Les rédacteurs du C. civ. ont donné au mot exception lo

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même sens que Jousse , et désignent en général sous ce nom les moyens que le défendeur peut opposer au demandeur. Arg. C. civ. 1360,1361, 1367, 1208 et 2012.

Mais les rédacteurs du C. de pr. ont employé cette expression dans un sens plus restreint. — Ainsi , d'après eux , les moyens que peut proposer le défendeur se divisent en défenses au fond , ou simplement défenses, et en exceptions (Arg. C. pr. 169, 173 et 186). — Dans les défenses, ou défenses au fond, sont compris les moyens appelés fins de non-recevoir ( — V. ce mot), qui ne doivent plus être considérés comme exceptions. C'est ce qui résulte de la discussion du Code. En effet , l'art. 185 du projet, placé dans un paragraphe intitulé : Des fins de non-recevoir, était ainsi conçu : « Le défendeur, qui soutiendra le demandeur non recevable en sa demande, sera tenu de proposer cette exception préalablement à toutes défenses au fond. » Mais cet article fut supprimé , ainsi que le paragraphe sous la rubrique duquel il était placé , par suite des observations de la section de législation du tribunat, qui ne vit dans ces moyens que des défenses au fond. — V. Action . n° 126.

Le mot exception , dans le langage du Palais , a quelquefois une acception plus restreinte, et s'entend delà communication des pièces : c'est dans ce sens que l'on dit qu'une partie a satisfait aux exceptions , lorsqu'elle a communiqué les pièces par elle produites dans l'instance. — V. inf. , sec. III, §4.

4. Des différentes espèces d'exceptions. Dans le système du C. de pr. , on peut diviser les exceptions proprement dites en déclinatoires , péremptoires, et dilatoires.

5. Les exceptions déclinatoires (du latin declinare) ont pour but de faire renvoyer la demande devant un trib. autre que celui saisi par le demandeur. — Le renvoi peut être demandé, 1° pour incompétence personnelle ou matérielle ; 2° pour connexité ; 3° pour litispendance. — V. inf. , sect. IL

©. Les exceptions péremptoires (de perimere , peremptum) sont celles par lesquelles le défendeur requiert que la demande soit rejetée, parce qu'elle n'a pas été formée régulièrement, sauf au demandeur à la renouveler. — Il y a deux exceptions de ce genre; l'une résulte du défaut de conciliation, et l'autre, des nullités des actes de procédure. — V. inf., sect. III.

V. Les auteurs reconnaissent une autre espèce d'exceptions péremptoires , qu'ils appellent péremptoires du fond, par opposition à celles que nous venons de signaler, et qu'ils désignent sous le nom de péremptoires de forme ou d'instance. — Ils comprennent sous cette dénomination les moyens ayant pour but de faire rejeter définitivement la demande , sans examiner si elle est bien ou mal fondée. — Ces exceptions se tirent de vices ou de circonstances inhérentes , soit à la personne du demandeur . soit

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à sa réclamation. Par exemple, lorsque l'on soutient que le demandeur n'est pas recevable dans sa réclamation , soit par défaut de qualité ou d'intérêt , soit à cause d'une prescription acquise , d'une transaction intervenue , d'un jugement non attaqué, etc. Berriat, 220; Carré, 2, 153. — Mais ces moyens constituent des fins de non-recevoir , ou moyens du fond , et non de véritables exceptions , dans le sens du C, de pr. — V. sup. , n° 3.

H. Les exceptions dilatoires {dedifferre, dilatum) sont celles qui tendent à différer l'instruction , et par suite le jugement. - M. Berriat, 223, range les déclinatoires parmi les exceptions dilatoires.

». Les exceptions dilatoires , proprement dites, sont les exceptions du délai pour faire inventaire et délibérer, delà garantie. — V. Garantie , Inventaire.

Celles de la caution du jugé et de la communication des pièces ont bien pour résultat de retarder la solution de l'affaire. (Boncenne, 3, 446, note.) Mais tel n'est pas leur unique but. Si la caution n'est pas donnée , si la communication n'a pas lieu , le demandeur ne peut suivre son action. Les exceptions dilatoires ont pour seul objet d'accorder un délai au défendeur, sans nuire à l'action qui est seulement différée. Carré, 2, 153, note.

ÎO. On distingue encore les exceptions en relatives , absolues et mixtes. — Relatives. Elles ne tiennent qu'à l'intérêt privé de celui qui a le droit de les opposer, telles sont la caution du jugé, l'incompétence personnelle , le délai pour faire inventaire et délibérer, les nullités d'exploit en général. -^-Absolues. Elles tiennent à l'ordre public , comme l'incompétence à raison delà matière. — Mixtes. Elles se rattacheraient tout à la fois à l'intérêt privé et à l'ordre public; il faudrait ranger dans cette classe la litispendance et la connexité.

