Lorsqu'il s'agit de mesures provisoires et urgentes

*6. Ainsi, en matière de séparation de corps, les trib. français peuvent autoriser provisoirement la femme étrangère à quitter la maison de son mari. Paris, 23 avr. 1822, S. 24, 1, 49; 26 avr. 1823, S. 24,65. — V. ce mot, n° 8.

*». Même décision s'il s'agit d'une obligation de droit naturel , par exemple , de celle de se fournir des aliments entre époux. Paris, 19 déc. 1833 , Dev. 34 , 383.

»». Un juge français peut autoriser une saisie conservatoire

ÉTRANGER. — § 2, Art. î 647

de la part d'un étranger, sur des marchandises transportées en France, par un autre étranger. Aix , 6janv. 1831, D. 32, 1737. — Contra, Fœlix, 208 et 324.

*9. Le juge français est-il compétent pour statuer sur la validité d'une pareille saisie? — Pour l'affirmative on dit : Tout acte d'exécution fait en France ne peut être jugé, quant à la forme, que parles trib. français, les trib. étrangers n'ayant aucune juridiction sur les autorités françaises , soit pour leur prescrire d'agir, soit pour juger et maintenir leurs actes. Sans doute le trib. français est sans qualité pour décider si le saisissant est ou non créancier du saisi, et le mérite de la saisie , quant au fond, se trouve subordonné à la décision à intervenir à l'étranger-, mais c'est exagérer l'incompétence des trib. français sur le fond, que de leur interdire de connaître de la validité de la saisie quant à la forme. Aix, 6 janv. 1831 ; Massé , 2 , 251 5 Nouguier, 2, 434. — Pour la négative on répond : 11 ne s'agit pas de l'exécution d'un titre paré , mais d'obtenir un titre primordial contre le débiteur : l'action est personnelle et mobilière ; conséquemment le créancier doit poursuivre la validité de la saisie devant le trib. du domicile du défendeur. Paris, 24 avril 1841 ; Douai , 12 juill. 1844 (Art. 2095 et 2970 J. Pr.)-, Roger, Saisie-arrêt , n° 521 ; Fœlix, n° 138-, —Toutefois, même d'après ce dernier système, le trib. français peut , comme conséquence de son incompétence, prononcer la mainlevée ou la nullité de la saisie-arrêt , puisque en effet il n'existe point de demande régulière en validité, et qu'il y a lieu d'appliquer l'art. 565 C. pr. Paris, 24 avr. 1841. — V d'ailleurs Saisie-arrêt. Paris, 19 janv. 1850 (4832).

Ces solutions s'appliquent à la saisie-gagerie et à la saisieforaine.

SO. 6° Lorsqu'il s'agit d'exécuter en France un jugement rendu par les trib. étrangers : les juges français ont alors à prononcer si cette exécution doit ou non être ordonnée. C. civ. 2123 ; C. pr. 546. — 11 ne s'agit plus alors d'une instance entre étrangers, mais d'un procès terminé par un jugement définitif dont l'exécution peut être demandée en France. Paris, 17 mai 1836 casse, 10 mars 1863 (7994).

81. 7° Si la demande d'un cohéritier français tend à être autorisé à prélever, sur les valeurs mobilières et immobilières dependant de la succession et situées en France, la part dont il pourrait être exclu par la loi étrangère. (L. 14 juill. 1819, art. 2). Paris, 15 fév. 1845, P. 1845, 1, 45, — Le trib. français saisi de la demande en partage peut ordonner que les biens situés à 1 étranger seront compris figurativement dans le partage, pour déterminer les récompenses ou indemnités qui peuvent être dues en exécution du même article. Cass. 16 fév. 1842, P. 1842, 1,359. 9% 8° En matière de commerce \ — lorsqu'il s'agit de mar-

648 ÉTRANGER. — § 2, Art. 2.

chés faits entre étrangers non domiciliés, dans les foires françaises . cet usage constant sous l'ancienne jurisprudence a été reconnu lors de la discussion du Code au Cons. d'État. Séance du 6 therm. an 9. Merlin , Rép. , v° Étranger, § 2.

83. Il en est de même lorsque l'acte de commerce, qui fait naître la contestation , a été fait dans un lieu quelconque de la France , soit avec délivrance de la marchandise en ce lieu , soit avec l'obligation d'y faire un payement. C'est ce que décidaient les anciens auteurs (Roullenois , Statuts , 1 , 608) sous l'ordonnance de 1673, dont l'art. 17, tit. 12, a été reproduit par l'art. 420 C. pr., qui n'établit pas de distinction entre les étrangers et les Français. Cass. 26 nov. 1828, S. 29, 9; Montpellier, 23 janv. 1841, Dev. 41, 1 93 ; Pardessus , n° 1477; Toullier, 1, n° 265 ; Merlin, Rép. , v° Étranger, § 2, Soloman 100 et suiv. — Contra , Cass. 6 fëv. 1822, S. 22, 203, qui juge que l'étranger non domicilié ne peut être assigné en France par un étranger à raison d'une lettre de change payable à l'étranger, bien qu'elle eût été souscrite en France pour valeur reçue en France.

84. Au reste, bien qu'il s'agisse d'une contestation commerciale , le défendeur étranger ne peut être assigné par l'étranget devant le trib. français , s'il ne rentre pas dans les termes mêmes de l'art. 420 C. pr. — Contra , Delvincourt, 1 , 200, note 8, et Duranton 1, n° 152; Arg. Paris, 10 nov. 1825, S. 26, 282.— Tel est le cas où il s'agit d'une lettre de change tirée en Angleterre à deux mois de date, et qui n'a point été payée à son échéance, si l'on en demande plus tard le payement en France. Cass. 28 juin 1820, S. 21, 42-, Cass. 8 avr. 1818, S. 22, 217. —Si le contrat a été passé en pays étranger, le commerce français n'étant plus en jeu, la loi française ne doit plus protection. Massé, 2, 235.

85. Peu importe que l'étranger défendeur ait en France un domicile de fait , comme un établissement commercial , s'il n'a été fondé que depuis l'engagement qui fait l'objet du procès. Cass. 28 juin 1820.

8C Quelle que fût la nature des contestations engagées, en France, entre négociants américains, les trib. français devaient se déclarer incompétents, aux termes du traité du 14 nov. 1788 (art. 12) passé entre le gouvernement français et les États-Unis. Cass. 7 fruct. an 4, P. 1, 114. — Mais cette disposition a été révoquée par le traité du 8 vend, an 9. Aix, 17 mai 1831, Dev. 31,209.

8». Enfin, le trib., régulièrement saisi d'une demande entre un Français et un étranger, ne cesse pas d'être compétent, nonobstant l'intervention d'un autre étranger, par suite de la quelle le Français se trouve désintéressé. 'Cass. 19 ma' 1830, S. 30, 325. —V. Assurance, n° 12.