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658 EXCEPTION. — Sect. II, § 1.

»». Elles diffèrent des demandes en renvoi ( — V. ce mot), en ce sens que par les premières on se borne à décliner la juridiction, tandis que parles se-jondeson la décline, et de plus on demande à être renvoyé devant le juge compétent. — D'ailleurs le jugement qui prononce l'incompétence ne laisse point subsister l'ajournement, tandis que le jugement de renvoi le maintient (Boncenne, 3, 212) 5 mais dans l'usage on confond ordinairement ces deux termes. Cass. 4 mars 1818, P. 14, 682.

3©k Les avoués n'ont pas le droit de plaider les déclinatoires ; cette sorte d'exception rend nécessaire l'examen du fond , et doit être considérée comme demande principale. Paris, 7 mai 1842 (Art. 2236 J. Pr.). — V. Avoué, n° 51. —Il en est autrement d'une demande en sursis jusqu'à l'obtention d'une autorisation du conseil d'État : cette demande ne constitue qu'un incident. Même arrêt.

§ 1 . — De V incompétence.

31. La partie appelée devant un trib. incompétent peut demander son renvoi devant le juge qui doit connaître de la contestation. C. pr. 168.

3«. L'incompétence a lieu, soit à raison de la personne , soit à raison de la matière. Cette distinction est importante sous plusieurs rapports.

33. Un trib. est incompétent à raison de la personne , toutes les fois qu'il pourrait connaître de la matière , abstraction faite des personnes intéressées ou de la situation de l'objet litigieux. Bourges, 15 nov. 1826, S. 29, 14-7.— 11 est incompétent à raison de la matière , lorsque l'objet de la contestation est , par sa nature, hors de ses attributions. Carré, art. 170.

34. Il résulte de ces principes qu'il y a incompétence matérielle et absolue : — 1° Dans le cas où l'on porte devant l'autorité judiciaire une demande de la compétence de l'autorité administrative; Amiens, 1er août 1821 , Dev. 6, 458: Carré , 2, 185, note-, Pigeau, 1, 197. — V. Compétence, n°30, et Compétence des trib. administratifs, n° 4. —Ou devant les trib. civ. une affaire criminelle. £ass. 26 nov. 1810, S. 41, 85; et à plus forte raison , si on soumet aux trib. criminels une affaire civile. Cass. 11 sept. 1818 , Dev. 5, 532y— ou au trib. de simple police , une affaire du ressort du trib. correctionnel. Cass. 3 nov. 4826, S. 27, 289. — En matière criminelle, l'incompétence à raison du lieu ou de la personne est également absolue. Cass. 13 mai 1826, S. 26,416.

35. 2° Lorsqu'une partie est appelée en référé devant le président, dans un cas où le trib. entier doit connaître de la contestation. Cass. 29avr. 1818, S. 20, 376.