EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art
la qualité qui lui est attribuée. Cass. $8 janv. 1834 (Art. 2 J. Pr.).
— Y. Faux et Huissier.
«»3. On a même validé un exploit signifié en parlant à une femme qui s'était déclarée servante de l'assigné , quoiqu'en fait celui-ci n'eut pas de servante. Bourges, 46 sept. 1811, P. 9,637;
— ou à son épouse, bien qu'il n'eût jamais été marié. Orléans, 23 août 1820, P. 16, 136-, — ou à une femme indiquée comme cœur ou belle-sœup de la partie, et dont la qualité n'avait pas été justifiée. Bruxelles, 3 fév. 1820; — quand du reste Terreur n'était pas le fait de l'huissier, mais seulement le résultat des fausses indications qui lui avaient été données, Orléans, 23 août 1820.
Toutefois, il importe d'observer que, dans l'une des espèces ci-dessus, la copie de l'exploit avait été remise à la mère de l'assignée, qui avait pour elle son titre de parente, indépendamment de la fausse qualification d'épouse à elle attribuée par l'aete; et dans l'autre, à une femme qui, si elle n'était ni sœur ni bellesœur de la partie , pouvait être du moins classée parmi les personnes composant son ménage, puisqu'elle demeurait chez elle depuis plus de 12 ans.
D'ailleurs, on a annulé un exploit portant que la copie avait été remise au fils de l'assigné , tandis que cet assigné n'avait pas d'enfant. Bruxelles, 20 mai 1812, P. 10, 410.
Mais, il nous semble difficile de rejeter un exploit signifié au domicile du défendeur, et remis à une personne qui déclare être sa parente, si aucune circonstance ne peut faire soupçonner à l'huissier la fausseté de la déclaration. — V. sup., ncs 258 et 272
»?<#. L'exploit n'est pas nul par cela seul que la copie en a été laissée à un domestique ou à une personne réputée telle à cet effet, lorsqu'au moment où l'huissier s'est présenté , le défendeur ou l'un de ses parents était dans la maison : le défendeur et ses parents et serviteurs sont placés sur la même ligne par l'art. 68 C. pr., lorsqu'il s'agit de signification à faire à domicile. V. m/\,n°279.
Il eu est autrement des voisins et du maire. — V. m/"., n°278.
«*5. A un voisin. Par cette expression , on entend un chef de famille, un maître de maison, en un mot une personne établie dans un lieu dépendant du même corps de bâtiment, ou à la distance la moins éloignée possible du domicile du défendeur.
«96. Le commis, ou autre employé du voisin n'a pas qualité pour recevoir la copie; il ne peut pas être considéré comme voisin lui-même de l'ajourné , car il n'est pas domicilié , et beaucoup de raisons peuvent le forcer de quitter subitement la maison. Bruxelles, 19 fév. 1806, S. 7, 2, 47; Pigeau, Comm., 1, 193; Careé , art. 68 ; Boncenne ,2, 215. — Contra , Chauveau , n° 367
Est nui l'exploit ferais au domestique d'un voisin. Dalioz, 7#
EXPLOIT. — Sect. 111, ^ 3, art. 4. 815
793 5 — et qui ne mentionne pas la signature de ce domestique. Bruxelles, 4 mai 1811 , Dalloz, ib.
*î«. Réputera-t-on voisin la personne qui habite en face de l'assigné, celle qui demeure dans une maison voisine, celle qui a son domicile dans la même rue, ou dans une rue voisine? — 1? faut que les habitations soient assez rapprochées pour que ces personnes puissent aisément se voir chaque jour. Du reste les trib. apprécieront les circonstances. — D'ailleurs l'huissier s'adressera au voisin le plus proche. Pigeau, Comm., 1 , 193; Favard, 1, 143, n° 5; Boncenne, 2, 213; Carré et Chauveau, n* 368.
S* 8. La copie ne peut être laissée à un voisin que dans le cas où l'huissier ne trouve au domicile , ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs ; il doit en outre faire mention de cette circonstance dans son exploit, à peine de nullité. G. pr. 68, 70; Cass. 2o mars 1812, D. 7, 794; Paris, 31 mars 1813; Dijon , 17 janv. 1844 , Art. 5276. — La loi veut, dans l'intérêt du défendeur, que toute signification soit faite à domicile, lorsqu'elle ne l'est pas à personne. Les mesures exceptionnelles autorisées par l'art. 68 C. pr., ne doivent donc être employées que dans les cas où l'exécution de la règle générale est impossible.
À été annulé un acte d'appel contenant la mention suivante : — «N'ayant pas trouvé le sieur ..... en son domicile; me suis adressé aux voisins et au portier, qui m'ont confirmé l'absence
du sieur , de ses parents et serviteurs ; j'ai offert la copie aux
dits voisins , et sur le refus de la recevoir et signer l'original . me suis vendu à la mairie, où parlant à un adjoint, lui ai remis et laissé la copie » : — l'huissier aurait dû préalablement constater le refus du portier de recevoir la copie. Dijon, 24 août 1844 (Art. 3017 J. Pr.).
»»». Toutefois, il suffit que l'huissier déclare n'avoir trouvé personne, il n'est pas nécessaire qu'il indique qu'il n'a rencontré ni la partie, ni aucun parent ou serviteur. Cass. 3 fév. 1835 (Art. 62 J. Pr.). — On a même validé l'exploit par lequel l'huissier avait déclaré sur l'original n'avoir trouvé personne au domicile de la partie , en omettant dans la copie le mot personne. Montpellier, 21 mai 1813.Bourges, 22févr. 1855, Dev.oo,! 43.
*80. Le voisin qui reçoit la copie doit signer l'original "(C. pr. 68) : en vain l'huissier déclare que le voisin ne sait ou ne peut signer : il y a nullité (C. pr. 70). Bennes, 15 juill. 1815 — V. mf.,n°283.
*8i. La simple énonciation faite par l'huissier qu'il a remis la copie à une personne qui a déclaré être voisin de l'ajourné , est à plus forte raison insuffisante. C'est encore une différence avec le cas où il s'agit d'un membre de la famille ou d'un domestique de la maison. Le voisin peut ne pas être en rapports habituels avec l'ajourné, lui être même tout à fait étranger j par
816 EXPLOIT. — Sect. III, -§.3, Art. \.
conséquent , la loi ne s'en rapporte à lui du soin de remettre la copie, que lorsqu'il a pris à cet égard par écrit un engagement, de l'inexécution duquel il est responsable.
*8*. Si le voisin refuse de recevoir la copie, il n'est pas nécessaire d'indiquer son nom. Cass. 26 janv. 4816, S. 16, 198; Bruxelles, H janv. 1832, P. 24, 559; 8 fév. 1835 (Art. 62 J. Pr.); — Ni de prendre sa signature. Montpellier, 4 fév. 1811 , P. 9, 78. — Cette indication est utile, lorsquelle est possible : elle permet de vérifier l'exactitude des déclarations de l'huissier. — V. d'ailleurs *"nf.,n°303.
*83. Si, au contraire, il accepte la copie, il doit signer l'original, alors même que la signification est faite à un domicile élu. Cass. 29 mai 1811 , S. 11 , 264; Carré , n° 366; Berriat, 203 , note 34. —On a annulé un exploit remis à un voisin , parce que la copie ne donnait pas laqualité de voisin à celui qui l'avait reçue, quoique l'original en fit mention. Poitiers, 9 fév. 1830, P. 23, 150;Boncenne,2, 117.
