Par celle établi à. — V. Appel, n

119. Il en serait autrement de l'expression résidant à... l«©. On a annulé : — 1° l'exploit fait à la requête d'un tel,

dételle commune. Turin, 24 avr. 1810, P. 8, 268. —V. d'ailleurs domicile, n° 93.

1*1. 2° L'exploit énonçant que le requérant est marchand patenté par acte délivré à..., encore que le lieu où la patente a été délivrée soit celui de son domicile. Bruxelles, 7 déc. 1818,

i*«. Du reste, l'omission de l'indication du domicile du requérant ou la fausse énonciation n'entraîne plus la • nullité , si l'exploit se trouve accompagné d'autres actes ou pièces qui relatent et fassent suffisamment connaître le domicile que le défendeur a intérêt à ne pas ignorer. Cass. 18 fév. 1828; Nîmes, 5 août 1812; Cass. 26 avr. 1830, P. 21, 1177; 10,628; 23, 411.— Contra, Bourges, 19 juill. 1822, P. 17,517. — V. Appel, n°411. Pau, 18 mars 1845, art. 3177, J. Pr.

Jugé que l'intimé n'est pas recevable à se prévaloir du défaut d'indication du domicile de l'appelant, lorsqu'il connaissait ce domicile , spécialement lorsque ce domicile était énoncé

EXPLOIT. — Sect. II, § 3. 793

par la signification qu'il a fait faire lui-même du jugement peu de temps avant l'appel. Bordeaux, 10 janv. 1845 (Art. 3045 J. Pr. )• — V. toutefois Appel, n° 412.

1*3. On a annulé l'exploit contenant appel d'un jugement rendu le..., et signifié à domicile, le..., sans énoncer que le domicile de l'appelant était indiqué dans les qualités de ce jugement, et qu'il n'avait pas changé depuis. Cass. 9 mars 1825, D. 25,195.

1*4. Dans une assignation donnée à la requête de tel, poursuites et diligences de tel mandataire, renonciation de la demeure de ce dernier est indifférente pour la validité de l'exploit. Carré, n° 297 ( — V. sup. , n° 87 ). — Elle n'a d'utilité que pour faciliter au défendeur les moyens de traiter avec le mandataire; mais elle ne peut suppléer l'indication du domicile réel du demandeur, indispensable dans tous les cas.

1*5. Une déclaration mensongère équivaut à l'omission de l'indication du domicile et entraîne nullité : Rennes, 27 janv. 1819, P. 15, 42.

§ 3. — Noms, demeure et immatricule de Vhuissier.

1*6. L'énonciation des noms, demeure et immatricule de l'huissier est prescrite, à peine de nullité. C. pr. 61. Elle est nécessaire pour faire connaître à la partie à qui l'exploit est signifié si le signataire de l'acte est véritablement huissier, et s'il est capable de faire la signification. — V. inf., sect. III, §1.

I*1*. Noms. Cette indication dans le corps de l'acte peut être remplacée par la signature lisible de l'huissier. Rennes. 22 aoù!. 1810, P. 8, 553; — mise au bas de l'original et de la copie Thomine , 4, 159. — Il est prudent de mentionner les noms et prénoms de l'huissier dans le contexte de l'acte. Surtout s'il y a plusieurs huissiers du même nom dans le même arrondissement.

1*8. Demeure. Cette mention est exigée, afin que le défendeur puisse prendre des informations auprès de l'huissier, ou lui faire des propositions d'arrangement.

1*0. La mention domicilié à... satisfait au vœu de la loi. — Cass. 10 août 1813, P. 11,621.— V. sup., n° 116.

13©. La nullité de l'exploit ne peut pas être demandée pour omission de l'indication de la demeure de l'huissier, lorsque d'autres énonciations empêchent de se méprendre sur l'identité et la capacité de l'huissier. Lyon, 12 fév. 1835 (Art. 56 J. Pr.).

Ainsi jugé à l'égard d'un acte d'appel , notifié par le même huissier qui avait signifié le jugement de lre instance. Cass. 13 •**'". 1837 (Art. 811 J. Pr.).

1*1. Immatricule se dit de l'inscription du nom de l'huissier

794 EXPLOIT. — Sect. II, § A.

au tableau de la corporation des huissiers admis par un trib. à oxercer leurs fonctions dans son ressort. — L'énonciation de l'immatricule . rapprochée des noms , prouve que l'huissier a réellement cette qualité , et que l'ajournement n'a point été signifié uors du ressort du trib. près lequel il exerce ses fonctions.

