On doit assigner à personne

Ou bien au domicile d'origine: — l°Le fonctionnaire appelé à des fonctions révocables et qui n'a pas manifesté l'intention d'établir son domicile dans le lieu où il les exerce. C. N. 106. Cass. il mars 1812; Paris, 17 août 1810; Douai 30 avril 1851 (4931);

2°' Le militaire. Rennes, 5 août 1812; Montpellier, 14 févr. 1848(4051);

3° Le marin. Boncenne, 2, 205.

Toutefois, en matière commerciale et urgente, l'assignation donnée à bord (C. pr. 418 et 419) est valable. — V. d'ailleurs Domicile, n° 121.

T46. Il en est de même à l'égard du prisonnier ou du banni. Ils ne sont pas réputés avoir changé de domicile , et sont valablement assignés à celui qu'ils avaient au moment de l'incarcération ou du bannissement. Ordonn. 1667, titr. 2, art. 3, quest. 18; Domat, Droit public , liv. 1, tit. 16, sect. 3, n° 14; Carré, art. 68 ; Bordeaux , 1 1 janv. 1834 , D. 34 , 203.

*4». Les vagabonds , les colporteurs, les bateleurs, les comédiens ambulants, étant considérés comme n'ayant pas de domicile (Rodier, sur l'ordonn. de *£67} , sont régulièrement assignés au lieu de leur résidence.

»48. Il en est autrement du marchand colporteur qui a ui domicile certain : on est présumé connaître celui avec qui l'on traite. Bordeaux, 4 août 1840 (Art. 1927 J. Pr.).

949. Il est souvent difficile de distinguer dans quel lieu est le domicile où une assignation doit être signifiée.

Lorsqu'une personne assignée a deux établissements également importants , situés dans des lieux différents , et où elle demeure alternativement, il faut prendre des renseignements propres à faire connaître dans quelle commune l'assigné exerce ses droits politiques, fait le service de la garde nationale, etc. Dans le doute, il serait prudent de lui faire la signification à celui des deux établissements où le défendeur se trouverait au moment de l'assignation ; et, autant que possible, en pariant à sa personne. — V. d'ailleurs Domicile. nos 14 et suiv. 48.

zr»o. Lorsque le défendeur a récemment changé de domicile, sans avoir fait les déclarations prescrites par l'art. 104 C. civ., il feut distinguer si l'assignation a été donnée au nouveau domicile, ou bien si, dansl'ignorance du cha/igement , elle l'a été à'I'ancien.

»5i. Dans la lre hypothèse, on fait encore une sous-distinction. Si l'objet de l'assignation est postérieur au changement

EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. \. 809

de domicile , il n'y a pas de difficulté. On a traité avec une personne demeurant dans un endroit où elle paraissait être établie , on n'a pas dû prendre d'autres informations, et l'on assigne valablement dans ce lieu. — Si le demandeur a connu ou dû connaître nécessairement le domicile ancien, il semble que, même dans ce cas , l'assignation est valable , lorsque d'ailleurs il se rencontre des circonstances desquelles puisse résulter la preuve de l'intention du défendeur de changer de domicile. Arg. C. civ. 403 et 105. — Vainement on alléguerait que le changement de domicile n'est pas suffisamment établi par de simples déclarations contenues dans des actes émanés du défendeur ; qu'il faut que cette mutation de domicile soit manifeste , qu'elle résulte du fait et de l'intention , et que les conditions prescrites par l'art. 104 C. civ. aient été remplies. — Contra, Orléans, 28 avr. 1819.

»5». Dans la 2e hypothèse, on suppose de la part du demandeur l'ignorance du changement de domicile du défendeur. — Pour soutenir la nullité , on peut dire : l'ajournement doit être donné au domicile , s'il en existe un ; c'est au demandeur à s'informer du domicile du défendeur. Si le changement d'habitation n'est pas une preuve du changement de domicile , il est une présomption grave qui doit porter le demandeur ou l'huissier à prendre des informations : ainsi une erreur excusable ne peut exister de la part de ces derniers , surtout si le changement d'habitation remonte à plus de six mois (Arg. C. civ. 74). — Mais ov répond que le changement d'habitation n'entraîne ipso facto le changement de domicile que par rapport à la personne qui abandonne un lieu pour aller habiter dans un autre , et non à l'égard des tiers. La preuve de l'intention ne résulte légalement contre eux que de la double déclaration prescrite par l'art. 104. ( — V. Domicile). Si elle n'a pas été faite, c'est à celui qui a commis cette négligence à se l'imputer et à en supporter les conséquences. Si le temps écoulé depuis le changement d'habitation pouvait être considéré comme une preuve que le demandeur n'a pu ignorer le fait du changement de domicile , il ne faudrait pas le fixer, avec M. Malleville, à un espace de six mois : tout alors dépendrait des circonstances, et devrait être abandonné à la prudence du juge. Comment prononcer la nullité? De deux choses l'une : ou la maison abandonnée est actuellement habitée , ou elle ne l'est pas. Si elle l'est, et que les personnes qui s'y trouvent reçoivent la copie, en se déclarant parents ou serviteurs de l'ajourné , l'huissier a dû faire la signification. Elle est valable , si la maison est vide, et qu'un voisin, sans avertir l'huissier du changement de domicile du défendeur, reçoive la copie et signe l'original , l'huissier (bien entendu supposé de bonne foi) , a fait ce que la loi prescrit , et son acte est régulier. Il en est de même si. à défaut de voisins, l'exploit «