«84. Outre les rapports de parenté, de domesticité, de service ou de voisinage habituels qui doivent exister entre le défendeur et la personne à qui la copie est laissée ( — V. sup. , n* 255) , trois conditions sont encore nécessaires à la validité de l'exploit; il faut : la Que cette personne soit capable de discernement; — %° qu'elle soit trouvée au domicile de la partie; — 3° qu'elle n'ait *as un intérêt opposé à ce dernier.
*S5. Qu'elle soit capable de discernement. Ainsi l'huissier ne peut remettre la copie soit à une personne notoirement atteinte d'aliénation mentale, soit à un enfant. Arg. C. pr. 285; Montpellier, 27 déc. 1827, D. 28 , 82.
«86. Le discernement est généralement présumé exister à l'âge de quinze ans. Arg. C. pr. 285. — Au reste, il s'agit ici d'une question de fait abandonnée à l'appréciation souveraine des tribunaux. Poitiers, 25 mai 1825; Jousse, Comm. ordonn. 1667, tit. 2, art. 3, note 3; rej. 6 déc. 1852 (5342).
*8» . Qu'elle soit trouvée par rhuissier au domicile du défendeur. Toute assignation, si elle n'est donnée à personne, doit 'être au domicile (C. pr. 68), et ce, afin d'éviter toute méprise de la part de l'huissier sur l'identité de la personne à laquelle il remet la copie, et tout oubli ou tout retard de cette dernière dans l'obligation que lui impose la remise de la copie. Rodier et Boutain, surl'ordonn. del667.
*88. Qu'elle n'ait pas un intérêt notoirement opposé au demandeur. Est nulle l'assignation remise au fils du demandeur, alors même qu'il demeure eu est employé chez le défendeur. — V. d'ailleurs sup. , n° 265.
»89 En matière de purge légale, la copie peut-elle être remise au mari ? — V. ce mot, n°31.
EXPLOIT. — Skct. 111, S 3, Art i. 817
*»©. Au maire ou à V adjoint. La copie de l'ajournement doit être remise d'abord au maire , et , s'il est absent ou empêché au moment de la signification, à l'adjoint. — V. inf. , n° 301 .
*»1. Si le maire et ses adjoints ne sont pas présents pour recevoir la copie , elle est valablement laissée au membre du conseil municipal le premier sur la liste , c'est-à-dire à celui qu a réuni le plus de suffrages (L. 21 mars 1831 , Art. 5). Une décision du ministre de la justice du6juill. 1810, prescrit cette inarche dans le cas de l'art. 676 C. pr. Il y a analogie, car le demandeur ne peut souffrir de l'absence du maire et de l'adjoint. — V. 4590, 5376.
»»*. Il n'est pas nécessaire que l'exploit indique le nom du maire ou de l'adjoint à qui la copie est laissée. Montpellier, 4 fév. 1811 , P. 9, 78. — S'il y a plusieurs adjoints, il convient d'indiquer que la copie a été remise au premier ou au second.
*»3. On a annulé un exploit portant que la copie avait été remise à tel adjoint désigné par son nom , alors qu'il n'y avait pas d'adjoint de ce nom. Aix, 7 mai 1809.
«94. Le fonctionnaire municipal qui reçoit la copie appose sans frais son visa sur l'original. C. pr. 68.
Ce visa a pour but de constater que la copie a été laissée tel jour au fonctionnaire. — V. Visa.
Il est prescrit, à peine de nullité. C. pr. 68 et 70.
«»». Dé plus, l'huissier doit mentionner l'accomplissement de cette formalité , tant sur l'original que sur la copie de l'exploit. C. pr. 68.
Une omission à cet égard vicierait-elle l'ajournement?
La négative semble plus équitable : si la mention du visa manque sur la copie seulement , il y a bien absence d'une formalité extrinsèque, mais la remise de la copie au maire n'en est pas moins constatée par la représentation de l'original dûment visé. Rennes, 21 déc. 1820, P. 16, 257; Bourges, 3 fév. 18H2,D. 32, 127. — Si la mention du visa est omise sur l'original , ette irrégularité ne peut entraîner aucune conséquence fâcheuse : le visa apposé sur cet original constate que la prescription de la loi a été remplie et que la copie a été remise au maire. L'énonciation faite par l'huissier relativement au visa est donc purement surabondante et si elle paraît ordonnée sous peine de nullité , n'est-ce pas parce que l'art. 68 est complexe et que l'art. 70 n'a point établi certaines distinctions que le plus ou le moins d'importance des dispositions de l'article motive suffisamment?— V. inf., n° 345.
Mais la jurisprudence, s' attachant au texte précis de la loi, annule, en général, l'exploit, toutes les fois que l'on a omis d'énoncer le visa soit sur l'original, soit sur la copie. Le tiers pour lequel le fonctionnaire reçoit la copie est intéressé à savoir si toutes les formalités ont été remplies. Rennes, 25 juin 1818, P. U, 882; Aix, 7 mars 1836 (Art. 447 J. Pr.). — Contra, Rennes, ^— ffl »
818 EXPLOIT. — Sect. M, § 3, Aut. 1.
21 déc. 1820. — La nullité a été prononcée : — 1° Lorsqfue la mention du visa ne se trouvait pas sur la copie. Lyon, 16janv. A811 , P. 9, 34. — '2° Lorsque l'original etla copie mentionnaient ■seulement que le visa avait été requis. Bourges , 16 déc. 1828, S. 29, 126; Cass. 19 mai 1830, S. 30,380.
*90. A Paris et dans les grandes villes l'un des employés de la mairie est chargé spécialement de recevoir les- copies et de faire viser les exploits par le maire ; l'original n'est rendu que le lendemain à l'huissier. —Il en est de même au trésor pour le visa des oppositions-, au parquet pour le visa du procureur du roi; à la préfecture pour le visa du préfet; à la liste civile et au domaine privé pour le visa de l'administrateur.
19*. Dès que le visa existe, peu importe que la copie ait été laissée parlant à un employé de la mairie. Cette circonstance n'est point un motif de nullité; elle ne compromet effectivement pas les intérêts du défendeur. Orléans, 23 juin 1814-, P. 12,282.
Z9&. Le refus du maire, de l'adjoint, ou du conseiller municipal qui les remplace, de recevoir la copie ou de donner le visa , n'empêche pas l'huissier de faire la signification : il peut être indispensable pour le demandeur qu'elle ait lieu sur-lê-ehftmp.— L'huissier doit'aîors remettre la copie au procureur du roi , qui vise l'original. Arg. C. pr. 1039; Carré, art. 68.
«»®. Le refus du visa par les fonctionnaires ne les soumet pas à l'amende prononcée par l'art. 1039, qui n'a d'application que lorsqu'une signification leur est faite comme h personnes publiques, et en cette qualité chargées de défendre une commune où. une administration. Carré, ibid.
Mais il faut une sanction à l'art. 68 ; la loi fait aux maires um* obligation de recevoir la copie des ajournements donnés aux habitants de la commune dans certains cas : ces fonctionnaires peuvent donc être responsables envers le demandeur du tort qui résulterait pour lui du refus du visa (Arg. C. civ. 1382); par exemple, si l'exploit étant fait au dernier moment utile pour interrompre une prescription , la nécessité de porter la Copie au chef-lieu de l'arrondissement empêchait d'effectuer la signification en temps '^•poftun.
