Le juge de paix, devait lequel est. propqsé w> àmÙMr

EXCEPTION. — Sect. H, § 4. 675

toire ordonne valablement, avant da statuer sur la demande en complainte portée devant lui , que les lieux contentieux seront vérifiés, afin de s'éclairer sur la question de compétence. Cass. 7janv. 1829, S. 30, 212.

13». On ne peut se pourvoir contre le jugement qui a statué sur le déclinatoire et sur le fond que par les voies ordinaires d'appel ou de cassation.

166. Si, après le jugement du déclinatoire , le défendeur, sur l'ordre du trib. . plaide au fond . il y a acquiescement au jugement et déchéance du droit d'appeler. Paris , 17 mai 1813. P. 1 1 , 377; Amiens, 8 mai 1821. Dev. (5, 414 ; Lvon, 20 juin 1825 . Dev. 8, 96. Cass. 14 août 1832, P. 24, 1400;— à moins de réserves expresses. Ou ne peut alors lui reprocher d'avoir obéi au tribunal. Lyon, 3 avr. 1819: Poitiers, 20 mai 1829, Dev. 9, 267 : Chauwau sur Carré , n" 736.

161. Le règlement de juges devant la C. de cass. (C.pr. 425), supposant nécessairement des contestations a juger ultérieurement, n'estpas admissible. Cass. 21 niv. an!3,P,, 4,334, Pigeau, ib. . a moins que le jugement n'ait statué sur le déclinatoire seul. L'art. 19, tit. 2, ordonn. 1737, qui le décide ainsi, n'a point été abrogé par les art. 363 et suivants . qui sont seulement relatifs ag.£as ou deux tiib. sont saisisde la même demande. Cass. 30 juin 1807. P. 6, 181. et lojuill. 1812, P. 10, 574.

ie<5. 11 y a lieu, à plus forte raison, à règlement de juges, lorsque le défendeur, en proposant le déclinatoire, a demandé à être renvoyé devant un trib. ressortissant d'un autre C. roy., si cette Cour saisie par lui surseoit jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le conflit par l'autorité supérieure. Cass. 20 janv. 1818 S. 18, 211;Chauveau,n° 728.

163. La C, roy. saisie, pour cause d'incompétence, de l'appel d'un jugement rendu en premier et dernier ressorts ne peut examiner que la question de savoir si les premiers juges étaient ou non compétents. Elle ne saurait annuler leur décision ;.Dur cause autre que l'incompétence. Cass. 22 juin 1812, S. 12. 368.

!«■#. Lorsque le trib. s'est déclaré incompétent, M. Pigeau pense (Comm. art, 170) que la partie qui forme une nouvelle demande devant un autre trib. n'a pas besoin de libeller son exploit, et qu'il lui surfit de s'en référer aux conclusions par elle pré-r cetl.Mnment prises dans sa première demande. Il se fonde sur ce que cette demande reste dans l'instance en tant qu'elle interrompt \i prescription (C. eiv. 2246). — Toutefois, il est plus prudent d'observer toutes les conditions des exploits introductifs d'instance, et tel est l'usage. — V. Ajournement.

676 EXCEPTION. — Sect. 1JI. § 2 , Art. 1.

Section III. — Des exceptions pèremptoires.

§ 1. — Du défaut de préliminaire de conciliation.

les. Le défaut de comparution, soit du demandeur, soit du défendeur , sur la citation en conciliation , peut être opposé par celui qui a comparu. — V. Conciliation.

166. L'exception tirée du défaut de préliminaire de conciliation doit-elle être présentée par le défendeur avant toute défense lu fond? — V. *'&., n° 4.

§2. — Des nullités.

Art. 1. — Des diverses espèces de nullités.

16*. Les nullités sont absolues ou relatives, intrinsèques ou extrinsèques.

168. Absolues. Elles sont ronaees sur des motifs d'ordre public. Telles sont celles résultant : 1° de ce qu'un exploit a été fait par un homme sans caractère , ou par un huissier agissant hors de son ressort. — V. Huissier. — 2° De ce que l'assignation a été donnée devant un juge incompétent à raison de la matière. — w. sup., n° 74. — 3° De ce qu'on a compromis sur une question ï'état.C.pr.1004; Boncenne, 3,267.— V. d'ailleurs C. civ. 686, 1129, H 30; Acte respectueux , n°57; Interdiction, Mineur.

