V. d'ailleurs Enquête , et inf., nos 229 et suiv

***. Par la présentation d'une autre exception de nullité Aucun texte ne prononce déchéance dans ce cas. L'art. 186 du projet portait que les exceptions autres que celles de renvoi seraient proposées conjointement. Cette règle ne fut conservée que pour les exceptions dilatoires. (C. pr. 186). Pigeau, 1, 411 ; Chauveau sur Carré , n° 739 bis , § 13. — Contra , Rennes, 10 août 1808.

it%&. Mais la nullité résultant du défaut de remise de l'exploit à personne ayant qualité pour le recevoir est couverte par les actes qui prouvent que l'assigné a eu connaissance de l'exploit. Douai, 27 juin 1835, D. 36, 181.

*»». On ne peut proposer pour la première fois en appel, 1° la nullité résultant du défaut de transcription du procèsverbal de non-conciliation en tête de l'exploit. Paris, 29 pluv. an 10, P. 2, 465. — V. Conciliation.

«3©. 2° La nullité d'une enquête qui a eu lieu en lre instance, Bruxelles, 8 aoûtl808, 17 janv. 1810; Colmar, 20 fév. 1811, P. 8,41,9, 121.- Contra, Metz, 19 avr. 1811, P. 9, 270; Pigeau, Comment. , 1, 547. — Il en est autrement, si l'enquête est nulle pour défaut de pouvoir du j uge- commissaire ; cette nullité est d'ordre public. Carré, ib., n° 746. — V. Enquête.

«31. 3° Celle résultant de ce que le ministère public n'a pas été entendu , si , devant la Cour , on n'a pas conclu expressément à l'annulation par ce motif, encore que l'observation en ait été faite par l'avocat. — V. ce mot , n° 249.

*3«. 4° Une nullité d'exploit non proposée en première instance. Cass. 6 oct. 1806, D. 611 ; 24 juin 1834, D. 34, 293.

^33. Il en est autrement si le jugement a statué par défaut, et que le défendeur en ait interjeté appel sansy former opposition. Dijon , 15 pluv. an 11 , Dev. 1, 112. — S'il y a eu opposition au jugement par défaut , il faut distinguer si l'exploit d'opposition contient ou non des conclusions au fond. Dans le 1er cas , la nullité est couverte; elle ne l'est pas dans le 2e. Peu importe que les moyens présentés au fond soient contenus dans des conclusions ou dans un exploit d'opposition. Cet acte saisit le juge et contient les moyens de l'opposant. Ce n'est donc pas une simple formalité. Chauveau sur Carré, n° 739 bis. — Contra, Douai, 26 fév. 1833, P. 25, 211.

Les moyens de nullité et d'incompétence peuvent être proposés sur l'opposition d'un jugement par défaut. Bruxelles,

EXCEPTION. — Sect. Jil. § 2, Art. 3. 685

23 dée. 4809, Dev. 3, 167 ; Chauveau , ib.; Pigeau , 1, 384 ; Favard,2, 458.

«34. Les nullités des exploits et actes de procédure d'appel sont couvertes de la même manière et par les mêmes moyens que celles des actes faits en première instance.

Ainsi, la nullité de l'acte d'appel est couverte, — 1° par la signification sans réserves de l'acte tendant à communication des pièces. Pigeau, Comment. , 1. 399 ; Berriat , 220, note 10 ; Favard, 2, 461; Turin, 18 janv. 1809: Rouen, 9 déc. 1809; Cass. 30 janv. 1810, Dev. 3, 146; Besançon, 1er déc. 1818 ; Orléans, 15 nov. 1820; Rennes, 19 août 1807 ; 23 sept. 1815: Colmar, 5 janv. 1821, P. 13, 71 ; 16, 288. — Il en est autrement si la partie a fait des réserves spéciales dans l'acte tendant à communication, et si elle a déjà pris, dans une requête, des conclusions formelles en nullité de l'assignation. Pau, 26 juill. 1809, P. 7, 713; Amiens, 30 nov. 1821.— V. sup. , n° 206.

«35. 2° Par des conclusions au fond. — Mais non pas par de simples conclusions tendant à ce que V appel soit déclaré non recevable. Turin. 29 mars 1806. S. 9. 763. — Contra, Nîmes, 28 fév. 1826, S. 27, 8; Chauveau sur Carré; n° 739 bis, $ 13. Ou une simple constitution. Bordeaux, 11 mars 1852 (5131).

