Acte conservatoire

Action, 1 et s.

Administrateur, 18.

Aliénation, 13.

Autorisation, 1, 10 et s. , 14.

Avis de jurisconsultes, 1.

Bail, 15 et s.

Bureau de bienfaisance, 3. Commission administrative, 1.

Commune, 14.

Compétence, 15.

Conciliation , 6.

Conseil de préfecture, 1,15.

Échange, 12.

Enregistrement, 20.

Expioii , 5.

Fabrique, 3.

Hospices, 3.

Hypothèque légale, 19.

Ministère public, 6.

Péremption, 8.

Prescription, 2, 8.

Beceveur, 3.

Bequéte civile, 7.

Saisie, 9.

Sommation , 2.

Surenchère , 2.

Timbre, 20.

Transaction , 10.

Trésorier, 3.

l. Les établissements publics ne peuvent ester en jugement, soit en demandant , soit en défendant , qu'en vertu d'une autorisation du conseil de préfecture, donnée sur l'avis de trois jurisconsultes, et après délibération d'une commission administrative. — Un comité gratuit de consultations est attaché auprès des commissions administratives.

%. Toutefois, l'autorisation n'est pas nécessaire pour les actei conservatoires ou d'administration. — V. ce mot.

Spécialement pour, 1° faire toute sommation ou commandement, en vertu d'un acte exécutoire; 2° interrompre une prescription; 3° former une surenchère (Déer. 30 déc. 1809. ait. 78);

630 ÉTABLISSEMENT public.

4° poursuivre la rentrée des revenus annuels (Douai, 6 mai 1820). — V. Action possessoire , n° 243; Saisie-arrêt, n° 19.

3. Les actions des hospices et bureaux de bienfaisance soûl exercées par le receveur de l'établissement (Décr. 9 vent, an 10), et celles des fabriques par le trésorier. Décr. 30déc. 1809, art. 77, '78. 79. — V. Fabrique, Hospice.

4. Les administrateurs des établissements publics ne peuvent donner un acquiescement valable. — V. ce mot, nos35 et 38. Interrogatoire sur faits et articles , et inf. , n° 1 3.

5. Pour la remise des exploits. — V. ce mot, et Citation, n°38.

o. Les causes qui intéressent les établissements publics sont dispensées du préliminaire de conciliation , et doivent être communiquées au ministère public. C. pr. 49 et 83. — V. ces mots.

9 . S'ils n'ont pas été valablement défendus , ils sont recevables à se oourvoir par requête civile. — V. ce mot.

S. Mais ils sont soumis à la péremption et à la prescription comme les particuliers. C. pr. 398 , C. civ. 2227.

o. Leurs biens sont insaisissables. — V. Saisie-exécution , n°9.

B». Tls ont besoin de l'autorisation du gouvernement: 1° pour tiansiger. — V. d'ailleurs Arbitrage, n0' 56 et 98.

ii.2° Pour acquérir h titre gratuit ou onéreux , par donation ou testament. — V. L. 15 juill. 1850 (4738).

i«. 3° Pour échanger : l'échange pourrait cacher une libéralité. Rolland . h. v°, nos44etsuiv.