Pour aliéner. — V. Vente administrative, n

1 l. Les règles relatives à la nécessité et à l'étendue de l'autorisation exigée pour les communes à l'effet de plaider ou de transiger sont, au surplus, applicables aux établissements publics, et le défaut d'autorisation produit à leur égard les mêmes effets. — V. Commune, Fabrique.

15. Tous les actes des commissions administratives qui ne touchent pas à des intérêts privés sont interprétés par le conseil de préfecture. — V. Compétence destrib. administratifs , nos 15, 28. 154. — Mais les contrats , baux ou ventes qui confèrent des droits à des tiers sont interprétés par les tribunaux.

Ki. Les communes, hospices, et tous autres établissements publics, peuvent affermer leurs biens ruraux pour dix-huit années et au-dessous , sans autres formalités que celles prescrites pour les baux de neuf années. L. 25 et 30 mai 1835 (Art. 144 i. Pr). — V. Décr. 12 août 1807.

lt. Les baux de plus longue durée ne leur sont pas interdits; mais alors ils restent soumis à cause de leur importance aux formalités établies antérieurement pour les baux au-dessus de neuf années Rolland, ib., n°49.

11». Les administrateurs sont responsables de toutes irrégula-

ÉTAT (domaine de l') 631

rites, omissions ou fautes, sans préjudice des poursuites correctionnelles ou criminelles que la gravité des actes peut requérir. Rolland, tô., n° 68.

19. Une hypothèque légale grève les biens des receveurs et administrateurs comptables. C. civ. 2121.

*©. Timbre et enregistrement. — Les établissements publics sont, en tout point . assimilés aux particuliers en ce qui concerne les droits de timbre et d'enregistrement sur tous les actes faits dans leur intérêt particulier. Au contraire , lorsque ces actes sont laits pour ordre intérieur ou dans un but d'administratjon générale, ils en sont affranchis. Arg. L. 13brum. an 7, art. 12 et 16, L. 15 mai 1818, art. 78.

ÉTALAGE. — V. Action possessoire , n° 77.

ÉTANG. — V. Action possessoire , n"" 42, 88, 90 et 175.

ÉTAT. Mémoire détaillé , ou dénombrement d'objets mobiliers, de dettes , de pièces. — V. Compte.

ÉTAT, (affaire en). Une affaire est en état, lorsque les conclusions ont été contradictoirement prises à l'audience, ou, s'il s'agit d'une affaire instruite par écrit , quand les délais pour les productions et réponses sont expirés. C. pr. 343. — V. Reprise d'instance; Colonies françaises, n° 125.

ÉTAT ( Domaine deV).

Table sommaire.

Action, 2, 33.

Appel, 5, 31.

Avis, 3.

Avocat, 18,

Avoué, 18.

Bail, 1, 31, 36.

Bornage, 21.

Cassation, 25.

Commune, 10.

Compétence, 14. — administrative, 33.

Compromis, 20.

Conciliation, 7, 15.

Conseil de préfecture, 3, 10, 38.

Contrainte, 32.

Contrat, 2.

Déchéance, 19.

Défense, n. — au fond, 12.

Demande subsidiaire , 5.

Directeur, 31 et s.

Enregistrement, 31, 35.

Équipollent, 10.

Exécution, 26.

Gouvernement étranger, 29.

Mémoire, 4 et s. — délais, 6 et *.

Ministère public, 15 et s.

Nullité, 11 et s.

Péremption , 1G.

Préfet, l et s., 13.

Président, 32.

Récépissé, 7 et s.

Requête civile, 24.

Revenus, 31.

Saisie-arrêt, 27 et s.

Séquestre , 28.

Vente, 1. — domaine» nationaux, <JS.

Visa , 32.

l. Le préfet représente le domaine de l'État: — 1° Dans (es contrats, baux, adjudications, vente d'immeubles et échanges, qui ont lieu dans la forme administrative. — V. Vente.

Z. 2° Dans les actions judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. L. 28 pluv. an 8, art. 3.

3. L'autorisation du conseil de préfecture ne lui est pas nëces,-

632 ETAT (domai>e db l*)

«tire. Ordonn. 18 nov. 1818; 8 mai 1822; 26 mars 1823; Gass. 9 avr. 1834; D. 34, 152;Cormenin,2. 473; Foucart, 2, n°24.— Mais il peut prendre son avis. Ordonn. 23 févr. 1820; 18 avr. 1821.

4. Aucune action ne peut être exercée contre l'État , sans qu'au préalable on se soit pourvu par simple mémoire devant le préfet. Nancy, 3 juill. 1828; Toulouse, 6 avr. 1829, P. 22, 20; 885.

