Nullités du fond. Ce sont celles qui ne consistent

488 EXPLOIT. — SlCT.V.

pas* dans un simple moyen de forme, et sont, au contraire, fondées sur un moyen de droit ou sur une considération d'ordre public. — V. Exception. — Ces nullités sont substantielles et absolues; et, à la différence des premières, elles peuYent être prononcées, encore bien que dans aucun article elles ne soient mentionnées. L'art. 1030 C. pr. est exclusivement applicable aux nullités d'exploit et actes de procédure.

406. Les vices de forme peuvent exister sur l'original et sur la copie.

40 ?• Original. S'il est inexact, et que la copie soit régulière, M. Carré (1, 166) pense que le défendeur ne peut demander la nullité de l'exploit, il a été bien et dûment averti de la demande contre lui formée.

Cependant il a été jugé que lorsqu'une partie ne représente pas la copie d'une sommation, si l'original est produit par 1 adversaire, la première peut s'en prévaloir comme d'une pièce commune. Rennes, 17 juin 1817. — Et M. Thomine (1, 160) soutient que le défendeur peut, avant toute discussion, demander la représentation de l'original, et en opposer

les vices.

Nous reconnaissons an défendeur le droit de réclamer la production de l'original et de se prévaloir des nullités qu'il renferme ; mais s'il produit une copie régulière, il nous semblerait bien rigoureux d'annuler un acte pour une omission qui, ne se rencontrant que sur l'original, n'a pu causer aucun préjudice au défendeur. — L'irrégularité commise dans l'original seulement, serait donc particulièrement dangereuse pour le demandeur, dans le cas où le défendeur fait défaut ou bien exige la représentation de l'original, sans produire la copie.

408- Copie. Elle tient lieu d'original au défendeur. — Conséquemment, les mêmes vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient été dans l'original, l'annulent, quoiqu'ils ne se trouvent que dans la copie. — V. sup. , n° 30.

Ainsi, le vice résultant du défaut de date dans la copie d'un exploit d'appel, n'est pas couvert par l'existence de la date dans l'original. Bruxelles, 30 avr. 1807; Cass. 4 brum., 21 flor. anl0;4déc. 1811.

Même décision à l'égard de la copie d'un exploit de signification de jugement portant une date antérieure à la prononciation (Cass. 5 août 1807) ; — ou à l'enregistrement du jugement. Cass. 8 fév. 1809.

L'exploit est nul lorsque le parlant à mentionne une personne sur l'original et une autre sur la copie. Orléans, 21 nov. 1851 (5017).

La signification d'un jugement par défaut, remise au maire,

EXPfcôIT. — Sect. V. 839

fn l'absence de la partie, doit, à peine de nullité, contenir la mention du visa que ce magistrat a dû apposer sur l'original. Orléans, 5 août 1854, D. 52, 151 .

L'interversion des copies d'un exploit (spécialement d'une assignation à fin d'assistance à une enquête), interversion par suite de laquelle la copie destinée à une partie a été remise à l'antre et vke versé, entraîne nullité de l'assignation à l'égard de ces parties et cela alors même qu'elles auraient un intérêt identique. Cass. 27 avril 1858, Dev. 59, 125.

Le défaut d'énonciation du domicile de l'appelant, dans la copie, n'est pas suppléé par la mention de ce domicile faite dans l'original. Paris, 7 mars 1842, D. 42, 193.

La partie qui a signifié à son adversaire un exploit qui se trouve nul pour irrégularité dans la signification n'est pas relevée de cette nullité par la signification régulière qu'elle aurait faite en même temps d'un autre exploit à des cessionnaires d'une créance de l'adversaire lesquels seraient intervenus dams l'instance uniquement pour défendre leurs intérêts à rencontre de leur cédant. Grenoble, 3 août 1853, Dev. 54, 450.