13«. L'immatricule est suffisamment énoncée lorsque l'huissier indique le trib. près lequel il exerce ses fonctions. Il n'est pas nécessaire de dire qu'il y est immatriculé. Cass. 12 mai 1813, P. 11 ,360; Rennes , 4- août 1827, S. 27, 250; Cass. 5 déc. 1836 (Art. 649 J. Pr.); Merlin, Quest. de dr., v° Assignation, § 5; Pigeau, 1 , 177; Carré , 1 , 157, note 1 . — La formule généralement adoptée, est celle-ci : Huissier près le tribunal de...

133. L'omission de la qualité d'huissier a pu être remplacée :

— 1° par la qualité d'audiencier. Lyon, 29 août 1825, D. 26, 67.

— 2° Par celle d'officier ministériel près tel trib., à une époque antérieure à la réorganisation des avoués. Paris, 6 flor. an 10, ?. 2, 552; Cass. 9 frim. an 11, D. 7, 732.

134. Mais si rien dans l'acte n'annonce que la personne qui a fait et signé l'exploit soit huissier, il y a nullité. Rennes, 7 fév. 1810, P. 8, 86.

13». Les énonciations relatives à l'immatricule ne doivent pas nécessairement être écrites par l'huissier. Il se les approprie par sa signature. Cass. 13 avr. 1831, D. 31, 140; Carré, ib. — Contra, Riom , 4juill. 1829, S. 30, 225. —V. info n° 139.

I3G. L'immatricule peut contenir des abréviations , pourvu qu'elle ne cesse pas d'être claire et bien exacte.

13*. Une erreur dans renonciation de l'immatricule, équivaut à une omission. Lyon, 16janv. 1811, P. 9,34.

138. L'énonciation de la patente était prescrite, à peine d'une amende contre l'huissier Mais cette obligation n'existe plus. — V. ce mot.

139 . L'exploit peut être écrit par un autre que par l'huissier. Bourges, 9 fév. 1829. — Mais il faut à peine de nullité qu'il signe l'original et la copie. La signature apposée au moyen d'un procédé autographique est nulle. Cass. 10 janv. 1850. D. 50, 5, 216.

§ 4. — Noms et demeure de la personne contre qui l'on agit.

140. L'exploit doit énoncer les noms et demeure de la personne contre qui l'on agit, à peine de nullité. C. pr. 61 ; — afin qu'elle sache si c'est bien elle que l'exploit concerne.

141. Noms. Ce qui comprend le nom de famille et les prénoms. Boncenne, 2, 111. — V. sup., n° 70. — Toutefois, l'indication des prénoms n'est pas indispensable : ils peuvent être ignoréi

EXPLOIT. — Sect. II, § 4. 795

du demandeur. Liège , 31 juill. 181 1 , P. 9, 509 ; Carré , art. 64 \ Pigeau , Comm., 1, 177.

14». Par les mêmes motifs , l'erreur dans les prénoms de l'assigné ne vicie pas l'ajournement , lorsque d'autres circonstances font reconnaître l'individu que l'on a voulu appeler en justice. Liège , 19 fév. 1812, D. A. 7, 734.

143. L'indication du nom de famille n'est même pas nécessaire, lorsqu'il s'agit d'actes signifiés ou laissés à des fonctionnaires publics en leur qualité. Cette dernière mention est suffisante. — Ainsi, est valable l'exploit laissé ou notifié à M. le

maire delà commune de Montpellier, 4 fév. 1811, P. 9, 78 5

Bourges, 3 janv. 1827, D. 32, 28.

144. Les sociétés commerciales sont assignées dans les mêmes qualités que celles dans lesquelles elles doivent procéder en poursuivant. — V. sup. n° 90.

145. L'énonciation des prénoms de l'intimé dans la copie de l'exploit, à l'endroit où le requérant déclare interjeter appel , peut être complétée par l'indication du nom de famille de cet intimé , à l'endroit où l'huissier déclare lui donner assignation à comparaître. Besançon, 21 mai 1810, P. 8, 321.

