Tout acte d'exécution, fait en France par un étranger

BXÉCUTtON DES JUGEMENTS ET ACTES. ~§ 5. 717

en vertu d'un acte passé hors de France , et non rendu exéoatoire par un trib. français, est nul. Rouen, 11 janv. 1817, S. 17, 89. — Spécialement, une inscription hypothécaire, prise en vertu d'un acte semblable , ne peut être validée par l'apposition postérieure du pareatis sur cet acte. C. civ. 2128; Carré , 1 , 537.

l io. 11 en est autrement , lorsque l'acte d'exécution est fait en pays étranger, en vertu d'un jugement rendu par un trib. français, ou d'un titre passé en France; une saisie faite à l'étranger a pu empêcher en France la compensation. Cass. 14fév. 1810, P. 8, 101 ; Delvincourt . 1, 301 ; Carré, 2 , 537, note. — Dans l'espèce, un créancier, en vertu de jugements et arrêts français, avait, par une saisie-arrêt pratiquée en pays étranger, et validée par les juges dû lieu, obtenu son payement du tiers saisi. Le saisi contestait la validité du payement, fait en conséquence des jugements étrangers qui avaient validé la saisie. On répondait que les jugements étrangers n'étaient que l'exécution des premiers arrêts français qui avaient condamné le saisi au payement.

lll. Le décret du 7 Fév. 1809, S. 9, 2, 70. exige que l'étranger fournisse caution pour l'exécution des jugements rendus à son profit, dans les matières pour lesquelles il y a recours au conseil d'État. — V. Judicatum solvi (caution).

§ 5. — Des obstacles qui peuvent s'opposer à l'exécution,

il». En général, l'exécution d'un acte ayant voie parée ne saurait être paralysée. — Toutefois, cette exécution peut rencontrer des obstacles absolus ou momentanés.

113. Actes dont l'exécution est devenue impossible. Des événements ont pu rendre impossible l'exécution littérale de la convention (spécialement le changement de cours d'une rivière) ; il suffit alors d'exécuter autant que le comportent les circonstances, en se rapprochant de l'intention primitive des parties contractantes. Cass. 19 juill. 1827. S. 27, 488.

114. L'acte qui constate une obligation éteinte ne peut être exécuté. — Mais s'il v a prescription, elle doit être opposée par le débiteur. C. civ. 2223.

115. Les jugements par défaut qui n'ont pas été exécutés dans les six mois de leur obtention sont , après ce délai, considérés comme non avenus. C. pr. 156. — Cette péremption estelle applicable à tous les jugements par défaut? — V. ce mot.

ne. Actes dont l'exécution est suspendue de droit. Cette suspension a lieu : 1U tant que le créancier qui poursuit n'a pas rempli les conditions que la convention, la loi ou le jugement lui imposait : par exemple, lorsque le jugement est exécutoire, nonobstant appel ou opposition , en donnant caution , i! doit,- s'il y

718 EXÉCUTION des jugements et actes. — § 5.

a appel ou opposition, donner cette caution avant de procéder à l'exécution.

il*. 2° Si l'obligation est conditionnelle, jusqu'à l'événement de la condition.. Arg. à contrario. C. civ. 1180.

118. 3° Si l'obligation est à terme , jusqu'à l'échéance du terme, à moins que le débiteur n'en soit déchu. C. civ. 1185, 4188. — V . DéeonfUure, Faillite.

119. 4° En cas de plainte en faux principal, à partir de l'arrêt de mise en accusation. C. civ. 1319. — Et en cas d'inscription en faux incident, si le tribunal a prononcé la suspension de l'exécution. C. civ. 1319. — V.Faux.

l«o. 5° S'il s'agit d'un jugement, par l'opposition ou l'appel ; ■—à moins que, dans les cas prévus par la. loi , ils n'aient été déclarés exécutoires nonobstant opposition ou 'appel, — V. ce mot . et Jugement , n° 259.

Il peut aussi être passé outre à l'exécution , nonobstant l'opposition au jugement par défaut, en vertu duquel se fait l'execur tion , formée sur procès-verbal de saisie ou autre acte d'exécution y lorsque cette opposition n'a pas été réitérée conformément à la loi. — Mais le peut-on de droit, et sans s'y être fait autorise» par justice? — V. Jugement par défaut, n°259.

i«i. Actes dont l'exécution peut être suspendue par jugement. En général, l'exécution des actes authentiques et des jugements ne doit pas être suspendue par les tribunaux.