300. Dans les mêmes circonstances, et par les mêmes motifs, le maire serait responsable des frais de transport de l'huissier.
301 . La remise de la copie au maire, à l'adjoint ou au membre du conseil municipal , étant la dernière mesure de précaution pour éviter que cette copie s'égare et pour s'assurer qu'elle sera exactement rendue à la partie qu'elle concerne , elle ne peut avoir lieu que dans les cas suivants :
1° Lorsque l'huissier n'a trouvé au domicile ni le défendeur, ai aucun de ses parents ou serviteurs ; ou bien que les parents **
EXPLOIT. — Sect. III, §3, Art. 2. 819
serviteurs ont refusé de recevoir la copie : dans ce dernier cas, il n'y a pas nécessité de s'adresser à un voisin. Bourges, 16 déc. 1828, D. 29,90.
2° Lorsque le défendeur, ainsi que les parents ou serviteurs étant absents du domicile» aucun voisin n'a pu ni voulu se charger de la copie et signer l'original. Orléans, 20 juill. 1827. D. 28, 34. — V. sup>, n<" 278 et 281.- 4817 ; Caen, 21 fév. 1 853(5376).
SO«. L'huissier est obligé de faire mention du tout, tant sur l'original que sur la copie, à peine de nullité. C. pi\ 68, 70. Liège, 22 mars 1809; Rouen s 1er août 1810, D, 7 , 794; Cass. 12 nov. 1822, S. 23, 217; Douai, 5 mars 1827; Berriat, p. 203. note 34; Carré, n° 365.
303. Ainsi, lorsqu'il ne trouve personne au domicile de la partie à laquelle il veut signifier un acte, il doit, à peine de nullité, énoncer le nom , s'il le Gonnaît. ou la maison du voisin auquel il a présenté la copie, avant de la remettre au maire. Bruxelles, 28 juin 1810, D. 7, 793; Arg. Limogss, 1er juin 1811 . P. 12, 228; Berriat, p. 203. -^-Contra, Carré j n° 364; Pigeau, Comto. , 1 , 193. — V. sup. , n° 282.
304. L'exploit datts lequel l'huissier , après avoir énoncé (ju'il n'a trouvé personne aU domicile de la personne assignée , et qu'il a requis l'un des Voisins de recevoir la copie , se borne à ajouter ce que vu, je Vài portée et remise au maire , ne constate pas suffisamment que le voisin ait été requis de signer, qu'il ait accepté ou refusé la copie , ni qu'il ait déclaré ne pouvoir ou ne vouloir signer. Toulouse, 22 avr. 1828, D. 28, 188.
305. En général est nul l'exploit dont copie a été laissée au maire , en l'absence de l'assigné et sUr le refus des voisins de la recevoir, s'il n'est pas constaté en même temps que ce n'est qu'en l'absence de parents et serviteurs de l'assigné que la copie a été remise au maire. Limoges, 4 janv. 1828, D. 29, 181.
Art, 2. — Cas où la signification n'est faite ni à la personne contre qui l'on agit , ni à son domicile. — visa.
306. La signification n'a lieu ni à la personne ni au domidi.e de celui contre lequel on agit : — 1° lorsque ce défendeur est un incapable ou une personne publique : l'exploit est notifié à son représentant. — 2° Quand il n'a ni domicile ni résidence connus en France : l'exploit est alors remis au parquet du procureur du Roi. — V. tn/., noS 355 à 369. — 3° S'il a un domicile d'élection : la signification, dans ce cas, est valablement faite à ce domicile. — V inf. , n05 370 et suivants.
S©». L'art. 69 C. pr. indique neuf exceptions au principe que toute signification doit être faite à la personne ou au domicile de
820 EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 2.
celui contre lequel on agit : mais ce ne sont pas les seules. — V. inf., noa 308 à 313 et 370.
308. Ainsi , — 4° le mort civilement est assigné , — en la personne ou au domicile de son curateur. — V. ce mot, n° 42.
309. 2° L'absent, Y accusé ou le condamné par contumace, — en la personne ou au domicile de l'administrateur nommé par justice pendant le temps de la contumace ou de la présomption d'absence. Arg. C. civ. 112. — V. Absence, Contumace , n° 10. Et , dans les autres cas , — en la personne ou au domicile des envovés en possession provisoire ou définitive. Arg. C. civ. 120, 140/129; C.inst. crim. 471.
31©. 3° Le mineur non émancipé, l'interdit, le condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion , pendant le temps de sa peine , — en la personne ou au domicile de leurs tuteurs. Arg. C. civ. 450 , 509; C. pén. 29.
3ii. 4° Le mineur émancipé et les individus pourvus d'un conseil judiciaire ; — ils sont, il est vrai , assignés par copie remise à leur personne ou à leur domicile ; — mais, en outre , en la personne de leur curateur ou de leur conseil judiciaire , par une autre copie remise à la personne ou au domicile de ces derniers. Arg. C. civ. 482, 513. — Toutefois , il n'est pas nécessaire que cette dernière assignation soit signifiée en même temps que la première, celle-ci n'en serait pas moins valable, quoique faite auparavant; seulement il ne pourrait y être donné suite avant que les curateurs ou le conseil judiciaire fussent en cause. — V. d'ailleurs sup., n° 233, et Conseil judiciaire.
3l«. Dans tous les cas qui viennent d'être énoncés, si les incapables n'ont pas de tuteur, de curateur ou de conseil judiciaire, le demandeur doit en faire nommer un contre qui il puisse exercer son action. C. civ. 112, 405, 406, 509.
313. 5° La femme mariée , — en sa personne et en celle de son mari à l'effet par lui de l'assister et de l'autoriser, par copies séparées remises à leur personne ou à leur domicile. — Toutefois , dans les matières à raison desquelles le mari peut seul former une demande ou y défendre ,' lui seul doit être assigné par une seule copie. — V. Femme mariée et l'Art. 3555 et 4218.
— V. d'ailleurs Acte respectueux , n° 46, Mariage.
314. 6° Le Roi, — en la personne de l'administrateur de la dotation de la couronne, ou en celle de l'administrateur du domaine privé , selon que la demande dirigée contre lui était relative à l'une ou à l'autre de ces espèces de biens. L. 2 mars 1832 ; C. pr. 69 et 70. — Anciennement il était assigné en la personne du procureur du roi de l'arrondissement.
315. C'est au liquidateur de la liste civile que doivent être remises les copies de tous les actes relatifs à des actions dirigée» contre le domaine privé.
EXPLOIT.— Sect. III, § 3, Art. 2. 8~1
3l«. L'employé chargé de recevoir ces copies est tenu de viser l'original. S'il refuse, l'huissier doit s'adresser au juge de paix ou au procureur du roi , conformément à l'art. 69 C. pr. — V. mA,n°35o.
31*. 7° UÊtat, — lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux relatifs à des affaires qui ne sont pas réservées à la justice administrative, — en la personne et par copie remise au domicile administratif du préfet du département (— V. inf., n°335) m siège le trib. qui doit connaître de la demande. C. pr. 69-1°, 70.
31 S. Quand la cause est engagée par une assignation donnée régulièrement au préfet , — V. d'ailleurs État , nos 4 et suiv. , les réquisitions et conclusions sont notifiées au parquet du procureur du roi. Boncenne, 2, 146.
31». Mais la signification du jugement, au domicile que le préfet a élu au parquet du procureur du roi , ne fait pas courir contre l'État le délai de l'appel : elle doit être faite en la personne et au domicile du préfet. Rennes, 10 août 1820, P. 16, 109.— Contra , Limoges , 8 juin 1814, P. 12, 245.
