C. pr.. Cass. 24nov. 1817. S

Spécialement s'il a reçu de divers créanciers 4e pouvoir de le$ "eprésen ter dans tous les actes concernant une faillite, l'opposition au concordat qu'il signifie à leur requête est nulle. Rouen & août 4813.

*Q2. L'huissier ne peut signifier un acte qui intéresse lui ou sa femme personnellement.

203. Est nul un acte d'appel signifié à la requête d'une société dont l'huissier instrumentale a plusieurs actions nominatives. Douai, 28 juin 1860 7297) -, — ou au nom de tiers et d'une communauté d'huissiers, par le syndic. Grenoble, 5 fév. 1859 (6978).

^04. A raison du lieu. Aucun huissier n'a le droit d'exploiter hors du ressort du trib. auquel il a été immatriculé et dans l'arrondissement duquel il doit résider. — Les trib. peuvent même dans certains cas, restreindre cette compétence à un canton de l'arrondissement. Décr. 14 juin 1813. art. 16-, Cass. 4 fév. 1834,

*Q.». L'huissier doit mentionner le lieu où il a notifié 1 exploit , alors même qu'il l'a notifié à la personne du défendeur : autrement il n'y aurait aucun moyen d'assurer la remise ou de la contester, ou bien de faire valoir la nullité d'un exploit qui aurais été fait hors du ressort d'un huissier. Berriat, 80, noie&îi,

EXPLOIT. - Sect. III, § % 803

*©6. Tout exploit signifié par un huissier hors de l'arrondissement dans lequel il est autorisé à résider, est nu!.

XOt . Autrefois les huissiers devaient être accompagnés de deux recors pour faire tous les actes de leur ministère. Aujourd'hui cette formalité n'est plus exigée que dans certaines occasions particulières. Par exemple en matière de saisie exécution , de protêt et d'emprisonnement — V. ce mot , Contrainte par. corps , n° 296 ; Effet de commerce , n° 135.

§ 2. — Jours et heures auxquels V exploit doit être signifié.

«OS. Les exploits sont valablement signifiés tous les jours , excepté ceux de fêtes légales. ( — V. Fêle), — Si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure. C. pr. 1037. — V. toutefois Contrainte par corps , nos 237 et suiv.

«©». Cette permission peut être donnée par le président du trib. du lieu où l'assignation doit être signifiée ; il n'est pas nécessaire que, pour l'accorder, le magistrat soit saisi de l'affaire. Cass. 7avr. 1819,8.19, 142; Riom, 25 janv. 1844 (Art, 2958 J. Pr.)-, Chauveau , n° 329. — Conlrà, Favard, 1, 145-, Carré, n° 329.

fci©. Les exploits ne peuvent être signifiés depuis le premier octobre jusqu'au trente et un mars avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le premier avril jusqu'au trente septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. C. pr. 1037.

«II. La faculté accordée au président d'autoriser une signification un jour férié , n'entraîne pas celle de permettre cette signification aux heures de nuit. Pendant ce temps il n'est pas permis de s'introduire dans le domicile d'un citoyen. Arg. C. pr. 587; C. pén. 184; — Contra , Demiau, 64. — V. Exécution, n°160.

mn. La contravention à la règle relative aux jours et aux heures auxquelles les significations ne peuvent être faites sans ordonnance du président, n'entraîne pas la nullité de l'exploit; elle n'est pas prononcée par l'art. 1037 , et les nullités ne sau raient se suppléer ( C. pr. 1030) : elle donne seulement lieu à une amende de 5 fr. à 100 fr. contre l'huissier, Grenoble, 17 mai 1817, P. 14,231; Bordeaux, 16 juill. 1827, S. 27, 178; 27 janvier 1837 (Ait. 783 J. Pr. ); Montpellier, 24 fev. 183i; Toulouse , 8 mars 1834 , P. 26 , 199 , 269. Cass. 29 janv. 1819, S. 20, 55; 23 fév. 1825, S. 23, 233; Boncenne, 2. 239.— Contra, Bordeaux, 10 fév. 1827, S. 27, 105; Pau, 22 juin 1833, P. 25, 602; Pigeau, Comm. 1 , 185; Carré, n° 330, Boitard, 1, 232. iioncenne distingue les jours des heures.