Ainsi, un trib. ne peut pas suspendre l'exécution d'un acte, par le motif que, sur l'opposition aux poursuites, il a ordonné que le créancier serait interrogé sur faits et articles. Turin, 12 déc. 1809, D., v° Jugement, 671, note ; — ou que le serment décisoire a été déféré contre et outre le contenu de cet acte. Carré , p. 534.

l««. Cette règle souffre néanmoins quelques exceptions. — V. Délai, n° 85 5 Appel, n° 517; Cession de biens, Discussion, Division, Faux, Saisie immobilière , Tierce opposition.

1*3. Ainsi, le débiteur peut , en cas d'urgence, faire surseoir à l'exécution par la voie du référé , s'il est survenu une loi ou un événement qui a opéré l'extinction ou la réduction du titre. Cass. rej.5déc. 1810, P. 8,682. — V. Réfère.

1«4. La jurisprudence présente des exemples d'actes authentiques, dont les trib. ont arrêté l'exécution par la considération de circonstances qui militaient fortement contre les énonciations y contenues : par exemple , lorsque le titre était argué de nullité pour fraude , dol et simulation. Bordeaux, 13fév, 1806, 22 janv. 182K, S. 6, 376 , 28, 114. — Mais de pareilles décisions ne doivent être prises qu'avec beaucoup de réserve.

1*5. Les trib. ne doivent pas , sous prétexte d'équité etd'in tention présumée , apporter des modifications aux convention*

EXÉCUTION DES JUGEMENT8 ET ACTES. — § 6. ART. i. 719

claires et précises. — Ils ne sauraient, conséquemment. substitua une obligation à une autre obligation , lors même que ceile ci offrirait les mêmes avantages et les mêmes sûretés à la partie intéressée. Caen, 28 janv. 1827. S. 28. 178

i«G. Tant que les arrêtés administratifs rendus par les maire*, n'ont pas été réformés par l'autorité supérieure , les trib. ne peuvent, sous aucun prétexte , en suspendre l'exécution. Cass. 20 pluv. an 12, P. 3, 610; 6 juill. 1810, P. 8, 441.

§ 6. — Des formalités préalables à l'exécution. Art. 1. — Cas où l'exécution a lieu contre le débiteur.

l«ï. L'exécution contre le débiteur doit en général être précédée de la notification à ce débiteur du titre en vertu duquel on veut le poursuivre , afin qu'il on prenne connaissance et puisse le contester, s'il y a lieu. C. pr. 583, 634, 636, 780; C. civ. 2214.

l«S. La copie doit être exacte.

Toutefois , une omission ou une erreur peu grave n'entraînera pas en général nullité de l'exécution.

Mais en matière de contrainte par corps et de saisie immobilière , la copie du titre doit être entière, à peine de nullité. — V ces mots.

It9. Le débiteur peut réclamer l'exhibition de la grosse dont l'huissier doit être porteur. — V. Contrainte par corps , n° 337 ' îao. Si le titre est un jugement , il faut distinguer si ce jugement est définitif, interlocutoire ou préparatoire, — contradictoire ou par défaut. — V. Jugement.

131. Le jugement par défaut ne peut pas être exécuté avant l'échéance de la huitaine de la signification à avoué , s'il y a avoué, ou à domicile, s'il n'y a pas d'avoué: à moins qu'il n'ait été déclaré exécutoire par provision. C. pr. loo. — V. ce mot.

13«. Il faut ordinairement, indépendamment de la notification du titre, que l'exécution soit précédée d'un commandement destiné à mettre en demeure le débiteur ou obligé. — V. ce mot.

133. Ce commandement et la notification du titre peuvent être faits par le même acte. C. pr. 583, 626, 636, 673, 674 , 819; C. civ. 2217. — Ils doivent être faits simultanément, en matière de contrainte par corps. — V. ce mot, n° 192.

134. Dans l'usage, on signifie le jugement, s'il est par défaut, avant de faire le commandement. — V. ib.. n" 194.

135. Le cessionnaire d'un titre exécutoire a les mêmes droit? que le créancier primitif; mais il ne peut en poursuivre l'exécution et faire le commandement préalable à cette exécution qu'a-

720 EXECUTION des jugements et actes. — § 7.

près notification de son transport. C. civ. 1690, 2214. — V. swp,, n" 20. V. d'ailleurs C N. 877.

1 36. La notification et le commandement peuvent-ils être faits par le même acte? — V. Saisie immobilière , n° 107.

Art. 2. — Cas où l'exécution a lieu contre les tiers.

1SV. Indépendamment des formalités prescrites dans l'article précédent, s'il s'agit d'exécuter contre des tiers, tels que séquestres, tiers saisis , conservateurs d'hypothèques, il faut, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, — 4° justifier, par un certificat de l'avoué, que le titre a été signifié à avoué et à domicile ; — 2° représenter un certificat délivré par le greffier du trib. de lre inst., constatant qu'il n'existe sur le registre tenu conformément aux art. 163 et 5 49 C. pr., ni opposition ni appel. C. pr. 548. — V. Jugement; Jugement par défaut , Tribunal de commerce. — Cass., 9 juin 1838 (6825, 7126).

