Quand un individu non négociant est traduit pour

EXCEPTION. — Sect. II, § 1. 659

dettes civiles devant un tribunal de commerce. — V. Compétence ( Commerce), n09 171 et suiv. — V. d'ailleurs Arbitrage , n° 646 , Étranger.

3î . Jugé qu'il y a incompétence matérielle quand on intente : — \ ° devant un trib. civ. une action qui devait être portée d'abord devant le juge de paix, comme une action possessoire. Cass. 28 juin 1825, S. 26, 238; Cass. 16mars 1841 (Art. 2060 J.Pr.)—V. Compétence des trib. civils, n° 20-, — ou une demande en payement de salaires d'ouvriers. Paris, 16 avr. 1833, P. 25, 8J6.— Le trib. fùt-il compétent sur l'appel , il y aurait dans ce cas violation de la règle des deux degrés de juridiction. — V. d'ailleurs Juge de paix.

38. 2° Une demande en séparation de biens devant un trib. autre que celui du mari. Arg. C. pr. 872. — En ce sens que les créanciers peuvent opposer l'exception , bien que le mari défendeur ait gardé le silence. Cass. 18 nov. 1835 (Art. 317 J. Pr.).

39. 3° Une demande en partage devant un trib. autre que celui de l'ouverture de la succession , quand il y a des mineurs parmi les copartageants. Bordeaux, 20 avr. 1831 , Dev. 31, 316. — Les mineurs sont en droit en tout état de cause , et même après le partage, de se prévaloir de cette incompétence. Arg. C. civ. 1314, 1305. — Contra , Chauveau sur Carré, n° 724 bis. Mais en principe

'incompétence d'un trib. civ. autre que celui de l'ouverture est "elative , ce genre de demande n'étant point étranger à sa juridiction. Florence, 9 mai 1810; Metz, 4 août 1821 ; Thomine, 1, 322, — Contra, Arg. Paris, 27 nov. 1-817; Dev. 5, 532. — V. toutefois inf., n° 42.

40. 4° Lorsqu'on porte en appel une contestation susceptible seulement du 1er ressort. Arg. Toulouse, 21 nov. 1828; Lyon, 13 mai 1828, D. 29, 186; Toulouse, 18 déc. 1835, D. 37,61 ; Bourges, 28 juin 1843 , Dev. 44, 1.

41. Au contraire, il y a simplement incompétence personnelle : — 1° Lorsqu'une demande en radiation ou réduction d'hypothèque est portée devant un trib. autre que celui dans le ressort duquel l'inscription est prise. Pigeau, Comm. , art. 170.

4». 2* Dans le cas où la demande en partage d'une succession est portée au trib. du domicile du dèfënderrr. Florence, 9 mai j.^- 1810, 8. 12, 415; Metz, 4 août 1821, Dev. 6, 459; Amiens, 16 déc. 1825, P. 19, 1048; Pigeau, Comm., art. 170.— Contra, Bruxelles. 25 mars 1808, S. 12, 205. —V. Compétence (civile), n°28.

43. 3° Quand une contestation relative à l'exécution d'un jugement est portée devant un trib. civ. autre que celui qui devait en connaître. — Ainsi, on ne peut attaquer, comme incompétemme.pt rendu , un jugement du trib. de Ve inst., qui a statué sur l'opposition formée à une saisie-exécution pratiquée en vertu d'un

660 EXCEPTION —Sect. Il, § 1, Art, 4.

arrêt infirmatif , lorsque les parties ont volontairement procédé devant ce tribunal.

44. 4° Dans le cas où une affaire, qui n'est pas de nature à être jugée en vacance , est portée devant la chambre des vacations. — V. Vacances , n° 11.

45. 5° Dans celui où le dépôt de la sentence arbitrale a été fait au greffe du trib. du domicile des parties , au lieu de l'être à celui de l'endroit où la sentence a été rendue. — V. Arbitrage, n°» 549 et 603. —V. d'ailleurs Compétence civile, n°* 12 à 16-, Effet de commerce, n° 212.

46. Le créancier de la succession qui a assigné l'héritier devant le trib. du lieu où a été faite la déclaration d'acceptation bénéficiaire , ne peut décliner la compétence de ce tribunal , par le motif que l'héritier aurait reconnu avec un tiers que la succession s'était ouverte dans un autre lieu. Paris, 9 nov. 1813, P. 11,7565 Berriat ,2, 718, note 8.

49'. En matière réelle , le trib. peut admettre le défendeur à prouver que l'objet litigieux n'est pas renfermé dans ces limites. — Si, au contraire, la contestation s'élève sur les limites mêmes de l'arrondissement, elle rentre dans les attributions de l'autorité administrative. Arg. Cass. 16 brum. an 12, P. 3. 489 5 Carré, n° 709.

48. L'incompétence des juges de paix, au delà de la somma de 200 fr. , est-elle couverte par la défense des parties? — . faut distinguer : si la matière est de sa compétence , le juge ayant le germe de l'autorité nécessaire pour statuer sur le tout, la loi doit se prêter facilement à l'extension d'un pouvoir qui est son ouvrage. Cass. 17 mars 1820, S. 20, 428 5 Cass. 12 mars 1829, S. 29, 46 5 — Contra , Cass. 20 mai 1829, S. 29, 352.

Si , au contraire , il est incompétent à raison de la matière , il faut le consentement exprès des parties. Pigeau , Comm. art. 168; Henrion, Compét. des juges de paix, p. 53et55.

40. L'incompétence, soit réelle, soit personnelle , doit être proposée devant le trib. qu'on veut dessaisir , et non devant celui qu'on prétend devoir connaître du litige. Carré, n' 711.

50. Quel est le tribunal qui doit statuer lorsque le défendeur nie le fait qui motiverait la compétence du trib. devant lequel il a été assigné? — V. Compétence des trib. de commerce, n°298.

51. Dans quelle forme l'incompétence doit -elle être proposée et jugée? — V. inf., § 4.

Art. 1 . — De l'incompétence à raison de la personne.

