TOMB III

722 EXÉCUTION des jugements et actes. — § 9.

qîbt ministériel d'exécution , exerçait sans titre légal quelque contrainte contre un citoyen, ou si, même avec un titre légal. il employaitoufaisaitemployer des violences inutiles, il serait responsable de sa conduite à la loi , et puni sur la plainte de l'opprimé, portée et poursuivie selon les formes prescrites. »

§ 8. — • Des jours , lieux et heures , où Von peut exécuter.

154. Jours. Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu les jours de fêtes légales ( — V. ce mot et Contrainte par corps, n° 241) sans permission du juge.

155. Cette permission ne doit être accordée que dans les cas où il y a péril en la demeure (C. pr. 1037). — Par exemple , si le débiteur enlève ses meubles pour les soustraire aux poursuites. Arg. C. pr. 828.

1 »«. Elle se demande par requête . sans qu'il soit besoin d'appeler la partie, et l'ordonnance qui répond à cette requête est exécutée nonobstant toute opposition. Pigeau . 2 , 42.

15*. Le défendeur a le droit d'introduire un référé pour obtenir la suspension des poursuites ; — ou d^agir au principal pour en faire prononcer la nullité, en prouvant que le péril était imaginaire.

158. il y a certains actes d'exécution que la loi permet, et même prescrit de faire les jours de fêtes : ce sont ceux auxquels il importe, dans l'intérêt de la partie exécutée, de donner toute la publicité possible. — V. Saisies , Ventes.

15e. Heures. Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu, savoir : depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. C. pr. 1037. — V. d'ailleurs Contrainte par corps, nos 237 à 240.

16©. Cette règle n'admet pas d'exception ! on ne peut y déroger, ni dans le cas où il y a péril en la demeure, ni en vertu d'une permission du juge. Cette permission ne s'applique qu'à la prohibition d'instrumenter les jours fériés. Le domicile des citoyens doit être inviolable la nuit. Carré etChauveau, n° 3422 ; Beniat, 144, note 33-, Boitard, 3, 515: Thomine. 2, 704. — Contra, Pigeau, Corn. 1 , 173. —V. rej. 17déc. 1856 (6363).

ici. Lieux. — V Contrainte par corps, n05242 à 260.

§ 9. — Des juges qui doivent connaître de T exécution.

l««. Lorsqu'il s'agit des contrats et actes; le tnb. compéten. est celui du lieu où cette exécution est poi 'suivie.

A l'égard des jugements, il faut distinguer.

163 Exécution des jugements de la juridiction ordinaire. Les trib. civils de lre inst. sont juges de l'exécution de leurs jugements , soit qu'il y ait ou non appel.

Lorsque l'appel a été jugé , il faut distinguer si l'arrêt intervenu est confirmatif ou infîrmatif. — V. Appel , Sect. XII.

164. Peu importe, en général, que l'exécution soit ou non poursuivie dans l'étendue du ressort du trib. qui a rendu le jugement. Seulement, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes requièrent célérité, le trib. du lieu y statue provisoirement et renvoie la connaissance du fond au trib. d'exécution. C. pr. 554.

165. Le trib. du lieu est-il compétent pour statuer sur l'exécution d'un jugement rendu par un trib. d'un degré supérieur? — V. Compétence des trib. civils, n°64.

166. Par le juge du lieu peut-on entendre le juge de paix, lorsque l'urgence est telle qu'il y aurait péril à recourir à un trib. éloigné? — V. ce mot et Appel, n° (355.

16*. Si l'exécution se poursuit dans différents ressorts, chaque trib. peut statuer provisoirement -, mais le fond doit être porté à un seul trib. pour éviter les frais , et ce trib. doit être celui du domicile de la partie obligée, si ce n'est dans le cas où la loi attribue juridiction à un autre trib., comme en matière de saisie immobilière ( — V. ce mot). Pigeau , 2, 38.

168. Exécution des jugements rendus par les trib. d'exception. Les trib. d'exception ne doivent pas connaître de l'exécution de leurs jugements : ils consomment leur pouvoir à l'instant même où ils prononcent sur les affaires qui leur sont soumises dan? *es limites de leur juridiction spéciale. Cas. 24 nov. 1825 , S. 26, 91. — V. Compétence.

16». Juges de paix' Aucune question d'exécution proprement dite ne peut entrer, par sa nature, dans les limites de la juridiction des juges de paix : elle est de la compétence du trib. civil: C. pr. 608, 617, 643,660,786.

