ESTAMPILLE

Fait à ce, etc. [signatures du président et du greffier.) Nota. La minute de cette ordonnance reste entre les mains du greffier, et il en est délivré expédition en forme exécutoire.

ÉPICERIE. — y. Acte de commerce, 37; Compétence [commerciale ) , 89.

ÉPICES. Droits que le juge était autorisé à faire payer aux parties pour la visite des procès par écrit : ils ont été abolis par la loi du 24 août 1790.

Épidémie. — V. Contrainte par corps, n* 464

ÉPOUX. — V. Absence, 55,65, 100; Action possessoire, 199; Adoption, 2; Agréé, 12; Ajournement, 9; Aliéné, 12, 25; Appel, 406, 437; Arbitrage. 8; Compte de fruits , 13 ; Contrainte par corps, 122, 469; Curatelle, 6; Femme; Saisie- Immobilière, 99, 411.

ÉQUIPAGE. — V. Compétence (commerciale), n° 72.

ÉQUIPEMENTS. — V. Saisie-exécution, n°27.

ÉQUIPOLLEIVT, ÉQUIVALENT. —V. Ajournement , n" 4, 14, 1H; Appel. 405, 409, 414, 461: Cassation, 267; Code de procédure, 18; Exploit; Saisie immobilière, 172, 179,

ERREMENTS. Se dit des actes de procédure faits dans une instance qui n'est pas terminée : ainsi les derniers errements sont les derniers actes. C. pr. 375.

ERREUR. — V. Acquiescement, 6, 30; Action, 77, Ajournement, 17, 20, 31, 96 ; Appel , 78, 410, 511 ,603; Arbitrage, 402; Avoué, 246; Bénéfice d'inventaire, n°91; Bon, 8; Code de procédure, 14; Commandement, 19; Compétence [commerciale), 58, 97; Compte de tutelle, 39, 46; Contrainte par corps, 240; Saisie-arrêt, 158; Saisie immobilière, 323, 401.

On distingue l'erreur de fait et l'erreur de droit. — V. Acquiescement, n°13; Aveu, n°* 11 et 12; Cassation, 121, 132. 268,361.

ESCLAVE.— V. Colonies françaises, n0i 53, 72, 144, 167,

ESCOMPTE.— V. Intérêts.

ESCROQUERIE. — V. Cession de biens, 7; Saisie-revendication, 34.

ESPÈCES (nature).— V. Consignation, 46; Offres.

ESSAI de concilution. — V. Conciliation.

ESTAMPILLE v Cautionnement, n°23.

ÉTABLISSEMENT FUBLlC. 629

ESTEK en jugement Paraître en jugement , soit en demandant, soit en défendant. C. civ. 215, 4577.— V. Action, §2 , Conseil judiciaire, 22.

ESTIMATION. Prisée, évaluation. C. civ. 587 , 1559; C. pr. 621, 969; C. comm. 332, 336. —V. Appel, 60, 213, 226; Commune, 59; Expertise, Licitation, Partage, Vente.

ÉTABLISSEMENT. — V. Colonies du nord de l'Afrique, n° 155.

ÉTABLISSEMENT de propriété. Énonciation des actes qui justifient que la chose actuellement vendue est la propriété du vendeur , et qu'elle est libre de toutes charges et répétitions des précédents vendeurs. — V. Saisie immobilière, n° 317, Vente.

ÉTABLISSEMENT public. Cette désignation comprend les hospices , bureaux de bienfaisance , fabriques des églises , maisons de détention , collèges royaux et communaux , et tous établissements affectés à un service public dont les revenus , les dépenses et les propriétés sont régis par des commissions d'agents placés sous la surveillance de l'administration.

Table sommaire.

Acquiescement, 4.

Acquisition, 11.