Sont exécutoires de piano

1° Les ordonnances rendues en Conseil d'État: elles émanent directement du pouvoir exécutif. — V. Compétence, n° 19.

»4. 2° Les arrêtés, condamnations et contraintes émanés des conseils de préfecture, des préfets et de tous autres administrateurs, jugeant dans les limites de leur compétence respective ; les actes de cette juridiction spéciale n'ont pas besoin d'être revêtus de la forme exécutoire. — Ainsi, les arrêtés des préfets, fixant .es débets des comptables des communes et des établissements publics, sont exécutoires, sans l'intervention des trib. sur les biens meubles et immeubles de ces comptables, et confèrent hypothèque. Av. Cons. d Et. 5 fév. 1836, Favard, vu Exécution, n° 8.

93. 3° Les contraintes décernées en matière de douane pour le recouvrement des droits dont il a été fait crédit aux redevables , et pour défaut de rapports des certificats de décharge des acquits à caution : elles n'ont pas , à proprement parler, le caractère de jugements ; — mais elles reçoivent leur force d'exécution parée , tant du visa judiciaire auquel elles sont assujetties, que de la soumission du redevable. L. 22 août 1791, tit. 13, art. 23, 32 et 33; Favard, ib.; Av. du Cons. d'État, 16 therm. an 12; 29oct. 1811, et 24 mars 1812, S. 13,2,8.

9 G. Les huissiers ne pourraient donc pas refuser de mettre à exécution ces jugements et actes. Dec. du grand-juge, S. 9. 2, 314. — Contra , Carré, 2, 533.

79 II en est autrement lorsque les contraintes ne sont pas des actes de juridiction, mais une sorte de commandement ou sommation expliquant la demande de l'administration.

»S. Ainsi, 1° quand la régie des contributions indirectes décerne une contrainte, elle ne juge pas que la somme qu'elle réclame soit due, puisque, en cas de contestation, et sur simple opposition du redevable , il faut recourir aux trib. pour faire statuer sur le mérite de la réclamation. Favard, ib.

*». 2° Les contraintes décernées en matière d'enregistrement ne portent pas condamnation d'une somme certaine et liquide; elles ne sont que des actes préalables de poursuites dont on peut toujours arrêter les effets, en se pourvoyant par opposition devant les trib. Carré, 2, 534. — V. d'ailleurs Enregistrement.

HO. Mais certains actes reçus ou passés dans la forme administrative parles préfets, tels que ceux relatifs aux adjudications d'immeubles, d'entreprises ou marchés de travaux publics, sontils des actes authentiques et exécutoires? — L'affirmative nous paraît douteuse. Et le Cons. d'État (comités réunis), en nov. 4833, a décidé qu'il conviendrait que les actes reçus par les

710 EXÉCUTION des jugements et actes.— ^§ 4, ArT. 3.

préfets fussent à l'avenir, et dans un délai déterminé, passés devant notaires.

81. Il a été jugé : 1° que les actes passés administrativement devant les maires n'emportent pas exécution parée, et qu'avant de procéder à l'exécution , il faut obtenir jugement. Colmar, 28 janv. 1833, Dev. 33,336.

8*. 2° Qu'un procès-verbal d'adjudication passé entre un maire agissant au nom de sa commune et l'adjudicataire, et non revêtu de la formule exécutoire , quoique approuvé par le préfet , n'est pas un acte exécutoire. Limoges, 14 janv. 1837 (Art. 795 J. Pr.).

Art. 3. — Des jugements et actes étrangers.

83. Jugements. La justice ne peut être rendue, et ia force publique requise, qu'au nom du souverain; les jugements rendus au nom d'un souverain étranger ne peuvent pas être exécutés de piano en France.