810 EXPLOIT. — Sect. 111, § 3, Art. 4.

été remis au maire: sans que celui-ci , soit qu'il y ait ou non de déclaration, lui ait fait connaître le changement de domicile. Un semblable ajournement ne peut pas être plus annulé que celui qui aurait été signifié au parquet du procureur du roi pour être transmis à une personne habitant hors du royaume , et que ce magistrat aurait négligé d'envoyer. Bruxelles.25fév. 1810, D. 11 8885 Cass. 20 nov. 1837 ; Ghauvcau, n" 354 bis. V. inf. n- 368

«53. Est valable l'assignation donnée à une partie au domi cile indiqué par elle-même dans plusieurs actes de la procédure, quoiqu'il soit constaté, par un certificat du directeur des contributions directes, qu'elle demeure dans un autre lieu. Cass. 20 juin 1832; 5 mai 1834 ; Bordeaux, 28 mars 1833.

254- La copie de l'acte signifié à domicile est remise à la parue. C. pr. 68. — Si elle refuse sa porte, la copie est remise directement au maire. Rennes, 12 juin 1829 (7108 .

«55. Si la partie n'est pas trouvée à son domicile, la copie est remise à l'un des parents ou serviteurs -, J- — ou à leur défaut à an voisin qui signe l'original de l'exploit. — S'il n'y a pas de voisin ou si le voisin ne peut ou ne veut signer l'original , la copie est de suite remise au maire ou adjoint de la commune , lequel vise l'original sans frais. 11 est fait mention du tout par l'huissier, tant sur l'original que sur la copie. (C. pr. 68). à peine de nullité. C. pr. 70.— V. Montpellier, 14 fév. 1848, art. 4051 J. Pr.

»ô6. La copie ne peut être remise à un parent ou serviteur qu'autant qu'il est trouvé par l'huissier au domicile de la partie : cette dernière seule a qualité pour recevoir une notification hors du domicile. — V. sup., n°237. Montpellier, 1 fév. 1848,art.4049.

«5*. A des parents du défendeur. Peu importe que le degré de parenté soit éloigné , la loi ne fait aucune distinction ; elle n'exclut même pas le parent auquel elle refuse le droit de succéder. — L'époux de la personne contre laquelle on agit et les allies ont aussi qualité pour recevoir la copie de l'exploit ; ils sont assimilés aux parents.

«58. Faut-il que le parent auquel la copie est laissée demeure habituellement avec le défendeur, ou suffit-il qu'il soit trouvé accidentellement à son domicile ?

En faveur du premier système on dit : Les art. 61 et 68 C. pr. n'ont fait que reproduire en langage moderne l'ancien terme de l'ordonn. de 1539, d'après lequel les huissiers devaient laisser copie de leurs exploits aux ajournés ou à leurs gens et serviteurs. Le mot gens qui indiquait alors les membres de la famille demeurant sous le même toit (vulgô famulos et omnes nobiscum habitantesvocamus : nos gens, Rebuffe, Commentaire, ordonn. i539) ayant vieilli à l'époque de la rédaction du Code . on l'a remplacé par le mot parent ; mais on n'a voulu introduire aucune innova-

EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 1. 811

tion , on a toujours entendu désigner les membres ae la famille habitant la même maison. Ratio hujus textûs, disait Rebuffe , est quare citatio in domicilio fieri débet non inventa citandi personâ tùm ut illi de domo nuntient citato. Ces motifs sondes mêmes aujourd'hui et doivent conduire à une solution identique. — Du reste l'ensemblf des dispositions des art. 68 et 456 C. pr. paraît établir que c'esi dans les rapports journaliers et les liens étroits de la communauté d'habitation non moins que dans ceux de la parenté et de la dumesticité que le législateur a cru trouver la garantie que l'exploit serait remis exactement à la partie intéressée. La signification à domicile est placée immédiatement après la signification à personne et sur la même ligne , parce que l'assigné , à quelque instant qu'il rentre à ce domicile , sera certain d'y trouver l'exploit qu'il n'a pas reçu directement 5 mais que deviendrait cette certitude dans le cas où la copie pourrait être confiée à un parent demeurant dans une ville éloignée et ne se trouvant qu'accidentellement à la demeure de la personne citée? Ce parent ne peut-il pas facilement égarer l'exploit , oublier, ou même se trouver dans l'impossibilité de le remettre à temps au léfendeur? — Si la loi n'eût eu en vue que l'intérêt que peuvent porter à l'assigné les parents ou serviteurs, elle n'eût pas préféré le simple voisin , l'étranger demeurant non loin de la partie citée, au parent ou au serviteur trouvé hors du domicile de cette dernière. Cependant cette préférence est écrite dans la loi, ce qui démontre clairement qu'en exigeant la remise à domicile et en indiquant ceux qui pourront régulièrement y recevoir l'exploit, la pensée du législateur s'est portée principalement sur leur qualité de domiciliés avec le défendeur. Colmar, 4 déc. 1 807 ; Poitiers, 13 juill. 1813, P. 6, 375 ;1 1,552; 24 août 1834 (Art. 58 J. Pr.); Favard, Rep. 1, 143; Dalloz, 7, 780; Boncenne , 2 , 203; Consultation 15 juin 1836.

Toutefois la C. de cass. a admis le système contraire par les motifs suivants : Aucun texte n'exige la communauté d'habitation entre la partie assignée et la personne à laquelle la copie de l'exploit est remise; la loi s'attache uniquement au lien de parenté, et du moment que ce lien existe, elle suppose nécessairement que l'exploit sera transmis à celui qu'il intéresse. L'affection présumée du parent pour son parent lui semble une garantie suffisante à cet égard. Aix,6 fév. 1826, P. 20, 145; Bruxelles, 15 fév. 1832 , D. 33 , 241 ; Cass. 14 mai 1838 (Art. 1375 J. Pr.). Toulouse, 8 août 1850, D. 51, 143).

•56. Aux serviteurs du défen deur ; c'est-à-dire à une personne qui soit au service de ce dernier, demeure chez lui , et y soit actuellement.

•<W>. Le domestique d'un voisin , même habitant la même maison , n'a aucunement qualité pour recevoir copie de l'exploit

542 EXPLOIT. —Sect. 111, § 3, Art. 1.

destiné à un autre individu que son maître. — V. inf., n° 276.

«tel. Cependant, si deux personnes ont une habitation commune, le domestique de l'une peut recevoir la copie de l'ajournement qui concerne l'autre ; il est alors considéré comme étant ex eâdem familiâ. Cass. 15 août 1807, S. 7, 2, 126 ; Lyon , 26 mars 1817, P. 14, 155; Paris, 30 janv. 1817, S. 18, 42; Carré , 1, 186 ; Hautefeuille , 79 ; Delaporte, 1, 77.

»6*. L'exploit que l'huissier a remis à domicile en parlant à une femme attachée au service d'un parent de la personne assignée a été annulé parce qu'il n'annonçait pas que cette servante fût aussi celle de la personne assignée , ni qu'il y eut entre cette dernière et son parent commensalité. Montpellier, 18 avr. 1844 vArt. 2840 J. Pr.).

«63. L'habitation ne doit pas être réputée commune entre le propriétaire et le locataire qui occupent la même maison. — Ainsi l'on a déclaré nulle l'assignation laissée au propriétaire pour le locataire. Rennes, 23 août 1817; Colmar, 21 nov. 1821. — Et réciproquement. Nîmes, 5 avr. 1808; Limoges, 4 mai 1842; Colmar, 15juin 1857; Riom, 14 déc. 1858 (6989).

«64. L'expression serviteur, employé dans l'art. 68, ne doit pas être restreinte aux domestiques proprement dits; elle s'applique encore à d'autres personnes, à cause des rapports intimes, fréquents et nécessaires , qui existent entre elles et la partie assignée , à tout autre titre que celui de domesticité.

