; Carré, n°597.

«*6. Cependant, pour la régularité, la régie a recommandé aux directeurs de remettre au greffe , avant la levée de l'expédition , un exposé sommaire des points de fait et de droit et de^ conclusions respectives. Inst. gén., 5 juin 1837, n° 1537 sect. 3 , n° 3.

Art. 5. — Des voies contre les jugements,

%97. Les voies admises contre les jugements en général le sont également en matière d'enregistrement, à l'exception de l'appel. — V. inf. , n° 283.

««S. Opposition. Quand le jugement a été rendu par défaut , l'opposition est admise jusqu'à l'exécution. Il n'y a point d'avoué constitué. Arg. C. pr. 158; Cass. 17 juill. 1811 , 8 juin 1812, D. 26., 418.

$»». Sont réputés par défaut, 1° le jugement qui (ayant à statuer sur une homologation de rapports d'experts) prononce sur les conclusions d'une seule partie. Trib Seine , 22 nov. 1838 'Art. 1351 J. Pr.). Peu importe que l'adversaire ait précédemment défendu dans plusieurs incidents du procès. Cass. 17 juill. 1811, S. 11.364.

«so. 2° Celui rendu contre la régie sur les conclusions du

ENREGISTREMENT. — § 8, Art. 5. 615

ministère public , mais en l'absence des préposés de l'administration. — V. sup., n° 243.

«81. Mais on ne saurait considérer comme rendue par défaut la sentence qui relate les moyens respectifs des parties. Cass. 24fév. 1808, D. ib. 420.

«8*. L'opposition motivée d'un redevable s la contrainte décernée contre lui suffit pour rendre le jugement, qui intervient postérieurement, contradictoire; elle doit contenir assignation devant le trib. , et l'assignation énonce les moyens de défense. Cass. 24avr. 1822, D. ib., 420; 24 août 1835, D. 35,682.

•883. Appel. — Il n'y a qu'un seul degré de juridiction. Les jugements sont sans appel. L. 22 frim. an 7, art. 65. —On avait agité la question de savoir si l'art. 1041 C. pr. avait abrogé cette disposition ; mais la négative a été décidée par un avis du Cons. d'Ét. du 12 mai 1807, app. le 1er juin. suiv.

«84. Néanmoins, si la cause avait été portée par appel devant une C. roy., les parties qui auraient défendu , sans demander la nullité de la procédure , seraient non recevables à attaquer Jarret. Cass. 13 prair. an 10 , D. v° Enregist.. 417.

«85. L'exception à la règle des deux degrés de juridiction n'est applicable qu'aux cas où l'on doit suivre la procédure établie par la loi du 22 frim. an 7. Dans toutes les autres circonstances, l'appel estrecevable. — V. sup., nos 260 et suiv.

En conséquence, peuvent être attaqués pur la voie d'appel: i° le jugement qui statue sur une action de la régie en payement d'un déficit trouve dans la caisse d'un receveur. Cass. 4 pluv. anl0,D. î&.,416.

«86. 2° Celui qui renvoie la régie à se pourvoir par la voie de droit, sur la demande en payement d'un billet souscrit par un tiers fur acquitter le débet d'un receveur. Cass. 10 août 1814, D. iô.,421.

«8». 3° Celui qui prononce sur une demande en subrogation de poursuites formée par la régie contre un propriétaire saisissant sur son fermier, débiteur de l'un ou de l'autre. Cass. 25 janv. 1815, ib. 421.

«88. 4° Celui qui statue sur la demande en garantie formée par un redevable, contre un receveur de l'enregistrement, dans une instance engagée avec la régie. Cass. 30 déc. 1832, D. 34, 62.

«8». 5° Sur une instance en recouvrement d'une amende prononcée. Rennes, 16 déc. 1819, P. 15, 631. — V. sup., n° 224.

«9©. Jugé toutefois 1° que lorsqu'un individu prend le fait et cause des défendeurs contre lesquels la régie poursuit le recouvrement d'un droit , il se constitue par ce seul fait débiteur direct de l'administration, et ne peut attaquer, par appel, le jugement qui le condamne. Cass. 27 juin 1826 , D. 27, 333.