§ 7. — Des personnes chargées de l'exécution.

138 Personnes à qui V exécution est confiée. L'exécution est faite par l'officier ministériel ou le fonctionnaire public de la classe de ceux dans les fonctions desquels rentre la nature de cette exécution : il est, ou désigné par le jugement ou l'acte qu'il s'agit d'exécuter, ou choisi par la partie poursuivante.

13». Juges. Si l'exécution consiste en des actes d'instruction, tels qu'interrogatoire , descente, enquête, etc., elle est faite par un des juges , lequel doit être commis par le trib. , ou par le président , dans les cas où il est compétent à cet effet. — V. ces mots.

140. Lorsque, dans le cours des actes d'exécution dont ce magistrat est chargé . il survient des difficultés qui empêchent de passer outre, il doit renvoyer au trib., à moins qu'il ne soit autorisé par la loi à statuer provisoirement. — V. Descente de lieux, nos 21 et 48; Distribution par contribution , n08 123 et suiv. ; Instruction par écrit; Liquidation, Ordre, Partage, Référé. Vente.

141. Il est des actes d'instruction qui peuvent être faits par de simples particuliers. — V. Expertise.

14«. Greffiers. L'exécution est faite, dans certains cas , par les greffiers des tribunaux dont il s'agit d'exécuter les jugements : ils reçoivent les affirmations en matière de distribution par contribution et de saisie-arrêt , les soumissions de caution , etc. — V. ces mots.

143. Notaires. C'est à eux qu'il appartient de procéder à l'exécution , lorsque le tribunal ou le juge commis renvoie devant eux pour les opérations de détail d'un compte , d'une liquidation , d'un partage, d'un inventaire. — V. ces mots, et Compte.

144. Huissiers. L'exécution proprement dite, c'est-à-dire celle qui a pour but immédiat de contraindre l'obligé à payer ou à faire quelque chose , se fait par le ministère des huissiers , Drocédant à la requête et en vertu des pouvoirs du créancier. — >'. Huissier.

145. L'huissier est suffisamment autorisé à faire les poursuites .l'exécution ordinaire , par la simple remise de l'acte ou du jugement , qui lui est faite par la partie. C. pr. 556.

14e. En général , il est présumé avoir reçu un mandat jusqu'à désaveu. — V. ce mot.

Mais, pour la contrainte par corps ( — V. ce mot, n°* 232 à 236), et pour la saisie immobilière ( — V. ce mot, nOÏ 163 à 169 ), il doit avoir un pouvoir spécial, à peine de nullité.

141». Gardes du commerce. Ils sont chargés de mettre à exécution , dans l'étendue du département de la Seine, les jugements et actes emportant la contrainte par corps. — V. Contrainte par corps, Garde du commerce.

148. Autorité dévolue aux officiers qui exécutent. Les officiers ministériels qui exécutent peuvent, en vertu des mandements mis à la fin des jugements et actes exécutoires , requérir directement la force publique pour les assister. Arg. C. pr. 785 ; — en cas de refus, ils doivent s'adresser au procureur du roi, qui enjoint à cette force armée de déférer à la réquisition qui lui a été faite. Arg. L. 24 août 1790, tit. 8, art. 5 ; Favar d, v° Exécution, §2, n°7; Carré , 2, 547; Lepage , Quest., p. 377.

14». Si la partie poursuivie croit devoir résister, elle ne le peut qu'en opposant les obstacles que la loi met à sa disposition ; elle doit s'abstenir de toute résistance matérielle. — V. Référé.

15©. L'officier ministériel , troublé dans ses fonctions, dresse procès-verbal de rébellion , et celui qui s'est rendu coupable de cette rébellion est poursuivi conformément au C. inst. crim. C. pr. 555. — V. Huissier, n° 18.

151. Spécialement l'huissier qui signifie une contrainte décernée en vertu d'un jugement, a le droit de constater les voies de fait exercées contre lui constituant le délit de rébellion puni par l'art. 209 C. pén. Cass. 11 août 1838 (Art. 1202 J. Pr.).

15*. Si le délit est commis envers un juge-commissaire, ce magistrat peut même ordonner que le délinquant soit saisi et déposé à l'instant dans la maison d'arrêt, pour être jugé par le tribunal. — V. Audience, n° 32.

153. Devoirs des officiers ministériels pendant V exécution. L'officier ministériel doit, en procédant à l'exécution, observer les égards dus à la position du débiteur, et ne point s'écarter de la modération et des convenances. L'art. 10 U 17 avr, 1791 porte : « Si un fonctionnaire public, administrateur, juge, ortL-