«36. Les conclusions au fond , prises dans la requête d'opposition , couvrent la nullité de l'assignation , bien qu'elle ait été proposée d'abord avant l'arrêt par défaut obtenu par l'appelant Paris, 3 août 1807, D. 7, 804; Rennes, 28 avr. 1814; Grenoble, 22 avr. 1815, P. 12, 690. — Mais non celles prises dans l'acte extrajudiciaire d'opposition , si la requête contenant le moyen de nullité vient les réformer. Orléans, 26 août 1812. — Elles couvrent aussi la nullité de la signification du jugement par défaut. Bourges, 28 avr. 1832, P. 24, 999; Limoges, 15 nov. 1811, S. 14. 83.

«3*. 3° Par le placement de la cause, fait par l'intimé , au rôle des audiences solennelles. Il annonce par cela même l'intention de plaider les questions du fond, qui seules peuvent comporter cette solennité , et se rend non recevable à exciper de la nullité de l'acte d'appel. Aix , 2 déc. 181 1 , S. 13, 205. — Il en est autrement du placement de la cause au rôle ordinaire. Liège, 23 nov. 1814, D. 754; Colmar, 26 janv. 1816, D. ib.— Contra, Liège, 3 avr. 1810, D. 614. — Dans l'espèce , le défendeur avait soutenu qu'il avait qualité pour défendre sur l'appel.

*3S. 4° Par l'obtention d'un arrêt par défaut sur les poursuites de l'intimé : peu importe que cet arrêt ait été plus tard rapporté sur l'opposition de l'appelant. Colmar. 22 fév. 1812, Dev. 4, 42; Paris. 27 fév. 1813, P. 11, 175. — Contra, Bruxelles, 11 août 1808, P. 7, 87 ; Favard , 2, 463.

Mais si l'intimé a simplement demandé son renvoi , sans

EXCEPTION. — Segt. III, §% \RT, 3,

vouloir conclure au fond, à cause de l'absence du demandeur, sous réserves, en cas d'opposition, de tous moyens de Bullité, la nullité de l'acte d'appel ne serait pas couverte. Case. 20 fév. 1833-, Lhauveau, ib.

«39. 5° Par l'offre faite par l'intimé de fournir caution pour l'exécution du jugement malgré l'appel. Turin, 19 mars 1908,

«40. 6° Par la déclaration de l'intimé dans un acte d'avoué qu'il poursuivra l'exécution provisoire du jugement attaque}. Limoges, 13 mars 181.6, P. 13, 333. — ~V. d'ailleurs acquiescement, n°55; Appel.

« 1 1 . La comparution sans demande en prolongation de délais couvre la nullité résultant de l'inobservation des délais prescrits par l'art. 77 G, pr. Cass. 4 juillet 1838, D. 38, 339,

«4«. La nullité résultant de la signification d'une seule copie à plusieurs est couverte par la constitution par les parties d'un avoué en nom commun. — V. Appel, n° 438.

«43. En matière indivisible, il suffit qu'un exploit d'appel signifié à l'un des intimés soit valable, pour couvrir les nullités des exploits signifiés aux autres intimés. Toulouse, 13 avr. 4839, D. 39, 147.

« 44. Mais l'intimé conserve le droit de proposer la nullité de l'acte d'appel :■■ — quoiqu'il ait constitué avoué. Bruxelles, 4 déc. 1807, P. 6, 375; Nancy, 15 nov. 1841 (Art. 2985 J. Pr. ) ( — V. d'ailleurs Ajournement , n° 41 • Appel , n" 419); — et provoqué une audience d'urgence, et donné avenir. Même arrêt. — Ou demandé la communication d'une pièce du procès, s'il a fait des réserves, sans conclure au fond. Pau, 26juill. 1809, P. 7, 713. —V. sup., nu2I9.

$45. La nullité d'une signification de jugement est couverte par la signification d'un acte d'appel. Turin, 19 mais 1808.

«46. La nullité de l'appel principal n'est pas couverte par l'appel incident, surtout lorsque ce dernier n'est interjeté que pur forme subsidiaire, Poitiers, 30 août 1838, D. 39, 26. «43. L'art. 173 s'applique aux instances en cassation. Ainsi , la partie qui a défendu au fond est non redevable à se plaindre de ce qu'elle n'a pas reçu deux copies de l'arrêt d'admission, encore qu'elle ait figuré au procès en deux qualités distinctes. Cass. 21 juin 1815, P. 12, 776.