5». La partie assignée devant un trib. incompétent à raison de la personne ( — V. sup. , n0' 33 et 41 ) peut demander son 'envoi. C. pr. 168. — Ce droit n'appartient pas à la partie qui a

EXCEPTION. — Sect. 11. § 1. Akt. 1. 661

saisi le tribunal. — V. d'ailleurs inf. , n° 72 et Compétence, n° 51 .

53. Il faut que la demande en renvoi soit formée préalablement à toutes autres exceptions et défenses. C. pr. 168 , 169. — V. toutefois sup. , n° 16. Rejet, 24 mars 1852 (5260).

54. En conséquence , l'incompétence ne peut plus être proposée : — 1° après l'exception de nullité d'exploit , quoique cette exception doive être aussi proposée in limine litis. ( — V. inf. , n°192.) Le trib. , en déclarant la nullité de l'exploit, fait par cela même acte de compétence. Cass. 14 oct. 1806, S. 6, 650 ; Paris , 28 nov. 1811, P. 9, 739. — Ou après la déclaration qu'on veut s'inscrire en faux contre le titre du demandeur. Paris, 28 fév. 1812, S, 14, 360.

Toutefois , lorsque la nullité est prononcée et que le demandeur forme une nouvelle demande devant le même trib., le défendeur peut faire valoir le déclinatoire sur cette seconde instance; la. première, étantannulée, ne produit aucun effet. Pigeau, Comm., irt. 159.

55. 2° Après la demande d'un délai pour mettre le garant en cause ; la garantie est rangée par le Code au nombre des exceptions dilatoires (C. pr. 178 et 179. ) Vainement on soutient que le garanti allègue seulement , en demandant la mise en cause du garant , que ce n'est pas à lui à se défendre , et qu'il ne reconnaît pas implicitement la compétence du tribunal. Toulouse, 29 avr. 1822; Rennes, 26 janv. 1809, 8 janv. 1812, S. 22, 260; Merlin, t. 3, p. 334 et suiv. ; Boncenne, p. 218; Favard, 5, 459.— Contra, Demiau, 146; Carré, n° 719.

5«. Même décision, lorsque le défendeur , au lieu de proposer de suite le déclinatoire , dénonce au demandeur l'opposition formée entre ses mains par un tiers , surtout s'il est intervenu un jugement préparatoire ordonnant la mise en cause du tiers opposant. Cass. 7 prair. an 13, S. 7, 887. — Mais l'appelé en cause conserve le droit de demander le renvoi de son chef; et la contestation est alors jugée de la même manière que si le recours en garantie n'avait été exercé qu'après le jugement de l'action principale. Cass. 4 oct". 1808 et 17 juin 1817, P. 14,

5». Mais si le défendeur, aussitôt qu'il est assigné et dans les délais de Part. 175 C. pr., forme sa demande en garantie, et qu'il ne signifie au demandeur cette mise en cause qu'en lui opposant le déclinatoire , il ne perd pas le droit de présenter ce déclinatoire. — Il ne serait non recevable que s'il avait demandé un délai pour appeler un garant en cause, parce que cette demande serait une exception dilatoire. Chauveau, n°739 6is, § 13, n° 8 , Souquet, tabl. 186, lrecol. ; Thomine, 1, 319.

58. Jugé que la mise en cause de garants n'a aucun effet vis-à-vis du demandeur, et ne peut dès lors empêcher le défen-

EXCEPTION. — Sect. II, § 1, Arî. 1.

deur d'opposer un déclinatoire. Rennes, 9 août 1819, De?. 6, 127.

59. 3° Après une demande en sursis pour connexité. Nanci, 7 juill. 1843 (Art. 2572 J.Pr.).

60. 4° Après acceptation de la juridiction faite respectivement par chacune des parties; Cass. 22 fév. 1841 , D. 41, 129. Dans l'espèce , le défendeur avait formé une demande en reprise de l'instance principale.

ei. La reconnaissance de la compétence d'untrib. faite par un débiteur solidaire est opposable à son codébiteur. Bordeaux, 19 juill. 1836, Chauveau sur Carré, art. 168, note.

6«. 5° Après que le défendeur a déclaré par des conclusions s'en rapportera justice. Cass. 4janv. 1841, D. 41, 76.

©3. 6° En cause d'appel, après un jugement contradictoire sur le fond. Cass. 5 frim. an 14, S. 6, 783 -, Toulouse, 27 déc. 1819, S. 20 , 312; Florence , 9 mai 1810; Metz, 4août 1821. — Cette décision est applicable à l'étranger défendeur qui décline la compétence des trib. français. Cass. 4 sept. 1811; Cass.5frim. an 14; Douai, 7 mai 1828, S. 29, 79; Arg. Cass. 5 août 1817, S. 18, 386.— V. toutefois Étranger.

64. 7° En cassation , bien que le défendeur fonde le déclinatoire sur sa qualité d'étranger. Arg. Cass. 27 mars 1833, Dev. 33 , 262. — Et quoiqu'il s'agisse d'une question d'état , par exemple , d'une action en désaveu de paternité. Cass. 4 sept. 1811, S. 12, 157.— V. toutefois Étranger, nos 54 et suiv.

65. Si, en proposant un déclinatoire, on a proposé subsidiairement une exception ultérieure , on ne peut plus appeler du jugement qui rejeté le déclinatoire : proposer l'exception ultérieure, c'est consentir, dans le cas du rejet du déclinatoire, à plaider sur l'exception suivante. Bruxelles, 23 mai 1807, P. 6, 105 ; Pigeau , Comm. , art. 169. — A plus forte raison , en est-il ainsi dans le cas où l'on a conclu subsidiairement au fond. Carré, n°736. — Et surtout si l'on a réellement défendu au fond (Paris, 17 mai 1813; Bourges, 15nov. 1826); quand même on a fait deâ réserves à cet égard. Metz, 4 août 1821; Carré, 1, 452. Ainsi jugé dans une espèce où il avait été plaidé au fond, sans faire dé réserves. Orléans, 9janv. 1845 (Art. 3007 J. Pr.j. — V. Acquiescement , n° 102. — Il en est autrement si le défendeur , dont l'exception a été rejetée , s'est borné à demander un délai pour plaider au fond. Cass. If déc. 1823, S. 24, 241. — Et en matière commerciale si le trib. a ordonné de plaider au fond. Poitiers, 20 mai 1829. — V. Caen, 11 mars 1850(4699).

