ÉTRANGER

{ration générale des domaines peut seule les suivre devant le Cens. d'État. Cormenin, 2, 467.

34. Les demandes en partage de biens domaniaux sont soumises à la juridiction administrative. Proudhon, ib. n° 824.

35. Enregistrement. Les adjudications ou ventes des biens de l'État sont passibles du droit de 2 p. 0/0. LL. 26 vend, an 7 ; 15 flor.anlOjDécis. min. fin. 27 mars 1831 ; Inst. gén.25avr. 1831, n°1361.— V. Affiche , n° Z\ .

36. Les baux du domaine sont assujettis aux mêmes droits que ceux des particuliers. Rolland, hoc verbo, n° 91.

3*. Ce droit est exigible, nonobstant la déchéance de l'acquéreur. Cass. 14 mars 1837 ; Inst. gén. 7 juin 1837, n° 1539.

ÉTAT de frais. Se dit du tableau détaillé de tous les déboursés et émoluments d'un acte ou d'une procédure. — V. Taxe , nos6 et suiv. ; Avoué , n° 277.

1. 11 est déposé au greffe par l'avoué qui fait commettre un juge pour procéder à la taxe. — V. ce mot, nos 9 et 10.

». Décidé que le juge ne peut exprimer les motifs de l'admission ou du rejet des articles : qu'il doit se borner à l'expression taxé. Douai, 14 mars 1838, Dev. 39, 119.

3. En matière ordinaire, l'état taxé par le juge reste déposé au greffe, afin que l'adversaire puisse, en examinant chaque article, motiver l'opposition qu'il voudrait y former. Décr. 16fév. 1807, art. 4.

4. Il y a mêmes motifs de décider en matière sommaire ; toutefois il a été jugé qu'aucune disposition ne prescrit ce dépôt. Grenoble , 28 mai 1823, P. 17, 1138.

ÉTAT des immeubles. — V. Action possessoire, n° 224. ÉTAT d'inscription. — V. Hypothèque. Inscription hypothécaire; Ordre, Saisie immobilière , ncs 351 et 358. ÉTAT de lieux. — V. Juge de paix, n° 146-

ÉTAT (question d'). — V. Audience solennelle et Acquiescement, n°16.

ÉTAT de situation. — V. Compte de tutelle, n°2; de bénéfice, d'inventaire , n° 2.

ÉTRANGER. C'est celui qui est né de parents non Français et qui n'a point été naturalisé , ou qui , étant né de parents Français, en a perdu la qualité. — V. d'ailleurs Soloman, de la condition juridique des étrangers.

Table sommaire.

Acquiescement, 39, 60 Ascnt de change, 9.

Algérien, 1.

Aliments, 77.

Appel, 60, 95.

Arbitrage (renvoi).

Assignation, 89 et s.

Assurance, 26.

Autorisation de domicile, 3, 70.

plaider, 7.

ETRANGER. — $ i.

Avteat, 9.

Avoué , 9.

Brevet d'invention, 12.

Cassation , GO, 96.

Caution judicatum solvi, 93.

Cession, 22 et s. - de biens, 14.

Chose jugée, 29.

Colonies, l.

Compétence, t5 et s.— facultative, 28,