Les actes constatant les ventes publiques de meubles

— V. ce mot.

56. La grosse de l'acte notarié avec laquelle on exécute doit être signée du notaire, et porter l'empreinte de son cachet. L. 25 vent, an 11 , art. 27.

57. Toutefois, l'omission de cette dernière formalité n'entraîne pas la nullité de l'exécution, Lyon, 7 mai 1825, P. 19, 477 5 Thomine, 2, 44; Chauveau, n° 1904. — Maislesjuges peuvent toujours, sur la demande de la partie saisie, ordonner un sursis jusqu'à l'apport d'une grosse scellée; ils le doivent même, si quelque soupçon s'élève sur la sincérité de te grosse non revêtue du sceau. Toullier, 8, n° 60.

58. Formule exécutoire. L'acte authentique ne peut être mis à exécution , s'il ne porte le même intitulé que les lois , et n'est terminé par un mandement aux officiers de justice. G. pr. oio.

5». La formule exécutoire est ainsi conçue : N (prénom)

par la grâce de Dieu et la volonté nationale, empereur des Français, à tous présents et à venir salut ( copier l'arrêt, le jugement, le mandat de justice ou l'acte notarié. — Et l'on termine ainsi) : Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les trib. de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. — En foi de quoi le

présent arrêt ou jugement a été signé par — Décr., 2 déc.

60. Les porteurs des expéditions des arrêts et jugements, tles grosses et expéditions délivrées avant le 1er déc. 1852 qui veulent les faire mettre à exécution doivent préalablement les présenter, soit aux greffiers des cours et tribunaux s'il s'agit d'expéditions d'arrêts et jugements, soit à «n notaire s'il s'agit d'expéditions d'actes notariés, et ce afin que la formule indiquée ci-dessus soit ajoutée à celle dont elles étaient revêtues précédemment. Ib. — A peine de nullité de l'exécution. Paris, 20 janv. 1849; Toulouse, 24 janv. 1849. — Contra, Paris, 3 janv. 1852(5145).

Les additions sont faites sans frais. — On se borne à ajouter sans rien effacer,

©t. On peut s'adressera un notaire autre que celui qui a reçu l'acte. Circul. 17 juill. 1848(4373).

6*. La formule exécutoire est de rigueur pour toutes les dérisions judiciaires ( Charte 48, C. pr. 146 ) : elles ont toujours voie parée , si d'ailleurs elles réunissent les autres conditions voulues

— V. sup., n° 49.

G3. Au nombre des décision c- judiciaires on comprend ; —

4* Les ordonnances des juges en matière contentieuse. Carré, 2, 532, n° 1 ; Favard, v° Exécution.

64. 2° L'exécutoire de dépens. — V. Saisie, n° 7 5 Saisie immobilière ,n° 106.

«5. Les sentences arbitrales n'ont pas par elles-mêmes force d'exécution ; elles sont rendues exécutoires par l'ordonnance du président du tribunal. — V. Arbitrage, Sect. XL

66. C'est sur la grosse seule que les jugements reçoivent la formule exécutoire et sont exécutés. C. pr. 146, 545, 844, 854.

— Il en est de même des ordonnances de juges. Berriat, 506. 6î. Toutefois, le juge du réfère peut , dans les cas d'absolue

nécessité, ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute. C. pr. 811. — V. Seine., 4 lév. 4852 (5443).

Cette disposition paraît devoir s'appliquer aux jugements dans tous les cas d'absolue nécessité. Cass. 10 janv. 1814, S. 44, 64 5 Rennes, 27 août 1849, cass. 2déc. 1864 (7920).

68. Dans ce cas , la formule exécutoire ne peut être donnée à la minute qui renferme seulement la mention suivante : L'exécution aura lieu sur la minute. Chauveau sur Carré , n° 4898, 8°.

Juge cependant que, lorsque la grosse d'un arrêt est entre les mains de Tune des parties en cause , la copie de ce même arrêt signifiée a avoué peut être rendue exécutoire par un autre arrêt de la Cour ; que ce dernier arrêt devient le titre en vertu duquel on peut saisir. Toulouse, 17 déc. 1829, S. 30, 104: Berriat, p. 506 note 4 2°. — V. d'ailleurs Appel, n° 346, et Grosse.

6». Une seconde grosse, même revêtue de la formule exécutoire , ne peut servir de base à une exécution qu'autant qu'elle a été délivrée avec les formalités requises. — V. Copie, nu 88.

Toutefois l'exécution ne peut être suspendue que par la justice, les parties ne sont pas juges de l'irrégularité de la délivrance.

— Mais les fiais d'exécution sont à la charge du créancier porteur d'une grosse déclarée irrégulière.

«O. L'acte notarié peut en général acquérir la forme exécutoire ; mais il ne reçoit cette forme, et , par conséquent , n'esf exécuté que sur l'expédition ou copie de la minute délivrée en grosse. L. 25 vent, an 1 1 , art. 25.

9 l. Si l'acte a été délivré en brevet, conformément à ce qui est dit art. 20, L. 25 vent, an 4 1 , pour lui donner la forme exécutoire , il faut en faire dépôt à un notaire , qui en délivre une grosse. — V. Copie.

1%. L'officier public dépositaire de la minute , notaire ou greffier, ne peut , sous peine de destitution , délivrer plus d'une grosse ou expédition en forme exécutoire , à chacune des parties intéressées, — à moins d'une autorisation judiciaire. — V. Copiêy S 2, art 3 j Grosse.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ACTES.— §*4, ART. 2. 709 Art. 2. — Des jugements et actes administratifs.