3*o. S'il s'agit de procès relatifs aux revenus domaniaux, l'action est dirigée contre les directeurs de l'administration de Y enregistrement. — V. ce mot, n°241.
3*1 . 8° Les communes , — en la personne ou au domicile du maire. C. pr. 69, 70. Montpellier, 18 août 1847, art. 3884 J.Pr.
3»*. L'assignation est nulle si elle est donnée personnellement au maire et non à la commune en la personne de ce fonctionnaire. Cass. 10 juin 1812, P. 10,453. — V.«up.,n°8i.
3*3. En cas d'absence du maire ou de vacance, 1 assignation est donnée à la commune , au domicile et en la personne de l'adjoint qui le remplace et qui en exerce immédiatement les fonctions: la disposition de l'art. 69 C. pr., relative au visa du juge de paix ou du procureur du roi, est générale; elle ne s'applique pas exclusivement aux assignations données aux communes ; il faut en conclure que ce visa n'est obligatoire qu'en cas d'absence des fonctionnaires publics, dont il s'agit dans tout l'article, et de leurs suppléants naturels et légaux. Poitiers. ,13 fév 1827 S 28, 49; Grenoble, 19 août 1830, D. 31, 88; Colmar, 11 déc. 1834, D. 35, 51 ; Toulouse, 13 fév. 1835 ; Cass. 8 mars 1834 ; 24 août 1836 (Art. 135 et 586 J. Pr.); D-^*" ploit, p. 820, note 1 , Ordonn. Cons. d'État, 13 juill. 182o, l). 26, 32.-V. Douai, 10 fév. 1847 ; Riom, 4 fév. 1854 (6100).
3*4. Au défaut du maire et de ses adjoints, l'exploit serait encore valablement remis au conseiller municipal , le premier sur la liste. Arg. Cass. 8 mars 1834.— Contra, Nanci, 24 mai 1833, D. 34, 170.
j*». L'absence du maire est suffisamment constatée par ce»
822 EXPLOIT, — Sbct. III, § 3,, Ikt. S.
mots : remis à l'adjoint, en l'absence du maire. Casa. 8 mars 1834.
3«6. Au reste, l'huissier qui ce trouve point le maire à son domicile n'est pas obligé , à peine de nullité , de s'informer si son absence est telle que les fonctions soient dévolues à l'adjoint, et de chercher le domicile de cet adjoint, il satisfait , dans ce cas, au vœu de la loi en remettant au procureur du roi l'exploit destiné au maire absent de son domicile. Cass. 7 juill. 1834 (Art. 135 J. Pr.). — Il est néanmoins plus prudent de ne s'adresser au procureur du roi qu'après avoir constaté l'absence du maire et celle de l'adjoint.
3«9. La copie ne peut être remise aux parents, domestiques ou serviteurs du maire trouvés à son domicile personnel : ils n'ont pas qualité pour recevoir les copies et encore moins pour donner le visa. — Les fonctionnaires ne reçoivent pas les exploits pour leur compte , mais comme délégués du défendeur ; or, les parents ou serviteurs des fonctionnaires ne sont ni parents , nv serviteurs du défendeur, seule qualité qui pût les autoriser à recevoir les copies. Dijon, 26 fév. 1847 (Art. 3753 J. Pr.)
3^s. Lorsque le maire a, dans la contestation, un intérêt personnel et distinct de celui de la commune, il n'a pas qualité pour recevoir les significations, ni pour donner le visa. Poitiers, 6 juin 1828, P. 21, 1527 ; Gons. d'État, 16 nov. 1835. — L'exploit doit alors être signifié à l'adjoint , à l'un des conseillers municipaux dans l'ordre du tableau , au juge de paix ou au parquet.
3»». S'il s'agit d'un procès entre deux sections de la même commune, on fait désigner par le préfet, en conseil de préfecture, deux représentants ou syndios chargés de plaider en demandant et en défendant , pour chacune des sections. Ces syndics sont alors investis, pour tout ce qui est relatif à la contestation, des mêmes pouvoirs que les maires. Art. 56, 57, L. 18 juill. 1837 (Art. 880 J. Pr.). —V. Commune, n08 22 et suiv.
330. A Paris , les exploits qui intéressent la ville doivent être signifiés au préfet, à peine de nullité (C. pr. 69, n° 5). Paris est considéré , au moins quant aux actions judiciaires, comme ne formant qu'une seule commune.— V. Seine,17mai 1859 (7074).
331. 9° Le trésor public , — en la personne et au bureau de l'agent judiciaire. C. pr. 69, n°2, et 70.
33*. 10° Les administrations et établissements publics , — en leurs bureaux , dans le lieu où est le siège de l'administration dans les autres lieux en la personne et au bureau de leurs préposés C. pr.69, n° 3, et 70. Caen, 11 déc. 4848, Art. 4474 J. P.
333. Les administrations publiques, telles que celles des douanes, de Y enregistrement, des contributions directes ou indirectes , sont réputées avoir leur domicile dans les bureaux de leurs préposés. — V. ces mots.
EXPLOIT. — Sect. HI, § 3, Art. 2. 823
— Ainsi jugé à l'égard de l'administration du canal du Midi. Trib. Narbonne, 28 avr. 1844 (Art. 3030 J. Pr.).
334. Indépendamment des dispositions spéciales qui viennent d'être indiquées et qui régissent les significations concernant les personnes publiques (— V. sup., n0s 314 à 333), il existe encore certaines règles communes à toutes les notifications de cette nature.
335. En général, c'est au bureau même, et non en la demeure du préposé , que doivent être faites les significations v cette demeure n'est pas le domicile de l'administration , ni le domicile administratif du préposé. Cass. 3 juill. 1838 (Art, 1236 J. Pr.).
336. Ainsi jugé à l'égard d'un acte d'appel interjeté contre un bureau central de bienfaisance. Liège, 31 mars 1810, P. 8, 221. — V. d'ailleurs Fabrique d'église.
33». Toutefois, lorsqu'une administration d'bospice n'a pas de bureau spécial dans le siège de son établissement , bien qu'il y ait un receveur, les significations peuvent lui être faites en la personne du maire , comme président du bureau d'administration. Cass. 11 janv. 1830, D. 30,58.
338. Il n'est pas nécessaire que l'exploit contienne les noms du fonctionnaire auquel il a été signifié ; il suffit qu'il soit désigné par sa qualité. — V. sup., n° 79.
33». Mais il faut , à peine de nullité , faire viser, par le fonctionnaire auquel copie est laissée ( — V. inf., n° 342), l'original des exploits : — 1° Pour l'ajournement : l'art. 69 , § 5 le décide en termes formels. — 2° Pour l'acte d'appel : il est soumis aux règles des ajournements. G. pr. 456; Toulouse, 29 juin 1831 , D. 31, 214 ; Bruxelles , 18 avr. 1822, D. A. 7,722.— V. Appel, n° 452. — 3° Pour l'acte d'opposition. — V. Saisiearrêt.