84. Toutefois s'il existe à. cet égard des lois politiques, ou des traités passés avec le gouvernement du pays d'où émanent ces jugements(C. civ. 2123 et 2128; C. pr. 546), les jugements , après avoir été revêtus des légalisations. qui leur donnent une authenticité suffisante auprès des magistrats français, sont rendus exécutoires par une simple ordonnance A'exequatur que donne, sans entrer dans l'examen du fond, le président du trib. du lieu où doit se faire l'exécution. Toullier, 1.0, n° 90.

85. Il existe trois traités conclus entre la France et d'autres États relativement à l'exécution des jugements : avec la Suisse, I8juill. 1728; — avec la Sardaigne, 24 mars 1760 : — et avec la Russie, 11 janv. 1787. Soloman , Essai sur la condition juridique des étrangers. — Avec Bade. Ordon. 6 juin 1846, Art. 5423.

8e. Mais, à défaut de lois ou de traités politiques , c'est devant le trib. et par voie d'action qu'il faut se pouryoir, afin de faire ordonner l'exécution , qui doit être nécessairement réglée par les lois françaises. Cass. 1er avr. 1817, S. 18, 9. — V. inf., n° 103.

8». Ces formalités sont nécessaires, même à l'égard des jugements rendus dans un pays lié avec la France par un traité diplomatique , portant que les Cours suprêmes déféreront réciproquement à la forme du droit. Un pareil traité ne rend pas ces jugements exécutoires de piano en France-, ils sont, comme les autres , soumis à l'examen des juges français, qui peuvent et doivent même , dans certains ca* ( — V. inf. , n° 89 ) refuser d'en autoriser l'exécution. Cass. 14juiil. 'î S25 . S. 26, 378; 17 mare 1830, S. 30, 95; Grenoble , 9 janv. 1826. S. 27, 56.

88. Comment les trib. français doivent-ils procéder sur la de-., mande à fin d'exécution des jugements étrangers ? S'agit-il d'un»

simple ordonnance de pareatis qu'ils doivent délivrer sans connaissance de cause , ou bien d'un jugement nouveau rendu après examen et révision?

D après l'ait. 121 ordonn. 1629, les jugements rendus es royaumes et souverainetés étrangères n'avaient aucune exécution en France, et nonobstant iceux, les Français contre lesquels ils avaient été rendus pouvaient de nouveau débattre leurs droits, comme entiers, par-devant les tribunaux.— Plusieurs commentateurs avaient interprète cette disposition en ce sens , que les jugements étrangers rendus entre étrangers pouvaient être déclarés exécutoires en France par les trib. français , mais sans que ces trib. eussent le droit d'examen et de révision; tandis que ceux rendus entre Français, ou contre un Français, étaient, sur sa demande, soumis à examen et révision. Boullenois, 1, 606 ; Ju* •ien, Statuts de Provence^, 442; Boniface, etc. ; Cass. 7 janv. 1806, S. 6, 129 ; Merlin, Rép.y v° Jugement, $ 8. — Pour appliquer cette distinction dans notre droit, on a dit a Les jugements rendus à l'étranger entre étrangers, et par les trib. compétents, deviennent la loi des parties, sans distinction du lieu ou elles peuvent se transporter. Seulement, comme l'exécution n'a lieu qu'en vertu du mandement du souverain , et que ce mandement ne peut avoir d'effet hors des limites de la souveraineté de laquelle il émane, il faut bien, lorsqu'on veut exécuter le jugement dans un autre pays , s'adresser au souverain de ce pays . ou aux trib. auxquels il a délégué le pouvoir exécutif; mais cos trib. n'ont point à juger du mérite de la décision qui leur est déférée: ils doivent ordonner l'exécution sans examen : car les parties doivent subir la conséquence de leur qualité d'étrangers, et il y a présomption, pour le trib. français, qu'ils ont ete bien jugés, lorsqu'ils l'ont ete par leurs juges naturels. La présomption contraire existe, lorsqu'il s'agit d'un jugement étranger rendu oontre un Français: le Français peut avoir à se plaindre de la partialité des juges qui n'étaient pas les siens . et voila pourquoi il faut lui laisser, niais à lui seul, la faculté d'être jugé de nouveau par les juges français. Malleville , art. 2123 et 14 C. civ. , Pigeau, 2, 36; Berriat, 507; Carré, n° 1737. —V. Duranton, 19, n° 342.

