V. Litispendance

Exécution, 30. — des actes, des jugements, 80, 99.

Expert (renvoi).

Exploit, 89. Femme, 7.

Foires, 12.

Fonction publique, 9.

Français, 36.— demandeur, 18,22, 44.

défendeur, 43.

Gouvernement, 40.

Héritier, 24.

Hypothèque, 99.

Immeubles, 8, 15, 99.

Incompétence , couverte , 61 .

Intervention, 87.

Litispendance , 38 et s.

Loi de police, 68.

Mariage (opposition), 57.

Marque de fabrique, 12.

Matière commerciale, 66 , 71 , 82 et ». — personnelle, 16. — réelle, 15,

Mesure provisoire, 75.

Ministre public, 41.

Minorité , 6.

Navire, 13.

Nullité, 36.

Obligation en France, 52. — à l'étranger, 18.

Ordre public, 59.

Parquet, 47,90.

Partage, 65, 81.

Payement, 83.

Propriété industrielle, 12.

Quasi-contrat, 31. — quasi-délit, 32.

Question d'état, 54 et s.

Reconvention, 37.

Règlement de juges, 40.

Résidence, 20, 45, 90.

Saisie , 101. — conservatoire , 78 et s. —foraine , 80. .

Séparation de biens, 56. — de corps, Si,

Signification, 36. — jugement, 91.

Société, 19, 35.

Solidarité, 18.

Statut personnel, 5.

Succession, 4.

Suisse, 33.

Suppression d'état , 58.

Témoin, 10.

Traité diplomatique , 4, 33, »3, 6f .

Tuteur, 11.

l . Les Algériens ne sont pas considérés comme étrangers. — V. Colonies du nord de V Afrique, nos 11, 142, 155, 169, 183.

DIVISION

§ 1. — Droits des étrangers en France. §2. — Compétence.

Ait. 1. — Contestations entre Français et étranger. Art. 2. — Contestations entre étrangers.

§3. — Procédure , jugement , exécution.

§ 1. — Droits des étrangers en France.

%. Les droits de l'étranger varient selon qu'il a été ou non risé à établir son domicile en France.

ÉTRANGER. — S i. 637

3. Dans le premier cas, il jouit de tous les droits civils tant qu'il réside en France. G. civ. 13.

4. Dans le second, il ne jouit en France que des droits civils qui sont accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle il appartient. Ib., 11. — Toutefois il est assimilé au Français quant au droit de succéder, de disposer et de recevoir. L. 14 juill. 1819, art. 1. — V. néanmoins l'art. 2 même loi, et inf.. i° 81

s. L'étranger, quant à sa capacité, reste soumis aux lois de son pays. Pardessus, n° 1452-, Fœlix, p. 113 5 Massé, 2, 85; Nouguier, des Trib. de comm., 2, 4-03.

6. Toutefois, l'étranger qui a contracté en France avec un étranger ne peut demander la nullité de son obligation , par cela seul qu'il aurait été mineur d'après la loi de son pays. Paris, 17 juin 1834, P. 26, 646.

*. La femme étrangère peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , tant qu'il n'est pas établi que , d'après les lois du pays, cette autorisation est nécessaire. Bastia, 16 fév. 1844 (Art. 2789 J. Pr.). — Au reste , la justice supplée à l'autorisation du mari, s'il ne réside pas en France. Même arrêt.

8. L'étranger est soumis aux iois de police et de sûreté. — Ses immeubles sont régis par la loi française. C. civ. 3.

9. L'étranger n'est apte à exercer en France aucune fonction publique. — V. Agent de change, n° 7; Avocat , nos 1 1 , 18 et 33 ; Avoué, n° 16; Commissaire priseur, n° 15; Greffier Juge, Notaire, Prud'homme, Tribunal de commerce , 17.

10. Peut-il être arbitre, expert, témoin? — V. Arbitrage, n0s 197, 266, 506, 719; Enquête, n° 428; Expert, n° 61; Saisie-exécution , n° 105.

là. II ne saurait être ni tuteur, ni curateur, ni membre d'un conseil de famille. Merlin, hocverbo; Massé, 2, 28.