340. Toutefois, l'art. 1039, qui prescrit le visa pour toutes significations faites à des personnes publiques préposées pour les recevoir, n'ayant point ajouté la peine de nullité, elle ne peut être appliquée aux exploits qui ne rentrent pas dans la classe des ajournements et qui ne sont pas régis par l'art. 69. Favards v° Ajournement; Merlin, v° Signification de jugement, Dalloz, 7, p. 820, n° 3-, Thomine, nu 1177. — Ainsi on a validé la signification d'un arrêt de renvoi à une commune , en la personne du maire de cette commune , bien que le visa n'eut pas été apposé. Nancy, 11 avr. 1826, D. 30, 222. — La signification (sans visa) d'un jugement à un receveur de l'enregistrement. Cass. 20 août 181 6, S. 16,415.
841. Mais le visa est-il indispensable dans le cas de signification de l'appel au domicile élu par un fonctionnaire public dans un commandement , aux termes de l'art. 584? — Quand la do-
824 EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 2.
imcile est élu chez un individu qui n'a point qualité pour donner le visa , l'exploit en est affranchi ; — il doit en être ainsi dans le cas même où le domicile est élu chez un fonctionnaire autre que celui à la requête de qui le commandement est signifié ; celui chez lequel le domicile est élu n'agit plus alors en qualité de fonctionnaire public, et dans les limites de ses fonctions. Dalloz , ib., n°4.
Toutefois il a été jugé que l'exploit d'appel signifié à une commune représentée par son receveur et au domicile élu chez celuici doit être revêtu de son visa à peine de nullité. Liège, 16 déc. 1809, P. 7, 932.
34*. En cas d'absence du fonctionnaire compétent pour recevoir l'exploit, l'huissier doit s'adresser : — 1° au fonctionnaire qui vient immédiatement après dans l'ordre hiérarchique. — V. sup., n° 322. — Est valable la notification d'un exploit , faite au préfet , en la personne d'un conseiller de préfecture , qui y a apposé son visa, avec ces mots : par autorisation. Toulouse, 29 juin 1831, D. 31, 214.— Contra, Pau, 25janv. 1827, S. 28, 92.
2° En dernier lieu , soit au juge de paix , soit au procureur du roi près le trib. de 1" instance (ou, s'il est empêché , à son substitut. — V. Ministère public). C. pr. 69-5° in fine.
343. La copie est laissée , à peine de nullité, au fonctionnaire qui donne le visa. Ib. et 70.
344. Le refus fait par des personnes publiques de viser les significations qui leur sont faites , les expose à être condamnées sur les conclusions du ministère public , à une amende qui ne peut être moindre de cinq francs. C. pr. 1039.
345. La mention du visa dans le contexte de l'exploit n'est pas exigée à peine de nullité. Poitiers , 6 juin 1828 , P. 21 , 1526. — V. toutefois sup., n° 295.
346. 11° Les sociétés commerciales , — en leur maison sociale, et s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés. C. pr. 69, 70.V. Rouen, 19 juin 1846, Art. 3585 J. Pr
Il faut du reste faire une distinction entre les diverses espèces de sociétés commerciales reconnues par la loi. — (7136).
34». S'il s'agit d'une société en nom collectif, la disposition précédente est complètement applicable.
348. Dans le cas de société en commandite , l'exploit est signifié en la maison sociale , s'il y en a une , et s'il n'y en a pas , au domicile de l'un des associés responsables et solidaires. — Les simples commanditaires ou bailleurs de fonds auxquels tout acte de gestion et d'administration est interdit, sont sans qualité pour le recevoir.
34». Quant à la société anonyme, les notifications qui l'intéressent doivent lui être faites en la personne de son directeur , au siège de la société. Elle a nécessairement une maison sociale.
EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 2. 825
Elle n'a pas, à vrai dire, d'associés, niais seulement des actionnaires; aucun de ces actionnaires n'a qualité pour recevoir l'exploit à son domicile. L'art. 69-6° lui est inapplicable.
350. Les règles précédentes doivent être suivies avec le plus grand soin ; cependant leur inobservation peut dans certains cas ne pas entraîner la nullité de i'expIoit.Cass.,27juiH. 1858(6803)
Ainsi, lorsqu'une société a établi ses bureaux et placé une enseigne dans une maison où elle fait toutes ses opérations, l'exploit notifié dans cette maison est valable, encore bien qu'un autre domicile ait été donné à la société, par ses statuts. Cass. 23 nov. 1836; Riom, 5 août 1844 (Art. 819 et 3058 J. Pr. ).
Si la demande, à l'occasion de laquelle une assignation est donnée à une société , est incidente à une autre instance dans laquelle les membres de cette société figurent individuellement, l'assignation peut encore être valablement signifiée au domicile de chacun des associés. Cass. 27 fév. 1815, S. 15, 188.
351. Est valable la demande en péremption d'une instance d'appel interjeté par une société, signifiée au domicile social indiqué dans l'acte d'appel et remise au maire , dans le cas où la société est inconnue au domicile indiqué ; peu. importe qu'un autre exploit ait été irrégulièrement remis au maire pour le gérant de la société dont le domicile particulier était inconnu Cass. 14 août 1844 ( Art. 3094 J. Pr. ).
35%. La C. cass. a jugé que les règles précédentes sont uniquement relatives aux sociétés commerciales, et ne s'appliquent point aux sociétés civiles. Ainsi , tous les membres de ces sociétés doivent être mis en cause individuellement. — V. toutefois swp., nos 67 et 86.
353. Lorsque la société est dissoute , les significations des jugements obtenus contre elle peuvent être faites à la personne du liquidateur. Paris, 12 déc. 1810, P. 8, 697 ; Douai, 18 juill. 1833, Dev. 33, 565. — Ou bien en la personne ou au domicile de celui des associés qui est personnellement obligé à la dette. Toulouse, 7 août 1834, P. 26, 861. — Mais, dans ce dernier cas, la signification n'a de force qu'à l'égard de cet associé et de ses coassociés solidaires.
354. 12° Les unions et directions des créanciers, en la personne et au domicile de l'un des syndics et directeurs. C. pr. 69 , 70. — \. Faillite.
355. 13° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, — au lieu de leur résidence actuelle : si ce lieu n'est pas connu , l'exploit doit être affiché à la principale porte de l'auditoire du trib. où la demande est portée ( — V. Compétence), et une seconde copie doit être remise au procureur du Roi qui vise l'ori ginal. C. pr. 69-8°.
354», Lorsque l'assignation est donnée devant le trib." de cou»-
826 EXPLOIT, ~ Sect. !» , § 3, Art. %
merce , peu importe que l'huissier ait indiqué avoir appose l'affiche à la porte du tribunal civil , gi ces deux trib. établis dans le même bâtiment ont une porte extérieure commune. Cass. 23 déc. 1840 (Art. 1929 J. Pr. ),— V. Caen, 28 juin 1843, Art. 694.
35». Si le défendeur cache son domicile, il peut être considéré comme n'ayant aucun domicile connu. Cass. 23 déc. 1840 (Art. 1929 J. Pr. ).
358. Lorsqu'un individu n'est pas trouvé au domicile par lui indiqué , que les voisins déclarent qu'il n'y demeure plus , et que 'huissier ne peut pas découvrir le lieu de sa résidence , la copie de l'exploit doit-elle être remise au maire , ou bien au procureur du Roi ? — En d'autres termes , la partie assignée doit-elle être considérée comme absente de son domicile , ou bien comme n'ayant ni domicile ni résidence connus?
Pour la signification au parquet , on dit : la remise de l'exploit au maire n'est utile que dans le cas où la partie assignée doit, après une absence plus ou moins longue, revenir à son domicile ; mais cette remise devient sans objet dès que le maire déclare luimême ignorer complètement la résidence actuelle du défendeur.