804 EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. i.

§3. — A quelles personnes et dans quels lieux les exploit* doivent être signifiés, — visa.

•13. Les exploits doivent en général être signifiés à la personne du défendeur ou à son domicile. — V. inf. art. 1er.

Cependant cette règle souffre quelques exceptions, et dans certains cas la signification est valablement faite à une autre personne que le défendeur et dans un autre lieu que son domicile. — V. inf. art. 2.

Abt. 1. — Cas où la signification est faite à la personne contre qui l'on agit , ou à son domicile.

*14. Tout exploit doit être notifié à la personne contre qui l'on agit ou à son domicile, à moins que cette personne ne soit incapable et ne puisse disposer des droits qui lui appartiennent. Dans ce dernier cas la signification est faite à son représentant. C. pr. 69. — V. inf. art. 2.

«15. La signification à domicile, postérieure au décès de la personne contre laquelle on agit , est, en général , nulle. — V. Cassation, n° 356. Montpellier, 3 mai 1848, art. 4183 J. Pr.

*16. Mais la signification d'un arrêt d'admission d'un pourvoi , faite au dernier domicile d'une personne ( dont le décès n'était pas connu), parlant à son procureur fondé, a été jugée valable. Cass. 3 sept. 1811. P. 9, 621. Néanmoins il est prudent de renouveler l'exploit contre les héritiers, aussitôt que l'on a acquis la connaissance du décès de leur auteur , sans préjudice des effets que produit à sa date, pour le passé, le premier acte.

«17. Si l'on apprend le décès de celui contre lequel on se propose d'agir . suffit-il, jusqu'au partage, de signifier l'ajournement au domicile du défunt, aux héritiers collectivement?

Le doute naît de ce que l'on peut considérer la succession comme un être moral, représenté par tous les héritiers, ayant pour domicile l'habitation du défunt; mais le Code ne contenant pas d'exception pour ce cas, il faut suivre la règle générale qui veut que l'ajournement soit signifié à la personne ou au domicile de chacun des héritiers du défunt. Trib. Tulle, 3 fév. 1821 , S. 21, 122. — V. sup. n° 86.

«18. Cependant la loi , pour des motifs spéciaux , admet quelques modifications. — Ainsi, 1° en matière d'inscription hypothécaire , l'ajournement peut être fait au dernier domicile élu du créancier, malgré son décès. C. civ. 2156.

*1». 2° En matière indivisible, pour interrompre une prescription , il suffit d'assigner l'un des héritiers comme représentant toute la succession. Arg. C. civ. 2249.

»»o. 3° La signification du jugement destinée à faire courir le délai d'appel peut être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités. C. pr. 447. — V. 0*yel, " H86.

EXPLOIT. — Sect. 111, § 3, Art. 1. 8°5

9*1. On a déclaré valable l'acte d'appel ( d'un jugement rendu au profit d'une personne décédée dans l'intervalle ) signifié à la maison mortuaire , aux héritiers collectivement , sans désignation de noms ni de qualités. Arg. C. pr. 447 ; Bruxelles, 30 août 1810, P. 8, 581. — Autrement, l'ignorance où l'on serait souvent des noms et du domicile de chacun des héritiers empêcherait d'interjeter appel en temps utile. Contra, Chauveau, n° 1603. »**. S'il y a plusieurs défendeurs, il doit être laissé à chacun d'eux une copie de la demande ; chacun a un intérêt égal à la connaître , pour être à même de proposer ses moyens de défense. Boncenne, 2, 220.

**3. Toutefois, on a validé la signification faite à l'un des cointéressés en matière solidaire. Bordeaux, 22 août 1833, D. 34, 230 ; —ou indivisible. — V. Appel, n0i 379 à 381. — A moins que quelques-uns d'entre eux n'aient des exceptions personnelles à proposer. Arg. C. civ. 1208, Pigeau, Comm. 1, 178. - — Ou qu'ils ne nient la dette ou la solidarité.