«91. 2° Que l'appel n'est pas redevable contre un jugement

616 ENREGISTREMENT.— § 8, Art. 5.

condamnant un ancien receveur de l'enregistrement à payer une somme dont il est redevable par suite de sa gestion » quand l'instance a été introduite par une opposition formée par l'appelant à la contrainte décernée contre lui , et instruite dans les formes tracées par la loi de frim. Bruxelles, 28 déc. 1822, D. ib., 422. «©«. Cassation. Ce mode de recours résulte de la disposition formelle de l'art. 65 L. 22 frim. an 7.

«93. Pour les cas où il y a lieu à cassation. — V. ce mot, nos 104 et suiv.

194. Les moyens de nullité contre des actes de l'instanee , antérieurs au jugement définitif, ne peuvent être proposés pour la première fois devant la Cour suprême. Cass. 6 iuill. 1825 5 Inst. rég. 30 déc. 1825, n° 1180.

«95. La cour de cass. peut-elle connaître du fond des affaires

qui lui sont soumises , soit en cette matière , soit en matière de

douanes, de contributions indirectes, et d'interprétation des lois

abolitives des droits féodaux ? — Quelques auteurs enseignent

l'affirmative. — V. Merlin, v° Enregistrement, § 14; Godard,

p. 61 et suiv. ;— Arg. cass. 27 juill. 1810; 1er avr. 1822, S. 23,

73:27 nov. 1832, S. 33, 21 ; 2 août 1814, Dev. 23, 105; 14 août

1821 , 5 janv. 1825, 9 août 1827, S. 28, 32; 1er juill. 1828,

S. 28, 265. — Mais cette exception au principe qui interdit à la

Cour suprême de juger les faits et lui impose l'obligation de

prendre pour constants ceux qui ont été reconnus par les trib.

de lre inst. ou d'appel, n'est consacrée par aucun texte de loi, et

parmi les arrêts dont on voudrait la faire résulter, les uns laissent

la question indécise , et les autres se bornent à appliquer la règle

qui soumet à la censure de la C. de cassation tout jugement

qui refuse d'accepter comme vrais des faits établis par un acte

authentique invoqué dans l'instance , ou qui interprète un contrat

de manière à lui donner un caractère et à lui faire produire des

effets contraires à ceux déterminés par la loi. — V. Cassation,

nos 107 et suiv. — Il faut seulement remarquer que cette règle

reçoit plus souvent son application en matière d'enregistrement

ou de contributions que dans les affaires ordinaires, parce que les

parties cherchent la plupart du temps à éluder les droits fiscaux

en cnangeant la nature de la convention par des termes contre

lesquels l'administration ne peut pas réclamer au moment de la

rédaction de l'acte qui est passé en son absence. — Du reste,

l'examen auquel la C. de cass. peut se livrer pour conserver aux

actes leur véritable caractère , ne saurait avoir lieu que dans le

cas où l'appréciation des juges du fond est en contradiction avec

les règles légales d'interprétation et présente une contravention à

la loi. Cass. 7 janv. 1835, D. 35, 168; — ou bien dans celui où

la décision attaquée a méconnu la nature des actes et contrats

dont elle constate l'existence. Cass. 18fév. 1836, D. 36, 101.

«96. Les délais du pourvoi en cassation sont de deux mois à rompter de la signification du jugement. — La signification au procureur impér. est insuffisante. — V. Cassation, n° 233 et suiv., et sup., n° 243.

*9». La disposition du règlement de 1738, art. 16, d'après laquelle les agents du gouvernement avaient la faculté de se pourvoir après les délais fixés, a été abrogée par l'art. 14 L. 1er déc. 1790, qui soumet au délai qu'il détermine tous ceux qui habitent la France sans aucune distinction. Cass. 8 fév. 1827.

*98. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif ( — V. ce mot, n°* 3 19 et suiv.); cependant la régie surseoit le plus souvent à l'exécution jusqu'à la décision de la Cour.