1*. Peut-il obtenir un brevet d'invention; empêcher qu'on usurpe un dessin, une marque de fabrique, un modèle? — V. Invention , n° 30.

13. Aucun étranger, à moins qu'il ne jouisse des droits civils, ne peut être propriétaire en totalité d'un navire français.

14. Profite-t-il du bénéfice de cession de biens? — V. ce mot, n- 7, 13 et 16.

§ 2. — Compétence

15. Les trib. français connaissent des actions qui intéressent les étrangers en matière réelle. C. civ. 3; Duranton, 1, n° 154, note 1; Favard ; 2, 448; Delvincourt, 1 , 199, note 8. — V. sup., ■• 8, e; Partie civile , n8 56.

M. Quid, en matière personnelle? - Il faut distinguer la cm

638 ETRANGER. — § 2, Àfcf. 1

où le procès s'engage entre Un Français et un étranger, de celui où il s'élève entre deux étrangers.

Art. 1. — Contestations entré français et étranger.

13. Si l'étranger est demandeur, la loi lui permet de saisir les lrib. français. G. civ. 15. — Il peut trouver dans le pays du défendeur plus de moyens d'être payé.

18. Si l'étranger est défendeur, les trib. français sont encore compétents; — lors même qu'il s'agit d'obligations passées en pays étranger (C. civ. 14) , — et à plus forte raison lorsque l'obligation a été contractée solidairement avec des Français. Cass. 1" juill. 1829, S. 29, 326. — Autrement les obligations des étrangers seraient souvent illusoires.

l». Ainsi un étranger peut être assigné devant les trib. français à raison d'une société établie entre un Français et lui , encore bien que le siège de la société soit en pays étranger. Cass. 8 juill. 1810, Dev. 40, 866. — Et à plus forte raison si la société avait son siège en France. Paris, 13 fév. 1808, S. 7, 1203.

tO. Le trib. français doit statuer alors même que l'étranger ne réside pas en France. — Si cet article déroge à la maxime Actor Sequitur forum rei, c'est que les jugements rendus par les trib. étrangers étant sans exécution en France, ou du moins ne pouvant être exécutés qu'après avoir été révisés par les trib. français, il était plus simple d'attribuer à ces derniers une compétence directe, afin d'éviter des frais et des longueurs. Malleville, ait. 14, p. 26. — V. Exécution.

Mti Jugé toutefois que le Français qui a son domicile en pays étranger, doit y faire assigner l'étranger du même pays contre lequel il a une demande à former (Paris , 28 fév. 1814, S. 14, 362: et 20 mars 1834, Dev. 34, 159), Attendu que le Français ne peut argumenter dans ce cas de la difficulté où il se trouve de quitter son domicile, ni se plaindre d'être obligé de se soumettre aux lois étrangères , puisqu'il s'est placé sous leur empire. — Mais cette décision nous paraît contraire au texte et à l'esprit de la loi : il suffit que le demandeur soit Français pour qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'art. 14 : cet article ne distingue pas. D'un autre côté , ne serait-ce pas blesser le principe de réciprocité établi par les rédacteurs du Code, que de refuser au Français une juridiction que l'étranger lui-même pourrait saisir, aux termes de l'art. 15 C. civ.? C'est pourtant à cette conséquence que conduiraient les deux arrêts de la C. de Paris. — Aussi le dernier a-t-il été cassé le 26 janv. 1836 (Art. 395 J. Pr.), bien qu'il fût rendu dans une espèce ou l'obligation avait été passée en pays étranger. Rouen, 17 mai 1837, P. 38,1,53; Duranton, l,n°151,à la note-, Légat, Code des étrangers, ch. 7, p. 299; Coin-Delisle, 29, nu' 13 et 14; Soioman, 83.