170. Mais le juge de paix connaît, dans les matières de sa compétence: — 1° des difficultés qui ne rentrent pas dans les actes d'exécution proprement dits.

1*1. 2° De l'incident sur l'exécution : on ne pourrait porter immédiatement l'affaire au trib. d'arrondissement . en effet . ou la cause serait de la compétence du juge de paix en première instance, et alors on ne pourrait saisir le trib. d'arrondissement , qui serait \e trib. d'appel, d'une affaire qui n'aurait pas subi le premier degré de juridiction; ou le trib. de paix serait juge en dernier ressort, et alo^s on porterait à la juridiction du trib. d'arrondissement une affaire dont il ne devait pas connaître.

724 EXÉCUTION des jugements et actes. — § 9

iî«. 3° De l'exécution des jugements préparatoires. C. pr. 28.

— V. aussi Compétence , Juge de paix , Saisie-gagerie.

l»3. Tribunaux de commerce. Le trib. d'exécution d'un jugement du trib. de comm., est le trib. civ. de lre inst. du lieu où l'exécution est poursuivie. C. pr. 553. — V. Contrainte par corps n0,57. 384, 453, et toutefois C. corn. 449 etsuiv. Faillite.

i»4. Conseils de prud'hommes. — V. Prud'homme.

1*5. Arbitres. La connaissance de l'exécution de la sentence arbitrale appartient au trib. dont le président a rendu l'ordonnance d'exequatur. C. pr. 1021. — V. Arbitrage, nos 630 et 843.

1 9 G. Toutefois , lorsque la sentence a été rendue par suite d'un compromis sur procès . et que les parties ont été obligées de reprendre l'instance pour faire juger des difficultés qui n'avaient pas été soumises aux arbitres, si, indépendamment de ces difficultés, il s'en présente de nature à être considérées comme naissant de l'exécution de la sentence . mais qui soient intimement liées à la cause, elles doivent être jugées par le même trib.. quoique ce ne soit pas celui qui a rendu l'ordonnance d'exequatur, — surtout lorsque aucune des parties n'a demandé la division de l'instance. Cass. 3 mars 1830, S. 30,228.

13"». Jugements administratifs. L'exécution des décisions administratives ministérielles, préfectorales, ou du Cons. d'État, ainsi que de tous actes ou contrats passés dans la forme administrative, appartient au juge ordinaire et territorial de l'ordre civil — V. Compétence . n° 21 ; — (administrative) n0,2 à 10.

Ainsi, les conseils de préfecture , ne pouvant connaître de l'exécution de leurs arrêtés, n'ont pas le droit de déléguer à cet effet des autorités qui n'auraient pas la qualité de juges. Carré , ib.

198. Ce qu'on doit entendre par statuer sur l'exécution. Toutes les contestations qui peuvent s'élever sur les poursuites à fin d'exécution des jugements et actes, ne sont pas de la compétence des juges d'exécution. La question d'exécution, proprement dite , exclut toute interprétation ou toute critique : statuer sur •l'exécution d'un jugement ou d'un acte, c'est en appliquer purement et simplement les dispositions.

il». Les juges d'exécution, jugeant en cette seule qualité , ne peuvent pas aller au-delà. L'ordre des juridictions et le respect pour les décisions judiciaires leur imposent cette limite.

l »©. Cette règle peut être modifiée quand il s'agit de l'exécution des actes et contrats: il est sans inconvénient et même avantageux d'attribuer, dans ce cas. aux juges d'exécution le pouvoir d'interpréter et de juger d'après l'intention des parties , en observant toutefois que les contestations, présentées ainsi comme incidents sur l'exécution , ne doivent pas être un prétexte pour soustraire le défendeur à ses juges naturels, qui sont ceux cU ton domicile.

181. Mais la règle ne fléchit pas à l'égard des jugements et arrêts. Ainsi , de ce que les trib. civils ordinaires sont juges de l'exécution des actes et arrêtés administratifs, il ne faut point en induire qu'ils aient sur ces actes ou arrêtés le droit de révision ou de critique ; ils ne peuvent ni les interpréter , ni en régler l'effet , sans excéder leur pouvoir ; ils ont seulement mission de les appliquer et de les faire exécuter dans le sens qui leur est reccnnu par toutes les parties. Cass. 7 sept. 1812, S. 13, 210;26déc. 1826, S. 27, 343: 21 nov. 1831, Dev. 32, 19.

