EXPLOIT. —Sbct.V

avoir lien par équipollent, ce serait aux énonciabions mêmes de cet acte qu'il faudrait recourir, et non aux actes de la procédure 'de lre instance. Agen, 25 mars 4882, D. .52, 206.— Contra, Montpellier, 49 mai 1846, D. 46, 4, 278; Orléans, 6 août 1849, D. 51, 26. — Dans l'espèce, le domicile «le l'appelant n'avait pas changé et l'intimé avait ;pu facilement <le connaître ;

Signifié à la requête du procureur général -au (parquet, lorsque le prévenu, dans un exploit antérieur, a indiqué umdomi~ cile où l'huissier ne s'est même pas présenté. Orléans, 14 fév. 1859(6926);

Signifié au domicile d'une personne autre que la 'partie à laquelle la signification devait être faite, encore bien que l'erreur de l'huissier ait été commise avec bonne foi. Nîmes, 15 mai 1855(6310);

L'acte dont la copie ne mentionne pas le fonctionnaire qui a reçu la copie et visé l'original en l'absence du défendeur. Orléans, 8 mars 1854 (5628).

La nullité résultant de ce que l'acte d'appel remis au fils de l'intimé ne constate pas la remise au domicile de ce dernier, n'est pas couverte par la constitution d'avoué faite (sous réserves expressesj à la requête de l'intimé. Montpellier, 1er fév. 1848 (4049).

Lorsque le domicile et la résidence de l'intimé sont inconnus, c'est au parquet du procureur général près la Cour devant laquelle l'appel est porté, et non à celui du procureur Général près la Cour, dans le ressort de laquelle se trouve l'ancien domicile de l'intimé, que doit être remise la copie de l'acte d'appel. Riom, 7 fév. 1859. D. 60, 513.

En matière d'action immobilière intéressant une femme mariée sous le régime de la communauté, l'exploit doit être signifié au mari et à la femme par copie séparée, il ne suffit pas de signifier au mari. Req. 2nov. 1857, 58, 371 .

L'assignation à deux époux séparés de biens doit, à peine de nullité, leur être donnée par copie séparée, alors même que la signification en est faite au domicile par eux élu chez un mandataire commun. Cass. 15 mai 1844 (2855). — Conlrà, Paris, 23 sept. 1841 (2080).

Le vice de la copie destinée au mari n'est couvert ni •par la régularité de la copie- laissée pour la femme, ni par la constitution d?avoué du défendeur. Bordeaux, il mars 1852 (5131 ']. La signification d'un jugement par une seule copie, a deux époux ayant un intérêt distinct ne fait pas courir le délai do l'appel contre la femme. Paris, 25 juill. 1843, D. 43, 4, 215.— \. Appel, 343; Ordre, 548.

Décidé toutefoisj en matière de saisie immobilière, que le

EXPLOIT. — Sect. V. m

jugement rendu à l'égard d'une femme séparée de l)jens esfc régulièrement signifié par la remise d'une seule copie à l'avoué de celle-ci, quoiqu'elle ait été assistée de son mari agissant pour l'autoriser. Montpellier, 43 jany. 4854(5980).

Est non recevable l'appel d'un jugement obtenu par une femme, laissé en une seule copie au domicile des époux, sans désignation de la personne à qui cette copie a été remise. Paris, 4 9 mars 4846 (3355).

L'acte d'appel signifié en une seule copie au mari et à la femme est nul, s'ils ont deux intérêts distincts. Et il en est ainsi, lorsqu'il s'agit, par exemple, de la mise en adjudication d'une maison formant en partie l'un des propres de la femme. Req., 24 mars 4841 ; 15 juin 1842, D. 42, 295.

La nullité n'est pas couverte par la constitution d'avoué faite sous toute réserve par la femme conjointement avec son mari. Bordeaux, 42 fév. 4848 (4218).

La femme mariée assignée conjointement avec son mari, qui, en lre instance a demandé la nullité de l'assignation, sous prétexte qu'elle ne lui aurait pas été remise en double copie, et qu'une seule copie a été remise pour elle et son mari, n'est pas recevable à se faire un moyen de cassation du rejet de ce moyen de nullité, si elle ne l'a pas reproduit en appel. Req. 24 fév. 4853, D. 53, 169.

40©. L'exploit est valable quoique la formalité n'ait été remplie qu'en partie ou que Ton ait commis quelque erreur, si l'erreur n'a pu occasionner aucune méprise, si l'omission a été sans conséquence ou se trouvait suppléée par des équipollents non équivoques, enfin si l'erreur, quelle qu'elle soit, provient du fait du défendeur, ou d'un cas fortuit. Thomine, 1, 156.

Ainsi la désignation d'un avoué occupant près une Cour" remplace la désignation de cette cour dans un acte d'appel. Toulouse, 12janv. 1844(2850).

Un ajournement à bref délai n'est pas nul pour simple omission, en tête de l'exploit de la copie de l'ordonnance du piv<identqui a permis d'assigner à bref délai. Rouen, 25 juin 1857, D. 58, 408.

L'erreur commise dans un exploit de reprise d'instance sur la profession du défendeur peut être corrigée par l'indication des avoués en cause, et d'autres énonciations ne laissant aucun doute sur la personne désignée, ni sur l'instance en question. Cass. 47 mai 4848 (4034).

La signification du jugement au domicile qu'avaient les parties pendant l'instance, fait courir le délai d'appel, lorsque la translation de domicile n'a pas été régulière. Rennes, 15 déc. 4846(3666).