5. Toutefois le mémoire n'est pas exigé avant une demande subsidiaire. Cass. 4 janv. 1831, D. 31, 125; — Ou un appel. Cass. 27 août 1833, P. 25, 850. — Dans l'espèce l'appelant était défendeur en lre instance.

6. Le mémoire est produit en temps utile, quoiqu'il soit postérieur à l'assignation , si d'ailleurs il précède toute procédure faite au nom de l'État. Cass. 20 août 1833 , P. 25, 823.

*. La remise du mémoire produisant les mêmes effets que la citation en conciliation , la date du dépôt est très-importante : elle est déterminée par l'enregistrement du mémoire et des pièces justificatives fait au secrétariat de la préfecture et par le récépissé qui en est délivré. Proudhon, ib.. n° 840; Foucart , iô., n° 25; Macarel , Fortune publique , 1, 51.

8. Mais le préfet ne peut soutenir que la demande doit être rejetée sous prétexte que le dépôt du mémoire n'est pas constaté par un récépissé du secrétaire général de la préfecture, alors qu'il est constant qu'il a été remis au sous-préfet qui l'a envoyé à la préfecture en temps utile. Cass. 24 déc. 1838, Pt 1839, 1, 67.

9. Si dans le mois de la remise du mémoire, le préfet n'a pas statué , l'instance peut être poursuivie: les lenteurs de l'administration ne doivent pas entraver le cours de la justice. Proudhon , ib. , n° 840 ; Foucart , 2, 25 ; Macarel , ib.

10. La loi ne prescrit aucune forme spéciale pour ce mémoire , il peut donc être suppléé par des équipollents. — Spécialement par une assignation contenant copie des titres avec invitation au préfet de reconnaître les droits du demandeur. Cass. 9 avr. 1834, D. 34, 152. — 2° Par une autorisation obtenue par une commune du conseil de préfecture, à l'effet de plaider contre l'État. Paris. 2 juill 1836, P. 27, 1473. — Contra, Foucart, 2, n°25.

il. Le mémoire est exigé à peine de nullité. Nîmes, 16 déc. 1830, D. 31, 223. Arg. L. 5 nov. 1790.

i*. Cette nullité est-elle d'ordre public? Oui. Bordeaux, 17 mars 1826, D. 31, 125; Nîmes, 16 déc. 1830, P. 23, 960. — Toutefois elle a été déclarée couverte par les défenses au fond : le but de la formalité est d'épargner un procès défavorable à l'état; si le préfet ne l'oppose pas, in linxine litis, il indique qu'il ne considère pas les moyens du demandeur comme étant de nature à entraîner la condamnation de l'État. Cass. 14 août 1833. D. 33, 308: 4 août 1835 (Art. 224 J. Pr.); Nîmes, 6 juill. 1837, P. 1837 ,2, 278; Foucart, 2 , n° 26.

ÉTAT (domaihe de i/). 633

13. L'assignation , dans l'intérêt de l'État , est donne'e à la requête du préfet , poursuite et diligence de l'administration des domaines. Inst. gén., 9 août 4834, art. 6.

14. Les actions relatives au domaine de l'État sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. — V. Compétence , Action possessoire , nos 28, 75 et 243; Exploit, 517.

15. Elles sont dispensées du préliminaire de conciliation. ( — V. ce mot), et doivent être communiquées au ministère public. C. pr. 49, 83.

16. L'État a-t-il pour défenseur le ministère public? — Pour la négative, on dit : La loi du 19 niv. an 4, qui chargeait les membres du parquet de représenter l'État , se trouve abrogée par l'art. 83 C. pr., portant que les causes intéressant l'État seront communiquées au ministère public. — Mais on répond avec raison pour l'affirmative : L'État est représenté par le préfet , qui soumet au trib. les pièces et mémoires à l'appui de sa demande, la lecture des pièces peut être faite par le greffier, le procureur du roi prend ensuite telles conclusions qu'il juge convenables, ce qui est conforme au texte de l'arrêté du 10 therm. an 4. Avis Cons. d'État, 1er mai et 12 juin 1807; Cass. 3 mess, an 10- 29 therm. an 10; 7janv. 1818;29 août 1828 (S. 2, 383; 181 199 ; 20 , 502 et 489; 29, 25; Pau , 25 janvier 1827, S. 28 91 ; Merlin, Quest. Dr., v° Avoué, § 4. — Contra , Toulouse 24 janv. 1827 ; Montpellier, 11 déc. 1826 , S. 27, 123; 28 , 90; Cass. 27 août 1828; 24 juill. 1833, D. 28, 402; 33,271.

