Acte authentique , 33. —de notoriété

Action, 14.

Administrateur, 10.

Affiche, 6.8.

Appel , 35.

Caution, 10 et s.

Compétence, 4, 8, 17, 25.

Conjoint survivant, 3.

Curateur, 5, 38.

Délai, 4, 8.

Dépôt, 21.

Domicile, 18.

Enfant naturel, 3. Etat, 3, 8, 12,38.

Étranger, 28.

Évocation , 36.

Fabrique d'église , renvoi.

Faux, 32.

Frais, 24.

Greffier, 27.

Héritier, 31 et s.

Immeubles, 7, 13.

Inventaire (délai), 4.

Jugement, 8.

Legs, 1. — universel , 16 et s.

Ministère public, 6.

Ministre de la justice, 8.

Minute, 27.

Notaire, 21,23, 25.

Nullité, 19, 22.

Opposition, 34.

Ordonnance d'envoi en possession , 28 et s.

Prescription, 10, 13.

Présentation , 20.

Président, 17,25,29.

Requête au tribunal, 4.— au président, 25 et s.

Réserve, 16, 25.

Succession (irrégulière), 2 et s. — ouverture, 4, 8, 17.

Sursis, 9, 32.

Témoins, 23.

Testament olographe , ;6 et s. — ai> stique , 1 6 , 23, 33. — ouverture, 21 .

Vente, 10.

Vérification d'écriture, 31 et s.

». Successeurs irrèguliers. Les successeurs irréguliers n'ont pas la saisine : ils sont obligés de se faire envoyer en possession par justice. C. civ. 724. — V. C. civ. 769, Inventaire, Scellés.

3. Tels sont: l°les enfants naturels appelés à recueillir tous les biens à défaut de parents au degré successible. C. civ. 758. -*~ Ceux qui n'ont droit qu'à la portion héréditaire fixée par l'art. 757 l. civ., demandent la délivrance aux héritiers légitimes. — 2° Le père ou la mère et les frères el sœurs naturels. C. civ. 724, 765, 766.-3° Le conjoint survivant. Ib., 767. — 4° L'État. Ifc., 768.

4. L'envoi en possession est demandé (après l'expiration des délais pour faire inventaire et délibérer. Chabot, art. 772) par requête présentée au trib. de lreinst. dans le ressort duquel la succession est ouverte. Ib. 770.

5. La loi n'exige ni la nomination d'un curateur à la succession : elle n'est pas vacante ( Chabot, art. 773. — Contra , Toullier , 4, n° 292) ; — ni la preuve que le défunt n'a laissé aucun successeur régulier (n'est héritier qui ne se présente) -.cette preuve serait le plus souvent impossible à administrer ; et , d'ailleurs , quel serait le motif des précautions prescrites dans l'intérêt des héritiers qui pourraient se représenter après l'envoi en possession, s'il fallait, pour l'obtenir, prouver qu'il n'en existe pas? Duranton, 6, n° 352. — Conirà, Toullier, 4, n° 274. — Ainsi jugé en faveur de l'État. Metz, 20 févr. 1861 (7454).

6. Aux termes de l'art. 770 C. civ. , le trib. ne peut stat ier

qu'après trois publications et affiches dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur du roi.

*. Ces formes varient selon qu'il s'agit d'immeubles, de meubles ordinaires ou de navires. — Il convient de s'en tenir aux formes de la vente des immeubles. Chabot, 2,356. — A moins que la succession ne soit de peu d'importance. Duranton, 6, n°353.

8. Le trib. , avant faire droit , donne acte de la demande , ordonne qu'une expédition en sera adressée au ministre de la justice pour être insérée au Moniteur. Trois affiches sont apposées de trois en trois mois dans le ressort du trib. de l'ouverture de la succession. — Le jugement d'envoi en possession n'est prononcé qu'un an après la demande. Cire, grand-juge, 8 juill. 1806.

Cetie marche, tracée pour les demandes formées par ia régie du domaine, doit être observée par les autres successeurs irréguliers. Delvincouvt. 2. 22. note 9: Toullier. 4, n° 278.