«4*. L'intervention du maire, dans l'instance en cassation , couvre la nullité tirée de ce que le pourvoi a été formé ajj nom collectif des habitants de la commune. Même arrêt.

«49. Il ne surfit pas de demander la nullité, il faut préciser

l'irrégularité sur laquelle on la fonde. Rennes, 31 juill. 1810,

P. 8, 499; 8 janv. 1812; jpa$. 18 avr. 1838 (Art. M56J, Piû,

»so. La nullité, une fpjg proposée, ne peut pas être déclarée

EXCEPTION — Sect. III, S 2, Art. 3. 687

couverte, sous prétexte qu'elle n'a pas été indiquée par un acte spécial d'avoué à avoué: ce serait ajouter à l'art. 173. Cass. 6 nov. 1811, S. 12,226.

«51. La plaidoirie au fond, faite par l'avocat, ne couvre même pas la nullité proposée antérieurement par requête signifiée. Cass. 30 mai 1810, S. 10, 281 ; Bastia, 31 mars 4835, D. 35, 59-, Carré, n°741, Favard,2, 462.— Contra, Bordeaux, 14 déc. 1833. Dans l'espèce, l'avocat avait déclaré au nom de son client renoncer aux conclusions à fin de nullités , et s'en référer à celles prises à la barre. La cour s'est fondée avec raison sur ce motif, corroboré par le silence de l'avoué qui eût pu y former opposition (C. pr. 144 ) pour déclarer déchéance de l'exception proposée. «5«. Sous l'ordonu. de 1667, les exceptions de nullité devaient être proposées conjointement. Cette disposition n'étant pas reproduite dans le C. pr. , Pigeau , Comm. 1 , 411 , en conclut qu'on peut les proposer successivement. — Contra , Arg. Paris, 27 nov. 1828, P. 22, 400; Carré, 1,457 5 Demiau , 152-, Berriat, 222. «53. L'exception de nullité, si elle est péremptoire, doit être jugée de suite et sans être jointe au fond. Cass. 5 mars 1810, S. 1Q, 222. — En cas de rejet, il est prudent de statuer par jugement séparé sur le fond et même après huitaine ( — V. swprà, n° 149). Cependant la loi ne l'ordonne pas comme pour les déclinatoires. Carré , n° 745. ~~ Contra , Chauveau sur Carré , ibid. «54. La règle qui veut que les nullités soient proposées ayant toute défense au fond , ne s'applique qu'aux exploits ou actes de procédure de l'instance dans laquelle les parties sont engagées : elle ne concerne pas les actes d'une autre instance qui sont produits incidemment. Caen . lojuill. 1828, S. 30, 189.

La partie assignée en référé à un domicile qui n'est pas le sien, et qui a répondu à cette assignation sans opposer la nullité , peut proposer la même nullité , lorsqu'elle est assignée au même domicile devant le trib. pour le jugement du fond. Il y a en effet deux nullités, comme deux assignations différentes. Paris, 13 mess. an 12. —V. sup., n° 66.

«55. Jugé que les nullités de forme contre un jugement par défaut frappé d'opposition , sont couvertes par la plaidoirie des moyens au fond sur cette .opposition. Cass. 27 nov. 1837, P. 37, 2,513.

«se. La nullité est -elle couverte à l'égard des parties appelées en cause , par cela seul que le défendeur originaire a conclu au fond ? — V. Garantie , n° 92.

«5?. Nullités intrinsèques. Elles sont soumises aux mêmes règles que les nullités relatives. — V. sup., n° 192.

Toutefois, les nullités intrinsèques peuvent être proposées en tout état de cause, lorsque leur admission entraîne l'extinction de faction. — V. sup , n° 186

688 EXCEPTION. — Sect. IV, § 4.

«5». La fin de non-recevoir résultant de l'acquiescement l'une partie à un jugement peut être opposée en tout état de cause. INîmes, 21 août 1823. — Jugé toutefois qu'elle est couverte par l'adversaire qui propose une autre fin de nonrecevoir et discute le fond. Paris, 3 janvier 1853 (5285). — V* Acquiescement.

Section IV. — Des exceptions dilatoires.

§ 1 . — Delà caution du jugé.

*»9. On appelle caution du jugé, ou caution judicatum solvi ( — V. ce mot ), celle que tout étranger demandeur principal ou intervenant est tenu de fournir pour la garantie des frais et dommages-intérêts auxquels il peut être condamné. C. pr. 166.