66. L'exception d'incompétence doit être formellement articulée. — Le défendeur qui a conclu en lre inst. au rejet ou à l'annulation des poursuites ne peut proposer en appel le déclinatoire j vainement dirait-il qu'il a implicitement invoqué tous

EXCEPTION. — Sect. Il, § 1, Art. 1. 663

les moyens propres à faire rejeter les poursuites. Toulouse , 27 déc. 1819, S. 20, 311. —Quand même il eût conclu au rejet tant par fins de non-recevoir qu'autrement. Besançon, 26 mai 1815. — V. dans le même sens Bordeaux . 1er août 1831.

Jugé en matière commerciale, que l'incompétence résultant de ce que les parties étaient étrangères est couverte, si . en appel , le moyen d'incompétence n'est pas plaidé , encore bien qu'il ait été présenté en première instance . et même reproduit dans l'acte d'appel. Cass. 5 août 1817, S. 18, 386.

O». Mais le déclinatoire peut être proposé : -— 1° après là comparution pour se concilier devant un juge de paix incompétent à raison du domicile du défendeur. De ce qu'on a accepté le juge de paix pour son conciliateur, il ne s'ensuitpas qu'à défaut de conciliation on ait renoncé à ses juges naturels. Cass. 30 vent, et 18 fruct. an 12 ( — V. ce mot , n° 96); Thomine , 1 , 320. — Contra, Orléans, 24 janv. 1817. -— Il en est autrement si, au bureau de paix ou dans des actes antérieurs à l'assignation et signifiés à la partie adverse . le défendeur s'est dit domicilié dans le ressort du trib.; le demandeur a dû agir d'après ces indications. Carré, n° 715. — V. Domicile. 15.

G8. 2° Après une constitution d'avoué : la constitution n'est pas une défense; sans elle, on ne peut proposer le déclinatoire. Carré, n°716: Boncenne, 2, 217. — V. Ajournement, n° 103.

6». 3° Après la demande d'un délai pour plaider, depuis le jugement qui a rejeté le déclinatoire et qu'il peut néanmoins frapper d'appel. Bruxelles, 25 mars 1808. P. 6, 581; Boncenne, 217; Carré, ib. — V. Acquiescement , n° 72.

90. 4° Après une demande en communication de pièces , spécialement motivée dans les conclusions sur le besoin de s'éclairer sur l'exception d'incompétence : cette demande , qui n'a point trait au fond, mais au déclinatoire, ne peut le couvrir. Carré, n° 718. Paris, 24 avril ic52 ; Douai, lOfévr. 1853 (7495).

o l . 5° Après un jugement par défaut : celui qui s'est laissé condamner peut proposer le déclinatoire sur l'opposition , à moins qu'il n'ait déjà signifié des moyens de défense. Pigeau, Comm.i art. 169; Carré, n0s 712, 713. — Il doit donc avant tout proposer dans sa requête l'exception d'incompétence. Demiau, 135.

Jugé toutefois qu'il serait recevable à la présenter à l'audience , bien qu'il s'en fût abstenu dans l'acte d'opposition. Douai , 26 fév. 1833, Dev. 33,210.

S'il laisse passer les délais de l'opposition , il peut en appe proposer l'exception et demander son renvoi préalablement à toute autre défense. Favard. Rép..\* Exception, §2, n° 5; Angers, 11 juin 1824.. P. 18, 783; Arg. Dijon, lopluv. an 11, P. 3, 135 (rendusurune exception denullité).— Con{rà,Aix,15janv. 1825.

664 EXCEPTION. — Sect. II, § 1, AftT. 2.

99. Si les parties renoncent à proposer l'incompétence à raison de la personne, les trib. ne sont pas tenus de la déclarer d'office. Arg. à contrario G. pr. 170.

Mais ils peuvent la prononcer : ils ne sont pas tenus de juger les parties qui, n'étant pas leurs justiciables, se présentent volontairement devant eux-, il en est autrement des juges de paix, parce que l'art. 7 dit qu'ils jugeront leurs différends. Cass. 11 mars 1807, S. 7, 73; Pigeau, Comm., art. 170; Carré, n° 721; Cass. 8 avr. 1818, S. 22, 217; Colmar, 6 août 1827, Dev. 8, 404; Boncenne, 254; Boitard, 2, 22. — Ainsi jugé en matière d'interdiction. Trib. Seine, 27 juin 1837 (Art. 997 J. Pr.).

»3. Si le trib. est incompétent à raison de la personne et de la matière , quelle est l'exception qui doit être présentée la première? — Suivant Chauveau , n° 710 bis , le défendeur a le choix. On ne peut suppléer à une fin de non-recevoir que la loi ne prononce pas. — Toutefois, en n'opposant que l'incompétence matérielle , la partie reconnaît implicitement que , si le juge est compétent à raison de la matière , elle se soumet à sa juridiction ; celui-ci ne peut en effet examiner sa compétence à cet égard, que s'il a droit de statuer entre les parties. Le texte même de l'art. 169 est favorable à cette opinion. Bruxelles» 31 mai 1816, 2, 34.

Art. 2. — De l'incompétence à raison de la matière.

W4. Lorsque le trib. est incompétent à raison de la matière , le renvoi peut être demandé , en tout état de cause , par toutes les parties. C. pr. 170. — Et si le renvoi n'est pas demandé, le trib. est tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. Ib.

95. En tout état de cause. Le renvoi est valablement proposé : 1° après un jugement préparatoire, provisoire, ou interlocutoire.— Alors même que le jugement préparatoire serait exécuté. Metz, 18 juin 1812, Dev. 4, 137; Limoges, 21 nov. 1836, P. 27, 715; Chauveau sur Carré, art. 170, note.

»6. Mais, après le jugement définitif, le trib., étant dessaisi du litige, ne peut plus renvoyer les parties. Celui qui a été incompétemmentjugé a seulement le droit de se pourvoir devant le trib. supérieur. Pigeau, Comm., art. 170.