». Le juge se décide d'après les circonstances ; il peut surseoir à faire droit pendant quelque temps, et même rejeter la demande. Chabot, ib. ; Duranton . 6, n°352.

l©. Le successeur irrégulier , envoyé en possession, est considéré , pendant trois ans, comme administrateur. Il doit faire vendre le mobilier aux enchères, et dans la forme prescrite à l'héritier bénéficiaire (Chabot, art. 771 ; Duranton, 6, n° 356), et faire emploi du prix, ou, s'il le conserve en nature, donner caution suffisante pour en assurer la restitution , dans le cas où il se présenterait des héritiers dans cet intervalle. C. civ. 771.

11. Après trois ans, la caution est déchargée, l'héritier peut disposer du mobilier ou de son prix. Chabot, art. 771.

1 %. L'État est toujours présumé solvable ; il n'est pas tenu de donner caution. Arg. L. 21 ïev. 1827.

13. L'aliénation des immeubles , faite même après trois ans, peut être attaquée par l'héritier du sang. Chabot, art. 773; Toullier, A. n° 259: Duranton, ib. — Contra, Delvincourt, 2, 23. note 23. — Les héritiers du sang les plus proches, ont 30 ans pour réclamer la succession. Arg. C. civ. 789.

14. C'est contre l'envoyé en possession que doivent être dirigées toutes les actions relatives aux biens abandonnés. Cass. 5avr. 1815, S. 15,137.

15. Le successeur irrégulier qui ne remplit pas les formalités prescrites, peut être condamné à tous dommages-intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. C. civ. 772.

16. Légataire universel. Ce légataire, lorsque le testateur ne laisse pas d'héritier à réserve , est saisi de tous les droits et actions du défunt.

Mais si le testament est olographe ou mystique . il doit se faire ■avoyer par la justice en possession de son legs. — V. Art. 5498.

II. Le testament est présenté au président du trib. dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte. C. civ. 1007.

18. Quand même le testateur décède hors de son domicile. Toulouse, 16 janv. 1829, S. 30, 21.

ÎO. Toutefois, lorsqu'on s'adresse au président du trib. du domicile du dépositaire , il n'y a pas nullité. Toulouse , 22 mars 1839, D. 39, 161.

«©. La présentation est valablement faite par toute personne ayant le testament entre les mains , à quelque titre que ce soit.

«l . Le président ouvre le testament , s'il est cacheté ; il dresse procès-verbal de la présentation , de l'ouverture et de l'état du testament, et en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire par lui commis. C. civ. 1007. — Cette marche est suivie, quand bien même le testament aurait été déposé chez un notaire par le testateur, soit par acte de dépôt , soit par mesure de confiance. — Le ministère d'un avoué n'est point employé.

««. L'inobservation des formalités n'entraîne pas la nullité du testament olographe. La loi ne l'a pas prononcée ; et l'on ne saurait la suppléer. Rouen, 25 janv. 1808, P. 6, 460; Metz, 10 juill. 1816, S. 19, 69 -, Grenier, 1 , 51. — Quand bien même l'ouverture aurait été faite par le légataire institué. Riom , 10 mars 1807, P. 5 , 743; Rouen, 2o janv. 1808, P. 6, 460

«3. Mais l'ouverture du testament mystique ne peut se faire qu'en présence de ceux des notaires et des témoins, signataires de l'acte de suscription, qui se trouvent sur les lieux, ou eux dûment appelés. G. civ. 1007. — V. toutefois Gênes , 29 déc. 1810, S. 11, 177.

«4. Les frais qu'occasionne l'acte de dépôt sont à la charge de la succession. Arg. C. civ. 1016.

Toutefois , si les héritiers du sang ne recueillent rien , le légataire universel doit les supporter. — tel est l'usage.

«5. Après le dépôt du testament, le légataire doit présenter au président du trib. une requête à laquelle il joint l'acte de dépôt. C. pr. 1008; — Et l'expédition d'un acte de notoriété, constatant qu'il n'existe aucun héritier à réserve.

