DEGRÉS DE JURIDICTION

— La loi du 24 août 1790, tit. 1, art. 4, 5, exigeait des parties une réserve formelle de l'appel et la désignation du trib. supérieur dans le compromis. Cette seconde condition fut implicitement abrogée par la loi du 27 vent, an 8. Cass. 19 vend, an 12, S. 4, 2, 45.

3. Les procès pendants par privilège , en premier ressort , aux anciens trib. supérieurs, lors de la promulgation des lois nouvelles, ont dû être repris selon l'ordre des juridictions actuel. L. 19 oct. 1790, art. 6-, Cass. 23 fruct. an 8, P. 1, 733.

Mais de ce qu'un ancien conseil jugeait souverainement les affaires de première instance, il ne s'ensuit pas que les causes pendantes devant lui aient pu être portées de piano devant une cour royale. Cass. 22 nov. 1837, Dev. 38, 52.

4. Principes généraux. Il n'existe aujourd'hui que deux degrés de juridiction. — La Cour de cassation n'en constitue point un troisième. — V. ce mot, n° 7.

s. Les trib. de paix, de lre inst." et de commerce, et les conseils de prud'hommes, forment en général le premier degré; les C. roy. forment le second degré ou dernier ressort. — Toutefois les trib. de lre inst. connaissent en dernier ressort des appels des justices de paix at œux de commerce des appels des conseils de prud'hommes.

— V. Appel, Arbitrage, Compétence, Cour royale , Juge de Paix, Prud'hommes.

«. Le trib. d'appel compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le trib. qui a rendu la sentence attaquée. L. 27 vent, an 8, tit. 3, art. 31 ; 20 avr. 1810, art. 2.

Toutefois, si la sentence rendue par le trib. compétent a été cassée, l'affaire est renvoyée à un autre trib. d'appel. — V. Cassation, nos 410 et 411.

ï. Quant au point de savoir si une affaire est en premier ou en dernier ressort. — V. Appel, nos 49 à 248.

5. Cas où il y a lieu aux deux degrés de juridiction. En général, toute demande doit être soumise aux deux degrés de juridiction. L. 1er mai 1790; 16-24 août 1790, tit. 4, art. 5.