§ 2. — Du délai pour faire inventaire et délibérer.

*60. L'héritier et la veuve séparée de biens ont trois mois, du jour de l'ouverture de la succession ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours court du jour où il a été achevé. C. pr. 174. — V. d'ailleurs Inventaire.

§ 3. — Garantie.

*«i . Le défendeur qui prétend avoir droit à appeler en garantie peut le faire par voie d'exception.

Cette exception dilatoire peut n'être proposée qu'après les délais pour faire inventaire ou délibérer. C. pr. 187. — V. sup., n°17.

La garantie est simple ou formelle. Quant aux délais , à la forme et aux effets de la demande en garantie. — V. ce mot.

§4. — De la communication de pièces.

*6«. Les parties peuvent respectivement demander communication des pièces employées contre elles. C. Pr*. 188, 198, 524; — que l'affaire soit sommaire ou ordinaire. — Et même en matière correctionnelle ou criminelle. Cass. 14 mai 1835 (Art. 550 J. Pr.). — V. d'ailleurs , inf., n° 319.

«G». Mais , en général , on ne peut exiger communication des pièces qui n'ont été ni employées , ni signifiées : Nemo tenetur edere contra se.

A moins qu'il ne s'agisse de pièces qui obligent respectivement les parties , telles que des actes de partage et autres contrats synallagmatiques et dont la rétention donnerait lieu à requête civile. Arg. C. pr. 480-10°; Carré, n° 788; Favard, Rép , v° Exception, § 5; A. Dalloz , ib., n° 340. — V. ce mot. — Ou de

EXCEPTION. - - Sect. IV, § 4. 681)

pièces importantes et de nature à servir à l'instruction du procès. Bruxelles, 13 janv. 1820. — Ou des pièces inventoriées. Paris, 15 mars 1850 (4660).

«64. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier cette utilité et ordonner ou refuser l'apport. Cass. 9 janv. 1839 (Art. 1412 J. Pr.)-, Chauveau sur Carré, n° 788, note. — Et pour décider, d'après les faits de la cause , si toutes les pièces nécessaires ont été communiquées : il n'y a pas là d'entrave au droit de défense. Cass. 23nov. 1829, D. 30, 41.

«65. Jugé que le négociant qui est assigné par un autre en payement d'une somme dont il prétend s'être libéré entre les mains d'un tiers ayant mandat de recevoir pour le demandeur, peut demander la communication des pièces tendant à prouver le fait de la libération , encore que le demandeur n'en ait pas fait emploi. Bruxelles, 15 juin 1822, D. 7, 633.

«66. Mais des lettres confidentielles écrites à des tiers ne peuvent devenir pièces d'un procès contre le vœu de ceux qui les ont écrites et contre celui des personnes à qui elles sont écrites. Orléans, 13 mars 1857 (6377).

«6V. Les parties ne peuvent pas exiger communieation de pièces que les juges se sont fait représenter par la partie adverse à titre de renseignements, surtout si ces pièces sont étrangères à la cause. Cass 22 juin 1843 , P. 44 , 1, 537.

«68. Le défaut de communication de pièces soumises au ministère public et au tribunal ne donne pas ouverture à cassation , s'il n'est pas prouvé qu'elles ont influé sur la décision du tribunal. Cass. 23 janv. 1844 , P. 44, 1, 253.

«6». Celui qui a reçu la signification d'une pièce a néanmoins intérêt d'en demander communication , pour s'assurer si cette copie est exacte , et si la pièce n'est pas susceptible d'être arguée de faux. C. civ. 1334.

«»o. On ne peut, en général, exiger qu'une seule communication de la même pièce dans le même procès. — Une seconde communication ne doit être autorisée qu'avec une grande réserve. Dalloz, 7, 629, n° 2.

«VI. Toutefois , la communication extrajudiciaire ne dispense pas d'une communication au cours du procès: si la communication est due principalement à la partie (Arg. C. pr. 188 ; Boucher d'Argis, 81), le conseil doit aussi puiser dans l'examec des pièces les moyens de défense. Bruxelles, 13 déc. 1830 : Encyclopédie, i*6., n° 7.

«*«. La communication faite en lre instance ne dispense pas de communiquer en appel (ou en cassation) : il est juste que ces pièces passent sous les yeux des nouveaux défenseurs de la partie. Berriat, p. 234 , note 75; Lepage, p. 170 ; Favard, xv Exception; Boncenne, 3 , 342.