— On a jugé valable la signification d'une surenchère faite au parquet du procureur du Koi , dans une espèce où l'huissier n'avait trouvé personne au domicile indiqué dans le contrat d'acquisition. Cass. 24 déc. 1833, Dev. 34, 34. Caen, 28 juin 1843 (Art. 2694 J. Pr.). Orléans, 12 août 1846 (Art. 3745 J. Pr.)
Pour la signification au maire, on répond : il est possible que le défendeur revienne à son ancien domicile , et il retrouvera plus facilement la copie de l'exploit entre les mains du maire qu'entre celles du procureur du Roi. Il est naturel qu'il se présente à la mairie de son ancien domicile ; mais il ne saurait à quel parquet faire des vérifications , s'il ignore devant quel tribunal la demande a été portée. D'ailleurs, il est de principe que le domicile de droit ne se perd pas par cela seul que l'on transporte ailleurs sa résidence. Orléans, 11 août 1838 (Art. 1216 J. Pr. ).
— Conséquemment on a annulé , pour avoir été faite au parquet et non au maire de l'ancien domicile connu , la signification : — 1° d'un commandement tendant à saisie immobilière. Même arrêt; — 2° d'un jugement par défaut contre partie. Le jugement ainsi signifié au parquet , avec les actes d'exécution qui l'avaient suivi , a été déclaré périmé , comme n'ayant pas reçu d'exécution dans les six mois. Paris, 3 fév. 1835 (Art. 227 J. Pr. ). — Dans l'espèce ; le demandeur aurait pu , en se transportant à l'ancien domicile du défendeur, découvrir facilement le nouveau domicile; — 3° d'un jugement tendant à faire courir le délai de l'appel. Bordeaux, 28 mars 1833 , D. 34, 865 — 4° d'un acte d'appel. Amiens, 21 fév. 1828, S. 29, 349.
La divergence des arrêts peut , ce nous semble , se concilier
EXPLOIT. — Seot. III, § 3, Art. fi. 827
par ta distinction suivante : — Si l'indication du domicile t eu lieu dans un acte de la procédure qu'il s'agit de continuer , la co< pie doit être remise au maire. Ainsi serait nul l'acte d'appel signifié au parquet du procureur du Roi , malgré une indication de domicile faite par l'intimé pendant l'instance devant les premiers juges. 11 a dû compter que tous les actes relatifs à la contestation lui seraient notifiés à ce domicile , et qu'il en retrouverait les copies, soit chez un voisin , soit chez le maire de la commuue. Amiens , 21 février 1828. — Mais si l'indication du domicile a été faite en dehors d'une procédure , par exemple dans un contrat, les actes signifiés postérieurement par l'une des parties qui y a figuré peuvent être notifiés au parquet du procureur du Roi , lorsque le défendeur ne demeure plus à son ancien domicile au moment où la signification lui est faite. Il est difficile, dans ce cas, de présumer , comme dans le précédent , une élection tacite de domicile. Arg. Cass. 24 déc. 1833.
359. La mention que l'assigné n'a en France ni domicile ni résidence connus , est une simple énonciation de l'opinion de l'huissier sur un fait négatif, et non la constatation d'un fait matériel, à laquelle foi doive être ajoutée jusqu'à inscription de faux. Cass. lOjanv. 1843 (Art. 2712 J. Pr.).
La question de savoir si un huissier a eu de justes raisons pour considérer le domicile d'un individu comme inconnu rentre dans l'examen des juges du fond. Cass. 3 déc. 1844 (Art. 3052 J. Pr.).— V. Rouen, 18 fév. 1847 ; Colmar, 14 juinl859(7087).
36©. 14° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez V étranger, — au domicile du procureur du Roi près le trib. où doit être portée la demande , lequel vise l'original et envoie la copie au ministre de la marine pour les premiers, et pour les seconds à celui des affaires étrangères. C. pr. 69-9°. — C'est le moyen le plus sûr de faire parvenir l'exploit à celui auquel il est destiné.
Cet article est applicable : — l6 Aux étrangers qui n'ont pas en France de domicile ou de résidence connus : c'est le cas le plus fréquent-, — V. toutefois 'ïnf. n° 366. 2° Aux Français mêmes qui ont quitté leur domicile en France, et se trouvent établis , soit dans les colonies, soit à l'étranger. Orléans, 28 avr. 1831, D. 32, 52.
3G1 . Toutefois , la saisie-arrêt ( — V. ce mot) , doit être signifiéeàla personne ou au domicile du tiers saisi, bien qu'il ne soit pas domicilié en France sur le continent. Arg. C. pr. 560. — Il en est de même d'une signification de transport. Paris, 28 fév. 1825. — Mais un étranger»ne peut être assigné; hors de France, devant un trib. français, par un huissier de son pays : cet huissier n'a pas de caraclère en France; l'exploit reste soumis à l'art. 69, § 9. Chauveau, nQ 373 bis; Dalloz, v° Exploit , nQ 478 ; — - Contra, Pigeau, com. 1, 98 ; Rodière, p. 308.
828 EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 2.
a«*. Pour les ambassadeurs et les ministres publics étranger» , faut-il se conformer a l'art. 69 et signifier les exploits qui les concernent au parquet du procureur du Roi , ou bien les remettre à leurs hôtels? — V. ce mot.
363. Le ministère public conserve qualité pour recevoir l'exploit , même lorsqu'il est engagé dans la cause comme partie jointe ou comme partie principale. Par exemple lorsqu'un tuteur intente au nom du mineur une action contre un étranger domicilié et résidant hors de France. — Même dans le second cas, la position du procureur du Roi est entourée d'une garantie d'impartialité qui rend inutile toute exception à la règle. — V. Rodier, art. 7, tit. 2, ordon. 1667.
364. L'acte d'appel interjeté doit, à peine de nullité, être signifié , non au domicile du procureur du Roi près le trib. qui a rendu le jugement, mais à celui du procureur général en la Cour. — V. 4ppe/,n0435.
365. Le défaut d'envoi de la copie par le procureur du roi , soit au ministre de la marine, soit à celui des affaires étrangères , n'entraîne pas la nullité de l'exploit ; ce fait est entièrement étranger au demandeur et ne peut conséquemment lui préjudicier. Cass. 41 mars 1817, P. 14, 122; Carré, lr 196, note 2; Berriat, 204, note 16 ; Boncenne , 2, 235.
366. L'étranger peut ne pas être assigné au parquet du procureur du roi : — 1° Si l'ajournement a été donné au lieu indiqué par lui comme sa résidence, dans les actes non contestés. Cass. 27 juin 1809, S. 9, 413. — Il n'est pas alors sans domicile ni résidence connus.
2° S'il a été assigné au lieu de sa dernière résidence en France , encore qu'il n'eût pas été autorisé par le gouvernement à y établir son domicile. Cass. 20 avr. 1811 , S. 1 1 , 362.
3° S'il l'a été au domicile de son mandataire spécial en France. Rennes, 13 mars 1818. — Pourvu que ce mandataire ait pouvoir ie répondre à l'action-, autrement l'assignation devait être signifiée au parquet du procureur du roi. Carré , n° 372.
36». L'étranger qui n'a pas été afltorisé à se fixer en France ne peut y avoir de domicile ; c'est donc toujours au lieu de sa résidence , c'est-à-dire au lieu où il demeure, que les exploits qui l'intéressent doivent lui être signifiés , peu importe que ce lieu ne soit j»as celui où se trouvent situées ses principales propriétés. Paris, 9 mai 1835 (Art. 55 J. Pr.).