Mais cette doctrine n'est justifiée ni par l'ancien droit ni par le nouveau : le principe qui domine l'art. 121 de l'ordonn. de 1629, c'est que touslesjugenients rendus pur des trib. étrangers, quelle que soit du reste la qualité des parties, sont considérés comme non-avenus en France ; la phrase qui suit ne saurait ni détruire , ni même affaiblir ce principe ; elle n'est qu'une disposition explicative, ou plutôt surabondante Merlm, Quest. , y0 Jugement , $ 14, p. 21 et 26, édit. in-i"j La loi moderne ne ppnsidèreque Yextranéitè du pouvoir qui a rendu les jugements,

712 EXÉCUTION des jugements et actes.— § 4, Art. 3

sans avoir égard aux qualités accidentelles des parties. C. ci» 2123 et 2128; C. pr. 546; Merlin, ib.

Jugé avec raison que les jugements étrangers, pour être rendus exécutoires en France, sont soumis à l'examen et à la révision des trib. français. « Attendu... que les art. 2123 et 2 128 D. civ,, et 546 C. pr. , n'autorisent pas les trib. à déclarer les jugements rendus en pays étrangers exécutoires en Fiance sans examen ; qu'une semblable autorisation serait aussi contraire à l'institution des trib. , que l'aurait été celle d'en accorder ou dVn refuser l'exécution arbitrairement et à volonté ; que cette autorisation, qui , d'ailleurs, porterait atteinte au droit de souveraineté du gouvernement français, a été si peu dans l'intention du législateur, que, lorsqu'il a dû permettre l'exécution sur simple pareatis des jugements rendus par des arbitres revêtus du caractère de juges, il a eu soin de ne confier la faculté de délivrer l'ordonnance d'exequatur qu'au président, et non pas au tribunal, parce qu'un tribunal ne peut prononcer qu'après délibération , et ne doit accorder, même par défaut . les demandes formées devant lui , que si elles se trouvent justes et bien vérifiées (art. 116 etl50C. pr'.); — Attendu enfin que le C. civ. et le C. de pr. ne font aucune distinction entre les divers jugements rendus en pays étrangers , et permettent aux juges de les déclarer tous exécutoires; qu'aine ces jugements , lorsqu'ils sont rendus contre des Français, étant incontestablement sujets à examen sous l'empire du C. civ. , comme ils l'ont toujours été, on ne pourrait pas décider que tous les autres doivent être rendus exécutoires autrement qu'en connaissance de cause , sans ajouter à la loi , et sans y introduire une distinction arbitraire aussi peu fondée en raison qu'en principe.... Rejette. » Cass. 19avr. 1819, S. 19, 288: Douai, 3 janv. 1845 (Art. 3022 J. Pr. ). Boncenne, 234; Carré et Chauveau, n° 1 899 ; Toullier , 1 0 , n° 85 ; Troplong , Hypothèques , 2, n° 451 . — Contra, Dalloz , vu Étranger . n° 244; Boitard , 3 , 304; Fœlix, 390; Soloman ( Art. 2685 J. Pr.).

Mêmes décisions à l'égard des jugements rendus contre un Français. Toulouse, 27 déc. 1819, S. 20,212; Grenoble, 3 janv. 1829, P. 22, 580.

8». Mais de ce qu'un trib. ne peut délivrer ou refuser Vexequatur qu'après examen et délibération , s'ensuit il que le jugement étranger qui lui est déféré doive être considéré comme nonavenu, et que les parties puissent de nouveau débattre leurs droits comme entiers, ainsi qu'elles en avaient la faculté sous I'ordon n de 1 629 ? — Laquestion n'a pas été résol ue pa r l'arrêt de 1 81 9.

