Tome III. U

690 EXCEPTION. — Sect. IV, § 4.

999. Jugé que, dans ce cas, la communication se fait aux frais du requérant , encore qu'il ne succombe pas en définitive ; la partie a pu prendre copie des pièces lors de la première communication. Le tarif du 16 fév. 4807 n'établit aucune taxe pour les communications en appel contre la partie condamnée, Rouen . 9 déc. 1807, P. 6 , 378 ; Carré , 1 , 494.— Contra , Dallos , 629 : Encyclopédie, ib., n° 8.

»»4. Une partie qui a reçu communication ne peut, chaque fois qu'elle change d'avoué, exiger une nouvelle communication sans en supporter les frais. Boucher d'Argis , 81 .

. »»s. Au reste il est des circonstances qui exigent une seconde communication en appel : par exemple , s'il s'agit de plaider sur l'état matériel d'une pièce , les dépens doivent alors être joints au fond. Rouen , 24 déc. 1807 j Chauveau , Tarif, 1 . 247, n° 70. «»c. Qaid, si la pièce dont on demande communication a été égarée, et qu'il soit impossible de la communiquer en appei ? — La preuve de cette perte doit être mise à la charge de la partie qui l'allègue. Au reste, le juge se décidera d'après les circonstances, et suivant l'influence que peut avoir dans la cause le défaut de communication. Carré, n° 790.

*»*. Si les pièces nécessaires à une partie pour défendre sur l'appel ont été saisies^arrêtées entre les mains de l'avoué de l'e instance ( — V. Saisie-arrêt, n°55), la Cour peut en ordonner le dépôt au greffe pour faciliter la communication entre les parties. Paris, 18 juin 1813, P. Il, 475.

*»8. Délai. La communication doit être demandée dans les trois jours où les pièces ont été signifiées ou employées. C. pr. 188.

«î». Ce délai ne court , à l'égard du défendeur, que du jour où il a constitué avoué , si les pièces sont signifiées ou employées dans l'exploit introductif d'instance : le défendeur a huitaine pour constituer avoué , et c'est son avoué qui doit demander la communication par un simple acte. Arg. C. pr. 75, 188; Dalloz, 629 • Carré, art. 188.

«80. Le délai de trois jours n'est point prescrit à peine de déchéance. Cass. 14 mai 1821, S. 21, 265. — Si le retard n'e*t justifié par aucune cause légitime , et doit prolonger l'instance, les juges ordonneraient qu'il fût passé outre sans communi cation.

»*i. La production , lors des plaidoiries, de certaines pièces qui n'auraient pas été communiquées pendant l'instruction retarderait le cours de la justice : pour prévenir cet inconvénient , les avocats se font un devoir de se communiquer réciproquement leur dossier, à l'avance, sans formalités. — V. Avocat, n° 133,

*8». Forme. La communication de pièces se demande par un simple acte d'avoué à avoué. C. pr. 188.

EXCEPTION. — Sect. IV, § 4. 691

i «83. Si elle est refusée, on peut la faire ordonner par jugement; et si la partie qui invoque des pièces à l'appui de sa demande, ou de son exception, persiste à ne pas les communiquer^ sa demande ou son exception est rejetée.

«84. Les juges ne sont tenus de statuer expressément sur une demande en communication de pièces, qu'autant que cette demande a été formée par des conclusions signifiées ou prises à l'audience et insérées dans leur jugement. Bordeaux, 40 déc. 1827.

«85. Il n'est rien passé en taxe , lorsque la demande en communication n'a rien de sérieux. — Ainsi jugé dans une espèce où cette demande était vague , indéterminée , et ne portait sur aucune pièce en particulier et où aucune communication ne paraissait avoir eu lieu. Cass. 25 fév. 1834, Dev. 34, I9o.

«8S. Lorsqu'une pièce décisive est employée pour la première fois, à l'audience , dans le cours de la plaidoirie, il n'est pas nécessaire d'en demander par écrit la communication •, le trib. doit remettre la cause , sur l'observation verbale de l'adversaire. Carré, art. 189. — Dans l'usage, aucune pièce n'est invoquée dans la plaidoirie, ou soumise aux juges, si elle n'a été préalablement signifiée ou communiquée.

«83 . La cour peut prendre pour base de sa décision une pièce nouvelle produite pour la première fois en appel , bien qu'elle -l'ait pas été communiquée , si la communication n'en a pas été demandée. Cass. 26 mars 1838, D. 38, 141.

«88. La communication se fait entre avoués sur récépissés, ou par dépôt au greffe. C. pr. 189. — Au cboix de celui qui doit faire la communication. Arg. C. civ. 1190.