*». 2° En appel ou en cassation, même pour la première fois. Cass. 25 prair. 1807, S. 7, 257; Turin, 18 janv. 1808; Nîmes, 6 mai 1809, S. 10, 109; Cass. 26 nov. 1810, S. 11, 85; 3 janv. 1829, D. 29, 91 ; Bruxelles , 19 nov. 1823 ; Riom , 2 déc. 1839, D. 40, 131; Cass. 27 août 1839, P. 30, 2, 519; 16 mars 1841 (Art. 2060 J.Pr.).

oh. Jugé cependant que celui qui a pris la qualité de négociant, dans l'instance, ne peut opposer en appel l'incompétence du trib. de comm., en soutenant qu'il n'était pas commerçant.

EXCEPTION. — Sect. II, § 2. 665

Bourges, 23 déc. 1831. — Ni s'en faire un moyen de cassation. Cass. 7 mars 1821, S. 22, 272. — V. Compétence (commerce), n° 102.

9». Peut-on encore opposer l'incompétence après avoir acquiescé au jugement rendu? — V. Acquiescement, n° 25.

8©. Par les parties. Le renvoi peut être proposé même par celui qui a saisi le trib. Cass. 23 juill. 1807, S. 7, 2, 257.

81. A défaut des parties, il doit l'être par le ministère public. Pigeau, Comm., art. 170. — Si le trib. rejette le déclinatoire proposé -par le ministère public , en matière administrative , ce dernier doit en avertir les préfets , afin de les mettre en demeure d'élever le conflit. — V. ce mot, n° 7.

8». Par le tribunal d'office. Si le renvoi n'est proposé ni par les parties, ni par le ministère public, le trib. est tenu de le prononcer d'office. Arg. C. pr. 424; Cass. 25 mars 1823, S. 24, 138. — Même après l'exécution d'un jugement interlocutoire. Limoges, 21 nov. 1835 (Art. 976 J.Pr.).

83. Mais , dans ce cas, il ne peut pas condamner le demandeur aux frais envers le défendeur : ce serait juger ultra petita. Pigeau , ib. — Le défendeur doit d'ailleurs s'imputer de n'avoir pas opposé l'exception dès le principe ; ce qui eût arrêté dès lors la procédure. Rennes, 26 déc 1812, P. 10, 922; Carré, n° 725.

84. Les juges d'appel auxquels le fond est déféré, peuvent suppléer d'office l'exception d'incompétence , encore que le jugement qui l'a rejetée n'ait point été frappé d'appel dans le délai voulu par la loi. Cass. 18fév. 1836, D. 36, 329.

§ 2. — De la connexité.

85. La connexité est le rapport et la liaison existant entre plusieurs affaires qui demandent à être décidées par un seul et même jugement. Merlin, jRêp., v° Connexité; Carré, art. 171.

86. La loi ne détermine pas d'une manière précise ce qui constitue la connexité ; cette appréciation est dans le domaine du juge. Il doit se montrer très-circonspect : s'il importe d'éviter la pluralité et la contrariété des jugements, on doit craindre de distraire une partie de ses juges naturels. Pour décider qu'il y a connexité entre deux affaires, il faut qu'elles soient liées par un rapport intime et nécessaire. Cass. 1er juill. 1817, S. 17, 315; Favard, i&., § 2, nos9 et 10.

8». Il faut en outre que la demande formée devant le second trib. l'ait été entre les mêmes parties. Rennes, 18 nov. 1814, P. 12, 452; Rordeaux, 13 mai 1833, P. 25, 466; Thomine, 1, 324; Carré, ib. — Toutefois, le renvoi peut être ordonné à la requête du demandeur, bien que la demande soit dirigée contre des personnes et pour des objets différents , si les exceptions des

666 EXCEPTION. — Sect. Il , § 2.

deux défendeurs tendent au même but , et constituent une double répétition de la même somme. Cass. 3 pluv. an 10, D. T, 602.

88. D'après ces principes , on doit réputer connexes : — Ie les demandes principales et les demandes accessoires. Cass. 21 juin 1820, S. 20, 418.

89. 2° L'action réelle sur le mérite d'une inscription hypothécaire, et l'action personnelle sur la validité d'une saisie mobi lière , si les deux procès reposent sur le même titre , et si le dé fendeur oppose la même exception de libération. Cass. 20 août 1817, S. 17,311.

9©. 3° La demande en validité d'une inscription, et celle en radiation de cette inscription, surtout si elles reposent toutes deux sur les mêmes titres. Cass. 5 mai 1820, S. 29, 248.

91. 4° La demande en mainlevée partielle d'une saisie-arrêt, et celle en pavement intégral des causes de la saisie. Cass. 1er juill. 1823, S. 24. 212.

9«. 5U L'action en nullité de saisie immobilière intentée contre le créancier qui a fait saisir sur le cohéritier, son débiteur personnel, l'immeuble que les héritiers prétendent appartenir par indivis à la succession, et que le créancier soutient être la propriété exclusive de son débiteur, et la demande en partage de cette succession. Cass. 22 juill. 1822, S. 22, 436.

93. 6° La demande en pension réclamée par la femme d'après ses conventions matrimoniales, et celle formée incidemment parle mari tendant à ce que la femme réintègre le domicile conjugal.

94. 7° L'opposition formée devant un trib. de comm. aune ordonnance ftexequatur, rendue par le président de ce trib. sur une décision arbitrale entre associés , et l'instance engagée devant un trib.civ.surlavalidité d'offres faites en exécution de cette ordonnance. Paris , 25 oct. 1811, S. 14, 345.

95. 8° Les deux faillites de deux maisons de commerce, entre lesquelles il existe une société en participation. Cass. 30 fléc. 1811, S. 12, 166.

96. 9° La demande en payement de billets appartenant à un failli et celle en homologation du contrat d'union des créanciers. La première, quoique personnelle, peut être portée devant le Irib. saisi de la seconde, encore que ce trib. ne soit pas celui du domicile des défendeurs. Cass. 8 avr. 1807, D. 7, 602.

9* . 10° Les demandes que deux parties ont formées respectifement l'une contre l'autre devant deux trib. en suppression d'écrits différents. Cass. 2 avr. 1808. Dev. 2 , 512.