ÉTRANGER. — § 2, Art. 1. 639

*% Le demandeur français qui actionne un étranger, peut-il se prévaloir du bénéfice de l'art. 14 C. civ., bien que l'obligation n'ait pas été directement contractée envers lui, mais envers un étranger? — Pour l'affirmative , on dit : Il importe peu que l'obligation ait été contractée dans l'origine entre étrangers; par cela seul qu'elle est devenue la propriété d'un Français, le débiteur est soumis à toutes les règles établies en faveur des Français ; on ne Ipeut invoquer les principes ordinaires de la cession, ils ne sau- (raient détruire un droit qui a sa source dans la nationalité. Trêves, 18 mai 1807, S. 7,280; Pardessus, n° 1478.— A moins que l'on ne prouve (par témoins) que la cession a été frauduleuse, et n'a eu pour objet que de distraire l'étranger de ses juges naturels. Paris, 27 mars 1835, P. 26, 1565; Pardessus, ib.

Mais on répond : Les termes de l'art. 14 sont positifs ; ils supposent que l'obligation a été directement contractée par un étranger vis-à-vis d'un Français. Dans le système contraire, un étrange* qui aurait contracté dans son pays avec un étranger, certain qu'il était de n'être pas distrait de ses juges naturels , pourrait être cependant forcé de venir plaider en France , par suite d'une cession frauduleuse. Massé , 2, 278; Fœlix, 217 ; Soloman, 84

«3. Ainsi , l'étranger envers lequel un étranger s'est obligé ne peut se prévaloir du bénéfice de l'art. 14, bien qu'à l'époque où l'action est intentée, il ait acquis la qualité* de Français. Paris 5 juin 1829, S. 29, 249. — V. Paris, 24 avr. 1856. (6358).

*4. Le Français héritier (Cass. lerjuill. 1828, Dev. 9, 321; Pardessus, n° 1476) ou cessionnaire d'un étranger au profit duquel une reconnaissance non commerciale ni négociable a été souscrite en pays étranger par un étranger , ne peut traduire ce dernierdevant les trib. français. — V. Contrainte par corps, n°176. *». En est-il de même dans le cas où l'obligation résulte d'une lettre de change souscrite par un étranger au profit d'un étranger, et dont un Français est devenu depuis propriétaire par voie d'endossement?— Pour l'affirmative on dit : L'art. 14 comprend et les engagements civils, et les engagements de commerce. Vainement, voudrait-on prétendre que lorsqu'il s'agit d'un effet de commerce, le tireur ou l'accepteur s'est obligé de fait envers tous ceux qui, étrangers ou non , peuvent devenir endosseurs ou porteurs. Le négociant étranger qui a souscrit une traite -au profit de l'un de ses compatriotes , n'entend pas renoncer par cela seul au bénéfice de la règle Actor sequitur forum rei , et s'astreindre à quitter son pays, ses affaires et ses juges naturels, pour comparaître devant une juridiction qui n'est point la sienne. Douai, 27fév. 1828; Poitiers. 5 juill. 1832, S. 28, 284; Dev. 32, 441 .— Mais on répond: Celui qui souscrit une lettre de change, par cela seul que cet effet est négociable, s'oblige envers celui à l'ordre duquel il est passé, à lui en oaver le montant. Le oorteur devient,

640 ÉTRANGER. — § 2, Art. 1.

par suite de l'endossement , créancier direct du souscripteur, à la différence d'un cessionnaire ordinaire, qui ne peut agir que comme exerçant les droits de son cédant. D'ailleurs , s'il est généralement reconnu qu'en matière commerciale , un étranger peut être cité devant les trib. français par un autre étranger, à fortiori, doit-il en être ainsi lorsqu'il est actionné par un Français. Cass. 25 sept. 1829, S. 30, 151 , 26 janv. 1833 ; Dev. 33, 100; Arg. Douai, 7 mai 1828, S. 29, 79 ; Arg. Paris, 6déc. 1836 (Art. 818 J. Pr.); 15 juillet 1842, Art. 3212 ; Fœlix, 216; Massé, 2, 278; Nouguier, 2, 428; Pardessus, n° 1478; Soloman, 85.