Suivant M. Debelleyme , 1 , 109, l'acte de dépôt n'est pas nécessaire. La mention de ce dépôt , mise par le notaire au bas de l'expédition du testament, suffit.

«6. Au bas de cette requête le président rend une ordonnance d'envoi en possession. C. civ. 1008.

«». Cette ordonnance doit être signée par le greffier. Elle reste aunombre de ses minutes. Il en délivre expédition en forme exécutoire. Tel est l'usage du trib. de la Seine. — Autrement le légataire universel ne pourrait pas poursuivre les détenteurs ou débiteurs de la succession.

*8. Jugé que lorsqu'un testament trouve dans les papiers d'un

Français décédé à l'étranger, a été déposé chez un notaire du lieu du décès , s'il arrive que le gouvernement étranger s'oppose au déplacement du testament , le légataire peut obtenir en France, du président du trib. de l'ouverture de la succession , l'envoi en possession de l'hérédité sur la simple présentation d'une copie authentique du testament. Toulouse, 16 janv. 1829, D. 29, 293. — Cette solution, équitable dans l'espèce, est difficile à admettre comme principe : on pourrait surprendre la religion du président.

*9. Si l'acte présente les caractères d'un testament olographe, le président du trib. ne saurait refuser d'envoyer en possession le légataire universel , sous prétexte de nullités qui se trouveraient dans le testament. — Il doit se borner, avant d'ordonner l'exécution , à examiner la forme extrinsèque de l'acte , et à s'enquérir s'il n'y a pas présomption de supposition d'un testament. Il ne peut rien préjuger sur la valeur intrinsèque de l'acte. Rouen, 27 mai 1807, P. 6,117.

Jugé au contraire , que le président a le droit d'apprécier si la disposition testamentaire contient ou non un legs universel. Orléans, 13 août 1831 , Dev. 32, 145-, Debelleyme, 1, 110.

30. Les héritiers doivent attaquer le testament s'ils veulent empêcher l'envoi en possession, ou faire annuler l'ordonnance du président.

31. La simple déclaration des héritiers du sang, qu'ils ne reconnaissent pas l'écriture du testament, est un obstacle à l'envoi en possession des légataires, lorsque le testament est olographe. Arg. C. civ. 1323, 1324. — ■ C'est au légataire à faire vérifier l'écriture du testateur, et à prouver que le titre qu'il présente est vrai. Paris, 11 août 1809, S. 10, 139; Colmar, 12juill. 1807, P. 6, 202; Poitiers, 22 janv. 1828, S. 30, 90; Cass. 10 août 1825, S. 26, 117, Montpellier, 19 juin 1827, S. 27, 217; Cass. 23 avr. 1838, P. 1838, 1, 575; Toullier, 5, n° 502; Duranton, 9, n° 199; Grenier, l,n°292.

St. Mais quid si le légataire a obtenu l'envoi en possession?

Dès lors, suivant les uns, la vérification du testament olographe n'est plus à la charge du légataire. — Si l'héritier réclame, il est demandeur, c'est à lui de prouver la fausseté de l'écriture de l'acte qu'on lui oppose ; quant au légataire , il est en possession , son rôle est tout passif. — Peu importe que le testament olographe ne soit pas un acte authentique, ce n'est pas non plus un acte sous seing privé ordinaire. La coutume de Paris le mettait au rang des actes solennels, et sous le Code, il a conservé une partie de ce caractère. Sur la présentation qui lui est faite de cet acte , le président doit en consacrer le contenu par une ordonnance d'exécution , et cette formalité remplie donne au testament une présomption de vérité très-forte , qui ne doit céder