**4. Une seule copie a été jugée suffisante pour un individu assigné, tant en son nom personnel, que comme représentant une autre personne ( ayant le même intérêî, ) , par exemple, en qualité de tuteur. Cass. 20 nov. 1816, 7 janv. 1818, P. 13, 679. Dev. o, 398. Limoges, 24 juin 1848, Art. 4339 J. Pr.

%*s. Les conjoints doivent-ils être assignés par copies séparées? — Il faut distinguer. — V. inf. n° 313 et femme mariée. *»e. Quid, dans le cas d'une union de créanciers? — V. inf. n° 227 , et Faillite.

%*7. Lorsqu'un exploit est notifié à une société civile ou commerciale, la question de savoir s'il faut ou non assigner tous les membres, et remettre à chacun d'eux une copie séparée , dépend des distinctions posées sup. nos 64 et 86 (5846, 7433.)

**8. L'assignation signifiée à des communes en la personne de leurs maires, et visée en l'absence de ceux-ci par le juge de paix, doit, à peine de nullité, être remise à ce dernier en autant de copies qu'il y a de communes ayant des intérêts distincts. Grenoble, 17 juill. 1832, D. 32, 213; Cass. 26 mars 1834, P. 26, 337.

XX9. L'assignation donnée à plusieurs héritiers au même domicile, qu'ils ont tous élu dans un intérêt commun , doit , à peine de nullité , leur être signifiée en autant de copies qu'ils sont d'individus. Cass. 15fév. 1815, P. 12,591; 14mail821,S. 22. 408; Rennes, 10 juin 1820; Grenoble, 17 août 1831 , P. 15. 1039 ; 24 , 152 ; Orléans , 25 mars 1831 , D. 31 , 163 , Cass. Belgique, 13 mars 1833, P. 25, 265 ; Boncenne , 2, 220. — V. Domicile, § 3.

»30. En matière d'enquête , l'assignation donnée aux parties, au domicile du même avoué , doit être signifiée en autant de co-

806 EXPLOIT. — Sect. 111, § 3, Art. i.

pies qu'il y a de défendeurs , quoiqu'ils aient le même intérêt. — V. ce mot, n°217.

«31. Cependant il a été jugé, l°que, lorsque plusieurs personnes poursuivent dans l'intérêt commun l'exécution d'un jugement, et n'élisent qu'un seul et même domicile dans le commandement, l'appel signifié au domicile élu en une seule copie su Hit pour tons les intimés. Bruxelles, 4 4« juïll. 1815-, et 6 oct. 1815, D. 7. 775. — V. toutefois Domicile, n° 176. —Sous l'ordonnance de 1667, une signification était valablement faite par une seule copie au domicile élu par deux parties, ayant un intérêt commun, appelantespar le même acte. Paris, 12avr. 1806, P. 5,276.

«3«. 2° Que si, par l'exploit introductif de leur action, plusieurs parties, telles, par exemple, qu'une mère et ses enfants, ont déclaré agir conjointement et solidairement, l'appel du jugement rendu à leur profit leur est valablement signifié par une seule copie à la mère, tant pour elle que pour ses enfants , ses coïntéressés. Caen , 8janv. 1827, D. 27, 164.

«33 3° Que , dans le cas où le curateur d'un émancipé , demeurant avec lui, a reçu un exploit pour le mineur, il est non recevable à se plaindre de n'avoir pas eu pour lui personnellement une seconde copie. Cass. 17 flor. an 13, S. 8, 502.

«34. 3° Qu'en matière indivisible un exploit d'appel peut être notifié en une seule copie à deux sœurs vivant ensemble , parlant À leurs personnes. Cass. 31 janv. 1827, S. 29, 349.

Mais, dans ces divers cas, ce sont ou les règles de la solidarité et de l'indivisibilité , ou le défaut d'intérêt du demandeur en nullité , qui ont fait fléchir le principe.

«35. La signification peut, en général, être faite indifféremment , soit à la personne , soit au domicile de celui contre qui l'on agit. Il existe cependant plusieurs dissemblances entre l'un et l'autre mode de notification. —V. inf. n0ê237, 241 et 255.

