Acte d'avoué

Annexe, 9.

Appel, 22, 36.

Audience, 34.

Avoué , 5 , 13 , 33 , 42. — chambre,

Cassation, 3, 22, 38.

Chambre du Conseil , 33 , 34.

Conseil d'État, 27.

Délai, 13 et s. — distance, 17.

Distraction, 11 ,26, 42.

Enregistrement, 44.

Experts, 28.

Fête, 19.

Formule exécutoire ,11.

Frais, 5. — frustratoires , 4.

Greffier ,8,10,11.

Griefs, 31.

Grosse ( remise de) , 43.

Hypothèque , 40.

Intérêts, 41.

Jugement, 1 à 3.— V. Signification.

Juge taxateur, 7.

Liquidation, 1 et s.

Minute, 9, 10.

Nullité, 3,8, 20.

Observations, 33.

Opposition , délai , 1 3 et s.

Président, 10, 32.

Qualités , 9 , 36.

Réserve, 25, 37.

Signature, 8.

Signification jugement, 6, 35. — exé-

cutoire, 12. — taxe, 14.

Sommaire, 3, 14, 22.

Suspension, 21.

Taxe , 7 , 23.

Timbre, 9.

Titre exécutoire, 39. , Vacances, 18.

1 . L'exécutoire n'est délivré que dans le cas où le jugement ne liquide pas les dépens. Décr. 20 juill. 1806 , art. 2 à 5; 16 fév. 1807, art. 5. — V. ce mot , n° 197; Taxe, nos 1 à 4.

*. Si les dépens sont liquidés parle jugement, et leur montant énoncé dans la minute , l'expédition de ce jugement suffit. Cette liquidation se fait sur l'état soumis à la taxe du juge dans les 24 heures de la prononciation du jugement avant la signature de la feuille d'audience. Décr. 16 fév. 1807, art. 1.

3. Si la liquidation n'a pas eu lieu par le jugement, on peut lever un exécutoire , même en matière sommaire : l'art. 543 ne prononce pas la peine "de nullité pour l'inobservation de la formalité qu'il prescrit : cette omission ne donne pas ouverture à cassation Cass. 25 mai 1830. — Mais le condamné ne doit pas les frais de l'exécutoire, cordeaux, 29 août 1849 (4669).

EXÉCUTOIRE de dépens. 729

A. Mais, dans ce cas, la partie condamnée peut se refuser à payer le coût de l'exécutoire. Cass. 9 fév. 4843 ; 20 juin 4826 , S. 26, 430; 25 mai 4830, S. 30, 226; 5 juin 4839, P. 4839, 4 , 655 ; Chauveau , 2, 55 , n° 5.— Contra , Rivoire , 437, n° 48.

5. L'avoué n'a pas le droit de lever exécutoire contre sor client. — V. Avoué, §6.

6. Procédure. L'exécutoire est délivré après la signification du ugement de condamnation. — Autrefois on ne pouvait le délivrer avant les délais d'opposition ou d'appel. Parlem. Grenoble, 45 mars 4704 ; Denisart , v° Déclaration de dépens.

7. L'exécutoire est précédé de la taxe qui en est faite (dans l'usage de Paris), d'abord par la chambre des avoués, puis par un des juges qui ont assisté au jugement. Dec. 46 fév. 4807, art. 2.

S. La taxe est signée par le juge et le greffier. Même décret , art. 5.

La signature du greffier est-elle exigée à peine de nullité? — V. Taxe, n° 42.

». En vertu de cette taxe , la minute de l'exécutoire est rédigée sur une feuille de papier timbré , qui reste annexée aux qualités du jugement.

1©. La minute de l'exécutoire doit-elle être signée par le président et par le greffier? — V. ce mot , n° 45.

il. L'exécutoire est délivré, au nom du trib. ou de la Cour qui a rendu le jugement ou l'arrêt , par le greffier qui en remet au requérant une expédition revêtue de la formule exécutoire : elle est donnée à la requête de l'avoué, si la distraction des dépens a été prononcée à son profit; et dans le cas contraire, à la requête de la partie. Arg. C. pr. 433.

l». L'exécutoire est signifié à l'avoué de l'adversaire, — sans qu'il soit nécessaire de signifier en même temps le jugement. Cass. 27 déc. 4820, S. 24, 442; Arg. Cass. 25 janv. 4837 (Art. 952 J. Pr.). — V. $wp.,n°6.

13. L'opposition à la taxe doit être formée dans les trois jours. Décr. 46 fév. 4807, art. 6. —V. Bordeaux, 28 fév. 4850 (4072).

14. Le délai court à partir de la signification de l'acte de liquidation. — Ainsi jugé en matière sommaire. Cass. 28 mars 4840, S. 40, 240.

15. Le jour de la signification ne compte pas. Fons, 356, n°4.

16. La signification à partie ne fait pas courir le délai , si elle n'a pas été précédée d'une notification à avoué. Grenoble, 5 juill. 4823, P. 48, 45; Chauveau, 2, 72 , n° 40 ; Rivoire , 445, n°34; V. Fons, 356, n° 5. — A moins que l'avoué n'ait cessé ses fonctions. Arg. C. pr. 448.

1 » . Dans ce dernier cas , le délai est augmenté à raison ans distances. Arg. C. pr. 4033; Rivoire, n° 34.

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