146. N'est pas nulle l'assignation devant la chambre civile de la C. cass., donnée au défendeur sous un nom qui n'est pas le sien , si l'erreur se trouve dans les qualités de l'arrêt attaqué, signifié par le défendeur. Cass. 3 fév. 1835 (Art. 6 J. Pr.).

149. Jugé que l'omission du nom du défendeur se trouve suppléée par la désignation du degré de parenté qui existe entre le défendeur et la personne à laquelle l'huissier laisse copie de l'exploit. Toulouse, 3 déc. 1842 (Art. 2428 J. Pr.).

148. Demeure. La loi ne se sert pas du mot domicile , comme pour le cas du demandeur ( — V. sup. n° 99) : c'est que ce dernier pouvant ignorer le lieu où la personne contre laquelle il apit a son domicile légal , ne doit pas être empêché de l'actionner, faute d'un renseignement qu'il ne dépend pas toujours de lui de se procurer. Rennes , 22 juill. 1814 , P. 12, 328.

140. L'énonciation de la qualité d'un fonctionnaire public non révocable , remplace celle de la demeure. — Il en est autrement de renonciation de fonctions révocables ( — sup. n° 111). - -Toutefois, le contraire a été jugé à l'égard d'un receveur des 3ontributions directes. Liège, 12juin 1812, P. 10, 466.

1»©. L'appel notifié, par deux copies séparées, à un mari et à sa femme demeurant ensemble, est valable encore bien que /a copie laissée à l'épouse au domicile de son mari ne mentionne pas la ville qu'habite le mari. Poitiers, 15 mars 1825, I). 25, 200. — Dans l'espèce, la femme avait pris des conclusions devant la Cour.

■ fil. L'erreur de place ou de rue dans un commandement

796 EXPLOIT. — Sect. II , § 5.

peut être rectifiée par les enonciations renfermées dans la copie du jugement signifiée en tête de l'exploit. Lyon , 4 juin 4833, D. 34, 88. — Dans l'espèce le défendeur représentait l'exploit.

15». Jugé qu'il n'y a pas nullité de l'exploit, par cela seul que le numéro de la rue a été omis. Paris, 17 avr. 1809, P. 7, 498; — ou faussement indiqué. Rennes, 15 avr. 1811, P. 9, 261; Bruxelles, 12 juill. 1815, D. 7, 742. — V. toutefois sup. n° 107 et Paris, 21 oct. 1846, Art. 3511 et 3905.

153. On a validé : 1° l'exploit donné par un tel huissier à Paris , à tel , demeurant hors la barrière d'Enfer, sans indication de la ville où se trouve cette barrière : attendu qu'il s'agissait de la barrière d'Enfer de Paris. Cass. 3 mai 1830, S. 30, 178.

154. 2° L'exploit dans lequel l'huissier avait omis la mention du domicile du défendeur, mais dans lequel il déclarait que n'ayant trouvé personne à domicile , il avait remis la copie à M. le maire de la ville de.... Metz,27fév. 1822, P. 17, 154.

155. L'exploit signifié à un domicile élu doit-il indiquer le domicile réel ou la demeure du défendeur? — V. in/"., n° 386.

156. La remise de l'exploit par l'huissier au défendeur, parlant à sa personne, ne dispense pas de l'obligation d'indiquer la demeure du défendeur. Boncenne , 2, 194.

Cependant la Cour de Bruxelles a décidé (le 24 janv. 1821, P. 16, 334) qu'un acte d'appel signifié à personne était valable bien qu'il n'énonçât pas la demeure de l'intimé , si du reste celleci y était clairement désignée ; mais il est à remarquer que cette demeure se trouvait énoncée dans le jugement qui était relaté dans l'acte d'appel. — V. Bordeaux, 13 déc. 1849 (4579).

15». La sommation de produire, faite au domicile élu chez un avoué en la personne de son successeur, est nulle si elle n'exprime pas formellement qu'elle a été notifiée en l'habitation de l'avoué chez lequel il a été élu domicile, où à sa personne. Grenoble , 24 août 1830 , D. 31 , 108. — V. Ordre.

158. La profession du défendeur n'a pas besoin d'être mentionnée. Elle peut être ignorée du demandeur : le mot profession qui existait dans le projet a été supprimé à dessein lors de la rédaction définitive. Boncenne, 2, 110. — V. Art. 4034 J. Pr.

