DEGRÉS DE JURIDICTION

jugement faite au domicile du défunt. G. pr. 447. — V. Appel

n06 384 etsuiv.

3. Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne de cédée peuvent être faites sous la simple désignation du défunt C. civ. 2149.

DÉGÂT. — V. Dommages-intérêts . Juge de paix.

DÉGRADATION civique. Peine infamante , qui consifte dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de certains droit?, comme d'être témoin, expert, etc. C. pén., 8, 34, 166, 167.

DÉGRADATIONS. Celles commises par le fermier sort de la compétence du juge de paix. C. pr. 3-4°. — V. Juge de paix;

— Compétence des trib. civils, n° 13; Saisie immobilière n0' 250, 293, 302.

DEGRÉ. Se dit du grade que Ton obtient dans une faculté.

— V. Docteur, Licencié.

DEGRÉ DE PARENTÉ. Se dit de la distance qui sépare ceux qui sont unis par les liens du sang. — V. Alliance, Parenté.

DEGRÉS de juridiction. Se dit des différents trib. auxquelf on a le droit de porter successivement la même affaire. — Res sort est souvent synonyme de degré de juridiction: ainsi, connaître d'une affaire en premier ou en dernier ressort , c'est remplir le premier ou le second degré de juridiction.

Table sommaire.

Acquiescement, 18, 28, 34.

Appel , 1 et s., 7.

Arbitrage, 2.

Audience, 9.

Avoué, 20.

Cassation ,4,6, 34.

Commune, 16.

Conclusions au fond, 30.

Demande accessoire , 21 . Disposition d'office, 28, 30.

Effet rétroactif, 3.

Enregistrement, 15.

Erreur, 1.

Evocation , 22.

Garantie, 26 et s., 29.

Impôts indirects, 12.

Incompétence, 15.

Intervention, 23 et s.

Jugement par défaut, 13, 17

Juridiction, 8.

Justice de paix, 6.

Nullité, 12.

Ordre public, 28, 32, 34.

Prud'homme, 5.

Renonciation, 18, 28.

Réserve, 2.

Ressort, 6. — Premier, 10 et ».

Tierce opposition , 23 et s.

Transaction, 33.

Trib. de commerce , 5.

1 . Historique. Dans toutes les législations , on a senti la nécessité d'une autorité supérieure, destinée à réparer les erreurs échappées au premier juge. — V. Appel. Sect. fi

». Le principe des deux degrés de juridiction, consacré pour les jugements ordinaires, par les lois des 1" mai et 24 août 1790, a été étendu par le C. de pr. aux jugements arbitraux (C. pr. 1010 ; C. comm. 52. — V. Arbitrage, n08 531 et suiv.)