qu'à la preuve contraire; il en résulte aussi que provision est due au titre (Exp. des motifs de l'art. 1006). La présomption est toujours qu'un acte est valable, elle ne cesse que lorsque l'acte est annulé : cette présomption le rend exécutoire. L'art. 724 C. civ. n'accorde la saisine aux héritiers légitimes que lorsqu'il n'y a point de testament. Ses dispositions appartiennent à une série d'idées toutes différentes, puisqu'il se trouve au titre des Successions ab intestat. Donc l'héritier non réservataire n'a pas la saisine vis-à-vis d'un légataire universel. Caen, 4 avr. 1812; Bourges. 16juilL. Bordeaux, 19 déc. 1827, S. 12, 336 : 27. 199;28, 112; Cass. 28 déc. 1824, 10 août 1825, 16 juin 1830 , S. 25, 158;26,117;30, 333; 20marsl833, D.33, 151; Bennes, 13 juin 1835 (Art. 548 J. Pr.); Bastia, 25juin 1838; Grenoble, 10 juill. 1840; Cass. 23 août 1853 (5618). —Toutefois, s'il s'élève des faits de nature à porter atteinte au caractère du titre déclaré exécutoire par le juge, il peut en suspendre luimême les effets. Cass. 2 fév. 1818, 16 juin 1830, S. 18,248; 30. 333. — Et même ordonner le séquestre. Bourges , 18 déc. 1826; Montpellier, 19 juin 1827. S. 27, 121, 217; Toullier, 5, 479, n° 503; Grenier, 1, n° 292-4°; Duranton, 9, 67. Malgré ces autorités , nous pensons que c'est au légataire , même envoyé en possession, à établir la vérité du testament — Les actes sont authentiques ou sous seing privé; la loi n'en reconnaît pas une troisième classe. Or, le testament olographe ne pouvant appartenir à la première classe, rentre forcément dans la seconde. Les souvenirs de la coutume de Paris ont trop préoccupé ceux qui veulent encore considérer le testament olographe comme un acte solennel. Si le président rend une ordonnance d'envoi en possession (C. civ. 1008), ce n'est point qu'il préjuge la validité de l'acte; il ne peut lui donner la force d'un acte reconnu en justice, puisqu'il n'y a ni contradicteur, ni procès. L'ordonnance d'envoi en possession a seulement pour objet d'empêcher que les biens de la succession ne restent sans administrateur, et de fixer les droits des légataires dans le cas où le testament serait valable. Autrement le droit des héritiers dépendrait de la plus ou moins grande distance où iis seraient du domicile du défunt, et ils perdraient l'avantage de leur qualité d'héritiers du sang, non seulement par cette circonstance, indépendante d'eux , mais encore par toutes les précautions que le légataire prendrait pour cacher la mort de leur auteur, jusqu'à ce qu'il eût obtenu à leur insu l'envoi en possession; l'intervention du magistrat n'empêche donc pas que la sincérité de l'acte puisse plus tard être contestée. Le magistrat s'est borné à constater l'existence d'un acte apparent, et il en a ordonné d'ailleurs le dépôt chez un notaire afin qu'il pût être contrôlé par les ayants droit, — Peuâirhporte la saisine, dont l'art. 1004 C. civ. investit