4E0f>. Toutefois, une simple erreur dans la mention de la date sur la copie, n'est pas une cause de nullité, lorsque, par les circonstances, ou par le contexte de l'acte dans ses autres parties, le défendeur a pu la reconnaître facilement et la rectifier. Paris, 24 août 1810, P. 8, 560; Montpellier, 24 juiîï. 1816, P. 1 3, 561 . — Par exemple, si la copie porte le 20 août lorsque l'original indique le 21 août, mais qu'au quantième du mois faussement indiqué se trouve joint le jour de la semaine, et que ce jour corresponde h la véritable date énoncée sur l'original. Orléans, 8 juill. 1812.

A plus forte raison, le défaut dénonciation, dans la copie, de la signification des pièces à l'appui de la demande, est sans conséquence-, les pièces signifiées sont annexées à la copie de l'exploit, et comblent la lacune qui existe dans le corps de cet acte.

4tfr. Si des énonciations différentes se rencontrent sur l'original et sur la copie, bien que chacun soit régulier en la forme, les trib. ne peuvent faire prévaloir les énonciations de l'original sur celles de la copie. Arg. Cass. 7 vent, an 7.

Ainsi, un marchand, poursuivi en payement d'une patente, à raison d'un acte de commerce fait dans l'année pour laquelle il était imposé, a été admis à prouver par témoins que (conformément à la copie), l'acte avait eu lieu antérieurement, et que l'original était erroné. Mî-mearrèt.

Lorsque la copie signifiée d'un exploit porte une date, et l'original une autre, la question de savoir si l'acte a été enregistré dans les quatre jours peut valablement être résolue en

840 EXPLOIT. — Sect. V.

rétablissant la véritable date de la signification par le rapprochement des énonciations de la copie avec la date de l'enregistrement que l'original peut seul faire connaître. Montpellier, 19janv. 4841.

En tout cas, le moyen tiré du défaut d'enregistrement dans le délai, a dû être rejeté, si la cour, rétablissant la véritable date au moyen des énonciations mêmes de la copie, en a conclu que l'enregistrement avait été effectué dans le délai. Rej. 23 mai 1848, D. 42, 219.

41 1. On a validé un acte d'appel dont l'original et la copie portaient des dates différentes, dans une espèce où, soit qu on s'attachât à l'une ou à l'autre date, il était constant que l'exploit avait été signifié en temps utile, et où l'appelant n'avait pris aucun avantage avant l'expiration des délais calculés, à partir delà date la plus récente. Caen, 8 avril 1813. — V. d'ailleurs sup. , nos 169, 279, 283 et 409.

li£. Celui qui a fait faire l'exploit ne peut en réparer la nullité par un acte postérieur; l'exploit doit se suffire à luimême. — Ainsi, l'acte d'appel qui est signifié avec assignation pour remplacer un premier acte d'appel nul comme ne contenant pas assignation-, est nul lui-même, si, au lieu d'indiquer le jugement qu'il a pour objet, il se borne à se référer sur ce point au premier exploit. Rennes, 1er avril 1809.

Il faut donc faire signifier un nouvel exploit qui ne peut être rattaché à celui précédemment donné, et ne produit d effet que du jour de sa date. — V. Ajournement, Appel, Désistement, Frais.

113. La nullité de l'exploit est acquise au défendeur, s'il la requiert avant de répondre au fond de la demande; mais s'il consent à plaider devant le tribunal sans l'opposer avant toute défense au fond, il détruit alors par son fait la présomption établie en sa faveur, et d'après laquelle il est réputé n'avoir pas eu une connaissance suffisante de l'action dirigée contre lui, et la nullité se trouve alors couverte. — V. Exception, n° 23.

4ll. Responsabilité. L'huissier est responsable des nullités qui proviennent de son fait, et il peut être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulés, sans préjudice des dommages-intérêts de la partie, suivant les circonstances. C pr. 71

Il a été condamné aux frais de la procédure annulée pour défaut de notification de la liste des jurés à l'un des accusés. Cass., 9 sept. 1847 (4118;.