«99. Voies extraordinaires. La requête civile, la tierce opposition , et la prise à partie sont-elles admissibles?

D'un côté, l'on argumente des termes de l'art. 65 L. 22 frim. an 7 : ne pourront être attaqués que par la voie de cassation. — Mais ces expressions sont évidemment restreintes par les mots qui les précèdent : les jugements seront sans appel. On conçoit que le législateur ait interdit la voie de l'appel pour économiser les frais, et accélérer la rentrée de l'impôt 5 mais il n'aurait pu, sans une souveraine injustice, prohiber les recours extraordinaires établis pour des cas particuliers. Cass. 14 mai 1811, D. ib., 420.

300. Les directeurs de l'enregistrement n'ont le droit de se pourvoir par requête civile que d'après un ordre spécial de l'administration. Insi. rég., n° 606.

301. Les autres actes de procédure faits au nom de la régie ne la lient qu'autant qu'ils émanent de ses préposés supérieurs. Ainsi, l'acquiescement donné à un jugement, sans mandat spécial , par un receveur, ne rend pas le pourvoi en cassation non recevable.

30«. Le droit d'enregistrement des jugements rendus en matière d'enregistrement est de 50 cent, par 100 fr. du montant de la condamnation , sans qu'il puisse être au-dessous de 3 fr.

303. On ne peut pas percevoir le droit fixe de 5 fr. sur ces jugements : ils sont rendus en dernier ressort, et la loi du 28 avr. 1816 n'a élevé le droit de 3 fr. à 5 fr. que pour les jugements en premier ressort. — V. Jugement.

§ 9. — Formules.

FORMULE I

Opposition à une contrainte.

(L. 22 frim. an 7, art. C4. —Tarif 29 anal. — Coût, 2 fr. orig.; 50 c. cop.)

L'an le > à la requête de M.

J'ai (immatricule) soussigné , signifié et déclaré à M. le directeur

général de la régie de l'enregistrement, au secrétariat de l'administration, à Paris, ïue , où étant et parlant à

Que le requérant est opposant , comme par ces présentes il s'oppose formelle-

$.\ g ENREGISTREMENT. -— § 9.

ment à l'exécution de la contrainte décernée contre lui par M. , le

à lui signifiée le , attendu [énoncer les motifs de l'opposition),

à ce qu'il n'en ianore; dont acte.

Et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que dessus , j'ai , huissier susdit et soussigné, étant et parlant comme dit est, donné assignation à M. le directeur général" de la régie de l'enregistrement, à comparaître et se trouver le

[on indique le jour de la comparution, on observe les délais des ajournements) , en l'audience et par-devant MM. les président et juges composant la chambre du tribunal de première instance de heure de

Pour, par les motifs sus-énoncés, voir déclarer nulle et de nul effet la contrainte dont s'agit , et s'entendre condamner aux dépens.

A ce qu'il n'en ignore, je lui ai, audit domicile et parlant comme dit est, laissé sous toutes réserves copie du présent , dont le coût est de

Nota. Les conclusions et significations se font dans la forme ordinaire. — Y. ces mots.

FORMULE II

Mémoire — pour l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Contre le sieur

A MM. les président et juges composant le tribunal de , ete.

Le conseiller d'état directeur général de l'enregistrement et des domaines, poursuite et diligence de M. , directeur à , lequel fait élection de domicile au bureau de l'enregistrement , sis à

X l'honneur de vous exposer qu'il est dû à l'administration par le sieur une somme de , pour droit de mutation, et pour les causes ci-après

déduites.

Faits.

[ Les énoncer. )

Ces droits liquidés provisoirement et sauf liquidation au vu des actes , qui seront produits, ou d'après la déclaration estimative qui sera faite pour y suppléer, à la somme de , ont fait l'objet d'une demande par contrainte , laquelle ,

après avoir été rendue exécutoire le , a été signifiée, le lendemain , par

exploit de , huissier à , avec sommation d'y satisfaire.