Les premières doivent , à peine de déchéance , être proposées avant toute défense au fond. Les secondes , au contraire , sont valablement présentées en tout état de cause , et même les juges sont tenus de les suppléer d'office. Enfin , les troisièmes pourraient être prises en considération par les trib. , quoique non proposées in limine litis. Carré ,2, 154.

Nous pensons qu'on ne doit diviser les exceptions qu'en relatives et absolues , celles de connexité et de litispendance rentrant dans la première classe. — V. inf., n° 125.

il. Le défendeur qui propose une exception est obligé de la prouver, de la même manière que le demandeur doit justifier son action. Reus excipiendo fit actor.

1». Le défendeur qui a présenté en lre instance une exception sur laquelle le trib. n'a pas prononcé, tout en statuant au fond par des motifs étrangers à cette exception, peut la reproduire en appel , bien qu'il n'ait pas expressément déclaré , dans son acte

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d'appel, attaquer le jugement sur ce point. Bourges, 23 avri: 1825, Dev. 8, 66; Orléans, 19 juin 1829, Dev. 32, 447.

13. Une partie n'est point recevable à se plaindre de ce qu'os n'a pas statué sur l'exception proposée par son adversaire. Cass. 4aoùtl806,P.5,442.

14. Ordre dans lequel doivent être proposées les exceptions. Cet ordre est réglé d'après la nature des effets qu'elles produisent.

Ainsi , l'on doit en général proposer d'abord les dèclinatoires , puis les pèremptoires , et enfin les dilatoires. — V. m/"., n° 15. — Présenter une exception de la seconde espèce , c'est renoncer à se prévaloir de celles de la première ; et en invoquer une de la troisième , c'est renoncer à se prévaloir de celles de la première et de la seconde : celui qui se défend d'une manière quelconque devant un trib. reconnaît par cela même implicitement sa compétence ; et celui qui sollicite un délai pour répondre à une demande dirigée contre lui reconnaît que cette demande a été régulièrement formée. Pigeau, 1, 194. — V. inf., n° 65.

15. Toutefois l'exception du délai pour faire inventaire et délibérer doit être présentée avant les dèclinatoires ; car si l'héritier ou la femme n'acceptent pas soit la succession, soit la communauté, ils seront sans qualité pour répondre à la demande, et provoquer leur renvoi devant un autre trib. que celui du saisi -, ce serait faire acte d'acceptation. — V. Inventaire.

le. La caution du jugé doit-elle être réclamée avant ou bien après les dèclinatoires? — Dans le premier sens on dit : La demande en renvoi pouvant elle même occasionner des frais , il est naturel que le défendeur ait le droit d'exiger avant toute défense, soit au fond, soit même exceptionnelle , une garantie pour le remboursement de ses avances ; l'ordre des articles du Code donne la priorité à cette exception. Bruxelles , 17 octobre 1828 , Dev. 9, 151 ; Boitard , 2 , 26 ; Boncenne , 3 , 200 ; Légat , 311 ; Coin-Delisle , art. 16, n° 11 . — Dans le deuxième sens on répond : De ce que le défendeur conclut immédiatement au renvoi devant un autre trib. sans demander la caution , on ne doit pas conclure qu'il ait renoncé à la caution pour plaider sur le fond. V.5214.

C'est au trib. à fixer la somme de la caution -, il faut alors qu'il entre dans l'examen de 'la cause-, peu importe l'ordre des articles du Code. Dans le projet, l'art. 166 était placé après l'art. 169 : cet ordre a été modifié lors de la rédaction définitive , mais sans discussion. Locré, 21, 212-, Delvincourt, 1, 198; Berriat p. 228, note 45-, Duranton, 1, n° 163; Pigeau, Comm., 1, 374. — Selon nous on doit laisser au défendeur la libert de présenter à son choix l'une ou l'autre exception. Le Code les a mises sur le même rang. Il faut interpréter ses dispositions de manière à ce que toutes produisent leur effet. L'exception de caution est dans l'intérêt du défendeur. Sans doute , s'ii

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ne veut courir aucun risque , il devra la proposer même avant le déclinatoire , et insérer dans ses conclusions des réserves indiquant le déclinatoire qu'il doit présenter. Non-seulement il mettra ses droits à l'abri; mais le juge pourra, dans l'estimation de la caution, calculer même les frais de déclinatoire. Si, au contraire , il a d'abord proposé le déclinatoire , comment voudrait-on en tirer contre lui une déchéance que la loi ne prononce pas ? Carré, n° 704; Chauveau , ib.; Thomine, 4, 315; Favard, 2, 456; Bourges , 20 juill. 1837, Dev. 43, 561 ; Lepage, p. 157.

1». Les exceptions dilatoires proprement dites ( — V, swp., n° 9) doivent être opposées conjointement. C. pr. 186. — Néanmoins l'héritier, la veuve et la femme séparée, peuvent ne les proposer qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et pour délibérer. C. pr. 187. — V. Inventaire.