98. Lorsque , sur une demande en dissolution de société pen dante devant les arbitres par suite de renvoi du trib. de comm., la partie assignée reconnaît la dissolution de la société , mais prétend en même temps qu'à cette société a été substituée une

EXCEPTION. -Sect. H, § 2. 667

société en participation , dont elle offre de prouver les conditions, les arbitres peuvent connaître de cette prétention , à raison de la connexité. Cass. 30 avr. 1828, S. 28,418. — V. Arbitrage.

99. Au contraire, ne sont pas connexes : — 1° la demande en résiliation , pour inexécution, d'un contrat de rente viagère , et celle en expropriation de l'immeuble affecté à l'exécution du contrat , si le défendeur ne justifie pas que ses moyens de défense soient identiques dans les deux affaires. Cass. 4 juin 1817, S. 17, 284.

100. 2° L'action en diminution du prix du bail pour éviction soufferte par le preneur, et celle en nullité du bail pour incapacité du bailleur. Cass., 5juill. 1810, S. 14, 136.

101. 3° L'action à fin de nantissement et privilège sur des marchandises saisies , et l'instance en distribution du prix de ces mêmes marchandises. Cass. 21 juin 1810. — Contra, Cass. 21 juin 1820, S. 20, 418.

10*. 4° La vente par licitation des immeubles, provoquée par les créanciers devant le trib. de la succession , et les poursuites en expropriation , formées par le créancier hypothécaire du défunt. Ce créancier peut toujours agir dans le ressort de la situation des immeubles. Cass. 29 oct. 1807, S. 8,83.

103. 5° Les contestations relatives à la liquidation d'une société, et la demande formée plus tard en déclaration de la faillite de cette société : il n'est pas nécessaire déporter cette dernière demande devant le trib. chargé de la liquidation. Cass. 14janv. %1829, S. 29, 69.

i©4. 6° La demande de dommages-intérêts contre des officiers ministériels pour procédures frustratoires , et la prise à partie contre le juge qui a favorisé ces actes tortionnaires. Cass 25 août 1825, 25 avr. 1827, S. 26, 181 ; 27,415.

lo». 7° L'appel d'un jugement qui a rejeté, pour vice de forme , la demande en payement formée contre un comptable , et la demande en apurement du compte présenté par le comptable. Les juges saisis de cette seconde demande ne sont pas obligés de surseoir à statuer jusqu'à la prononciation de l'arrêt. Paris „ S,juill. 1830, S. 30,350.

106. 8° L'action en rescision d'une vente pour lésion et la demande en nullité de la même vente : ces deux actions sont entièrement distinctes. Paris, 13juill. 1810, P. 8,458.

lOï. Lorsqu'une action renferme deux chefs distincts, l'un de la compétence du juge de paix, l'autre de celle des trib. ordinaires, le trib. civil ne peut retenir la connaissance de ces deux chefs. Rouen, 11 janv. 1828.

îos. Il y a lieu à renvoi devant le trib. saisi d'une affaire connexe , bien que la contestation résulte d'une convention par la-

668 EXCEPTION. — Sect. H, § 2.

quelle les parties ont désigné pour en connaître le trib. devant lequel est portée la demande. Caen, 6 fév. 1826, S. 27, 222.

io». Un demandeur ne peut pas se donner plusieurs adversaires pour avoir occasion de distraire le défendeur principal de ses juges naturels : c'est devant le juge de ce dernier que la cause doit être renvoyée. Cass. 5juil. 1808, S. 8, 24.

1IO. Mais la caution solidaire assignée devant le juge du domicile du défendeur principal conjointement avec lui, ne peut pas demander à être renvoyée devant le juge de son domicile propre. Paris, 12 fév. 1814, P. 12,93; Chauveau sur Carré, art. 59,

m. La connexité produit plusieurs effets :

1* Le demandeur peut porter sa demande devant un trib. autre que celui du domicile du défendeur, lorsqu'elle est connexe à une demande déjà formée devant cet autre trib. L'art. 171 C. pr. semble, il est vrai, n'attribuer qu'au défendeur le bénéfice de cette exception : mais le but de la loi a été d'éviter la contrariété des jugements, et le demandeur a également intérêt à ne pas plaider devant deux trib. différents. Cass. 8 avr. 1807, S. 7, 359 ; Carré , n° 729 ; Favard , hoc verbo, § 2 , n° 9.

il«. 2° Lorsque le demandeur a agi devant deux trib. différents , il peut y avoir lieu , de la part du défendeur, à provoquer in règlement de juges. Cass. 20 août 1817, S. 17,311. — "*». ce mot.

113. 3° Enfin, e renvoi peut être aemandé et ordonné, C. pr. 171.

114. Il ne faut induire de ces mots peut être demandé et» ordonné, qu'il y ait faculté pour les trib. de refuser le renvoi; lorsqu'il y a preuve de connexité , ils sont tenus de l'ordonner. Berriat, 763. — Contra , Souquet , tabl. 185 , 5e col. n° 11 ; — quand même le premier trib. saisi est manifestement incompétent : le second trib. ne peut refuser le renvoi. — V. in/"., n° 136.

il». Le renvoi pour connexité a lieu en matière de commerce. — V. Compétence (commerce), n° 231.

116. Le renvoi ne peut être demandé, si les instances connexes sont pendantes en deux degrés de juridiction différents : par exemple, l'une en première instance , et l'autre en appel. Cass. 14 juin 1815, S. 16,270.

il». Mais, lorsque, sur deux chefs de demande distincts, il y a eu jugement définitif sur l'un , et préparatoire sur l'autre, les juges d'appel peuvent statuer conjointement sur les deux chefs, s'ils sont connexes, et si toutes les parties y ont conclu, encore que l'appel ne soit dirigé que contre la décision définitive. Cass. 16 août 1820, S. 21, 103.