•«6. Peu importe que l'obligation ait été contractée par un étranger envers un étranger, si celui-ci n'a agi que comme mandataire d'un Français. — Ainsi l'assureur est justiciable des trib. français, à rai Sun de l'exécution de l'assurance passée hors France, bien qu'il soit étranger, ainsi que l'assuré mandataire, si le commettant est Français. Aix, 5 juill. 1833, Dev. 34. 143.

97. La circonstance que l'étranger s'est engagé envers un Français devant le consul de sa nation , ne fait pas obstacle à ce que les trib. français soient compétents , puisqu'ils le sont même quand l'obligation a été souscrite en pays étranger. Paris, 16 juin 1807, P. 6, 150.

»S. La disposition de l'art. 14 n'est pas impérative, mais simplement facultative. — Ainsi , le Français qui a assigné l'étranger devant un trib. étranger, peut être déclaré avoir renoncé au droit lie l'assigner devant les trib. français. Cass. 14fév. 1837 (Art. 838 .. Pr.); Sol >man, 86 — A moins que depuis la demande, l'étranger n'ait acquis en France des biens qui y rendent l'exécution du jugement possible. Rouen, 19 juill. 1842 (Art. 2439 J. Pr.). Massé , 2. 297. — Contra, Fœlix, 231.

*». Si le Français a succombé devant les juges étrangers il ne peut plus être admis à traduire de nouveau l'étranger devant les trib. français pour le même objet. Arg. Paris, 15 fév. 1845, P. 1845, 1, 450. —V. Exécution, n° 92.

30. Quid , si le Français était défendeur, et si , après avoir succombé devant les trib. étrangers, on poursuivait contre lui l'exécution en France du jugement rendu ? — Aurait-il le droit de faire valoir de nouveau ses moyens de défense ? — V. ib.

31. L'art. 14 C. civ. s'applique non-seulement aux obligations résultant d'un contrat passé entre un Français et un étranger, mais encore à celles qui naissent : — 1° Des contrats et quasi contrats. Poitiers, 8 prair. an 13, P. 4, 569; Paris. 17nov. 1834, P. 26, 1018.— Contra, motifs, Paris, 5 juin 1829, S. 29,249. — Ainsi, le fait d'acceptation pure et simple d'une succession ouverte en France, constitue, de la part de l'étranger, une obligation qui le soumet à la juridiction des trib. français. Montpellier, 42 iuill 1826.— V. Paris, 11 déc. 1847, art. 3979 J. Pr.

ÉTRANGER. — $ 2, Art. 1. 641

3*. 2° Des délits et quasi-délits : la demande doit être accueillie plus favorablement encore lorsque le Français n'a point accepté l'étranger pour débiteur. D'ailleurs l'expression obligation qui se trouve dans l'art. 14, avant la promulgation des titres qui concernent les obligations de toute espèce, doit être entendue dans le sens générique et absolu qui lui convient. Inst. de oblig., § 2. Rouen, 6 fév. 1841 (Art. 1900 J. Pr. )• Rejet, 13 déc. 1842, P. 1843, 1 , 407 : Conf. des avocats de Paris , Gaz. des trib. , 6 août 1842-, Valette sur Proudhon, 1, 159-, Fœlix, n°150; Soloman, p. 83. — Contra, consult. de Me Crémieux, P. 1843, 1, 407.

33. Les règles précédentes peuvent être modifiées par des traités diplomatiques.

Ainsi , en matière personnelle ou de commerce, un Suisse ne peut être traduit devant les trib. français, à moins qu'il n'ait fait, à cet égard, une convention formelle, ou qu'il n'ait été présent dans le lieu jnême où le contrat a été stipulé. Art. 13, traité du 4 vend, an 12, et 3 du traité du 18 juill. 1828. Cass. 12 nov. 1832, D. 33, 109.

34. Le défendeur suisse est recevable à demander son renvoi devant les juges de son pays , alors même qu'il a pour coobligé solidaire un Français , et que celui-ci a été présent par son syndic au contrat passé en France. Cass. 27 août 1835 (Art. 221 J. Pr.). — Mais s'il conteste sur le fond du litige , il est censé reconnaître la juridiction du trib. français, et ne peut proposer l'incompétence sur l'appel. Colmar, 30 déc. 1815, S. 17, 63.