Mais il n'est passible d'aucuns dommages -intérêts lors que la cour décide que, même sans la nullité, le jugement aurait été confirmé. Caen, o avril 1840;— Nancy, 27 déc. 1844(3631 et 5852); — Riom, 7fév. 1859; — Nîmes. lOfév. 4859 17269).

EXPLOIT. — Sect. V. 841

— Ou que la créance en vertu de laquelle on agissait était déjà prescrite. Colmar, 15 juin 1857 (6475).

4f 5. L'effet de la responsabilité est poursuivi contre l'huissier, soit par son client (C. pr. 71), soit par le défendeur luimême, s'il a éprouvé un dommage quelconque par suite de cette nullité (C. N. 1382). —Il peut également actionner le demandeur, d'après la règle factura procuratoris, factum partis. Carré, art. 71. — \. Huissier, Responsabilité,

L'huissier signataire d'un acte d'appel argué de nullité peut être appelé en cause dans l'instance pendante devant la Cour, sur l'appel dont il s'agit, à raison de la responsabilité qu'ilaurait encourue. Riom, 12 févr. 1859, D. 60, 513. — Toutefois, si l'appelant prend de ce chef des conclusions formelles en dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci peut demander le ren voi de cette demande particulière devant le tribunal de première instance. Besancon, 23 août 1854. D. 55, 553.

416. Si la nullité n'est pas du fait de l'huissier, mais bien de celui du demandeur, qui, par exemple, aurait indiqué un faux domicile, l'huissier ne peut être inquiété.

Ainsi la nullité du protêt signifié non au dernier domicile du souscripteur, mais au maire de la commune, depuis le décès du souscripteur, n'entraîne pas responsabilité contre l'huissier, s'il avait pour instruction de procéder ainsi. Rej. 29 juin 1857.

Section VI. — Enregistrement.

419. Tout exploit doit être soumis, dans les quatre jours de sa date, à la formalité de l'enregistrement. — V. ce mot, n° 33,

— à peine de nullité de l'acte et d'amende contre l'officier ministériel. — V. ib., n°101.

418. Le taux des droits d'enregistrement varie selon la nature des exploits. — Ainsi , sont passibles du droit fixe de 50 centimes

— 1° ceux faits devant les prud'hommes. L. 28 avr. 1816 , tit. 7, art. 41, n° 2; — 2° ceux signifiés d'avoué à avoué pour l'instruction des procédures devant les trib. de lreinst. Ib. n° 1.

419. Du droit de 1 franc : — 1° Ceux relatifs aux procédures devant les juges de paix. L. 22 fiim. an 7, art. 68, § 1, n° 30-,

— 2° ceux notifiés d'avoué à avoué pour l'instruction des procédures devant les Cours royales. L. 28 avr. 1816, art. 42, — 3° ceux ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et de toutes autres sommes dues à TÉtat, même des contributions locales et des sommes dues pour mois de nourrice; mais seulement lorsqu'il s'agit de cotes, droits et créances excédant en total la somme de 100 fr. LL. 22 frim. an 7, art. 68; 16 juin 1824, art. 6.

842 EXPLOIT. — Sect. VII.

Lorsque le total n'excède pas la somme de 100 fr. ces actes sont enregistrés gratis. L. 6 juin 1824, art.6-.

4to. Du droit de 2 fr. — Tous ceux faits dans lès pïocéîures devant les trib. de lTe inst. ou de commerce. L. 28 avr. 1816, tit. 7, art. 43,nM3.

4*1. Du droit de 3 fr. — l*Ceux relatifs aux procédures devant les cours royales, jusques et y compris l'a signification des arrêts définitifs. Ib: art. 44/ , n° 7; — 2° ceux signifiés d'avocat à avocat devant la C. de cass. Ib: , art. , 44 , n° 11 .

4**. Du droit de 5 fr. — 1° Ceux relatifs aux procédures en matière civile devant la C. de cass., jusques et compris la signification des arrêts définitifs. Ib. , art. 45 , n° 1 ; — 2° les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux trib. de lre inst. L. 22 frim. an 7, art. 68 , § 4 , n° 3.