«65. Tels sont : 1° le portier : il a qualité pour recevoir la copie des exploits signifiés aux locataires de la maison à la garde et surveillance de laquelle il est préposé. Ainsi jugé à l'égard d'un protêt. Rouen, 5 janv. 1814, P. 12. 10; — d'un acte d'appel. Besançon, 12 fév. 1810, P. 8, 97; — d'un exploit de saisie-arrêt. Paris, 9 nov. 1830, P. 23, 822.

Cependant un congé , signifié à la requête du propriétaire au locataire, en parlant au portier de la maison, a été annulé, attendu que le portier était encore plus le serviteur du propriétaire que celui du locataire , et que la copie d'un exploit ne saurait être remise à une personne ayant un intérêt opposé à celui du défendeur. Trib. Seine, 21 octobre 1837.

Dans le silence de la loi , il est difficile d'admettre en principe que le portier soit incapable de recevoir la copie d'exploits signifiés aux locataires de la maison à la requête du propriétaire. — Mais la dépendance où se trouve le portier vis-à-vis du propriétaire peut faire suspecter son exactitude à remettre la copie au locataire , et dès lors les magistrats ont le droit d'apprécier les circonstances du procès et d'annuler l'acte, s'ils reconnaissent que le portier s'est rendu coupable de négligence ou de fraude envers le locataire.

Au contraire , le portier a qualité pour recevoir les exploits

EXPLOIT. — Sect 111, § 3, Art. 1. 813

signifiés à la requête du locataire au propriétaire qui habite la même maison ; l'influence du locataire sur le portier ne peut , en effet, contre-balancer celle du propriétaire.

Du reste , pour éviter toute difficulté , l'huissier pourrait , dans l'un comme dans l'autre cas, indiquer l'empêchement du portier et s'adresser à l'une des autres personnes auxquelles la loi permet de remettre les copies d'exploits ( Art. 963 J. Pr. ).

»66. 2° Le maître d'un hôtel garni. Caen , 4 mai 1813 ; Nanci, 22 juin 1813 , S. 14, 400, et 16, 95. — Peu importe que le locataire soit momentanément détenu pour dettes s'il conserve son domicile dans l'hôtel. Caen , 4 mai 1813.— -V. art. 4417.

»6». 3° Le secrétaire ; — le clerc. Nîmes, 7 avr. 1812, P. 10 , 272 ; ou le commis du défendeur. Bordeaux , 24 août 18.31 , D. 32, 8; Cass. 2 mars 1833, D. 33, 325-, Carré, art. 685 —Le jardinier : encore bien que le domaine ait été mis en séquestre et que le propriétaire en ait été expulsé par le gardien judiciaire. Cass. 26 mars 1822, S. 23 , 192.

«68. 11 en est autrement du fermier : il n'est pas dans la dépendance du propriétaire et n'a pas avec ce dernier les rapports d'intimité voulus par la loi. Limoges, 25 mars 1841 ( Art. 2395 J. Pr.). Rej. 15 févr. 1842, D. 42, 169.

*69. Jugé que l'homme d'affaires qui a comparu dans une instance pour le défendeur peut être aussi considéré , dans certaines circonstances , comme attaché à sun service , et que par suite la copie d'un acte d'appel lui est valablement remise , s'il est trouvé au domicile de la partie assignée. Besançon, 28 juin 1816, P. 13, 517. Thomine, n°192. — Nous pensons, au contraire, qu'un fondé de pouvoir ne peut être assimilé à un serviteur. Limoges, 19 août 1818; Cass. 26 mai 1856 ^6298).

t)0. La copie de l'exploit notifié à un domestique, est valablement laissée au maître chez lequel il demeure : ils sont ex eâdem familiâ. La confiance que la loi a dans le serviteur pour remettre la copie au maître doit exister à plus forte raison dans le maître pour remettre la copie au serviteur. Autrement la signification à un domestique serait plus difficile, la copie ne pourrait être laissée qu'au voisin ou au maire. — Mais V. art. 4417.

**i. Il n'est pas nécessaire de donner dans l'exploit le nom du parent ou du serviteur à qui la copie est remise ; il suffit d'indiquer ses rapports avec le défendeur. — V. sup., n° 174.

Et réciproquement on satisfait au vœu de la loi en relatant le nom de la personne, sans mentionner les liens qui l'unissent à la partie assignée , si l'on peut ultérieurement établir l'existence de ces liens. — V. Ib.

»»». Lorsqu'un exploit énonce que la copie en a été remise au domicile du défendeur, parlant à un tel, son commis, c'est au défendeur à prouver que la personne indiquée n'a pas réellement