118. Une cour peut aussi joindre en appel deux jugements rendus par des trib. différents sur des affaires connexes. Rennes,

EXCEPTION- — Sect. II, § 2. 669

28 avr. 1817^18 juil. 1820, P. 14, 200; 16, 45; Thomine, 1, 323. Chauveau sur Carré, n°731.

il». Le renvoi doit toujours être demandé devant le trib, qu'on veut dessaisir. Cass. 7 juin 1810 , S. 10, 270; Pigeau, 1 , 206; Carré, n° 726. — Celui qui est cité devant un juge de paix ne peut demander à la C. roy. l'évocation de la cause , comme étant connexe à une autre affaire dont elle est saisie. Même arrêt.

i*o. Quand deux demandes connexes sont portées devant le même trib., il y a lieu simplement à la jonction des deux causes. Si elles sont toutes deux en état , on les décide par un seul et même jugement; sinon le trib. examine d'abord celle qui est préjudicielle à l'autre, et disjoint cette dernière pour y être fait droit séparément. Pigeau, 1, 206.

1*1. Si l'affaire est portée à une section différente du même trib. , ily a lieu à demander le renvoi à la section saisie la première. Favard , v° Exception , § 2, n° 9. — V. inf. , n° 126.

l**. Ce renvoi, d'après l'art. 63 règj. 30 mars 1808, doit êtit prononcé par le président. — Mais dans l'usage on demande & l'audience le renvoi à la distribution.

1*3. Il n'y a pas lieu à jonction de plusieurs demandes formées par des individus ayant des intérêts distincts contre une seule personne , devant le même tribunal et pour la même ques tion. Il n'y a pas connexité. Paris, 31 août 1808, P. 7, 128.

1*4. La disjonction peut -elle être prononcée d'office? — L'affirmative résulte de ce que le juge a le droit d'ordonner d'office tous les actes , et de prendre toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires. Il peut donc disjoindre les instances , quand l'une des demandes lui semble avoir besoin de plus grands éclaircissements. Vainement on argumente à contrario de l'art. 184, qui permet au demandeur originaire de faire juger séparément sa demande et celle en garantie : si la loi permet au demandeur de requérir la disjonction des causes, il n'en résulte pas qu'elle refuse au juge le droit de la prononcer d'office. Rodier, 3e quest . , tit. 8 de l'Ordonn. ; Berriat, 232, note 66. — Contra, Carré, art. 184.

1*5. L'exception de connexité est-elle proposable en tout état de cause ? — Le doute naît de ce que la loi n'exige pas en termes formels , comme pour l'incompétence, qu'elle soit présentée in limine litis , et de ce que l'exception fondée sur l'inconvénient des jugements contraires intéresse sous certains rapports l'ordre public. On ajoute que la connexité peut ne se révéler qu'aux débats , et que le demandeur n'a point intérêt à faire discuter l'affaire devant deux trib. différents. — Toutefois, nous pensons qu'elle doit, comme l'incompétence personnelle, être présentée avant toute autre exception ( — V. sup., n08 52 et suiv.). La crainte de la contrariété des jugements ne saurait faire fléchir le principe. D'ailleurs, on peut demander à l'un des trib. de surseoir àpro-

670 EXCEPTION. — Sbct. II, § 3.

noncer jusqu'à ce que l'autre ait statué définitivement: enfin, l'art. 427 C. pr. exige expressément qu'il en soit ainsi en matière commerciale, et il y a mêmes motifs de décider en matière civile. Cass. 27 avr. 1837 (Art. 954 J. Pr.) ; Merlin , Rép.,\° Compte . § 1 ; Delaporte , 1, 175 ; Souquet , tabl. 185, 5e colon., note 13. — Contra , (Carré, n> 732 ; Thomine , art. 171 5 Boncenne, 3, 249 , Boitard, 2, 39. — Favard pense que la connexité peut être prononcée d'office, sauf à mettre les frais frustratoires à la charge du demandeur ( — Contra, Chauveau, n° 732). Bruxelles , 19 oct.

i«6. I,a connaissance des deux affaires connexes appartient en générai au trib. premier saisi. Cass. 6 avr. 1808, 5 juil}. 1808; 7 juin 1810, S. 8, 241; 10, 270; Favard, ib., §2, n° 8.

1** . Cette règle souffre exception , — 1° dans le cas où la loi a attribué à certains trib. une juridiction spéciale , relativement à l'objet de la contestation. Carré, n° 730. — Ainsi, les difficultés élevées sur l'arrestation d'un débiteur ne peuvent, sous prétexte de connexité, être portées devant un trib. autre que celui du lieu de l'arrestation. — V. Contrainte par corps, n°38i.

l«8. 2° Lorsque la demande formée devant le premiee trib. n'est que l'accessoire de l'autre , les deux affaires doivent être renvoyées devant le trib. où la demande principale est pendante. Cass. 21 juin 1820, S. 20, 418; Thomine, 1, 324; Chauveau sur Carré, nd 726. — Contra , Boitard, 2, 36.

i«9. Jugé même que, si plusieurs actions réelles ont été portées devant plusieurs trib., la juridiction sur ces demandes peut être attribuée exclusivement au trib. dans le ressort duquel est située la majeure partie des biens litigieux ; dans l'espèce, ce trib. était le premier saisi. Cass. 27 avr. 1811, S. 20, 453.

13©. Mais la compétence sur la demande principale n'emporte attribution de juridiction sur les questions incidentes qu'à l'égard des trib. ordinaires. En conséquence un tribunal de commercent peut juger une question incidente qui est hors de sa compétence, encore qu'elle constitue un moyen de défense dans un procès dont il est saisi. Cass. 28 mai 1811, S. 11, 261. — V. d'ailleurs Compétence, n° 35.

§ 3. — De la litispendance.

131. Il y a litispendance (lis , pendere) lorsque deux demandes sont formées sur le même objet, pour la même cause, entre les mêmes parties, devant deux trib. différents. — V. Art. 5155.

13*. Deux demandes- La litispendance suppose une demande judiciaire, c'est-à-dire une assignation — Ne suffirait pas une citation en conciliation. Paris, 7 niv. an 12, S. 4, 716; — ■ Ni use simple opposition à une contrainte sans signification. Liège ,

EXCEPTION, — Sect, II, §3. 671

15 oct. 1823, D. 5, 163. —Mais la contestation en cause ( — V. ce mot ) n'est pas nécessaire. Pari. Douai, 2 déc. 1785; Merlin, Qxi. dr., v° Litispendance.

