ÉTUDE
$3. — Procédure , jugement , exécution.
88. Les demandes formées contre l'étranger justiciable des trib. français ne sont pas dispensées du préliminaire de conciliation. — V. ce mot , n° 68. — Code de procédure, n° 20.
89. Le délai de l'ajournement varie suivant les distances. C. pr. 73. — V. Ajournement, nos 54 et suiv.
9©. L'étranger est assigné à son domicile ; — à défaut de domicile , à sa résidence ; — à défaut de résidence , au parquet du procureur du roi près le trib. où la demande est portée. — V. sup. , n° 46; Exploit.
91. Le même mode a lieu pour les significations de jugements. Merlin, Qu. dr., v° Signification de jugement.
9«. L'étranger peut, en général, opposer les exceptions que la loi a établies en faveur des plaideurs français. — V. sup., nos 36 et suiv.
93. Quand l'étranger demandeur est-il soumis à la caution judicatum solvi? — V. ce mot.
94. II peut réclamer des dommages-intérêts pour un fait qui lui cause du préjudice , soit par action principale, soit en se portant partie civile. Arg. Cass. 15 déc. 1842, P. 1843, 1, 700.— V. ces mots.
95. Pour déterminer le premier ou le dernier ressor*. — V. Appel, n0s 67, 204, 321 , 435 et 695.
96. Quant au pourvoi en cassation. — V. ce mot, n05 320, 366. 9». L'exécution des condamnations prononcées par les trib.
français contre les étrangers peut être poursuivie par les voies ordinaires , et même par la contrainte par corps , si la somme principale est de 150 fr. — V. ce mot, n0s 147 et suiv.
98. Mais Quid, si le créancier est un étranger? — V. ib., nos 149 et suiv., et d'ailleurs n08 3, 18, 105, 107, 143, 175, 327, 472.
99. Les immeubles de l'étranger situés en France sont affectés à l'hypothèque judiciaire résultant des condamnations prononcées contre lui par les trib. français. — V. sup., n° 8.
10©. Ses biens meubles et immeubles situés en France peuvent être frappés de saisies.
101. L'étranger peut lui-même pratiquer en France une saisie-arrêt, ou une saisie conservatoire. — V. sup., n°78.
iO«. Pour l'autorité et l'exécution des jugements ou actes étrangers. — V. Exécution, n°85.
i©3. Enregistrement. — Quant à cette formalité pour les actes passés en pays étranger. — V. ce mot, n0s 44, 62, 90, 123, 130, 137.
Étude. —V. Avoué; Clere, 2, 13; Huissier, Interdiction, Notaire, Office.