35. Lorsque l'acte d'une société originairement contractée entre des Français , porte que le siège principal de la société sera établi en France, et que les difficultés qui s'élèveront entre les associés seront jugées par des arbitres nommés par le trib. ( sans autre désignation), s'il arrive que des Suisses s'engagent à faire partie de la société « ils sont , par suite de leur adhésion sans réserve à l'acte social , soumis , pour les demandes dirigées contre eux par leurs coassociés, à la juridiction du trib. dans le ressort duquel se trouve le siège principal de la société. Paris, 2 juill. 1828. D. 28. 187.

36. En général, l'étranger, traduit devant les trib. français, peut opposer toutes les exceptions que la loi a établies en faveur du plaideur français : — Spécialement, la nullité de la signification à lui faite en la personne d'un mandataire , qui n'avait pas pouvoir de répondre à l'action. Cass. 5 août 1807, S. 7, 2, 124.

Un étranger peut contester à une personne sa qualité de Français reconnue par les autorités françaises à l'effet de décliner la juridiction française. Arg. Cass. 14 mai 1834, Dev. 34, 847.

37 . Celui qui n'est que défendeur est toujours recevable à former une demande reconventionnelle devant les trib. français. Fœlix , p. 231; Massé, 2, 299.

38. 11 peut aussi, en cas de litispendance , demander au trib.

642 ÉTRANGER. — § 2, Art. i.

français devant lequel il est assigné , son renvoi devant les JUges français précédemment saisis. Caas. lerjuill. 1823* S. 24,212.

3». Si dans une même contestation , l'étranger traduit le Français devant le trib. étranger > tandis que le Français cite en France l'étranger^ ce dernier né peut opposer l'exception de litispendance; En ne faisant aucun acte devant la juridiction étrangère, le Français est présumé avoir voulu se réserver le privilège de l'art. 1 4 C. civ. — L'art. 171 G. pr. est inapplicable à dee causes pendantes devant des tfib. de différents royaumes, les jugements rendus par des juges étrangers n'ayant pas force exécutoire en France. C. pr. 546 ç C. civ. 2128. Gass. 7 sept. 1808, P. 7, 144 ; Montpellier, 12 juill. 1826, S. 27, 227; Bastia^ 14 déc. 1839; Dev. 40, 454-, Gass: 16 fév. 1842, P. 1842, 1^ 359; Gafré et Chauveau > 2, 189, note 2 -, Boncernles 3, 224 et suiv.

4©. L'étranger ne peut demander à la C. de casai b par voie de règlement de juges, son renvoi devant les trib. de son pays. Art. 1er et 19, tit. 11, ordonn. 1737; C. pr. 363. —Les questions de compétence dans leurs rapports avec les trib. étrangers, doivent suivre les voies ordinaires. Gass. 25 janv. 1825, S. 25, 196.

41. Que doit-on décider à l'égard des chefs de gouvernements étrangers? — Des ambassadeurs et autres agents diplomatiques étrangers? — V. Ministre public.

4*. Compétence tèrrilàriale. Sous ce rapport on applique aux contestations entre français et étrangers les principes de l'art. 59 C. pr. — V. d'ailleurs Compétence civile, nos 84, 121, 127.

43. S'agit-il d'une demande dirigée contre un Français par uu étranger, ce dernier suit les mêmes règles qu'un Français serait tenu de suivre à l'égard d'un compatriote. Pardessus, n° 1478. — V. C. pr. 59. Compétence des irib. civils, n° 23.

44. S'agit-il d'une action introduite par un Français contre un étranger, on distingue si ce dernier a ou non une résidence en France.

45. L'étranger défendeur doit être assigné «devant le trib. de sa résidence, et non devant le trib. du lieu où sont situées ses principales propriétés. ( Art. 55 J. Pr. ). Fœiix , nu 146 ; Pardessus, n° 1478.