16». Relatives. Elles sont uniquement introduites dans l'intérêt des parties. Telles sont les nullités d'exploits et d'actes de procédure en général. — V. in/., n° 192.

19©. Intrinsèques ou substantielles. Ce sont celles qui vicient l'acte complètement, parce que la formalité omise était indispensable à son existence légale. Ces nullités s'aperçoivent à la seule inspection de l'acte. De ce nombre est l'omission des noms , profession et domicile du demandeur.

Il suffit que la nullité puisse être vue sur l'original pour qu'elle soit réputée intrinsèque : telle est la nullité provenant de ce qu'un exploit n'a pas été enregistré. Arg. Cass. 24 mai 1811, S. 12, 72.

i»i. Extrinsèques. Elles s'aperçoivent en dehors de l'acte : telles sont celles qui proviennent de l'incapacité d'agir du demandeur, ou de l'incapacité de se défendre du défendeur. Pigeau , Comm., art. 173. — Elles constituent de véritables exceptions pèremptoires du fond. Cass. 18nov. 1813, S. 14, 25; Riom, 26 im 1818, S. 20, 6; Pigeau, ib.

L'incapacité du demandeur peut résulter de ce qu'il ne prouve pas la transmission de son droit , de ce que le titre qui sert de fondement à son action est nul , de ce que , ayant à opter entre plu- »ieura actions , il a fait cette option.

EXCEPTION. — Sect. III, S 2, Art. 3. 677

II*. Ces distinctions sont importantes sous plusieurs rapports. — V. in/"., art. 2 et 3.

Aet. 2. — Par qui les nullités peuvent être proposées et prononcées.

1*3. Nullités absolues. Ces nullités peuvent être proposées par toute personne. Les trib. doivent les prononcer d'office.

1*4. Nullités relatives. Ces nullités ne peuvent être proposées que par ceux dans l'intérêt desquels elles ont été introduites.

lï5. Les trib. ne sauraient les prononcer d'office.

Si le défendeur fait défaut? — V. Jugement par défaut.

1V6. Un trib. peut-il remettre à statuer sur les nullités qui ui sont proposées, en même temps que sur le fond? — Non, suivant Carré, 1. 461 ; Favard, R., v° Exception, § 3, n° 3. Arg. C. pr. 172. Il est inutile de se livrer à l'examen du fond, puisqu'il peut s'évanouir devant un moyen de nullité. — M. Dalloz, p. 7609, pense, au contraire, qu'on ne peut étendre l'art. 172, qui n'est relatif qu'aux exceptions de renvoi.

Nous distinguons : si les parties ont respectivement conclu à toutes fins , d'abord à la nullité , et subsidiairement sur le fond , le trib. peut statuer sur le tout par un seul jugement. Cass. 31 janv. 1821, D. 7, 619. — Mais, dans le cas contraire, l'incident ne peut être joint au principal.

Jugé que le trib. de comm. qui annule l'exploit introductif d'instance ne peut statuer par le même jugement sur le fond. Paris, 19 déc. 1812, P. 10, 905.

Art. 3. — Des actes qui couvrent les nullités.

199. Nullités absolues. Elles peuvent être proposées en tout état de cause (même pour la première fois, devant la C. de cassation. — V. ce mot, n° 214) : l'art. 173 C. pr. s'applique aux nullités de forme contenues dans les exploits ou autres actes de procédure, et non à celles qui tiennent au fond et à la substance d'un acte. Bordeaux, 1er mars 1826, D. 26, 145.

13 8. Les nullités absolues ne sont point couvertes parle consentement exprès ou tacite des parties, si ce n'est lorsque leur acquiescement résulte de leur silence pendant le temps accordé pour attaquer les actes et jugements — V. Acquiescement , n°7: Audience solennelle, n°10.

l»». Ainsi peuvent être opposées, en tout état de cause, les nullités provenant : — 1° De la tardiveté du recours exercé contre les endosseurs par le porteur d'une lettre de change. Cass. 29 juin 1819; 28 mars 1832. — Ou contre le donneur d'aval qui s'en est remis à justice. Bordeaux, 28 avr. 1858 (6725j.