15». Le créancier qui poursuit les héritiers de son débiteur n'est pas non plus forcé , à peine de nullité , d'énoncer cette qualité d'héritier dans les actes de poursuite. Bruxelles, 14 mars 1833, D. 34,132.

^ o. — Mention de la personne à laquelle copie de V exploit est laissée, et du visa.

16©. La loi exige, à peine de nullité , que l'huissier mentionne la personne à laquelle copie de l'exploit est laissée. C. pr. 61 —

EXPLOIT.— Sect. II, § 5. 797

11 faut donc indiquer non-seulement que la copie a été laissée (la pose de la copie) , mais encore à quelle personne l'officier ministériel s'est adressé (le parlant à).

L'accomplissement de l'une des deux formalités précédentes "e supplée pas à l'accomplissement de l'autre.

161. Ainsi a été déclaré nul : — 1° un ajournement où l'huissier s'était borné , après l'immatricule, à faire cette mention : ai déclaré et signifié au sieur parlant à sa personne ,

sans rappeler qu'il avait laissé à cette personne copie de l'acte qu'il lui signifiait. Dijon , 12déc. 1829, D. 31.201. —Contra, Grenoble, 11 août 1820, P. 16, 114; 7 fév. 1822, P. 17, 120. — Dans l'avant-dernière espèce, l'huissier avait dit avoir laissé copie au procureur général , sans mentionner qu'il l'avait remise parlant à son secrétaire.

16*. 2° Un acte d'appel ainsi terminé : « j'ai audit Tourette,

donné et laissé copie, en son domicile, parlant à » et

qui n'ajoutait pas à qui l'huissier avait parlé. Grenoble, 12 janv. 1829, D. 29, 254; Rouen , 19 mars 1841 (Art. 1983 J. Pr.).

163. 3° D'autres exploits dont le parlant à avait été également laissé en blanc. Paris, 22 nov. 1809, P. 7, 837 ; Bruxelles, llnov. 1811, P. 9, 687; Cass. 19 juin, 3 juill. 1832, D. 32, 293 , 360 ; Berriat , 202 , note.

164. La mention du parlant à est essentielle. Conséquemment , il faut, à peine de nullité : — 1° qu'elle

soit constatée par l'acte même. Arg. Gass. 24 déc. 1811, P. 9, 796. — V. sup.,n° 31.

165. Cette omission sur la copie est une cause de nullité. Rennes, 14 mars 1820, D. 7, 778 ; Cass. 3 juill. 1832, D. 32, 360. — V. sup., n° 30.

166. Toutefois, la mention du parlant à sur la copie d'un arrêt d'admission signifié à une commune en la personne de son maire est valablement remplacée par le visa du maire apposé sur l'original et constatant qu'il a reçu cette copie. Dans ce cas tout spécial, le défendeur reconnaît par son visa que c'est à luimême que l'huissier s'est adressé. Cass. 25 janv. 1837 (Art. 945 J. Pr.). 24 nov. 1852 f 5333). — V. 5017.

16». 2° Qu'elle soit écrite à i encre : l'écriture au crayon ne présente pas assez de garantie ( — V. ce mot , n° 1). — Contra , Chauveau , n° 308 ter.

Mais il ne paraît pas indispensable que la mention du parlant à soit écrite au moment même de la remise de la copie. — Dans l'usage, souvent l'huissier remplit d'avance le parlante, sauf à le modifier, s'il y a lieu , au moment de la remise; — ou bien il ne remplit qu'à son retour le parlant à sur l'original.

798 EXPLOIT. — Sect. II, § 5.

1C8. 3° Qu'elle soit claire, précise et détaillée de manière à ne laisser aucun doute sur l'exécution de la loi.

ie». Est nul., — 1° l'acte d'appel , lorsque le parlant à est si peu concordant dans l'original et dans la copie, qu'il y a incertitude sur la personne à laquelle la copie est laissée. Montpellier, 15 janv. 4825; Cass. 9 nov. 1826, D. 27, 45.

l?©. 2° L'exploit dont la copie est laissée à un citoyen (sans autre addition) qui s'est chargé de la faire parvenir, et qui n'a dit son nom, de ce interpellé. Cass. 25 brum. an 10 5 Paris, 25 nov. 1812, P. 2, 359; 10,832.