Opposition à cette contrainte a été formée par exploit de en date du

otifs d'opposition.

L'opposition repose sur divers motifs : (les énoncer).

Réponse de l'administration.

( Indiquer les motifs. )

Résumé et conclusions.

En résumé la mutation est prouvée , etc.

Par ces motifs, l'administration de l'enregistrement conclut à ce qu'il plaise au tribunal.

Vu les art. de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. de la loi du

27 ventôse an 9 ;

Vu les pièces jointes au dossier, considérant , etc.;

Condamner le sieur à passer dans la huitaine de la signification du

jugement à intervenir, la déclaration , et à payer les droits et doubles

droits qui seront exigibles.

Sinon le condamner à payer le montant des sommes réclamées par ladite contrainte , sous toutes réserves des droits qui pourraient être dus ;

Le condamner, en outre , aux dépens.

A l'appui du présent mémoire l'exposant produit , 1° — ; 2° — ;

3° — , etc.

Fait à [Signature du directeur.)

Nota. Le mémoire du défendeur peut être fait dans une forme analogue à celle ti-dessus.

FORMULE III

Signification du mémoire.

fJan te , à la requête de M. le directeur générai, ete*

l ou de M indiquer le nom du débiteur poursuivi. )

J'ai signifié , laissé copie à M.

D'un mémoire , etc. , contenant les moyens de défense qu'entend

employer M. le directeur.

Ou le sieur , dans l'instance existante entre l'administration de l'en-

registrement et des domaines , et le sieur

A ce que le susnommé n'en ignore , et je lui ai en son domicile, etc.

(Signature de l'huissier.)

ENSEIGNE. I. Le trib. de commerce est compétent pour

connaître , entre commerçants, d'une contestation relative à une usurpation d'enseigne : nul n'est plus à même d'apprécier ce fait et le tort qui peut en résulter. Vainement on prétend qu'il s'agit ici d'un quasi-délit. L'enseigne a un but essentiellement commercial ; elle est pour celui à qui elle appartient , comme pour celui qui l'usurpe , un moyen de spéculation . de vente et un accessoire de l'industrie qu'ils exercent. Arg. décr. 16 juin 1809, art. 6. Devilleneuve, v° Enseigne, n° 17. — Contra, trib. Alger, 31 mai 1843 (Art. 2777 J. Pr.) ; Et. Blanc, 233. — Dans bien des cas l'action a été portée devant le trib. de commerce, sans que le déclinatoire ait été proposé. Aix, 22 mai 1829, P. 22, 1046 ; Grenoble, 10 mars 1836. Dev. 38, 35; trib. comm. Paris, 16 janv., 29 mai 1834, D. 34, 3, 38 et 55.

— V. d'ailleurs Action possesso ire, n° 124.

z. Mais le trib. civil connaît des difficultés qui peuvent s'élever entre un propriétaire et un locataire sur l'usage plus ou moins étendu des enseignes.

3. Quelquefois le bail prohibe l'apposition d'enseigne, ou bien il en règle la forme et indique le lieu où elle doit être apposée. Les difficultés, dans ces divers cas, sont jugées provisoirement en référé. Debelleyme. Ordonnances, 2, 117. — V. Référé.

— V. d'ailleurs Société, n° 30.

ENTÉRINEMENT. — V Expertise. Homologation.

ENTRAVES a la liberté DES ENCHÈRES. — V. Vente judiciaire, n° 94.

ENTRÉE en jouissance. — V. Acquiescement, n° 67; Vente judiciaire, n° 38.

ENTREPOT. — V. Commerce. n°47; Douane.

ENTREPRISE. — V. Acte de commerce, nos H4etsuiv.; 122 et suiv.; Commerce, 17, 35; Compétence (commerciale), 20, 151,267.

ENVOI en possession. i. La procédure à suivre, pour obtenir l'envoi en possession , varie selon qu'il s'agit d'une succession irrégulière , d'un legs, ou des biens d'un absent. — V. d'ailleurs Fabrique d'église.

Table sommaire.

Absent , renvoi.