18©. 2° De la non-idonéité de la caution en matière de swr-

678 EXCEPTION. — Sect. IH , § % Aftt. 8.

enchère. Riom, $6 mai 1818, Dev. 5, 386. — V. ce mot, tfW>< et toutefois Discussion, n° 9.

181. 3° De l'expiration du délai accordé pour une action en désaveu , ou pour une contestation de la légitimité d'un enfant. Agen, 28 mai 1821, S. 22, 318.

18*8. 4° Des vices de forme d'un jugement ou ordonnance du juge. Toulouse, 24 janv. 1825; Bourges, 16 janv. 1826, Dev. 8, 13, 180; Chauveau sur Carré, n* 739 bis, $ 3. — tontrà, Bourges, 3 déc. 1813; 31 déc. 1814; Dev. 4, 364, 432; Toulouse^, 6 août 1827, P. 21,714. Arg. C. pr. 173.— Lors des deux arrêts de Bourges , il s'agissait non pas de nullités substantielles, mais d'incompétence et de mal jugé.

18». Décidé toutefois que la nullité d'un jugement n'est plus opposable devant la cour de cassation, s'il n'en a pas été parlé en appel. Cass. llfrim., Univ. an 9; 30 nov. 1831 , P. 24,381;— ou si le jugement a été exécuté spontanément par la personne qui l'attaque. Poitiers, 8 juill. 1830, S. 30 228; Chauveau. ibid.

184. 5° Du défaut de signification du jugement dont est appel ; quoique l'appelant auquel on oppose que son appel est tardif ait d'abord négligé de s'en prévaloir. Rennes, 5 avr. 1814,

185. 6" De Tappel d'un jugement préparatoire avant le jugement définitif: c'est dans un intérêt d'ordre public et pour empêcher les procès de traîner en longueur que la disposition prohibitive de l'art. 451 a été établie. A. Dalîoz, v° Jugement par défaut , n° 150 et suiv. — Cette nullité devrait même être prononcée d'office. Lyon, 20 fév. 1840, D. 41. 1.

18G. 7° Des procès-verbaux des droits réunis. Tîs sont assimilés à une nullité du titre même de l'action. Cass. 10 avr. 1807, Dev. 2, 371 ; Mangin, des Procès-verbaux , n° 3.

187. La fin de non-recevoir résultant de ce qu'un appel a été interjeté hors du délai légal est-elle d'ordre public? — Pour l'affirmative on dit : L'appel tardif est censé non-avenu; il ne saisit pas le juge; il y a dès lors incompétence absolue et qui ne peut être couverte : le jugement a acquis l'autorité delà chose jugée; les parties ne peuvent plus le remettre en question. Turin, 6 juill. 1808, P. 7, 8:Ntmes, 12 déc. 1820, D. A. 1, 512; Lyon, 7 fév. 1834, D. 34. 128: Rennes, 25 mai 1838- Dev. 39, 26; Caen, 6 juin 1854 (5883). Carré, n° 1595; Pigeau, Comm.* 2, 10 ; Boitard, 3, 54; Dalloz, 2, 513. — Mais on répond avec raison : Les délais d'appel ont été établis dans l'intérêt des parties. Elles sont dès lors libres de renoncer au bénéfice résultant pour elles de l'expiration de ces délais. C'est une espèce de prescription ou de péremption. (Arg. C. civ. 2223 5 C. pr. 399.) &> Les parties sont censées y renoncer, après avoir posé des concluions au fond. 11 serait d'ailleurs difficile que ie*

ÎXCt^TKkN. — SéCT. TÏI,§£ Art. 3. 670

jttgèfe puissent d'office et sans débat s'assurer que le jugement a 4Sé régulièrement signifié . que le délai d'appel a couru sans au- ■cutte espèce de -suspension et est réellement expiré. Cass. 3 juin 1811 . S. 9, 361 : Culmar, T8 hov. 1818 , D. 1 . 467 ; Cass. 30 nov. 1830, Dev. 31, 155; Favard, 1, 173; thomine, 1, 679 ; Tallandier, n° 177 -, €hauveau sur Carré , n° 739 bis, § 4-3°.