1*1. 3° L'exploit dont la copie est laissée à une femme trouvée au domicile de la partie assignée, sans énonciation des qualités de cette femme relativement à la personne assignée. Cass. 29therm. an 10; 24 vent, an 1 1 ; 5 therm. an 13; 20 juin 1808, P. 2, 704; 3, 196; 4, 673; 6, 754; 26 juill. 1809; 7 août 1809, P. 7, 713, 740; Berriat 202. — Ainsi jugé à l'égard d'un protêt. Bordeaux , 19 août 1840 (Art. 1876 J. Pr.).

l » « . Quid si l'exploit porte que la copie a été laissée à un domestique, sans énoncer que ce domestique est attaché au service du défendeur? — Selon M. Carré, la contradiction qui semble exister entre les nombreux arrêts rendus sur cette question n'est qu'apparente ; ceux qui se sont prononcés pour la validité des significations ont statué dans des espèces où il était dit que la copie avait été remise à une servante-domestique; ces deux mots réunis n'auraient point le même sens que chacun pris isolément et indiqueraient une domestique faisant partie de la maison : dès lors les rapports entre la personne qui s'était chargée de la copie et celui qu'elle concernait auraient été bien connus. — Mais d'abord cette différence ne se retrouve pas dans tous les arrêts qui ont jugé la question. — Ensuite lorsque l'huissier déclare qu'il a laissé la copie à un domestique trouvé au domicile du défendeur , on doit , ce nous semble , présumer que ce domestique est attaché au service de celui chez lequel il est rencontré et l'exploit doit être réputé valable jusqu'à preuve contraire. — Tout au plus pourrait-on mettre à la charge du requérant la preuve que la personne à laquelle la copie a été remise était bien domestique du défendeur.

On a déclaré valable l'exploit laissé parlant à une servante (Contra, Cass. 15 fév. et 28 août 1810, S. 10, 206 et 304, Bourges, 17 nov. 1828, S. 29, 55) domestique au domicile de la partie. Cass. 22 janv. 1810, P. 8, 51 ; — Ou à des filles de confiance trouvées au domicile de l'intimé et qui , sommées de le faire, ont refusé de se nommer. Bennes, 26 avril et 18 août 1810, P. 8, 270, 541. —Contra, Cass. 4 nov. 1811 , P. 9, 677 ; — Ou au portier de la maison. Bouen,. 5 janv. 1814, P. 12 , 10.

1»3. Peu importerait du reste que l'exploit relatât que la co-

EXPLOIT. — Ssct. H, § 5. 799

pie a été remise, 1° aux domestiques de la partie assignée, sans indiquer plus spécialement à quelle personne elle a été laissée Cass. 14 déc. 1815, D. 7, 783, — 2° à une des servantes domestiques du défendeur. Cass. 15 janv. 1833, D. 33, 142; —3° à une femme qui a refusé de dire son nom , mais qui' a déclaré être au service de l'assigné. Poitiers, 13 juin 1822. D. 12. 353; — 4° à son portier. Besançon, 12 fév. 1810, P. 8, 97. ■— V Effet de commerce , n° 1 49 ; 5° à un homme au service de la partie Cass. 16nov.l841(Art.2082J.Pr.), 6°àN... représentant de M. N... Toulouse, 29 juin 1842 (Art. 2298 J. Pr.).

1*4. Il suffit, en général, que l'huissier, sans énoncer le nom de la personne qui reçoit la copie, l'indique par sa qualité ou par ses rapports avec la partie assignée. Bruxelles . 15 fév 1832 D 33, 241; Cass. 19 déc. 1826, D. 27. 98; 15 janv. 1833, Dev.' <id, 81; Bordeaux, 24 août 1831. Dev. 32, 198; Biom 11 janv. 1837 ; Toulouse, 3 déc. 1842 (Art. 980 et 2428 J Pr )• Carré , art. 68, n° 362 ; Thomine , n° 92. '

1*5. A l'inverse Jugé que la mention dans un exploit que la copie a été laissée à telle personne qu'il nomme, sans indiquer d'ailleurs ses rapports avec l'assigné, remplit le vœu de la loi . s'ii est reconnu au procès que cette personne avait qualité pour recevoir l'acte. Paris, 3 janv. 1809, D. 7. 809; Cass. 23 janv. 1810 D. 7,809; 9janv, 1811; D. 7, 809, Carré, ib. — Contra. Montpellier, 6 fév. 1811, P. 9, 84.