46. A défaut de résidence , s'il y a élection de domicile, -— ou lieu désigné pour le payement d'une obligation commerciale , ou introduction d'une demande principale , — le défendeur étranger est cité devant le 'tribunal de l'un de ces endroits , suivant les;cas. Pardessus, ib. — V. Offres, 109.

4W . Mais quid, à défaut de l'une des circonstances attributive! de juridiction? — L'art. 69 G. pr. dit bien que l'assignation doi( être donnée au parquet du procureur du roi près le trib. où la demande «st portée: mais quel est ce trib.? Est-ce celui du do-

ÉTRANGER. — § 2, Art 2. 643

miciledu demandeur, ou tout autre à son choix? Le Code ne s'explique pas.

Dans le doute , il est plus sûr de porter la demande devant le trib. du domicile du demandeur : il y aurait trop d'inconvénients à laisser à l'une des parties la faculté de choisir celui des trib. de France qui , par sa composition , lui offrirait le plus de chanees de gagner son procès. Thomine, 1, 173 5 Delvincourt, 4, 499, note 8.

48. Mais s'il y a plusieurs défendeurs , les uns Français , les autres étrangers , le demandeur doit assigner devant le trib. du domicile de l'un des défendeurs. Arg. G. pr. 59.

Art. 2. — Contestations entre étrangers.

49. La faculté d'exiger justice des tribunaux français dérivet-elle du droit des gens, ou du droit civil? — Suivant les uns, les trib. français devraient se déclarer compétents , quelle que fût la nature de la contestation , toutes les fois qu'elle s'élève entre des étrangers résidant en France. La loi ne s'y oppose pas 5 c'est le moyen d'épargner aux parties des frais et des retards ; — l'art ministration de la justice est du droit des gens; à ce titre. Hie ne peut être refusée aux étrangers, qui en appellent à la sagesse de nos trib. , surtout si l'on considère que la loi française protège lesétrangers, même contre les Français. Décider autrement, c'est être inconséquent, c'est rétrograder vers les temps de barbarie. Légat, ch. 7, p. 305. — D'autres, au contraire, refusent absolument aux étrangers ce qu'ils considèrent comme un privilège exclusif pour le citoyen français ; les questions de statut personnel entre étrangers sont régies par la loi étrangère dont la théorie et la pratique sont inconnues aux magistrats français. Si le jugement n'était pas rendu conformément à la loi étrangère mal comprise en France , qu'adviendrait-ii du respect du à la justice française? Valette sur Proudhon, 1, 460; Guichard, nJS 257 et 259 ; Soloman, p. 94 et suiv. — V. toutefois Acte de notoriété, n° 7.

50. En principe, les trib. français sont incompétents. Ils n'ont été institués que pour juger les nationaux. Parlement Paris, 7 août 4732; Douai, 45 juill. 4782, et 24déc. 4785; Merlin, Rép. , v° Étranger, 3, . § 2; Delvincourt, 1, 200, note 8; Duranton, 4 , n° 454; Favard, v° Étranger.

Gonséquemment l'étranger cité par un étranger peut , en général, décliner la juridiction des tribunaux français. '

51 . Peu importe que , depuis le contrat et avant la demande, le défendeur soit venu se fixer en France. Arg. Gass. 28 juin 4820, S. 21, 42.

5». Peu importe même que l'obligation civile ait été sous-

644 ÉTRANGER. — § 2, Art. 2.

crite en France. — Dans le droit romain , tout contrat était attributif de juridiction au juge du lieu où il avait été passé, Loi 49, § 1 et 2, ff. De judiciis. — Mais cette règle n'était point en vigueur dans notre ancien droit français. Racquet, Des droits de justice, ch. 8, n°9; Mornac, sur la loi 19, ff. De judiciis; Roullenois, t. 1 ,607. — Il doit en être de même aujourd'hui , et c'est par exception que l'art. 111 C. civ. dispose qu'en cas d'élection de domicile la convention attribue juridiction. Mais, lorsqu'il s'agit d'un contrat civil passé , en France , entre deux étrangers non domiciliés , on reste dans le principe général. Aucune raison ni d'ordre public , ni d'intérêt privé , ne sollicite d'ailleurs , dans ce cas , l'intervention des juges français. Cass. 22 janv. 1806, P. 5, 141 ; Rouen, 29 fév. 1840, Dev. 40, 256; Rourges, 8 déc. 1843 (Art. 2969 J. Pr. ). Merlin, Rép. , v° Étranger , § 2; Duranton, 1, n° 154. — Contra , Delvincourt, 1, 200, note 8; Arg. motifs, 16 germ. an 13, P. 4, 479.