185. Nullités extrinsèques. Elles sont soumises aux mêmes règles que tes nullités absolues. — Y. sup., n° 177.

189. Ainsi l'exception tirée du défaut de qualité peut être présentée en tout état de cause, même en appel. Cass. 21 vend. Hû 44. ï>. 3,18; 4 avr. 1810. S 10. 218; 1er mai 1815, S,. 15,277; Bruxelles. 10 juill. 1823, P. 18.28; Bordeaux, 16 mare 1827, S. 28. 49; 23 juill. 1830; 27 juin 1833, P. 23, 717; 25. 618: Amiens,' 15 juill. 1816; Besançon, 10 janv. 1820; 30 juin. 6 août 1828; 31 août 1831 : 11 avr. 1833. D. 33, 173; Paris, 23 mai 183o(Art. 117 J. Pr.);' Trêves. 13 déc, 1811 ; Or- Iéans.29marsl815;19mail819; Aix,27janv. 1825. S. 25.318', —Conhii. Cass. 15 mars 1808, P. 6, 559. — Ce dernier arrêt a été rendu dans une espèce où il s'agissait non du défaut de qualité du demandeur, mais des défendeurs. — Y. cependant Action, n° 76.

199. Toutefois la partie qui dans le cours de l'instance a reconnu la qualité de son adversaire ne peut revenir sur cette reconnaissance , à moins de prouver qu'elle est le résultat de la fraude. Bordeaux, 25 août 1832, P. 24, 1437.

191. L'exception tirée de ce qu'une action possessoire serait prescrite (C. pr., 23) ne peut être proposée pour la première fois en cassation. Cass. 23 janv. 1844, P. 44, 1, 252. — V, Àttion possessoire , nCs 207 et suiv.

19«. Nullités relatives. Ces nullités doivent être proposées avant toute défense au fond , ou exception autre que les exceptions d'incompétence (C. pr. 173) , ou de caution du jugé. Metz, 28 avr. 1820. S. 21,347. — V. sup.,n°\6.

193. Ainsi les nullités d'un exploit doivent être proposées avant l'exception de litispendance ou de connexité. Montpellier, 30 juin 1840 (Art. l77oJ.Pr.).

194. L'exception qui Résulte d'une nullité relative est péreniptdire de la forme et non du fond; elle fait tomber la pro^ cédure sans nuire à la demande quant au fond. Carré, n° 746* note.

195. La déchéance du droit de proposer une nullité d'exploit couverte par des conclusions au fond peut être opposée : — lb au tuteur qui a conclu au nom du mineur. Cass, 18 avr. 1838, P. 38, 1, 520.

19C. 2° A un maire représentant une commune. Ca§s» 10 jatrv. 1810, Dev. 3,140,

68° EXCEPTION. — Sect. III, § 2, Art. 3.

1»». Les mots actes de procédure, dans l'art. 173, comprennent tous les exploits judiciaires et extrajudiciaires , même ceux antérieurs à la demande. Cass. 5 déc. 1826, Dev. 8, 471 $ Chauveau sur Carré, n* 739 bis. — Contra y Rennes, 28 avr. 1813, P. 11 , 330. — V. Enquête. — Ainsi jugé à l'égard d'un protêt. Bordeaux, 19 août 1840 (Art. 1876 J. Pr.).

198. L'art. 173 C. pr. n'est pas applicable aux nullités de saisie-immobilière ; il faut recourir aux lois spéciales à la matière. — V. ce mot, n°680.