«89. L'avoué qui fait la communication est responsable ries pièces vis-à-vis de m partie. C'est à lui rle choisir la voie qu'il croit la plus sûre. Chauveau sur Carré , 790 bis.

«oo. La communication a nécessairement lieu par la voie du greffe , lorsque le dépôt ou la production des pièces a été ordonné.

«91. Si le greffier du trib. où l'affaire est pendante se trouve partie dans la cause , son adversaire a le droit de s'opposer à ce que les pièces à communiquer soient déposées au greffe. Dans ce cas, on peut ordonner le dépôt au greffe de la justice de paix. Bruxelles, 1" mai 1817, D. 7,632.

«9«. Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués différents, la communication ne doit être donnée , s'ils ont le même intérêt, qu'à l'avoué le plus ancien.

«93. Quand la communication est faite à l'amiable, d'avoué à avoué , celui qui fait la communication dresse un bordereau ou état des pièces remises; l'autre avoué appose son récépissé au lias, et s'oblige de rendre les pièces dans un délai fixé , ou à 1" première réquisition, fôrré art. 189. — V. inf. , n" 291 .

692 EXCEPTION. — Sect. IV, § 4.

»94. Lorsqu'elle a lieu par la voie du greffe, le greffier dresse un acte de dépôt, dont il est donné connaissance à l'adversaire par acte d'avoué à avoué.

«9». La communication se fait avec ou sans déplacement (C. pr. 189). Dans le 1er cas, l'avoué qui prend communication doit délivrer au greffier un récépissé daté. Arg. C. pr. 106.

«96. Les pièces dont il n'y a pas minute (comme les actes en brevet, billets, etc.) ne peuvent être déplacées que du consentement des parties intéressées. C. pr. 189.

«9*. Habituellement les pièces déposées au greffe ne sont pas déplacées. — Cette voie de communication est employée le plus souvent lorsqu'on ne veut pas confier les pièces à l'avoué de son adversaire -, ou lorsqu'on se trouve obligé de les communiquer à plusieurs avoués en cause.

*98. Si, malgré le jugement qui lui ordonne de communiquer les pièces , la partie condamnée persiste dans son refus , les juges peuvent considérer les pièces invoquées comme non avenues. Si le défaut de communication est involontaire , le trib. prononce eu égard aux circonstances. Dalloz , 630 ; Carré , 1 , 496.

«99. Restitution des pièces communiquées. Les pièces prises en communication doivent être rendues dans le délai fixé par le récépissé de l'avoué, ou par le jugement qui a ordonné la communication. Si ce délai n'est pas fixé, il est de trois jours. C. pr. 190.

3©o. Le délai court, dans le 1er cas, de la date du récépissé * de l'avoué; dans le 2e cas, du jour de la signification du jugement.

301. S'il n'est pas suffisant, le juge peut le proroger. Bordeaux, 15 juin 1833, P. 25, 575; Carré, art. 190, n°793.

30«. La restitution se fait par la remise des pièces par l'avoué à son confrère , si la communication a lieu à l'amiable. En les rétablissant , l'avoué qui les a reçues doit avoir soin de faire rayer sa signature au bas du récépissé ; cette radiation suffit pour sa décharge.

303. A défaut de rétablissement des pièces dans le délai, celui à qui elles appartiennent peut présenter ou une requête , ou même un simple mémoire signé par lui. C. pr. 191. — La loi autorise ce dernier moyen , pour le cas où l'avoué refuserait de signer une requête contre son confrère.

Il convient de s'adresser d'abord à la chambre des avoués.

3©4. Sur la requête ou le mémoire à fin d'obtenir la remise des pièces , il est rendu une ordonnance portant que l'avoué sera contraint à ladite remise , incontinent et par corps , même à payer 3 fr. de dommages-intérêts à l'autre partie par chaque jour de retard , du jour de la signification de ladite ordonnance , outre

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les frais desdites requête et ordonnance , que l'avoué ne peut répéter contre son constituant. C. pr. 191.

3©5. Est-ce au président du trib. à prononcer seul la contrainte par corps ? — ou bien au trib. entier? — V. Contrainte par corps , n° 20.

306. La contrainte par corps peut être prononcée , dans ce cas , alors même que l'intérêt de la partie n'excède pas 300 fr. Il s'agit ici moins d'une indemnité que d'une peine infligée à la déloyale obstination de l'avoué. Ces mots, sera contraint, incontinent, et par corps , impliquent une dérogation à l'art. 2065 C. eiv. Comment concilier avec la pressante coercition de la loi la liquidation en argent du dommage résultant du retard de l'avoué? Boncenne, 3, 444; Chauveau sur Carré, n°794 bis.; Arg. Cass. 4fév. 1819, Dev. 6,21.— V. toutefois Coin-Delisle, p. 38, n° 11.