4*3. Du droit de 10 fr.. — Les déclarations et significations d'appel des jugements des trib. de lre inst. , de commerce et d'arbitrage. L. 22 frim. an 7, art. 68 , § 5.

4*4. Il est dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur en quelque nombre qu'ils soient dans le même acte . — excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parents réunis, les coïntéressés, les débiteurs ou créanciers, associés ou solidaires, les séquestres, les experts, les témoins, qui ne sont comptés que pour une seule et même personne , soit en demandant , soit en défendant dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y sont exprimées. — V. Pluralité de droits.

4*5. L'huissier est également obligé , sous peine d'amende, de faire enregistrer les pièces dont il signifie la copie avec Pexploit. — V. Enregistrement , n°* 120 et 123. — 4333, 5923.

Section VII. — Formules.

FORMULE I

Modèle d'exploit en général.

1. Date des jours, L'an mil huit cent cinquante, le trois avril, mois et an.

2. Noms (prénoms) do- À la requête du sieur Pierre Lebrun, peintre d'hïstnicile et profession du re- toire, demeurant à Paris, rue de la Paix , n° 5, qUérant.

2 bis. Élection de do- V. les formules de ajournement. Commande-

micile , constitution d'à ment , Contrainte par corps , Saisies , ete. voué, autorisation, (s'il y a lieu.

3. JYe-ms, démettre , im- J'ai Claude Michelin , huissier près le tribunal de matriovAe de Vkuissier, première instance de l'arrondissement de Corbeiè ,

séant en ladite ville, exerçant dans le canton de Lonsjumeau, demeurant en ladite commune* Grande-Rue, fl° 6.

EXPLOIT. — Sect. Vn. 843

4. Noms , demeure de Soussigné signifié (1) au sieur Louis Brunet, colcelui auquel on signifie , tivateur, demeurant rue de l'Église, n° 4, commune profession { s'il est possi- de Champlan , canton de Longjumeau, arrondisseble). ment de Corbeil (Seine et Oise).

5. Parlant à Étant en son domicile et parlant à sa personne transport, visa, (s'il y a ainsi déclarée {ou à son fils, ainsi déclare, — au à ]ien). une servante à son service ainsi déclarée).

6. But de l'exploit. — V. les formules de ajournement, Commandemotifs, ment, Contrainte par corps, Jugement, saisies (2).

7. Pose de la copie. A ce que le susnommé n'en ignore, Indication de la personne et je lui ai , en son domicile et parlant comme c>d laquelle elle est laissée, dessus, laissé copie du orésenC

Répétition du parlant a

Coût de l'exploit. Dont le coût est d*

Signature. (Signature de l'huissier*

— V. ajournement , Appel, Citation, Sommation, enregistrement.

FORMULE II

Modifications à la formule générale relative à la mention des noms, domicile et profession du requérant , pour certains cas particuliers.

1° Mineur (ou interdit). — L'an à la requête du sieur G... , demeu-

rant à agissant au nom et en qualité de tuteur de (noms et prénoms),

ses enfants mineurs (ou enfants mineurs de ) je

Nota. Si la tutrice est remariée, on donne le nom du second mari. Arg. C, civ.

2° Commune. ~- L'an à la requête des habitants de la commune de

, poursuites et diligences de M. , maire de ladite commune,

y demeurant, ladite commune autorisée à la poursuite de ses droits et actions et a ester en justice, relativement au procès dont s'agit, par arrêté du conseil de préfecture du département de , en date du (ou par ordonnance du Conseil d'État, en date du ), etc.

3° Syndics d'une faillite. — L'an , à la requête des

sieurs , demeurant à , au nom et comme syndics de

la faillite des sieurs , nommés à ladite qualité par jugement du tri-

bunal de commerce de , en date du

4*. Syndics d'une union de créanciers, — L'an , à la requête

des sieurs , demeurant à , au nom et comme syndics de

l'union des créanciers du sieur , par suite de sa faillite, nommés à

ladite qualité , etc.