133. Sur le même objet, pour la même cause. Il n'y a pas litispendance : — 1° Entre une demande en nullité d'un testament et l'instance formée par le légataire à fin de délivrance de son legs, si la validité du testament n'est pas contestée dans cette instance . Montpellier, 4 mars 1824-, D. 600. — Entre la demande en payement annulée pour vice de forme par jugement attaqué en appel et la demande formée par le défendeur originaire en apurement de son compte. Paris, 6 juill. 1830, D. 30, 245. — Entre la demande en rescision pour lésion de la vente de droits successifs et une demande en retrait successoral. Cass. 13 mess, an 13, Dev. 2, 132. — Entre la demande formée par le mari contre la femme demanderesse en séparation de corps , à l'effet de fixer sa part contributoire aux charges du ménage, sur laquelle il a été sursis jusqu'après la reddition de compte du mari, et celle en provision alimentaire formée par lui devant un autre trib. après le jugement ordonnant la séparation. Cass. 5 juin 1832, P. 24, 1135.

134. Devant deux tribunaux différents. Si deux demandes sont formées entre les mêmes parties et pour la même cause devant le même trib. , il y a lieu d'en demander la jonction.

135. L'étranger peut-il proposer devant les trib. français l'ex ception de litispendance , quand la même demande existe déj? devant un trib. étranger ? - — V. Étranger, n08 38 et suiv.

136. En cas de litispendance, les parties peuvent demander et le trib. doit prononcer le renvoi devant le trib. qui a été le pre màer saisi. C. pr. 171 ; Cass. 23 déc. 1807, S. 9, 67. — Bien que celui-ci fût manifestement incompétent, sauf à ce trib., après le renvoi prononcé devant lui pour cause de litispendance, à accueillir l'exception , si elle est proposée : lui seul a mission de statuer sur sa propre compétence. Boncenne, 3, 221; Boitard, 2, 33. — Contra, Dalloz , 597, qui pense que le second trib. , s'il est compétent , peut retenir la cause. Arg. Cass. 5 juin 1848, art. 4101 J. Pr.

Lors même que la seconde action consisterait dans la demande ,d garantie dirigée par l'acheteur contre le vendeur non encore payé de l'objet vendu et auquel semblerait appartenir l'initiative de l'action principale. Cass. 23 fév. 1837, D. 37, 259.

13». Quand deux trib. civils, ou un trib. civil et un trib. administratif, veulent retenir la connaissance d'une même cause, ou lorsqu'ils refusent également de la juger, il y a lieu à la procédure du règlement déjuges ou du conflit.— \. ces mots.

138. La litispendance est au surplus soumise à toutes les règles établies pour la connexité. — V. sup., § 2.

13©. Elle ne peut être proposée après la demande en nullité de l'exploit pour vice de forme. Cass. 14 oct. 1806, D. 598. —

672 EXCEPTION. — Sect. II, § 4.

Ni après l'exception tirée de la non-conciliation. Besançon , 15 janv. 1833, D. 35, 155. — Ni pour la première fois en appel. Cass. 27 avr. 1837, D. 37, 268. — Ni après une renonciation indirecte. Lyon, 23 déc. 1844.

140. Jugé cependant que l'exception de litispendance pouvait n'être pas proposée in limine Mis. Trib. de la Seine, 1er en., 26 juin 1839. — Que la partie qui a obtenu le renvoi au trib. saisi de l'instance connexe , n'est plus recevable à exciper de la nullité de l'exploit introductif de cette instance. Montpellier, 30 juin 1840, D. 40, 237.

141. Les parties peuvent , en cas de litispendance ou de connexité, prendre, si elles le préfèrent, la voie du règlement de juges. — Cette voie devient nécessaire lorsque les deux trib. saisis en même temps se déclarent l'un et l'autre compétents , et qu'ils ne sont pas du ressort de la même C. roy. — Si les trib. sont du même ressort , la question de compétence peut être vidée par la voie d'appel. Boncenne , 3, 222.

14». Jugé que l'arrêt qui, sur une demande en renvoi pour litispendance , a retenu la cause , ne peut être cassé sous le prétexte d'une incompétence matérielle qui n'aurait pas été proposée lors de la demande en renvoi. Cass. 27 avr. 1837, D. 37, 268.

§ 4. — Procédure et jugement des déclinatoires.

143. Toute demande en renvoi est présentée, à l'audience en matière sommaire , et par requête en matière ordinaire. Pigeau, 1, 208; Boucher d'Argis, p. 107. — Cette requête, ainsi que celle signifiée en défense , ne peut excéder six rôles. Tar. 75.

144. Dans tous les cas, l'exception est jugée sommairement, C. pr. 172, c'est-à-dire avec célérité : car si l'affaire n'est pas sommaire , les dépens sont taxés comme en matière ordinaire : aussi l'art. 75 tar. , qui fait mention de la requête dans laquelle l'exception de nullité ou le déclinatoire doit être présenté , est-il placé au ch. 2, des affaires ordinaires. Paris, 25 mai 1808, S. 8, 262-, 12 sept. 1810, Dev. 3, 350-, Chauveau, Tarif, 1, 417; Carré, n° 733 ; Boncenne , 3, 263; Boitard , 2, 40. — Contra, Grenoble, 6 mars 1821, P. 16, 424; Thomine , 1, 325. — V. Matière sommaire.

145. Le trib. doit statuer expressément sur le déclinatoire présenté par l'une des parties. Cass. 12 germ. an 9, S. 1,2, 304.

146. Doit-il le faire sur-le-champ? — Oui, si les parties sont d'accord sur le lieu de la situation de la chose contentieuse ou sur le domicile du défendeur, sauf le droit du trib. de remettre à une prochaine audience pour prononcer le jugement. — Mais si la situation de l'objet litigieux, ou le domicile du défendeur, ou les faits qui servent de base au déclinatoire sont contestés , le juge a

EXCEPTION. — Sect. II, § 4. 673

le droit d'ordonner la preuve, même par témoins. Jousse, art. 3, tit. 6, ordonn. 1667 ; Carré, n° 734; Merlin, Rép., v° Dèclinatoire , § 1 .