3©*. La requête est signifiée à l'avoué retardataire avec l'ordonnance, et non pas séparément. Arg. Tar. 70; Pigeau, 1, 254.

308. La signification a lieu par un huissier commis par l'ordonnance. — Sinon , la partie est obligée d'en faire commettre un par le président du trib. en présentant une nouvelle requête. — V. d'ailleurs Contrainte par corps , n° 191.

3©9. L'avoué peut former opposition à l'ordonnance qui le condamne (C. pr. 192), et se faire relever de la condamnation , en justifiant de la remise des pièces , ou des motifs plausibles qui ont empêché cette remise.

3io. Cette opposition se fait par requête , qui ne peut excéder deux rôles (Tar. 75.) — La réponse est également limitée à deux rôles de grosse. Ib.

311. L'incident sur l'opposition est réglé sommairement. Si l'avoué succombe , il est condamné personnellement aux dépens de l'incident, même en tels autres dommages-intérêts et peines, suivant les circonstances. C. pr. 191. — V. Discipline.

31*. Effets de la communication de pièces. Dès qu'une pièce est communiquée, elle devient commune aux deux parties. Paris, 14therm. an 10, S. 7, 1104; Besançon, 12 avr. 1815,

313. Toute personne qui , après avoir produit dans un procès quelque titre , pièce ou mémoire, les soustrait d'une manière quelconque, encourt une amende. — V. Abus de confiance , n08 10 et suiv.

314. La partie à laquelle une pièce a été communiquée, et qui a intérêt à ce que cette pièce ne soit ni égarée, ni retirée du procès, peut exiger que celui qui l'a produite en reconnaisse à son égard l'existence et le contenu , ou que le dépôt en soit fait au greffe, pour qu'il lui en soit délivré une expédition. Rouen, 31 mai 1844 (2865). — V. Caen, 12fév: 1859 (6934).

313 La partie qui a intérêt à ne pas laisser retirer une pièce

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communiquée par la voie du greffe , soit parce qu'elle soupçonne que cette pièce est fausse ou altérée , soit parce qu'il s'agit d'un billet qu'elle prétend avoir acquitté, et qu'elle revendique , peut former opposition à la remise de cette pièce entre les mains du greffier dépositaire. Pigeau, 1, 254.

31 «s. La partie peut aussi exiger que son adversaire s'explique sur l'usage qu'il entend faire de ce titre (Arg. C. pr. 215 216). S'il répond qu'il ne veut point se servir de la pièce communiquée, l'acte de dépôt reste une preuve matérielle et authentique de la communication , dont le seul fait peut démontrer les manœuvres et la mauvaise foi de l'adversaire, et jeter de la défaveur sur d'autres parties de la contestation. Si, au contraire , il déclare vouloir se servir de ce titre , l'avoué qui en a fait le dépôt , et qui a appelé son adversaire pour être présent à ce dépôt, et constater l'identité du titre, ne peut supposer que ce titre ait été falsifié ou altéré depuis la communication , et entre ses mains.

3 1*. On peut ne pas former opposition, et laisser retirer U titre , en ayant soin de le faire parafer, ne varietur, par le greffier, et d'en retirer une copie figurée et certifiée. Pigeau, ib.

318. La demande en communication de pièces couvre-t-elle les nullités d'exploit non encore proposées? — V. sup.y n° 204. 31». De la communication de pièces en matière commer ciale. L'exception de communication de pièces existe en matière commerciale comme en matière civile. Arg. C. pr. 188 5 Cass. 14 mai 1821 , S. 21 , 265. — V. sup. , n° 262.

3^o. Cependant, la communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite (C. comm. 14). — La loi n'a pas voulu qu'à l'occasion d'un point litigieux, souvent de peu d'importance, on pût mettre un commerçant dans l'obligation de livrer le secret de toutes ses affaires à la connaissance d'un adversaire mal intentionné , et qui pourrait être intéressé à en abuser.

3« 1 . Mais la communication par extrait peut en être ordonnée dans toutes les autres affaires, même d'office. C. comm. 15. 3««. Le juge a-t-il le droit de refuser cette communication par extrait? — Il faut distinguer : Le pouvoir discrétionnaire du juge existe toutes les fois qu'une partie demande communication des livres qui' ne sont pas employés contre elle . dans l'espérance d'y puiser ou la preuve de son droit, ou un moyen de défense à une action : l'art. 12 C. comm permet aux juges d'admettre ou ne pas admettre ces livres à faire preuve entre. commerçants : ainsi ils rejetteront la demande en communication comme étant sans objet, s'ils décident que les livres ne peuvent pas être admis à faire preuve ; mais, dans le cas contraire; ils doivent admettre