A la différence de l'ancienne législation . qui voulait que les jugements étrangers nepussenteruoi'r aucune exécution en France, la loi moderne décide qu'ils pourront être rendus exécutoires ; elle a donc voulu leur attribuer une valeur qu'ils n'avaient pas

d'après l'ordonnance de 1629. Touilier, 10, n° 86. — Ces jugements ont une existence de fait qui ne peut être déniée sans injustice-, ils ont perdu , il est vrai , la force publique , et le caractère d'authenticité qu'ils tenaient de l'autorité locale; mais lorsqu'ils ont été rendus sur les défenses contradictoires et au fond des parties , et par leurs juges compétents, ils ne cessent pas d'être, pour ces parties , un véritable contrat qui ne doit pas avoir moins d'effet que les autres contrats ou actes passés et reçus en pays étrangers. — On oppose qu'il y a entre les jugements et les contrats une différence essentielle; que ceux-ci, étant du droit des gens, doivent demeurer, en tout pays, la loi des parties qui les ont consentis ; qu'au contraire, l'autorité de la chose jugée est purement dedroit civil ; que c'est la puissance publique qui la constitua, et que cette puissance publique n'ayant aucune force hors de son territoire, les actes qui en émanent doivent , hors de ce territoire, être considérés comme non avenus. — Mais tout jugement compétemment et contradictoi rement rendu , s'il est du droit civil quanta la forme, participe, au fond, du droit des gens, comme contrat; dépouillé de sa qualité de jugement. il demeure toujours une preuve écrite des obligations qu'il imposait , et que les parties ont implicitement et respectivement consenties , en prenant et acceptant pour juges ceux qui ont prononcé entre elles. Les trib. ne pourraient donc briser ce lien des parties sans violer des droits acquis.

»©. Ainsi, il a été jugé, 4° que le droit qui appartient aux juges de rejeter toutes dispositions prohibées par les lois n'implique pas nécessairement la revision du jugement, en ce qui touche les droits d s parties, puisque ce sont deux choses différentes : l'une ayant pour objet l'intérêt général , et l'autre seulement l'intérêt des particuliers. Paris, 17 janv. 1833, Dev. 33, 145; Meyer, Institut on* judiciaires, 5. 523.

91. 2° Qu'une sentence qui établit le fait de la possession , bien que -endue par un juge étranger, est un titre pour la partie qui l'a obtenue. Cass. 21 fév. 1826, S. 26, 322.

9%. 3° Qu'un Français qui a saisi les trib. étrangers d'une demande par lui formée contre un étranger, et qui a succombé sur cette demande, n'est plus recevable à traduire l'étranger devant les trib. français pour le même objet. « C'est seulement la force exécutoire des jugements étrangers qui leur est déniée en France , jusqu'à leur revision par un juge français, ainsi qu'il résulte des art. 2123 et 2128 C. civ. , et 546 C. pr. Ces dispositions de la loi, qui consacrent le droit de souveraineté sur le territoire, ne sont point prises en vue des intérêts privés , et les parties contractantes ou litigantes restent liées par les actes de la juridiction volontaire ou contentieuse à laquelle elles se sont soumises. » Cass. 15 nov. 1827 . —V. Paris, 2 déc. 1848, Art. 4237.

93. 4° Qu'un arrêt dont la décision en droit est basée suruo fait résultant de jugements rendus en pays étrangers . mais déclarés exécutoires en France, ne viole pas les art. 121 de lord, de 1629, et 2123 G. civ. ( Bordeaux, 10 fév. 1824, S. 24, 119).; — lorsque le fait pris pour base de l'arrêt n'a d'ailleurs pas été contesté dans l'instance. Cass. lâdéc. 1826, S. 27, 255.

«4. 5° Qu'un jugement étranger déclarant l'ouverture d'une faillite arrivée dans son ressort peut servir de base à la fixation de la date de cette faillite. — Et qu'en conséquence, le Français tireur d'une lettre de change , sur la maison en faillite, doit être regardé comme n'ayant pas fait la provision, si la date de la faillite fixée par le jugement étranger est antérieure à l'échéance de la lettre de change. Bordeaux, 10 fév. 1824, P. 18, 442.