14». Peut-il , avant de statuer sur un déclinatoire , prononcer sur une demande en provision ? — La négative semble résulter des termes de l'art. 169 C. pr., qui exige que le déclinatoire soit jugé préalablement à toutes autres exceptions ou défenses. N'estce pas là d'ailleurs faire un acte de juridiction? Carré et Chauveau, n° 717; Souquet, tabl. 185, 4e col., n° 4. —Toutefois, la C. de cass. a adopté l'opinion contraire , en se fondant sur ce qu'il doit être prononcé en tout état de cause sur la demande en provision , lorsqu'il y a urgence. Cass. 20 avr. 1808, S. 8, 321 ; Favard, Ib. $2,n°13.

k48. La demande en renvoi ne doit être ni réservée , ni jointe au principal (C. pr. 172), — si ce n'est dans les cours souveraines , suivant la maxime : en Cour souveraine , on plaide à toutes fins. C. pr. 473 -, Rodier et Serpillon sur l'art. 3, tit. 6 de l'ordonn. de 1667; Cass. 5 déc. 1843 (Art. 2717 J. Pr. ). Favard , v° Exception , § 2, n° 12. —V. Appel, n° 598.

14». Conséquemment : — 1° le trib. ne peut , en rejetant le déclinatoire, statuer sur le fond par un seul et même jugement. — Pas même par deux dispositions distinctes. ( — V. toutefois Trib. de commerce, n° 81. ) L'art. 172 est formel , et il acquiert une nouvelle force , quand on le compare à la disposition exceptionnelle de l'art. 425 C. pr. qui autorise les trib. de commerce à statuer par un seul jugement sur la compétence et sur le fond. Agen,9avr. 1810, P. 8. 241 ; Toulouse, 2 mai 1810, D. 591 ; Cass. 17 mai 1828, S. 29, 25 ; Nanci, 25 mars 1839, D. 39 , 167; Caen, 8 août 1844; Carré, art. 172, n°735; Boncenne. 3, 255; Boitard, 2, 42. — Contra, Berriat. p. 225, note 35; Pigeau , 1, 388; Chauveau sur Carré , n° 735, note. — On oppose les expressions générales d'un arrêt de la C. de cass. du 5 juill. 1809, S. 9, 409, portant qu'on ne trouve dans lesart. 168, 169, 172, aucune disposition qui défende aux tribunaux de statuer sur le fond par le même jugement qui a préalablement rejeté la demande en renvoi devant un autre trib. — Mais , dans l'espèce , c'était une cour , et non un trib., qui avait décidé la compétence et le fond par un seul arrêt. — V. sup. , n° 148.

15©. Il y a plus, un délai de huitaine au moins devra s'écouler entre le jugement qui aura rejeté la demande en renvoi et l'audience à laquelle les parties viendront conclure et plaider sur le fond. Tout jugement qui statue sur une question de compétence est sujet à l'appel ( C. pr. 454 ) ; or les jugements susceptibles d'appel ne peuvent être exécutés dans la huitaine de la date de leur prononciation (C. pr. 450), et il est évident que plaider

et foire rendre jugement sur le fond, c'est exécuter de la manière

674 E^CEPTIOJN. — Seçt, 11, § 4

la plus complète le jugement qui rejette le déclinatoire, e^t qui décide par là même que le trib. connaîtra de l'affaire. Perftiay,, art. 172 ; Carré, n° 738; Boncenne, 3,255; Boitard, 29, 42,

loi. Le Jugement qui recette le déclinatoire d'incqmpétence en matière civile ne peut, çtre déclaré exécutoire par provision et nonobstant appel. Nanci, 6 juin 1844, P. 44, 2, 573. —V. Juqepient.

15«. On ne pourrait même plaider au fond qu'après la signifia cation à avoué du jugement qui rejette l'exception. C. pr, 147, Arg. Cass. 4 mars. 1829, D, 29, 16.6,

Toutefois, devant plusieurs trib. , on plaide au fonçl. immédiatement après le jugement du déclinatoire.

153. Jugé que le trib. peut, en rejetant une exception d'incompétence, ordonner de plaider au fond et statuer le même jour, soit contradictoirement soit par défaut, si le défendeur refuse d# plaider. Cass. 4 janv. 1841 , D. il, 76. '

1541. Du reste, lors même que le trib, a le droit de rejeter l'exception, et déjuger le fond par un seul et même jugement, comme en matière commerciale, il faut que le détendeur ait répondu, ou qu'il ait refusé de répondre sur le fond, après avoir été mis en demeure de le faire. Au 1er cas , le jugement est conr tradictoire sur tous les chefs ; dans le 2% il est contradictoire sur le déclinatoire , et par défaut sur le fond. Cass. 7 mai 1$28, Sv $$t, 329 i Pigeau , Comm. art. 172; Carré , n° 736.

155. Ainsi, dans tous les cas., lorsque le défendeur s'est Uojçflé à proposer un declin.atoi.re, le trib. ne peut, après avoir rejeté l'exception , adjuger de suite au demandeur ses conclusions . Cass:. 12 niv. an 9, P. 2, 75. — Ni renvoyer les parties devant arbitres rapporteurs pour se régler tant sur }e etéelmatoire que sur le fond. Paris, 26 janv. 1839, D. 39. 90.

15^?. La. vègle de l'art. 172 C. pi\ souffre exception lorsque tes conclusions tendantes à renvoi, jie forment pas une véritable exception , et se confondent avec le fond sur lequel la partie a conclu subsidiairement. Cass. 27 avr. 1825, S. 26, 422.— Lorsque l'exception n'a été proposée que par voie de conséquence et parce qu'on déniait la recevabilité de l'action au fond- Cass. 18 fév. 1835, D. 35, 184. — Ou lorsque le trib. d'appel devant lequel est proposé le déclinatoire ne peut,, à raison de la, connexité, apprécier sa juridiction qu'en statuant sur. le fond,. Cass. 15 janv. 1839, D. 39, 179,

15? . La demande de renvoi avant fait droit deyajit les autorités du pays pour avoir leur av.is sur un contrat passé en pays étranger n'est pas un déclinatoire. En conséquence tes, juges peu* veut passer outre au jugement du fond. Cass,. %1 mars 1833, D. 33, 172.