l*o. On a également validé un exploit signifié à deux frères habitant le même domicile, encore que l'huissier, par erreur, eût qualifié la personne à qui il avait remis l'exploit, de fille de celui dont elle était la nièce, et de nièce de celui dont elle était la fille Caen, 15 janv. 1827. P. 21, 50.

l * * . Jugé au contraire qu'il y a nullité : — 1 ° Lorsque le parlant a indique qu'il a été remis au fils de l'assigné s'il est prouvé que celui-ci n'a point de fils. — V toutefois inf. n° 273.

1*8. 2° Lorsque l'exploit est donné ainsi : à tel et à son épouse parlant à sa personne : on ne sait pas auquel des deux époux la copie a été laissée. Liège, 8déc. 1814, P. 12, 480- Bourses 21 mars 1823, P. 17. 987; - Ou lorsque l'exploit mentionne que la copie a ete laissée à deux assignés en parlant à leurs personnes. Lyon, 13 janv. 1825, P. 19. 50; —à moins que les autres enonciations de l'exploit ne lèvent le doute Cass 2' déc 1840 (Art. 1902, J. Pr.). —V. 25 fév. 1842, Art. 2742.

1*9. Est encore nul l'exploit dont l'original ne mentionne pas que le domestique (ou la femme du défendeur, Montpellier. 3 déc. 1810, P. 8, 675) à qui la copie a été laissée, a été trouva au domicile de l'ajourné. Bruxelles. 27 juin 1810; Bennes 28 déc. 1812, P. 10,925; 16 avr. 1813, P. 11 , 301 ; Liège' 19marsl812,P. 10, 235. ' gî

800 EXPLOIT. — Sect. II, § 6.

18©. Si le nom de la personne à qui la copie a été laissée est placé à un intervalle de plusieurs lignes du parlant à... de telle sorte que par son isolement et par l'ordre qu'il occupe il ne présente aucun sens , la mention est insuffisante. Bruxelles, 26 juin 1807, P. 6,176.

181. Du reste le parlant à peut être écrit au commencement ou au milieu, ou à la fin de l'acte. Carré, 1 , 159. — pourvu qu'il soit constaté dans l'acte même. Berriat, 203, note 34.

18». Dans la pratique (tel est l'usage à Paris et dans beaucoup d'autres lieux), l'huissier mentionne que renonciation qu'il fait de la personne qui a reçu la copie , est conforme aux déclarations de cette dernière. — V. inf. Formules.

183. L'exploit n'est pas nul parce que l'huissier a répété sur chaque copie le parlant à... de toutes les parties assignées, s'3. n'a pas omis celui de la partie à qui chaque copie était destinée. Cass. 11 nov. 1823, P. 18,193.

184. L'officier ministériel n'est pas obligé de solliciter ni d'écrire la réponse , si ce n'est dans quelques actes spéciaux tels que ceux d'offres réelles, de protêts, etc. Paris, 10 avr. 1810, D. 1 , 150 ; Boncenne , 2 , 244. — V. Huissier , n° 55.

185. Dans certains cas où la signification de l'exploit n'est faite ni à personne ni à domicile , l'huissier est tenu de réquérir le visa du procureur du roi ou du maire , il doit alors en faire mention tant sur l'original que sur la copie de l'acte. — V. inf. n°339.

§ 6. — Coût de l'exploit.

186. L'huissier est tenu de mettre à la fin de l'original et de la copie de l'exploit le. coût de l'acte. Tarif, 66.

Le eoût. Ce mot signifie l'indication de la somme due pour le salaire de l'huissier et pour les droits de timbre et d'enregistrement. — V. inf. Sect. VI. — Seine, 13 mars 1857 (6681).

18». Dans l'usage on ne mentionne sur la copie que la somme due à raison de cette copie 5 cependant, comme elle est destinée à servir d'original au défendeur, et à lui faire connaître le coût de tout l'exploit, il convient d'indiquer sur la copie même le coût complet.

188. L'huissier est tenu du reste d'indiquer en marge de /'original le nombre de rôles des copies de pièces , et d'y marquer de même le détail des frais formant le coût de l'acte. Décr. 14 juin 1813 , art. 48. — V. toutefois rejet 21 déc. (18586912).

