EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ PAR LE JUGE DE PAIX

1. Les notaires, greffiers, huissiers, et autres ayant pouvoir de faire des exploits qui sont forcés de faire pour leurs clients l'avance des droits d'enregistrement , peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement (L. 22 frim. an 7, art. 29, 30), — même -à l'égard des droits avancés antérieurement à cette loi. Cass. 4 avr. 1826, S. 26, 385.— V. Greffier.

Il en est de même pour les droits de timbre et des amendes. Arg. art. 76, L. 28 avr. 1816, quia autorisé la voie de contrainte pour ces sortes de droits.

*. Mais l'exécutoire ne peut comprendre les honoraires : ils forment une créance distincte des déboursés. — (6071, 6955.)

3. Le droit des officiers publics à l'exécutoire peut être exercé parleurs héritiers ou ayants cause. Bousquet, n° 627; Augier, n° 4. — V. Droits personnels , n° 39.

4. L'exécutoire est délivré contre chacune des parties qui a figuré dans l'acte : il y a solidarité entre elles pour le remboursement de ce qui est dû à l'officier ministériel. Cass. 26 juin 1820, P. 15, 1071. — V. Avoué , n° 262, Enregistrement , nos 85 , 86, et 88.

o. Ce mode de contrainte n'est toutefois que facultatif, et les officiers publics peuvent prendre la voie d'action . s'ils le préfèrent. Toullier, 7, n° 156 5 Rolland, hoeverbo, n° o.

Ainsi, lorsque les avances ne s'élèvent pas à200fr., art. 1er L. 25 mai 1838 (Art. 1166 J. Pr.) , — ils ont le droit de se pourvoir par action ordinaire devant le juge de paix, et ils obtiennent une hypothèque , qu'ils ne pourraient trouver dans l'exécutoire. Dissertation (S. 24, 2, 88).

6. L'exécutoire se délivre au bas d'une requête présentée au juge de paix, et à laquelle on joint copie de la quittance des droits payés. La minute de cette quittance doit en outre être représentée , et la mention de cette représentation constatée dans l'exécutoire. — La requête est mise au rang des minutes du greffe ; elle ne forme qu'un seul acte avec l'exécutoire dont le greffier expédie une grosse. Victor Fons, 55, n°28.

». L'opposition et toutes contestations sur un pareil exécutoire sont jugées suivant les formes particulières aux instances poursuivies au nom de la régie , c'est-à-dire par le trib. civil , sur simples mémoires respectivement signifiés, et sans autres frais que ceux de timbre, enregistrement et signification de jugement. L. 22 frim. an 7, art. 30 et 65. —V. Art. olOl J. Pr.

8. Timbre. L'exécutoire est soumis au timbre. L. 1-3 brum. an

728 EXÉCUTOIRE de dépens.

7, art. 12. — Mais il peut être mis à la suite et sur la même feuille de papier timbré que l'état des avances, suivi de larequête. Inst. gen. 23 juill. 1811 , n° 533$ Rolland , hoc verbo, n°17.

9. Enregistrement. L'exécutoire est soumis à un droit de 50 c. par 100 fr. — Ce droit ne peut être au-dessous de 1 fr. L 28 fr. an 7, art. 68 , § 1, n° 59, 82 , n* 9.

Les 50 c. par 100 fr. sont dus par chaque débiteur séparé. — Mais il n'y a lieu qu'à percevoir le droit fixe de 1 fr. , lorsque les droits proportionnels réunis n'excèdent pas cette somme. Dec. min. fin. 28 oct. 1818. — V. Enregistrement, nu' 85 et 204.

EXÉCUTOIRE de dépens. Mandement de payer ou de contraindre, délivré en forme d'expédition de jugement, et contenant renonciation de la taxe des dépens adjugés et de l'ordonnance du juge.

Table sommaire.

Accessoire, 42.

Acquiescement, 25, 37.