199. La nullité d'un exploit peut-elle être proposée par une partie autre que celle qui est en cause , mais qui a intérêt à faire déclarer cette nullité ? — Par exemple , le créancier qui a intérêt à ce que les droits d'un autre créancier soient éteints, peut-il demander la nullité de l'assignation interruptive de prescription signifiée parce créancier? — On doit distinguer : — si la nullité est couverte par les conclusions du défendeur, elle est couverte pour tous. Nul n'a plus droit de la réclamer. Cass. 9 août 1820 , Dev. 6,297; 14fév. 1826. D. 8, 26. — Dans le cas contraire, le créancier peut exercer le droit du défendeur(Arg. C.civ. 11 66) et invoquer la nullité que celui-ci pourrait opposer. Paris, 19 août 1807; P. 6, 269; Orléans , 15 janv. 1833, P. 25, 47 ; —Chauveau sur Carré, n° 753 bis. — Contra, Paris , 20 mars 1833, P. 25,287.

^00. Une nullité ne peut être proposée par celui du fait duquel elle provient. Cass. 4 germ. an 8 , Dev. 1 , 31 1 ; — à moins qu'il ne s'agisse d'une nullité d'ordre public. Chauveau, n° 7396m, § 13 , note.

«01. Elles ne peuvent être prononcées d'office par le juge. Carré et Chauveau , n° 747 ; — même au cas où le défendeur fait défaut. En vain oppose-t-on que le juge doit vérifier la demande. Cet examen porte sur le fond , non sur la forme. La partie défenderesse eût pu renoncer à cette exception. Il pourra d'ailleurs la présenter sur son opposition ou en appel ( — V. inf., n°s 224 et 233). Carré, n° 748. — Contra, Chauveau, ib.

Le juge pourrait cependant suppléer la nullité d'exploit qui ne prouverait pas la notification à la partie et expliquerait son absence. Carré, ib. — V. d'ailleurs Exploit, n° 404.

*0«. La renonciation ne peut s'induire que d'un fait postérieur à l'acte entaché de nullité. Une renonciation générale, souscrite d'avance , au droit de se prévaloir des nullités d'actes de procédure non encore signifiés serait nulle. A. Dalloz, hoc verbo, n°213.

tos. Les nullités sont couvertes par la renonciation expresse ou tacite des parties. —V. Acquiescement, Désistement.

Cette renonciation s'induit de tous les actes par lesquels on présente une exception autre que celle d'incompétence ou de

EXCEPTION. — Sect. III, § 2, Art. 3. 681

caution du jugé , ou qui ont , soit directement , soit indirecte nient, trait à une défense au fond.

**©4. En conséquence , aucune nullité d'exploits ou d'actes de procédure ne peut être proposée : — 1° après la demande d'un délai pour appeler garant. Boncenne, 3, 296 ( — V. toutefois Garantie, n° 14).

»©». 2° Après renvoi devant un autre trib. prononcé sur la demande du défendeur pour connexité. Montpellier, 30 juin 1840 (Art. 1775 J.Pr.).

♦e©6. 3° Après une demande en communication de pièces. Cass. 30janv. 1840, P. 8, 70; Rennes, 17 juin 1817; Orléans, 15nov. 1820;Colmar, 5 janv. 1821 , Dev. 6, 346; Bourges, 30 mars 1829, D. 31 , 170 -, 25 fév. 1834, D. 34, 100; Bourges, 3 janv. 1840 , D. 41 , 8; Souquet, hoc verbo , tabl. 186, 5e colonne, n° 22 ; Boncenne , tf>.; Cass. 27 nov. 1848, art. 4*293 J. Pr.

•eo». Peu importe que cette communication ne soit pas obtenue. Rennes, 23 sept. 1815, Dev. 5, 62 ; Carré , ib.

**©8. Toutefois, il en est autrement, si la pièce dont la communication est demandée ne tient pas au fond. — Thomine, 1, 319 ; Chauveau sur Carré, n° 739 ôïs, § 1 1 . — Contra , Bordeaux , 25 juin 1831.

**©9. Ainsi il a été jugé — 1° que la demande en communication , que le défendeur fait sous toutes réserves, de l'original de l'exploit, ne couvre pas les nullités de cet acte. Cette communication ayant pour objet de faire connaître au défendeur les vices de l'original , et de le mettre à même de pouvoir les opposer. Cass. 26 juill. 1808, Dev. 2, 558; Agen, 4 avr. 1810, P. 8, 227; Liège, 31 juill. 1811, P. 9, 509. — V. d'ailleurs sup., n° 70.