95. 6° Qu'un jugement prononçant une éviction d'immeubles peut motiver une condamnation à restitution du prix et à dommages-intérêts contre les précédents vendeurs. Cass. 12déc. 1826. — Surtout s'ils ont exécuté le premier jugement. Cass. 6 janv. 1841 (Art. 1862 J.Pr.).

96. 7° Qu'un jugement déclaratif d'absence peut servir à établir les qualités des envoyés en possession pour poursuivre en France les débiteurs de l'absent. Douai , 15 mai 1836 (Ait. 405 J. Pr.).

9V. 8° Qu'un jugement rendu entre étrangers et réglant l'état et la capacité de ces étrangers relativement à leurs droits de citoyens doit être admis en France. Arg. C. civ. 3; Merlin, Rêp., v° Loi , §6;Chauveau, n° 1899 bis; Arg. Paris, 13 juin 1814, P. 12, 2o6. — Le contraire a été décidé pour des actes politiques dont les effets ne sont pas réglés par le droit civil. Paris , 16 janv. 1836, Dev. 36, 70.

98. Les jugements prononcés inter incolas par les juges locaux d'un pays accidentellement soumis aux armes d'une puissance étrangère ne doivent pas être assimilés à des jugements rendus en pays étrangers. — Une coutume aussi ancienne qu'universelle chez les peuples civilisés, et devenue une maxime incontestable du droit des gens , c'est que les faits , les actes , les contrats, les jugements intervenus entre les habitants pendant ''occupation d'un pays conquis , et revêtus du sceau de l'autorité publique, qui n'est jamais censée défaillir dans les sociétés humaines , restent obligatoires et sont exécutoires après la retraite du conquérant, comme ceux intervenus avant la conquête, à moins qu'il n'ait été contrairement stipulé par des traités , ou que, par des lois formelles , il n'ait été dérogé à l'usage consacré ^ar le droit public de l'Europe. Une lettre ministérielle, qui rappelait une décision inauthentique du gouvernement de l'an 4, »uus le prétexte de la déclaration d'indivisibilité du territoire de la république , écrite dans la constitution de l'an 4 ne pouvait

( comme l'ont remarqué les juges -de la cause ) intervertir ni abroger des principes admis depuis des siècles par le suffrage unanime des nations . dans l'intérêt et pour la conservation de l'ordre social... Cass. 6 avr. 1826. S. 28, 383.

»». Toutefois , cette doctrine ne saurait aller jusqu'à considérer comme exécutoires en France des jugements rendus au nom du souverain étranger conquérant, contrairement aux lois françaises : ces jugements doivent même être regardés comme radicalement nuls -, car , à la différence des jugements étrangers émanés d'une juridiction à laquelle les parties se sont volontairement soumises ( — V . sup. , n° 89) , ils ont été rendus sous l'empire d'un pouvoir de fa^it imposé par la violence \ et par conséquent ne peuvent établir aucun droit acquis. Dissertation^ S. 17, 2, 140.

IOO. Les jugements et arrêts rendus par les trib. français, sur un territoire qui plus tard a été séparé de la France, sont ils, après cette séparation, exécutoires en France de piano? — Non: il ne suffit pas qu'un mandement ait été valablement délivré, il faut encore qu'il ait conservé sa force d'exécution , et qu'il la possède au moment de l'exécution. Paris, 20 mars 1817, S. 18, 172. — V.swp., n°ll.

14H. Cependant, comme ces décisions ont été rendues sous l'empire et par application des lois françaises, elles ne sont plus soumisesà l'examen des trib. français. Il suffit, pour leur rendre la force exécutoire qu'elles ont perdue, d'obtenir du président du trib. du lieu de l'exécution une ordonnance d'exequatur. — V. 5Wp.,*n°83.