5° Société en nom collectif. — L'an le , à la requête 1° du

sieur Théodore Martin, — 2" Joseph Martin, — 3° Adrien Martin , demeurant tous à Paris, rue des Prouvaires, n° 15; tous trois associés pour l'exploitation d'une maison de commerce de draperie, connue sous le nom social Martin frères, de laquelle société le siège est établi à Paris, susdite rue des Prouvaires, n° 15, et agissant au nom de ladite société.

Même formule pour une société civile. — Indiquer tous les noms des associés. — V. sup. , nos 67 et 86.

6° Société en commandite. — L'an le , à la requête de la

Société des Messageries générales de France, connues sous le nom de Messageries Caillard et compagnie, dont le siège est établi à Paris, rue Saint-Honoré , n*

(1) Si c'est nn ajournement, on ajoute : donné assignation.

Si c'est une signification d'un acte ou jugement, on ajoute : laissé copie. SI c'est un commandement, on ajoute : fait commandement.

(2) SI l'exploit est une signification d'un .'rie ou jugement, on Indique de qui il émane , sa date, MRt enregistrement.

Poor les actes authentiques, Il suffît de dire dûment enregistré.

Pour les actes sous seing-priré, il faut rappeler la relation de l enregistrement.

Si l'on veut obtenir le remboursement des Trais d'enregistrement (de certains actes) occasionnée par le p/uce« , il fuiU nw*« Vos watt condamner auv dépsnt, ajouter, dam leiouel* entreront i« coût de t"onreoï*trtmçnl dé tel acte, etc. — V. Ûépent, n° JS-

844 EXPLOli . — Sect. VII.

poursuites et diligences de r M. Gaillard , demeurant à ; f M

; 3° tous trois administrateurs gérante de La dit*

société.

*° Société en participation. — L'an , à la requête de l° M. Hippolyte

Machelard, chimiste, demeurant à Paris, rue de Bussy, n" 20; — 2° M. François Labrosse, propriétaire, demeurant à Paris, rue ; — 3° M. Charles

Quentin, aussi propriétaire, demeurant à Paris, même rue et même maison. — Tous trois an&ociés pour l'exploitation d'un procédé chimique pour l'épuration des huiles, de laquelle société le siège est établi à Paris, susdite rue de Bussy, n° 20 , et agissant au nom de ladite société.

8° Société anonyme. — L'an le , à la requête de la société

anonyme de la papeterie de , dont le siège est établi à

■poursuites et diligences de M. , demeurant à , gérant de

adite société. — V. d'ailleurs sup., n° 66.

9° Etablissement public. — L'an , à la requête de M. ,

ïonseiller d'état, préfet du département de la Seine, agissant au nom et dans l'in- Jérét des hospices civils de la ville de Paris, poursuites et diligences de M. "eceveur desdits hospices , délégué à cet eifet , etc.

10° Pour un bureau de bienfaisance. — L'an , à la requête de

MM. les administrateurs du bureau de bienfaisance de la ville ae ,

poursuites et diligences de M. , maire de ladite ville, et l'un desdits ad-

ministrateurs (ou de M. , agent comptable , délégué à cet effet).

11° Fabrique. — L'an , à la requête de MM. les administrateurs de

ja fabrique de l'église de , poursuites et diligences de M. ,

demeurant à , trésorier de ladite fabrique, etc.

Nota. Il faut de plus mentionner, pour les établissements publics, l'autorisation accordée, pour plaider ou poursuivre, dans tous les cas où elle est exigée. — V. Commune , Etablissement public , Fabrique, Hospices , etc.

12" État (Domaine de V). — L'an , à la requête de M. le préfet

du département de , agissant dans l'intérêt et au nom de l'État.

Nota. Quelquefois la demande est formée à la requête du ministre des finances.— V. ce mot.

Si la demande concerne l'administration de l'enregistrement , on met : à la requête de la direction de l'enregistrement et fles domaines, ooursuites et diligences de M. , directeur à

— V. Enregistrement , Contributions publiques. 1 3° Douanes. — Voyez ce mot , § 9. .