»lO. 2° Qu'on ne peut regarder comme défense au fond une communication de pièces faite officieusement et sous la réserve de ses droits. Orléans , 19 juin 1829, D. 32, 195.

*e 1 1 . Les défenses au fond couvrent les nullités de l'assignation et même de la citation en conciliation. Cass. 6 vend, an 1 1 , Dev. 1 , 697 ; 7 mai 1835;, 27 nov. 1837 (Art. 54 et 1039 J. Pr.).— Elles couvriraient même la nullité provenant de l'omission du parlant à. L'art. 173 ne distingue pas ; en vain dirait-on que cette formalité , devant être mentionnée dans l'acte, est substantielle, car toutes celles auxquelles l'art. 61 assujettit les exploits doivent s'y trouver également constatées. Dalloz, v° Exception, n°26.— Contra, motifs Cass. 24 déc. 1811, S. 12, 147.

**l*e. On a déclaré couverte , par la défense au fond , la nullité résultant : — du défaut de date d'un contredit dans un procès-verbal d'ordre. Limoges, 3 juill. 1824, D. 9, 305; — du défaut de commandement préalable , en cas de saisie-exécution. Besançon, 30 mai 1828, D. 29, 110; — du défaut de significa-

682 EXCEPTION. — Sect. Iïï, §2, Art. 3.

tk» du jugement qui ordonne Y expertise. Cass. 13 août 4 838 {Art. 1246 J. Pr.). — V. ces mots -. Offres réelles, Payement, Saisie immobilière, Séparation de corps

Bien que, dans des écritures antérieures à ces conclusions, on ait demandé la nullité de l'exploit , si d'ailleurs le moyen de nullité n'a pas été spécifié. Cass. 18 avr. 1838 f Art. 115G J. Pr. ).

$14-. Par défense au fond , il faut entendre non-seulement les défenses signifiées, mais encore les conclusions posées à Taudience. Cass. 10 janv. 1810, P. 8, 20; Chauveau sur Carré, n° T3& bis.— Contra, Paris, 6 août 1827. P. 21, 711.

Telles sont les offres réelles faites par le défendeur. Riom, 21 ïanv. 1832, D. 33, 196.

Les conclusions seules , et non les motifs qui les précèdent , servent à décider si Pona conclu au fond. Toulouse , 9 fév. 1828, I>. 29,95.

«14. La comparution volontaire des parties devant les arbitres sut les lieux contentieux, couvre l'irrégularité du mode de nomination d'un tiers arbitre. Cass. 17 janv. 1826, D. 26, 120; Bordeaux, 9 mars 1830, S-. 30, 372. — V. d'ailleurs Arbitre, n°357; Délibéré; Enquête.

lis. La nullité tirée du défaut d'énonciation des moyens de la demande est couverte par la comparution volontaire devant le président du trib. , lorsque la partie a subi , sans réserve , un interrogatoire sur faits et articles relatif au fond du procès. Bordeaux, 25 août 1835, D. 36, 58.

«lé. Des réserves conçues en termes vagues n'empêchent pas que la nullité soit couverte. Bruxelles, 3 juin 1807; Paris, 19 août 1808, S. 9, 11 ; Rennes, 2juinl808 et31juill. 1810, P. 8,499;Paris, 27 août 1807; Favard,2,461 ; Pigeau, Comm., 1, 393 ; Carré , n° 740. — La partie doit, avant de conclure au fond, proposer d'une manière précise ses moyens de nullité , au lieu de se borner à faire des réserves d'une manière générale de toutes les nullités d'exploits. — V. Enquête, n° 559,

%\v . Un trib. n'est pas autorisé à annuler un exploit d'ajournement, lorsque le défendeur s'est borné à conclure au débouté de la demande tant pour la nullité qu'autrement : d'un côté, en concluant au débouté de la demande , la partie conclut au fond; et, d'un autre côté, la nullité n'est pas suffisamment pressée. Rennes, 31 juill. 1810, P. 8, 499; Merlin, Qu. dr., v° Cassation , § 37.

»l». Tous les actes qui ne sont pas incompatibles avec l'intention de proposer une nullité, ne doivent pas faire supposer qu'on y ait renoncé.