368. Il y a également des circonstances où le Français résidant hors du continent peut être assigné autrement qu'au parquet du procureur du roi. — Ainsi un Français domicilié dans les colonies est valablement assigné à personne ou à domicile par un huissier exerçant dans le lieu de son domicile.
36». De même si un Français établi à l'étranger a conserve sou
EXPLOIT. — Sect. lïl, § 3, Art. 2. 829
domicile en France, l'ajournement est valablement signifié par un huissier habitant le ressort du trib. de ce domicile. — La disposition de l'art. 69 a pour objet d'assurer aux habitants des îles la remise de la copie des exploits qui les intéressent , et n'exclut pas la signification au domicile réel , qui est un moyen encore plus infaillible de parvenir au but voulu par la loi. Arg. Motifs, Florence, 30 juin 1810, P. 8,424.
330. 45° Enfin , les personnes qui ont un domicile élu peuvent être assignées à ce domicile, pour toutes les significations d'exploits relatifs à cet acte. Arg. C. civ. 111.
371. Domicile élu. L'élection de domicile peut être faite dans un contrat ou dans un acte de procédure. — V. Domicile , § 3.
39*. Cette distinction est importante sous plusieurs rapports. —V. notamment ib., et inf. nos 381 et suiv
333. Relatifs à cet acte. L'élection de domicile ne doit pas être étendue au delà de l'intention des parties. Ainsi, la signification d'un acte de transport d'une créance ne saurait être notifiée au domicile élu dans le contrat constitutif de la créance : c'est pour l'exécution de l'acte et non pour l'aliénation de la créance , que les parties ont adopté un autre domicile que leur domicile réel. Bruxelles, 30 nov. 1809, P. 7, 896 ; Duranton, .1 , n° 380.— De même, lorsque le domicile a été élu pour l'exécution d'un traité et d'une transaction , l'une des parties ne peut assigner l'autre à ce domicile pour annulation de cet acte pour cause de dol. Bordeaux, 21 juill. 1834, D. 34, 226.
3» 4. L'élection de domicile faite chez un avoué selon la formule usitée , n'autorise les significations à ce domicile que pour les actes que les avoués sont dans l'usage de se signifier entre eux. — Toutefois , on a déclaré valable la signification d'une opposition à un jugement par défaut faite au domicile élu chez l'avoué dans l'acte de signification de ce jugement. Paris, 4 mars 1830, D. 30, 108.
3*5. Une demande reconventionnelle peut être signifiée au domicile élu dans la demande principale. Paris, 21 fév. 1810, P. 8,127.
3*6. Quoique tous les actes de la procédure, jusqu'au jugement par défaut, aient été valablement signifiés au domicile élu pour l'exécution de l'obligation , la signification du jugement luimême ne peut être faite à ce domicile ; elle doit l'être à la personne ou au domicile réel du défaillant. 11 ne s'agit plus, en effet, de l'exécution de l'obligation , mais bien de celle du jugement. — V. Appel , n° 332 ; Cassation , n° 242 -, Jugement.
33 3 . L'élection de domicile faite dans la signification du jugement n'autorise pas , en général , la signification de Y appel à ce domicile. — V. ce mot, n08 430 et 431 .
— V. d'ailleurs Contrainte par corps , inscription hypothécaire,
830 EXPLOIT. — Sect. III, § 3, Art. 2.
Offres réelles , Récusation , Saisie-arrêt , Saisie-exécution , Saisie immobilière , Tribunal de commerce.
8*8. L'acte d'appel d'un jugement dont l'exécution n'est poursuivie que par une simple sommation de payer doit , à peine de nullité , être signifié à personne ou domicile , et non au domicile élu dans la sommation. Poitiers, 30 août 1838 (Art. 1378 J. Pr.).
3»9. L'assignation à fin de nomination d'arbitre dans les affaires de commerce , ne peut pas être donnée au domicile élu pour l'appel. Cass. 21 prair. an 8, P. 1 , 653.
38©. L'élection de domicile , pour l'exécution d'un acte , profite aux tiers qui représentent l'une des parties. Arg. C. civ. 1166; Colmar, 5 août 1809, P. 7,739.
381. Jugé que la partie qui a élu domicile pour l'exécution d'une obligation dans son domicile réel , ne peut contester la validité des significations faites à ce domicile , bien qu'elle en ait changé. Cass. 24 janv. 1816, P. 13, 242; 5 mai 1834, 30 mars 1836, 3 mai 1837, Dev. 34, 403; 36, 506; 37, 50L — V. d'ailleurs Domicile , n° 161 .
38«. La clause d'élection de domicile insérée dans un contrat ne peut pas être modifiée par l'une des parties sans le concours de l'autre. Ainsi, les significations faites ou les assignations données au domicile élu sont valables , encore qu'une des parties ait déclaré le changer par une simple dénonciation. Paris, 27 août 1812, P. 10, 693. — V. Domicile, n° 160. — Toutefois si le changement de domicile élu n'est pas onéreux pour le demandeur, il est préférable d'y signifier les exploits.
383. Mais l'élection de domicile faite dans un acte de procédure peut être changée par la partie.
| 384. Si, dans le cours d'une instance, une partie vient à changer de domicile , sans l'avoir déclaré à son adversaire et lui avoir indiqué son nouveau domicile, les significations faites au domicile précédent sont valables. Bruxelles, 29 juin 1808, S. 9, 153. — V. d'ailleurs Domicile, n° 66.
De même, un jugement est valablement signifié au lieu indiqué dans tous les actes de la procédure comme étant le domicile de la partie , encore bien qu'il soit allégué que cette partie a acquis un nouveau domicile en prenant du service en pays étranger. Pau, 18fév. 1836 (Art. 470 J. Pr.).
385. Il faut, au surplus, se conformer, pour la signification des exploits à un domicile élu, aux dispositions de l'art. 68 C. pr. (—y. sup. n°255). Cass. 29 mai 1811, 25 mars 1812, S. 11 , 264; 12, 336; Carré, n° 366.
Si l'élection a été faite chez une personne déterminée, cette personne, ses serviteurs ou domestiques . sont réputés avoir un
EXPLOIT. — SECT. IV, Ml
mandat suffisant pour recevoir la signification. Coln>ar, 5 août 1809, P. 7, 739.
38«. Doit-on indiquer le domicile réel du défendeur, à peine de nullité? — -La plupart des auteurs se prononcent pour l'affirmative , en se fondant sur le texte précis de l'art. 61 C. pr. Merlin , Rêp. v° Domicile élu , § 2, n° 2 ; Boncenne , 2, 223 j Carré, n° 296 ; Pigeau,Cowm.l,17o;Favard, 1,1 36; Bruxelles, 14 juill. 1807; Rennes, 15 mars 1821.
Cependant l'opinion opposée a triomphé devant la Cour de cassation , par la raison que , du moment que l'exploit est notifié au domicile élu, il n'est d'aucun intérêt pour le défendeur qu'on indique son domicile réel. Cass. 12 fév. 1817, S. 17, 319; Bordeaux. 14 fév. 1817, S. 17, 272.
389. L'élection de domicile n'empêche pas de signifier valablement l'exploit au domicile réel. Bruxelles, 28 juill. 1811 , P. 9 , 499 ; Cass. 8 fév. 1 832 ; — à moins qu'elle n'ait été stipulée dans l'intérêt du débiteur. — V. Domicile, nos 157, 158, 176 ; Effet de commerce, n* ISO; Surenchère, n° 152.