«3«. Signification à personne. On appelle ainsi celle qui est faite par l'huissier, en parlant au défendeur lui-même , auquel est remise directement la copie de l'exploit.

«3». Elle peut, en général , être faite au défendeur dans son domicile réel ou hors de ce domicile. — Peu importe qu'un jugement ait ordonné l'assignation à domicile. Le seul but que se propose la loi , c'est que le défendeur ait connaissance de l'exploit, et le moyen le plus sûr d'arriver à ce résultat est , sans contredit , de lui remettre la copie en mains propres Rennes, 22juill. 1814, D. 7, 738. — V. toutefois Effet de commerce, n° 150.

«38. La signification à personne peut être faite au défendeur en quelque lieu que l'huissier le rencontre.

Quelques auteurs admettent plusieurs exceptions d'après l'antienne législation et par des motifs d'ordre public. Praticien, i ,

EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. ft. 80"!

3i3 Delaporte, 1 , 76. — M. Pigeau restreint la prohibitioi aux significations faites pendant le temps des exercices reli gieux ou des séances des autorites constituées , et il se fonde su

fart. 781 C. pr. f •

Mais les anciens usages ont ete abroges par 1 art. 1041. — M l'article du projet, portant : « Aucun exploit ne pourra être signifié dans les lieux publics destinés aux cultes, aux heures des offices ; dans le lieu et pendant laseance des autorités constituées, dans les bourses pendant leur tenue . le tout à peine de nullité. » a été retranché. Locré, EspritC. depr. , 1 , 159. —On a laissé subsister quelques-unes de ces dispositions, pour 1 exercice delà Contrainte par corps seulement (— V. ce mot , nos 242 et su»v.> à cause du tumulte, presque toujours inévitable, que produisent l'arrestation ou la résistance du débiteur. Merlin, v° Ajournement; Carré. n° 346; Boncenne, 2, 196. Thomine, n° 192

Ainsi', l'exploit signifié dans un lieu destiné au culte, même aux heures des offices, etc. , ne nous paraît pa? absolument nul, si la copie a été acceptée par le défendeur.

Mais ce dernier aurait le droit de la refuser. Comment, en effet, concevoir qu'un fidèle put être forcé de recevoir des offres réelles pendant l'office divin! — Au*si MMi Thomine et Boncenne, ib. , pensent-ils que l'huissier serait passible d'une peine . si. par quelque inopportunité ou par quelque irrévérence, il excitait du trouble et du scandale. — V. Exécution, n° 153.

«39. Si l'assigné se trouve au domicile d'un tiers, ce dernier peut refuser l'entrée de sa maison à l'huissier qui se rendrait coupable de violation de domicile en pénétrant dans la maison malgré la défense du propriétaire. — Mais la signification faite à la personne de l'assigné trouvé au domicile du tiers ne serait pas nulle, encore que l'huissier fût entré avec ou contre la volonté du tiers. — Chauveau.nu 347.

«40. li faut distinguer entre le cas où le défendeur est trouvé à son domicile et celui où il est rencontré hors de ce domicile.

«4 1 . Dansla lre hvpothèse. l'huissier peut laisser la copie à tout personne qui lui déclare être le défendeur. Il n'est pas garant de l'identité ( — Contra , Chauveau . n° 348); la présomption est en sa faveur, et ne tomberait que devant un fait évidemment contraire. «4*. Mais, lorsque la signification est faite hors du domicile du défendeur, la même présomption n'existe plus, l'huissier ne doit passe contenter de la déclaration faite par une personne qu'elle est défenderesse , il faut qu'il la connaisse pour telle, et il est responsable de son identité (Arg. C. pr. 71).

«43. Signification à domicile. Lorsque la signification n'est pas faite à personne, elle doit l'être au lieu du domicile, s'il est connu 5 A ou bien au lieu de la résidence si le défendeur na au- «uq domicile connu. Arg. C. pr., 69, 8°.

808 EXPLOIT.— Sect. III, § 3, Art. t.

«44. D'où il suit que, si un individu est seulement en résidence dans un endroit, et qu'il ait notoirement un domicile ailleurs, la signification de l'assignation au lieu de sa résidence ne saurait être faite que parlant à sa personne.