Ainsi la nullité n'est pas couverte , — 1° Par la présentation les moyens <lu fond, devant le bureau de conciliation : les bu-

EXCEPTION. — Sect. III, § 2, Art. 3. 683

reaux de pais sont institués pour se concilier, etflotf pdtir se lilrpréndre : les actes qui s'y font sont en dehors de l'action , et ne peuvent empêcher d'invoquer en justice les exceptions . fins de non-recevoir . et moyens de droit auxquels il n'a point été formellement renoncé. Rouen ,*6 pluv. « P. 4, 356.

*lo. 2Û Par la constitution d'avoué ; le défendeur est contraint d'employer le ministère d'un avoué pour proposer la nullité. Cass. 28 oct. 1811, S. 12, 165; Bruxelles. 4 avr. 1807, S. 7. 271 ; Colmar • 26 janv. 1816, S. 16, 207 : Cass. 17nov. 1823. S. 24, 66: Lyon. 17janv. 1827. S. 31, 345: Pau, 27 mai 1831 | Art. 64 J. Pr. ); Pigeau. Comm.. art. 173; Carré. 1, 456; Riom, 14 décembre 1858 (6989). — Décisions analogues pour le cas ou l'exploit avait été remis non au véritable domicile ni dans le délai. Cass., 25 vend, an 12, D. 7, 807 ; Boitard, 2, 49 : — Ou bien à des héritiers collectivement au domicile du défunt. Cass. 7 maH818, S. 19. 123; — Surtout s'il y a des réserves expresses. Paris. 31 mars 1813, P. 11, 258; Cass. 25 janv. 1835, D. 35, 185. — V. toutefois Ajourne-, ment. Exploit . Juge de;jai',r.Bordeaux,12fév.l84SArt.42l8J.Pr.

««©. 3" Par un avenir pour plaider : il n'en résulte aucune approbation de la demande. Bruxelles, 4 déc. 1807, P. 6, 375; Cass. 23 mai 1808, P. 6. 700 ; Carré . n° 740.— Contra, Colmar, 2janv. 1818. S. 20. 180. — La nullité provenait de l'omission de l'immatricule de l'huissier sur la copie ; l'intimé n'avait fait aucune réserve, et n'avait proposé la nullité qu'à l'expiration du délai de l'appel . lorsqu'elle ne pouvait plus être réparée.

*«i. 4° Par de simples actes d'instruction destinés à régulariser la procédure , comme un acte de présentation de pîacet au greffe, et une sommation de donner copie de l'acte de comparution d'une autre partie en cause. Cass. 26 juill. 1808, S. 8,500; et 9 avr. 1809. D. 614; 9 janv. 1809, S. 9. 152; Limoges, H avr. 1813, P. il, 293; Agen, 4 avril 1810, S. 14. 281.

t*t. 5° Par la sommation d'instruire, surtout lorsque les movens de nullité ont été réservés dans l'acte. Angers, 27 juill. 4X20.

t±:t. 6° Par la demande en jonction de profit du défaut : ce n'est encore là qu'un acte préalable pour mettre la cause en état. Poitiers. 10 mai 1814. P. 12. 202: Bourges, 30 août 1828, P. 22.266: Carré, n°623: Demiau. art. 173.— Contra. Besançon, 15nov. 1808: Rennes. 28 juill. 1811 et 22 avr. 1813, P. 9, 498,11. 312.

««4. 7° Par l'opposition à un jugement par défaut, formée par acte extrajudiciaire . et non réitérée dans les délais : cette opposition n'est pas une défense au fond. Aig. C. pr. 161 ; Grenoble, 11 fév 1813. — Contra. Paris, 17 avr. 1809.

t*5. 8° Par la production faite par le défendeur de l'exploit

684 EXCEPTION. — Sect. III. § 2, Art. 3.

argué de nullité , la maxime quod produco non reprobo ne s'applique pas aux exploits d'huissiers. Cass. 22brum.anl3, D.611; 12 frim. an 14, P. 5, 61 ; Rouen , 11 déc. 1817.

«*«. 9° Par l'appel. Agen, 6 juill. 1812, P. 10,549.—