18. La disposition de l'art. 187 C. pr. s'étend à toutes exceptions (même non dilatoires) qui pourraient être opposées par une succession. L'héritier, en les opposant, prendrait qualité. Il a droit d'attendre l'expiration des délais. Chauveau sur Carré , 787 bis, Pigeau, 1, 413.

l». L'obligation de proposer les exceptions conjointement s'applique-t-elle à d'autres que celles qualifiées dilatoires par le § 4 du tit. 9 C. pr. ; à l'exception de discussion , par exemple ?

Pour la négative on dit : — Cette exception n'est pas vraiment dilatoire ; elle a seulement pour effet d'ajourner les voies de saisie, et non de différer une action judiciaire proprement dite. Les art. 186 et 187 ont reproduit la disposition de Pordonn. de 1667, sous l'empire de laquelle on considérait à tort , par une fausse application du droit romain . l'exception du débiteur actionné avant le terme comme dilatoire , de même que celle proposée contre un créancier incapable. C'est pourquoi ces articles supposent l'existence d'exceptions dilatoires autres que celles contetenues dans le § 4. On pourrait toutefois considérer comme telle la demande que l'héritier d'un débiteur, assigné pour la totalité de de la dette , ferait d'un délai pour mettre en cause ses cohéritiers. C. civ. 1225. ; Boitard , 2, 141.

Mais on répond : S'il n'y avait point eu d'autres exceptions dilatoires que celles des art. 174 et 175, l'art. 186 serait sans objet; la première de ces exceptions, celle du bénéfice d'inventaire, pouvant être proposée avant celle de garantie (187). L'art. 1225 C. civ. permet uniquement à l'héritier actionné d'appeler en garantie ses cohéritiers ; l'exception de discussion , au contraire , est une exception dilatoire particulière prévue par l'art. 2022 qui exige qu'elle soit proposée sur les premières poursuites dirigées contre la caution. Bennes, 11 sept. 1813, D. v° Exception , 621 ; Carré, art. 186. ( — V. toutefois Discussion , n° 11.) Elle don donc être proposée simultanément avec celle de garantie. C. pr.

EXCEPTION. — Sbct. II . 657

186. — En vain voudrait-on assimiler la disposition de l'art. 480 à celle de l'art. 338 , malgré les termes duquel les juges admet tent la présentation successive des demandes incidentes. L'art 186 est impératif : les exceptions dilatoires doivent être proposées conjointement, tandis que, d'après l'art. 338, les demandes incidentes dont les causes auraient existé en même temps peuvent être formées séparément, sauf à la partie à supporter dans tous les cas les frais des demandes tardives. Pigeau, 1, 179.

»©. Néanmoins l'art. 186 ne saurait être invoqué dans sa rigueur, lorsque la partie n'a connu que successivement , et par suite d'événements indépendants de son propre fait , les différentes exceptions dont elle entend se prévaloir. (Arg. C. pr. 338; Carré, ib.; Berriat, 227, note 42.

*i . Il n'y a pas exception dilatoire, quand un débiteur oppose à la demande le bénéfice du terme. Dans ce cas , la demande se trouve anéantie-, l'exception dilatoire, au contraire, laisse subsister l'instance. Dalloz, p. 621; Boitard, 2, 141. — Contra, Bennes, 11 sept. 1813, P. 11, 708.

««. De même l'exception du bénéfice de division n'est pas dilatoire, mais péremptoire. — V. Division, n°15.

*3. Toutes les exceptions , déclinatoires , péremptoires ou dilatoires , doivent en général être proposées avant toute défense au fond. —V. inf., n0' 53 , 125, 138, 211. —Paris (5285).

*4. Néanmoins l'incompétence, à raison de la matière, constituant une exception absolue , peut être présentée en tout état de cause. — V. inf., n0,53 et suiv.

11 en est de même des fins de non-recevoir.

»5. Les exceptions de procédure doivent, en général, être proposées avant les exceptions de droit ; mais celles-ci avant les défenses au fond. Cependant quelques-unes de ces dernières, notamment celles d'ordre public, ne seraient même pas couvertes parles défenses au fond. Arg. C. civ.2224.

*6. Il peut être statué sur toutes les exceptions dilatoires et sur le fond par un seul et même jugement. L'art. 172 C. pr. n'est applicable qu'au déclinatoire ( — Y. Inf., n° 149). Les mêmes inconvénients ne se rencontrent pas pour les exceptions dilatoires. Chauveau sur Carré , 786 bis; Thomine, 1 , 344.

** . Celui qui succombe sur une exception peut être condamné immédiatement aux dépens ( — V. ce mot, n°* 108 etsuiv.). — Mais s'il s'agit d'une exception de nature à influer sur le fond , les dépens peuvent être réservés jusqu'au jugement définitif. Bennes, l&janv. 1819, D. 9, 655; Carré, n°554.

Section II. — Des exceptions déclinatoires.

%H. On distingue trois espèces d'exceptions déclinatoires : l'incompétence , la connexité et la litispendance.