53. Peu importe encore que les Français puissent être jugés par les trib. du pays de ces étrangers, si les traités n'ont point établi à cet égard de réciprocité. Cass. 22 janv. 1806.

54. L'incompétence des trib. français entre étrangers a lieu surtout lorsqu'il s'agit de questions d'état : les juges français sont alors plus exposés à commettre de graves erreurs , puisqu'il faut appliquer à l'étranger les lois de son pays. Paris, 15juill. 1816,

55. Spécialement : 1° en matière de Séparation de corps. Paris , 24 août 1844 (Art. 2966 J. Pr. )— V. ce mot, n° 7.

Même décision à l'égard d'époux établis en France. Paris , 26avr. 1823, S 24, 65.

56. Jugé que les trib. français peuvent connaître d'une demande en séparation de biens formée par une Française ayant épousé en France un étranger établi et domicilié en France, bien qu'ils se fussent déclarés incompétents, précédemment, pour connaître de la séparation de corps. Paris, 30 mai 1826, S. 27, 49. — Même décision , si cette Française à épousé un Français , devenu , depuis le mariage , étranger : — « Attendu que la condition de cette femme s'est trouvée fixée par la législation du temps du mariage, et de même qu'elle ne peut être contrainte de suivre son mari hors du royaume , elle ne peut être distraite de ses juges naturels, par l'abandon que son époux pourrait faire de sa qualité de Français. Paris, 21 juill. 1818, S. 18, 359. » — Contra, Arg. 24 août 1844. — V. Domicile, n° 94 et d'ailleurs Séparation de biens, nos 12 à 14.

5». 2° en matière d'opposition formée par un père au ma« riage de son enfant, en France. Rennes, 16 mars 1842. D. 42,211.

»H 3* Dans un procès de suppression d'état intenté par un

ÉTRANGER. — § 2, Art. 2. 6 15

étranger né en France et y résidant , contre un étranger, Dien que la demande pût donner, par suite , ouverture à l'action publique. Cass. 14 mai 1834, Dev. 34, 847.

5». L'incompétence des trib. français pour juger des questions d'état , tient à des raisons d'ordre public.

Conséquemment , 1° les trib. français devant lesquels ces demandes sont portées , sont tenus de s'abstenir. Paris , 23 juin 1836 (Art. 582 J. Pr.).

60. 2° Cette incompétence est proposable pour la première fois en appel. Cass. 30 juin 1823, S. 24, 48.

Décidé toutefois que l'étranger qui a saisi lui-même les juges français, et a succombé sur sa demande, ne peut l'invoquer devant la C. de cass. Cass. 4 sept. 1811, P. 9, 624.

«si. Dans les autres matières, l'incompétence des trib. français , n'étant pas d'ordre public , peut être couverte par le consentement du défendeur étranger.

6». Ce consentement résulte, — 1* de l'élection de domicile faite en France par le contrat. Merlin, Rép. v° Étranger, § 2; Pardessus, n° 1477. — V. d'ailleurs m/"., n° 66.

63. L'élection de domicile est facilement présumée pour les conventions du droit des gens, par exemple, s'il s'agit d'un salaire modique promis à un ouvrier. Valette sur Proudhon, 1 , 160.

64. 2° De conclusions au fond prises par le défendeur. Cass. 29 mai 1833, D. 33, 252.

«5. L'étranger ne peut invoquer l'incompétence des trib. français en appel, quand il a conclu en lre instance à l'application des lois françaises et notamment en matière de partage. Paris, 23 nov. 1840 (Art. 1827 J. Pr.).