1 89 . Le défaut d'énonciation du coût n'entraîne pas la nullité ; seulement il soumet l'huissier à une amende de 5 fr. payable au moment de l'enregistrement (C. pr. 67), et l'expose à être interdit de ses fonctions sur la réquisition d'office des procureurs-

EXPLOIT. — Sect. lil, § i. 801

généraux et du procureur du Roi. Tarif, 66, 156; décis. mm just., 31 juill. 1808. — V. Huissier

19©. SE l'huissier porte une somme exagérée pour le coût àt l'acte, cette irrégularité n'entraîne pas non plus la nullité de l'ex ploit , mais il y a lieu à restitution de ce qui a été indûment payé, et à interdiction de Y huissier. — V. t'6.

Section III. — Signification des exploits. § 1 . — Par qui les exploits doivent être signifiés.

191. Les exploits doivent en général être signifiés par des huissiers. — V. toutefois sup . notre préambule et les divers mots auxquels il renvoie. — On ne traitera dans cette section que des significations attribuées aux huissiers.

19*. Deux conditions sont nécessaires à la validité de la signification.

Il faut : — 1° que l'exploit soit notifié par un huissier régulier» ment institué et compétent pour faire en général les actes de sa ministère. — Ainsi est nul l'acte émané d'un huissier qui n'a pa prêté serment. Décr. 14 juin 1813, art. 7. — A moins cepen dant que cet huissier n'exerce publiquement ses fonctions : l'erreur commune valide l'exploit. Besançon . 16 janv. 1811 , P. 9, 35. — De même, l'huissier suspendu ou interdit de ses fonctions, ayant perdu momentanément ou définitivement son caractère légal , ne peut instrumenter du jour où le jugement de suspension ou d'interdiction lui a été notifié.

193. L'huissier a seul caractère pour la remise des exploits; s'il se fait remplacer par un clerc ou par tout autre tiers sans qualité, il s'expose à des peines fort graves. — V. Discipline n°* 271 et suiv.

194. 2° Que l'huissier ne se trouve pour l'acte qu'il signifia dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

195. L'incapacité peut exister soit à raison de la personne à ia requête de laquelle on agit , soit à raison du lieu où la signification est faite.

19«. A raison de la personne. L'art. 66 C. pr. défend à l'huissier de signifier des ajournements , pour ses parents et alliés et ceux de sa femme , en ligne directe , à l'infini , et pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement , à peine de nullité. — La prohibition est moins étendue pour les citations devant le juge de paix. — V. Citation , n° 29; Huissier , n° 177.

19». Cette incapacité est fondée sur ce que l'huissier n'étant qu'un officier certificateur, pour ainsi dire , et dont les déclarations font foi en justice , jusqu'à inscription de faux ou désaveu ***** 1Û. Jl

802 EXPLOIT. - Sect III, § 1.

( — V. ces mots), ne peut être admis à témoigna lorsqu'il se trouve dans un état de suspicion légitime de bienveillance pour le requérant.

1»». L'huissier peut instrumenter contre ses parents. Aucun texte ne le lui interdit, et d'ailleurs celui qui s'adresse à un huissier n'est pas obligé de connaître sa généalogie et sa parenté. Liège , 10 juill. 1811, S. 12, 289; Thomine, 1, 166; Boncenne. *J90:Boitard, 1,263.

199. Sauf cette différence , la défense faite aux huissiers d'instrumenter pour leurs parents et alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement a même motif, même étendue, même limite que le reproche des témoins pour cause de parenté. C. pr. 283; la récusation d'expert6. C. pr. 310: et la récusation d'un juge C. pr. 378. — Ces articles doivent se servir d'explication les uns aux autres. Thomine , ib.

«oo, La parenté et l'alliance ne sont pas les seules causes de suspicion légitime : la jurisprudence a appliqué à différents cas analogues les dispositions de l'art. 66 C. pr. ■

*©l . Ainsi l'huissier ne saurait instrumenter pour la personne dont il est mandataire général ou spécial : par exemple ,. pour son pupille, pour une succession indivise dont il est administrateur, ou pour une succession vacante dont il est curateur. L'exploit doit, dans ce cas, être déclaré nul pour défaut de capacité de l'officier ministériel. Il n'v a pas lieu d'appliquer l'art. 1030