Jugé que le préfet peut charger le inini stère public de représenter l'État , et qu'alors les significations faites au procureur du roi interrompent la péremption d'instance contre l'État. Toulouse , 27 mars 1844 (Art. 2849 J. Pr.).

l». De ce que le préfet se contente de faire valoir les droits de l'État par la simple production d'un mémoire , il n'en résulte] pas que l'adversaire doive suivre la même marche et renoncer à la' plaidoirie. Cass. 7 déc. 1825, P. 19, 1008; Colmar, 8 janv. 1830, P 23,25.

18. Le ministère des avoués est, en général, facultatif pour l'État. Nanci , 28 mars 1831 , Dev. 31 , 158; Bourges, 7 fév. 1828; Poitiers, 5 fév. 1829, S. 29, 256; Colmar, 12 mars 1831 ; Toulouse, 29 juin 1831. Dev. 31,327; Décis. min. just, et fin., 25 fév. et 8 mars 1822.'— Contra, Nanci, 11 et 15 juin 1830.— V. toutefois Ordre, Saisie immobilière.

Il en est de même de l'avocat. Paris , 2 juin 1834 , P. 26, 585. f O. Les lois de financesqui établissent desdéchéances contre li-s cnanciersAe l'Etat, ne sont pas applicables aux héritiers qui réciamenl la remise de biens héréditaires. Paris, 8 janv. 1841 (Art. 2209 J. Pr.)

634 ETAT (domain b de l'>

*o. Le préfet ne peut compromettre — V. Arbitrage, aos 57 et 98.

«1 . Quant aux questions de bornage, — V. ce mot, n01 10 et 16. *«. Quant aux dépens, — V. ce mot, nos 76 et 123.

«3. Jugé que le préfet peut valablement se désister d'un appa. par lui interjeté. Nancy , 15 nov. 1831 , D. 33, 210.

»4. L'État, s'il n'a pas été défendu, ou s'il ne l'a pas été valablement, est recevable à se pourvoir par requête civile. C. pr 4.81. —y. ce mot, n° 115.

*5. Quant au pourvoi en cassation, — V. ce mot, n" 260 et suiv., 322 et 354.

«6. En cas de condamnation contre l'État, il faut se pourvoir devant l'administration qui procure l'exécution par des moyens i[ui lui sont propres. Foucart, 2, n° 29.

Z7. Ainsi aucune saisie-arrêt ne peut être formée entre les mains de ses débiteurs. Cass. 16 therm. an 10: 31 mars 1819, Dev. 1, 677 ; 6, 50; Paris, 2 mars 1831, P. 23, 1273.

1H. Ni entre celles des débiteurs d'un condamné par contumace dont les biens sont séquestrés et régis au profit de l'État. Poitiers. 7 août 1835 (Art. 232 J. Pr.).

«9. Les créanciers d'un gouvernement étranger ne peuvent arrêter en France les sommes qui lui appartiennent. Trib. Seine , 2 mai 1828, le Droit, 12 juill. 184-0. Chauveau sur Carré ï° 1923 bis.

30. Mais un créancier peut saisir entre les mains de l'État les deniers dus à son débiteur. Arg. C. pr. 561 ; L. 9 juill. 1833, Art. 13 et suiv. — V. d'ailleurs Saisie-arrêt, n°* 213 et suiv.

31. Les instances relatives au recouvrement des revenus domaniaux, tels que fermages, rentes, créances, sont suivies par les directeurs des domaines , d'après le mode de procéder prescrit pour celles en matière de droits d'enregistrement. L. 27 vent, an 9; Cass. 13 pluv. an 11, 5 mars 1811. — V. ce mot. — Toutefois, elles sont soumises aux deux degrés de juridiction lorsque la somme contestée excède 1,500 fr. Cass. 27 mai 1807, 23 mars 1808; inst. nos 15 et 606; L. 11 avr. 1838.

3«. En cas de retard de la part des débiteurs, le directeur de la régie, dans chaque département , décerne les contraintes qui sont visées par le président du trib. civil , sur la représentation d'un extrait du titre exécutoire , et mises à exécution sans autres formalités. L. 11 sept. 1791, art. 4.

33. En matière administrative, notamment dans les questions relatives à l'interprétation des ventes de domaines nationaux, qui sont de la compétence des conseils de préfecture, les directeurs des domaines dans les départements ont seuls qualité pour exercer les actions de l'État devant ces conseils, et l'adminis-