66. Dans tous les cas, les trib. français n'étant constitués que pour rendre la justice aux Français, peuvent la refuser aux étrangers , qui , d'après la loi ou les traités , ne sont pas leurs justiciables : le consentement de ces étrangers à les reconnaître pour juges leur confère bien la faculté de les juger, mais ne leur en impose pas Y obligation; ils ont donc le droit de se déclarer d'office incompétents. — Ainsi jugé en matière civile. Cass. 2 avr. 1833, D. 33, 250. — Et en matière commerciale , 8 avr. 1818, S. 22, 217-, Coin-Delisle , sur l'art. 14 C. civ.; Nouguier, Trib. de comm., 2, 403; Soloman, 99.

Même lorsque l'étranger défendeur a conclu au fond. Cass. avr. 1833.

6». L'incompétence des trib. français pour connaître des contestations entre étrangers , cesse :

1° En matière réelle ( — V. sup., n° 15). Paris, 23 therm. an 12, P. 4, 141. — Ainsi jugé à l'égard d'un immeuble dotal, toris, 15 mars 1831, D. 31, H2;Pigeau,l,100-,Duranton,n*154.

6*. 2° En matière de police et de sûreté. — V. sup. , n° 8.

646 ÉTRANGER. — § 2, Art. 2.

69. 3° Lorsque des traités diplomatiques admettent expressément la juridiction française. — V. Exécution, n° 84.

79. 4° Si l'une des parties a été autorisée à établir son domile en France. ( — V. sup., n° 3). Ainsi jugé même en matière de séparation de corps. Rennes, 21 août 1823, Douai, 15 déc. 1851 (5060). — V. Cass. 8 avr. 1851 (4914).

71. Il suffit même, en général, que l'une des parties ait en France son principal établissement : l'autorisation préalable n'est pas indispensable pour acquérir en France un domicile. Les faits acquisitifs d'un domicile pour un Français le sont également pour un étranger : l'art. 13 C. civ. se borne à attribuer certains effets à l'autorisation de domicile. Cass. 2 avr. 1833, D. 33, 250, Touilier 1, n° 265; Arg. Duranton, 1, n° 152; Merlin, v° Domicile, § 13; Légat, ch. 7, 301; Delvincourt, 200, note 8, p. 15; Devilleneuve, 1, 842, note. — Contra, arg. Cass. 6 fév. 1822, S. 22, 203; Paris, 23 juin 1836; Douai, 12 juillet 1844 (Art. 582, et 2970 J. Pr.).

7H. Ainsi jugé en matière civile. Cass. 8 therm. an 11 ; Paris, 15 mars 1831 , Dev. 31 , 237 ; Pau, 3 déc. 1836 (Art. 861 J. Pr.) ; — En matière de commerce , Paris, 30 mai 1808 , P. 6, 721 ; 24 mars 1817, S. 18, 51; Metz, 27 avr. 1818, P. 14, 775; Cass. 14avr. 1827, S. 28, 212, 26 avr. 1832, Dev. 32, 455.— V. Compétence des trïb. de commerce , n° 233.

7&. Mais le seul fait de la résidence en France établie même depuis un grand nombre d'années, ne rend pas l'étranger justiciable des trib. français. Cass. 2 avr. 1833.

7 4L. Non-seulement l'étranger domicilié en France peut traduire un autre étranger devant les trib. français ; mais il peut y être traduit lui-même , par celui-ci. Le principe de la réciprocité le veut ainsi. Dans ce cas , d'ailleurs , l'on ne fait qu'appliquer la maxime Actor sequitur forum rei , en assignant cet étranger devant le trib. de ce domicile. Chauveau, n° 1507 ; Paris, 11 juin 1812, P. 10, 459; Cass. 30 nov. 1814, S. 15, 186. —Ces deux arrêts , rendus sur contestations commerciales , se fondent sur ce que l'étranger défendeur était domicilié en France depuis longues années , et y possédait plusieurs immeubles. — Contra , motifs, Paris, 23 juin 1836, et Cass. 6 fév. 1822.