£e domicile du défendeur peut être réputé inconnu lorsque

836 EXPLOIT. — Sect. V.

l'huissier s'étant présenté au domicile précédemment occupé, il lui a été répondu que depuis un certain temps cet individu avait quitté ce domicile et qu'on ne savait ce qu'il était devenu. Cass. 11 août 1842, D. 43, 94. — V. Toutefois, sup.y n° 399.

L'huissier n'est pas tenu de faire des perquisitions pour arriver au véritable domicile du débiteur, qui, dans un acte d'opposition, a déclaré être domicilié à Paris, dans telle rue, sans indication de numéro; le commandement, dans ce cas, peut être signifié au parquet. Paris, 21 oct. 1846 (3511).

La mention que l'huissier n'a trouvé personne au domicile de la partie, constate suffisamment que l'on n'y a trouve ni la partie ni aucun de ses parents ou serviteurs. Bourges, 22 lev. 1855, D. 55, ISO.

Un exr phié ou

qrioit n'est pasnulbienquele parlant à ait été autograimprimé d'avance. Ainsi jugé à l'égard de l'acte de

îiotification"de la liste du jury. Rej. 4 sept. 1851^(6223).-- Mais la signature de l'huissier apposée au moyen d'un procède autographique est nulle. Cass. lOjanv. 1850, D. 50,5, 216.

L'irrégularité résultant de ce que, dans une notification faite àplusieurs parties ,1a formule par lant à leurs personnes, contient une surcharge non approuvée sur le leurs qui précède celui de personnes, est réparée par la mention finale : « Donné et laisse copie,avec autant de présentes, en parlant comme ci-dessus, à chacun séparément. » Rej. 29 sept. 1854, D. 54, 5, 340. La déchéance résultant de ce qu'un moyen de nullité n a pas - . été proposé avant toute défense au fond, peut être opposée aux mineurs aussi bien qu'aux majeurs. Rej. 5 avril 1853, D. 53,

L'indication dans un ajournement d'un double délaide corn-

i aune ueuesucwis, lcJu&cluljll,'ru'1 *«~.«».*~.~ — AAm

du délai le plus long est valable. Rej. 27 fév. 1860 (7367)

Si les tenants et aboutissants ne peuvent être précisés à cause de la configuration ou de l'étendue de l'immeuble, l'huissier peut suppléer à cette formalité en décrivant le terrain. Bordeaux, 17 mars 1843 (2667).

La formule du visa écrite par l'huissier, et signée par le maire, est valable, bien qu'elle ne soit pas accompagnée du sceau de la mairie. Caen, 21 févr. 1853 (5376).

Est valable l'acte d'appel dans lequel les appelants ne sont pas dénommés, mais indiqués seulement par la qualification générale d'héritiers de telle personne, si les appelants ont procédé sous cette désignation en première instance, et si l'intimé se l'est appropriée dans les actes de procédure et dans la signi-

EXPLOIT. — Sect. V. 837

fication du jugement : cette désignation, qui ne peut induire l'iitiméen erreur,est équipollenteà une dénomination expresse. Rej. 25 juill. 1860(7345).

Lorsque le domicile de l'intimé est inconnu, l'acte d'appel n'est pas nul par cela seul que l'huissier a déclaré afficher à la porte extérieure du trib. de première instance, lorsque la même porte donne accès à l'auditoire de la Cour et du tribunal. Orléans, 16 mars 1850 (4667).

401. Le défendeur bien averti est cependant recevable à demander la nullité de l'exploit pour inobservation d'une formalité qui n'avait d'autre but que de l'avertir. — Vainement on oppose que ce sera favoriser la chicane. — Il y aurait un plus grave inconvénient à rejeter la nullité ; le défendeur de mauvaise foi ne se présenterait pas, et laisserait faire la procédure, obtenir jugement, ferait ensuite annuler tout ce qui aurait eu Jeu et obtiendrait même, selon les circonstances, des dommages-intérêts. Enfin, les nullités d'exploits ne sont couvertes que par les défenses. C. pr. 173; Thomine, 174. — V. Exception.

402. Toutefois, la constitution du défendeur, sam réclamation ou sans réserves, couvre la nullité, lorsque l'ajournement a été donné dans un délai trop court — V. ce mot, n° 41 ; — Ou renferme une fausse date. Bordeaux, 19 juin 1833, D. 33, 26; — ou lorsque l'avoué constitué, sans réserve, a demandé des délais et s'est laissé condamner par défaut, sans arguer l'exploit de nullité. Liège, 19 févr. 1812.

403. On distingue deux espèces de nullité : 1° les nullités d'exploits ou d'actes de procédure proprement dites, et 2° les nullités du fond.

404- 1° Nullités de procédure proprement dites. Introduites dans l'intérêt privé des plaideurs, elles ne sont point absolues, et doivent être demandées pour être prononcées ( — V. Exception, sect. III, § 2). Elles ne peuvent l'être d'ailleurs qu'en vertu d'une disposition spéciale et formelle de la bi. C. pr. 1030. — Cependant en cas de défaut du défendeur, et si la nullité consiste dans l'omission d'une mention destinée à prouver que celui-ci a eu réellement connaissance de l'exploit, cet acte peut être annulé d'office par le trib. saisi de l'affaire. Cass. 2 déc. 1824. — Contra, Bourges, 30 déc. 1843 (2825).

Lorsqu'une partie, après avoir conclu à la nullité d'un exploit, a dans des conclusions postérieures déclaré se réserver seulement le bénéfice de ce moyen de nullité, les trib. ne sont pas tenus de statuer sur une nullité qui ne leur est plus proposée. Req. 12nov. 1855, Dev. 56, 737.