388. La distance entre le domicile élu et le domicile réel doit-elle être prise en considération , lorsque la signification a lieu au domicileélu? — V. Ajournement, n°* 51 à 53 ; Distribution pat contribution, n° 181 ; Inscription hypothécaire, Ordre.
Section IV. — Effets des exploits.
389. La preuve qu'un exploit a été notifié , ne peut , en général , être faite que par la représentation de l'original , en faveur du requérant , et par celle de la copie en faveur de celui qui aurait reçu la signification : l'exploit seul constate sa régularité. Carré, art. 61 , § 10, note. — V. Appel, n° 351 et inf. n° 407.
39©. Ainsi il a été jugé que la preuve de l'existence légale d'un exploit de signification de jugement ne résultait pas de renonciation de cet exploit, dans un jugement, et du certificat de son enregistrement: — 1° Pour empêcher une prescription. Cass. 6 therm. an 1 1 , P. 3 , 380 ; — 2° Pour faire courir un délai d'appel. Cass. 7 brum. an 13, S. 5, 2, 31. — Même décision dans des espèces où il n'y avait qu'un certificat d'enregistrement Rennes, 22 avr. 1814, P. 12, 181, 17 mai 1815, P. 12, 733.— Contra, Riom, 28 déc. 1808. P. 7, 883. —Peu importe que l'extrait du receveur de l'enregistrement soit appuyé d'un extrait certifié du répertoire de l'huissier, pour justifier d'un acte d'appel. Colmar, 7 déc. 1816. — Rej. 25 fév. 1856, Dev. 56, 816.
391. Toutefois il a été décidé que la représentation de l'exploit pouvait être suppléée : l°par des extraits d'enregistrement, pour constater uniquement un point de fait , celui de savoir si e'était bien contre telle partie qu'une poursuite d'expropriation
832 EXPLOIT. — Segt. V.
avait eu lieu , et si « par voie de conséquence , elle était non recevable dans sa tierce-opposition. Nanci, 23 nov. 1812, P. 10, 829. — 2° Par renonciation d'une signification de transport dans un procès- verbal d'ordre , appuyée d'un certificat et extrait délivré par le receveur de l'enregistrement, pour prouver l'existence de ce transport, — attendu que cette signification aurait été critiquée lors du procès-verbal d'ordre et de distribution , si elle eût été irrégulière. Paris, 10 mai 1810. — V. art. 4060 J. Pr.
39«. La copie littérale d'un acte de protêt, délivrée par un notaire ou par un huissier sur le Répertoire (C. comm. 176), fait-elle la même foi que l'original ou la copie de l'exploit? — V. ce mot.
393. La copie de la transcription d'un procès-verbal de saisie immobilière et de l'exploit de dénonciation délivrée par le conservateur des hypothèques, fait-elle la même foi que l'original? — l'affirmative semble résulter de ce que le législateur en exigeant copie entière de ces actes a voulu créer un dépôt public pour les conserver , afin de prévenir et de prouver au besoin les altérations qui auraient pu être commises (Pascalis, rapport de 1838, p. 38). ( — d'ailleurs Répertoire). — Mais une telle copie vaut seulement commencement de preuve par écrit , aux termes et sous les conditions de l'art. 1336.C. civ. — V. d'ailleurs inf. n°407.
394. Les exploits font foi jusqu'à inscription de faux ( — V. ce mot), des énonciations qu'ils renferment, mais seulement de celles qui sont du ministère et dans les attributions de l'officier public qui les a rédigés. — V. Huissier, n° 48.
395. Les exploits produisent en outre différents effets suivant leur nature spéciale. — V. Ajournement, Sect. IV; Commandement, Signification, Sommation.
396. L'exploit , nul comme assignation , peut-il valoir comme opposition à un jugement par défaut? — V. ce mot , n° 271.
Section V. — Omissions , nullités , responsabilité.
39». Lanullité de l'exploit, une amende contre l'officier ministériel qui l'a rédigé, la perte de ses frais, des dommages-intérêts prononcés contre lui , sont la sanction établie par la loi dans le cas d'inexécution des formalités qu'elle prescrit.
Ces diverses peines doivent , selon les circonstances et le plus ou moins de gravité de l'irrégularité commise, être appliquées séparément ou cumulativement.
398. Toutefois les termes employés par le Code ne sont pas sacramentels et peuvent, en général, être suppléés par des équivalents; mais il faut que ces équivalents ne laissent aucun doute sur l'accomplissement de la formalité qu'ils sont destinés à constater. — V. sup. n° 31 et inf. n° 400
EXPLOIT. — Sect. V. 833
S»». Ainsi l'exploit est nul lorsqu'une des formalités prescrites par l'art. 61 C. pr., manque totalement, par exemple, sj 'exploit n'est point daté, si le demandeur ou le défendeur n'y est point désigné; et lorsque la formalité a été mal et irrégulièrement remplie , s'il est douteux que le défendeur ait été averti ou s'il a pu se méprendre. — V. d'ailleurs Rature , Renvoi, Signature, Surcharge, etc.
Ainsi renonciation des tenants et aboutissants en matière réelle ou mixte n'est pas remplacée par renonciation du contrat d'acquisition de l'immeuble litigieux. Bordeaux, 13 mars 1845 (Art. 3122 J. Pr. )•, — lorsque cet acte, par son ancienneté, ne convient plus à l'état actuel de* ix«meubles. Cass. 31 janv. 1844 (Art. 2905 J. Pr. ).
On a annulé un acte signiûé au parquet, loisque l'huissier s'était borné à énoncer que la personne assignée n'avait ni résidence ni domicile connus, sans avoir fait des démarches ni pris des renseignements pour la découvrir. Rouen, 18 fév. 1847 (3835). — Paris, 16 nov. 1853, D. 55, 126. —Ainsi jugé à l'égard d'une société dont le nouveau domicile avait été indiqué dans les journaux, là où elle recevait des lettres. Colmar, 14 juin 1859 (7087). — Le défendeur n'est pas réputé sans domicile connu, lorsque le domicile, quoique désigné d'une manière erronée dans les pièces de la procédure, est connu du demandeur. Rej. 10 juill 1855, D. 55, 354. — Bien qu'il fût en fuite à l'époque de la signification d'un jugement par défaut rendu contre lui, s'il avait le projet de revenir dans le même domicile et n'en avait pas pris un autre. Rej. 1er déc. 1842, D. 43, 95.
On a annulé la signification faite au successeur d'un négociant chez lequel le défendeur avait élu domicile. Rej. 23 juin 4851, D. 51,728;
— La signification d'un jugement contenant une indication inexacte du domicile à Paris, du numéro de la rue du requérant. Cette fausse indication avait eu pour objet d'empêcher les recherches. Paris, 8 mars 1853, D. 55, 76.
On a annulé l'acte d'appel : — ne contenant pas la mention du mois dans lequel il avait été signifié, lorsque les autres énonciations de l'exploit ne fournissaient aucune indication faisant connaître ce mois. Besançon, 23 août 1854, D. 5o, 553;
Dans lequel l'appelant s'était dit domicilié en un lieu différent de celui énoncé dans une déclaration antérieure, faite conformément à l'art. 103 G. N., et non suivie d'une déclaration de changement de domicile Rei. 6 ianv. 1847, D. 47, 4,
A supposer que l'indication du domicile de l'appelant puisse
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