le légataire universel : cet article ne l'accorde qu'au légataire universel; or, si l'acte est faux, le prétendu légataire n'est pas légataire , et les avantages dont il peut se prévaloir ne lui appartiennent pas. L'art. 1004 ne touche point à la question de vérité ou de fausseté du testament, qui est indépendante; il en résulte que le légataire n'a la saisine de droit qu'autant qu'il est véritablement légataire. Le même raisonnement s'applique à la saisine de fait qui résulte de l'ordonnance d'envoi. Car cette ordonnance ne préjuge point la vérité du testament, elle donne la possession, et voilà tout. — Quel est d'ailleurs l'effet de cet envoi en possession? — C'est d'obtenir des détenteurs à titre précaire la remise des effets de la succession. Mais si ceux qui les détiennent sont les héritiers du sang, dira-t-on que c'est encore à ceux-ci de prou« ver la fausseté du testament ? On n'ira pas jusque-là; car le principal motif sur lequel on s'appuie, c'est qu'après l'envoi en possession le légataire étant défendeur, n'a rien à prouver, et ici le légataire ne saurait prétendre qu'il a la possession de fait , et par suite qu'il est défendeur; ce serait donc à lui de fournir la preuve. Montpellier, 19 juin 1827, S. 27,217.— On voit donc que déjà, dans ce cas , le système que nous combattons se trouverait en défaut. — Mais l'héritier institué, eût-il même entre les' mains tous les biens du défunt, n'en devrait pas moins justifier de la vérité du testament contre l'héritier du sang. En effet, celui-ci se présente et revendique. Qu'a-t-il à établir? qu'il est successible. Il prouve son droit d'héritier ; le légataire, sans le contester, répond qu'il est légataire; il faut qu'il justifie de son exception selon la maxime : reus excipiendo fit aclor, et comme il n'a pour titre qu'un testament sous seing privé , qui ne fait pas foi , il est obligé d'en prouver la vérité à l'héritier qui en méconnaît l'existence. (C. civ. 1324, C. pr. 193). — Le légataire s'appuierat-il sur l'envoi en possession ? Mais on ne lui conteste point la possession, son ordonnance d'envoi n'est pas attaquée; on agit contre lui au pétitoire , et l'ordonnance est étrangère à cette question. — Il y a plus, c'est que jusqu'à la vérification du testament , l'héritier du sang qui a prouvé sa qualité a la saisine de droit (C. civ. 724), et à partir de cette preuve il pourrait demander la nullité de l'envoi en possession. — Ainsi donc l'héritier du sang n'a point à prouver la fausseté du testament olographe qu'on lui oppose; il peut en méconnaître l'écriture, et c'est au légataire à faire procéder à la vérification. Colmar, 12 juill. 1807; Turin, 18 août 1810 (l'héritier était réservataire et avait exécuté le testament, le crovant d'abord véritable). Metz, 3 mai 1815; Bourges, 4 avr. 1827, S. 13, 337; 11, 149. 49, 77,27, 197; Amiens, 28 déc. 1826; Bourges, 10 mars 1834, S. 34, 307; Orléans, 15 juill. 1836 (Art. 473 J. Pr.) ; Lyon 12 mars 1839, P. 1839, 2, 561, 21 août 1840; 4s,

ToMl III. *

62« l'NVOl EN POSSESSION.

12 juin 1840; Besafiçon, 23 mars 1842 2228); Boncetihe,3, 453. — Le légataire (jui lors de l'apposition des scellés a gardé le silence sur l'existence dii testament et s'est fait envoyer en possession avec précipitation, a été condamné à prouver1 la sincérité du testament. Rejet, 6 mai 1836 (6289).

33. Juge que si le testament est mystique, et que toutes les formalités prescrites par la loi aient été remplies, il constitué un acte authentique, dont on ne peut arrêter l'exécution que par l'inscription de faux. Bruxelles , 3 rharS 18M, S. 12. 91; Touiller , 3, 511. — Cette solution n'est admissible qu'en ce qui concerne Pacte de suscription.

34. L'ordonnant; d'envoi en possession est-elle susceptible d'opposition devant ce magistrat? — Pour la négative, on dit : il s'agit d'utt acte' de juridiction gracieuse. L'opposition n'est reçue que de la part de ceux qui ont le droit d'être appelés dans la contestation ; or. les héritiers crû sang n'ont pas ce droit. Cass. 2 fév, 1818, Dev. 5. 416. — Mais on répond pour l'affirmative : ce recours est dé droit commun. Bordeaux, 29 nov. 183-4, Dev. 35. 138: Cass. 3lavr. 18U: Debelleymé ; Art. 4470 J. Pr.

3.V L'ordonnance est susceptible d'appel, — soit qu'elle accorde: Arc C pr 928 . 94 i: Toulouse, lOjuill. 1827. S. 28, 166: Paris.' 1 r fev. l8i():Cass. 2i avr. J8U; Debellevme, 1, 126. — Contra , ftruxeu'és, 3 fév, 1823, Dev. 7, I 48.— Soit qu'elle refuse l'envoi en possession. Rouen, 2o mars 1&07 , S 7. (>5l. Metz, 20lev. 18ol 74^4 .

3«L La Cour, en infirmant , peut-elle ordonner elle-même l'envoi en possession, ou doit-elle renvoyer devant un juge du trih. de 1re inst. autre que le président? — Résolu danscedernier sens. Même arrêt. — Mais cette décision nous paraît contraire au droit général d'évocation de l'art. 473 C. pr.