1©^. Les jugements renduspar des trib. français, entre étrangers, deviennent exécutoires de plein droit dans les pays où ces étrangers ont leur domicile, par le fait de la réunion de ces pays à la France : l'obstacle politique qui s'opposait antérieurement à l'exécution cesse par cette réunion.

loa. La révision des jugements rendus à l'étranger en matière commerciale doit-elle être poursuivie en France devant les tribunaux civils? — Pour la négative on dit : Il s'agit non de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'un jugement rendu par un trib. étranger, mais de juger à novo l'affaire au fond. Dès lors, le trib. de commerce est compétent, comme il l'aurait été. si . dès le principe, il avait été saisi de l'affaire. — four l'affirmative on répond : Le débat peut soulever des questions de droit public et de souveraineté étrangères à la juridiction commerciale. Bordeaux. 25 fev. 1836, P. 27. 1112;6août 18*7 J)ouai, 24 août 1849 4040, 47o6). — Contra, Montpellier, 8 mars 1822 ; Colmar, 17juin 1847 4010).

104. Sentences arbitrales. — Un jugement arbitral rendu par des arbitres volontaires peut être exécuté en France, s'il e?\

716 EXÉCUTION des jugement» et actes. — §4, Art. 3.

revêtu de l'ordonnance d'exécution par un juge français , et sans qu'il soit nécessaire de remettre en question ce qui a été décidé par des arbitres étrangers; il suffit de constater que la sentence ne contient aucune disposition contraire à ce qui est d'ordre public en France. Merlin , Quest. dr., v° Jugement, $4-4-. Toullier, 10, n° 87. — V. Arbitrage, n° 507.

105. Mais il y a lieu à révision de la sentence rendue par des arbitres forcés. Paris, 27 juill. 1807;Cass. 16 juin 1840 (Art. 1746 J.Pr. — Contra, Paris, 7 janv. 1833, P. 25, 13; Toullier, 10, n° 88. — V. ib. , n° 508. — Spécialement il y a lieu à révision si la sentence a été rendue par un tiers-arbitre étranger, qu'avait nommé un trib. étranger. Cass. 16 juin 1840.

10e. Actes et contrats. Comme la puissance publique ne peut pas s'étendre au delà des limites de la souveraineté de laquelle elle dérive, les contrats et les actes perdent la force exécutoire hors des pays soumis à la nation qui les a reçus; mais il ne cessent pas d'être obligatoires pour les parties comme étant l'expression de leur volonté. — Ainsi , aucun ies actes ou contrats émanés des pays étrangers n'est exécutoire en France de piano; mais ils sont tous, authentiques ou privés, régis par l'art. 1134 C. civ., et valent comme simples promesses aux yeux des juges français. Ord. 1629, art. 121 ; C. pr. 546; C. civ. 2128; Merlin, Quest., v° Jugement, §14; Carré , 2 , 537.

i©3. Jugé que l'exécution provisoire des actes passés en France devant un consul étranger accrédité et résidant en France, peut être ordonnée par les trib. français sous caution (Rennes , 6avr. 1835, Art. 253 J. Pr.), — par le motif que ce consul est officier public donnant le caractère authentique aux actes passés devant lui entre ses nationaux. — Mais l'authenticité et la force exécutoire ne peuvent être conférés en France que par un officier public tenant son autorité de la souveraineté française et exerçant une partie de cette souveraineté. Or, tel n'est pas un consul étranger ; il n'est que le représentant d'une puissance publique étrangère , exerçant par délégation de cette puissance sur le sol étranger, comme les notaires du pays étranger exercent sur le sol étranger.

lOS. L'ordonn. de 1629, dont la loi moderne reproduit en termes équivalents les dispositions, ne distingue point si les actes authentiques doivent porter les signatures des parties. En conséquence, l'acte passé devant des notaires étrangers entre des parties qui ne savent pas signer, ou dont l'une seulement a pu le faire, n'en vaut pas moins en France comme simple promesse. Toullier, 40, n° 79 note ; Collection de Camus et Bayard,