18*. Ces mêmes trib. civils sont compétents pour décider si une telle reconnaissance est régulière et obligatoire. Cass. 4 fév. 4812, S. 12, 196. — Mais ils ne peuvent pas aller plus loin , et toutes les fois que la difficulté donne lieu à une interprétation de l'acte ou de l'arrêté , ils doivent renvoyer les parties devant l'autorité administrative pour faire interpréter par elle l'acte administratif. — V. Compétence.

Et , lorsque l'autorité administrative a statué sur la question préjudicielle dont l'examen lui était renvoyé, le trib. civil doit, dans son jugement définitif, se conformer à la décision administrative quelle qu'elle soit, autrement il commettrait un excès de pouvoir. Cass. 30 déc. 1807, S. 9, 67.

183. Lorsqu'une clause insérée dans un acte administratif est claire et impérative , il appartient aux tribunaux civils d'en ordonner l'exécution. Ainsi, lorsqu'il a été stipulé dans une adjudication d'un bien national une servitude de passage , et que la clause ne présente ni ambiguïté, ni équivoque, l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de la contestation qui s'élève par suite du refus de l'adjudicataire de souffrir la servitude : elle n'interprète pas, dans ce cas, l'acte administratif; elle ne fait que l'appliquer et en ordonner l'exécution. Cass. 25 mars 1825, S. 26, 209. — V. Compétence, n° 24.

184. Si le débat, présenté comme une conséquence de l'exécution du jugement , offre à juger une demande nouvelle , elle doif. subir le sort de ioute action principale.

Décidé que , quand un arrêt a annulé le jugement en vertu duquel avait été prise une inscription hypothécaire, sans en prononcer la radiation , la demande en radiation de cette inscription, formée postérieurement , n'est pas réputée exécution de l'arrêt 5 elle ne peut être portée de piano devant la cour, même en cas d'infirmation d'après l'art. 472 C. pr. . c'est une véritable action principale dans laquelle on doit observer les deux degrés de juridiction. Paris, 23 mars 1817, S. 18, 21.

185. Enfin, lorsque la question soulevée par l'incident tendrait à détruire ou à atténuer la chose jugée, sous prétexte de faire statuer sur son exécution, le juge d'exécution ne peut pas oonnaltre de l'affaire. — Ainsi, lorsqu'un trib. de commerce a

726 EXÉCUTION provisoire.

autorisé par jugement le syndic d'une faillite à fcure écrouer le failli, la demande de celui-ci en nullité de l'écrou ne peut pas être considérée comme une contestation sur l'exécution d'un jugement du trib. de commerce, qui soit, à ce titre, de la compétence du trib. civil : c'est une attaque directe contre le jugement du trib. de commerce, qui doit être jugée par la C roy par voie d'appel. Cass. 9 nov. 1824, S. 25, 2ol.

§ 10. — Des actes qui constituent l'exécution.

18G. On distingue plusieurs espèces d'actes d'exécution.— V. ce mot.

La question de savoir si tel ou tel acte constitue l'exécution dépend de la nature de l'acte, de la personne qui agit, et des effets que l'on veut faire produire à l'exécution.

18*. S'agit-il pour le débiteur de se mettre à l'abri de toutes poursuites ? il doit accomplir d'une manière régulière et complète les dispositions du jugement ou de l'acte.

188. Mais un simple commencement d'exécution , un acquiescement , suffit , en général , pour rendre le créancier ou le débiteur non-recevaole à attaquer un acte ou un jugement. V. Acquiescement.

18». S'agit-il pour le créancier d'interrompre une prescription , de couvrir une péremption , il doit en général faire des actes d exécution forcée. — V. Ajournement, Commandement.

190. Ainsi, le jugement par défaut contre partie est réputé exécuté par le créancier, lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue delà partie défaillante. C. pr. 159. — V. Jugement par défaut.

191. Quels sont les actes qui peuvent être considérés comme constituant des poursuites non interrompues , dans le sens de l'art. 1444 C. civ. ? — V. Séparation de biens, n° 82.

§ U. — Effets de l'exécution forcée.

19*. Des actes d'exécution forcée interrompent la prescription. C. civ. 2244. — V. d'ailleurs .««p., nos 187 à 189; et Commandement, Jugement, Péremption.

EXÉCUTION parée. — V. Exécutoire (titre),

exécution provisoire. — V. Jugement.