3? . Pour l'envoi en possession des biens d'un absent. — V. ce mot. § 3 et 4.

38. Lorsqu'il ne se présente aucun héritier , le curateur qui a administré provisoirement la succession ne peut pas refuser de rendre compte de sa gestion à l'État , sous prétexte qu'il ne justifie pas de la déshérence et ne rapporte pas un jugement d'envoi en possession. Paris, 28 mars 1835 (Art. 32 I. Pr.).

39 Enregistrement. Les jugements et ordonnances d'envoi en possession sont sujets au droit fixe de 5 fr. comme jugements de maintenue en possession ( ci-devant 3 ft\ ). •L. 22 frim. an 7, art. 68, §3, n°7; et 28 avr. 1816., tit, 7, art. 45, n° 8. — V d'ailleurs Absence , n° 84.

KNVOI EN POSSESSION. &2~

Formules.

FORMULE I

Requête d'un époux pour être envoyé en possession de la succession de son conjoint.

(C. pr. 7*0. —Tarif, 78. — Coût, 7 fr. 50. ) A MM. les président et juges du trib. de première instance de

Le sieur , ayant pour avoué M'

A l'honneur de vous exposer que la dame , son épouse , étant décédé*

le sans laisser ni héritier connu au degré successible , ni testament,

L'exposant est appelé par la loi à recueillir sa succession.

Dans ces circonstances , il plaira au tribunal, vu, l° l'acte de célébration du ma riage du requérant, en date du , 2° l'acte de notoriété qui a été

dressé le et suivant lequel ladite dame n'a laissé aucun héritier connu

au degré successible ;

Envoyer le requérant en possession et jouissance de la totalité de la succession de ladite dame son épouse , après les publications et affiches voulues par

la loi; et vous ferez justice. {Signature de l'avoué.)

Voy. d'ailleurs sup., n° 8.

FORMULE II

affiche de la demande d'envoi en possession On fait savoir à tous qu'il appartiendra , pour satisfaire aux dispositions de l'art. 770 du code civil que le sieur demeurant à

Après avoir fait procéder le , par M* et son collègue,

notaires à , à l'inventaire de tous les biens, meubles et immeubles dé-

pendant de la succession de ladite dame , a, par requête présentée au

tribunal civiLde première instance de le enregistrée, formé

sa demande a fin d'être envoyé en possession de la succession de ladite dame j ton épouse, décédée à ; le , sans laisser aucun hé-

ritier connu au degré successible. {Signature de l'avoué.)

Enregistré à le folio , case Reçu 1 fr. 10 c.

(Signature du receveur.) formule m.

Procès-verbal d'ouverture et de description d'un testament olographe. — V. Inventaire.

FORMULE IV

Requête à fin d'envoi en possession d'un legs universel.

(C. civ. 1006, 1008. — Tar. 78. — Coût 7 fr. 50.) A M. le président du trib. de première instance de Le sieur , ayant pour avoué Me a l'honneur de roui

exposer que par le testament de la dame , fait olographe à

le enregistré le , et déposé à M' , notaire à

il a été institué légataire universel de ladite dame

' Que cette dernière n'a laissé aucuns héritiers ascendants ni descendants , ainsi qu'il est constaté par un acte de notoriété passé devant ledit M' , et son

confrère, notaires à le dûment enregistré.

Dans ces circonstances, il vous plaira, M. le président, vu les art. 1006 et 1008 do Code civil, envoyer l'exposant en possession du legs universel à lui fait par la dame , suivant son testament sus-énoncé, et généralement de tous les

biens meubles et immeubles laissés par ladite dame à l'époque rie son décès, pour en jouir et disposer comme de chose a lui appartenant ; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué).

formule v.

Ordonnance.

Nous président du trib.

Vu la requête qui précède, et les pièces à l'appui ;

Ensemble les dispositions des art. 1006 et 1008 du Code civil ;

Envoyons l'exposant en possession du legs universel à lui fait par ladite susnommée, pour par lui jouir et disposer comme de chose à lui appartenant, de .ous les biens meubles et immeubles par elle laissés à son décès.