14* Femme mariée. — L'an , à la requête de dame G... , épouse

du sieur B.. , ladite dame demeurant avec son mari à , et dudit

sieur , pour la validité de la procédure , etc.

— V. Femme mariée, Séparation de biens, Séparation de corps.

formule m.

Remise des exploits à diverses personnes.

1° Cas où Thuissier ne trouve personne au domicile.

Remise de l'exploit au voisin. — Après l'indication du domicile, on ajoute : auquel domicile n'ayant trouvé ni ledit shur, ni aucun de ses parents ou serviteurs, je me suis adressé au sieur , voisin dudit sieur , lequel

s'est chargé de lui remettre la copie du présent exploit , et a signé le présent original.

Remise au maire. — Après les mots en son domicile, on ajouté: où étant, où n'ayant trouvé ni le défendeur, ni aucun de ses parents ou domestiques , non plus qu'aucun voisin qui voulût se charger de la copie du présent exploit, je me suis transporté auprès de M. , le maire de la commune de Ghamplan , de-

meurant en la dite commune, rue , (ou trouvé en la mairie), et auquel

j'ai laissé la copie du présent original, sur lequel il a apposé son visa. — V. d'ailleur? »up., n°291. et Ajournement, formule III.

Nota. Pour les cas où l'officier municipal doit apposer son visa. — V. Ib.

2° Pour ceux qui n'ont ni domicile, ni résidence connus. — J'ai, etc. signifié laissé copie au sieur (1) , actuellement sans domicile ni résidence

(1) SI c'en nn étranger, on met p«.- exemple : demeurant à Madrid, en Espagne, sanr domicile ni ré- ■Ueiee tonna» en France , ete.

EXPROPRIATION. — (utilité publique).

connus, au parquet de M. le procureur du Roi du tribunal de , où étant

et parlant à , lequel a visé l'original du présent exploit, et j'ai à l'ins-

tant affiché semblable copie à la porte dudit tribunal.

Nota. Pour le visa. —V. sup., n° 294.

3» Pour une femme mariée : — J'ai , etc., signifié , etc., (par coptes séparées) 1° à dame G..., épouse du sieur B... , demeurant avec ledit sieur son mari, à , rue , où étant et parlant à ;— 2° au sieur ,

demeurant à pour la validité de la procédure, etc.

Nota. S'il y a communauté, une seule copie suffit. — V. d'ailleurs Femme mariée.

4° Pour des mineurs : — signifié laissé copie à M. , au nom et comme

tuteur. I" 2* ; etc. — V. formule IL

5° Pour une société en nom collectif: — J'ai, etc. . , signifie à

MM. Martin frères, marchands de draps, en leur maison sociale, établie rue des Prouvaires, n° 15, où étant et parlant à l'un d'eux ainsi déclaré.

Société en commandite : — J'ai , etc. , signifié à la société des Mes-

sageries Caillard et compagnie, en la personne, 1° de M. . adminis-

trateur gérant de ladite société , demeurant à , — 2° . ,

3° , etc.

Société en participation :— Il faut énoncer les noms de tous les associes.

Société anonyme : J'ai , etc. , signifié à la société anonyme de

la papeterie de , en la personne de M. , directeur ou gérai»

de ladite société, demeurant à

6° Pour les syndics d'une faillite. — V. ce mot.

EXPLOITATION — V. Acte de commerce , Saisie-immobilière, 78, 782 5 Surenchère, $S.

EXPOSÉ sommaire. —V. Ajournement, 75, 81 et suiv.

EXPROPRIATION forcée. Vente des immeubles d'un débiteur faite par autorité de justice, sur la poursuite de l'un des créanciers . — V . Saisie- immobilière .

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE (1). Table sommaire.

Absence, 160,265,286.

Acceptation, 283 et s.

Accès , 63.

Achalandage , 630

Achat intégral , 504 et s.

Acquiescement, 221 , 468, 641.— reserve, 469.