préalable, 567 et s Privation de jouissance
Privilège, 247.
Prix, 196,251.
Procès-verbal , 96 ,' 123, 333, 443. —
visite , 583 , 622 , 625. — serment,
Procuration, 100,651.
Procureur du roi, 175 et s., 184, 192,
239, 606.— général, 46T.
Propriétaire, 106, 115 et s., 203, 311,
416, 611.— obligatjon, 256 et s.
Propriété, 1 et 2. - littéraire, 12.
Publication, 81, 93, 198,274,609.—
publicité, 63, 376, 450.
Purge, 243, 248, 254, 643. ' Qualité, 407, 413, 546 et s.
Rapport, 363, 376.— à justice, 431.
Rature, 157.
Réclamation , 88 , 96.
Récoltes, 492.
Recours, 209 et s.— ordonnance, 465.
Récusation , 298, 335 et s.
Redressement, 43.
Référé, 549, 559, 597.
Registre, 98, 127.
Remise, 378.
Remploi, 162,289.
Rente , 425. Renvoi, 407. — à un autre trib., 238
et s., 407, 466,482.
Réparations, 2. — repas, 439.
Reproches, 314, 383.
Réquisitoire, 177 et s.
Requête, 182, 190, 195, 230.
Résistance, 64.
Résolution, 251.
Responsabilité , 260 et s.
Rétrocession , 530 et s. , 662. — Prix , 533. — délai , 536.
Rivière, 40, 47.
Rôle, 435. — épuisement, 440 et s.
Route départementale, 44 — royale , 40, 43.
Rue, 17. — prolongement, 495.
Salle d'audience, 377, 450.
Scrutin secret , 402.
Secret, 398 et s.
Septuagénaire, 316.
Serment , 355 et s., 617.
Service public, 48 et s.
Servitude, 9,256,263, 270.
Signature, 96, 99, 157, 222. - délibération, 432 et s. — Procès-verbal,
Signification. V. Notification.
Société, 22.
Sommation, 525.
Sondage, 61.
Sous-préfet, 96, 114, 123, 127, 131, 148, 156,310,538.
Subside, 51.
Suite directe , 542 et s.
Surcharge, 157.
Surenchère, 249.
Sursis, 75, 142, 315.
Suspicion , 483.
Tarif, 208,541.
Taxe, 208,463, 595.
Timbre, dispense de droits, 22, 650.
Transcription , 245, 643, 657.
Travaux, 425. — militaires, 151 , 599.
maritimes, 602.— nouveaux , 56. — préparatoires, 61. — suite de l'expropriation, 498. — non effectués, 530 et s.
Tuteur, 160,286, 614.
Urgence, 183, 478, 567 et s., 602 et s.
Usage, 6, 115, 256,264, 416,418.
Usine , 542 , 562.
Usufruit, 6 et s., 106, 115,' 256, 267, 272, 510, 611. — indemnité, 422
Usurpation , 564.
Utilité publique , 28 et s.— directe , 2£.
Vacations, 304, 478.
Valeur intrinsèque, 489.
Vente amiable, 155.
Vérification, 185 et s., 307.
Vices de forme, 212.
Visa, 201 , 522. — pour timbre, 650,
Visite de lieux, 117.
, Voix prépondérante, 119, 401.
Zone militaire , 2.
DIVISION
§ 1 . — Cas dans lesquels il y a Heu à expropriation. $2. — Déclaration d'utilité publique.
§ 3, - - Cession amiable.
EXPROPRIATION (utilité hjblique). 849
§ A. — Procédure et jugement d'expropriation.
Art. 1. — Procédure et jugement d'expropriation. Art. 2. — Effets du jugement d'expropriation.
§5. — Du règlement de l'indemnité.
Art. 1. — Mesures préparatoires.
Art. 2. — Jury spécial chargé de régler les indemnités.
Art. 3. — Règles à suivre pour la fixation des indemnités.
$6. — Du payement des indemnités.
§7. — Droits des propriétaires expropriés dans le cas où
les travaux projetés n'ont pas lieu.
§8. — Des dépens.
Ç 9. — De l'indemnité pour extractions de matériaux et
dommages causés par suite des travaux.
§ 10. — Prise de possession préalable en cas d'urgence. §11. — Expropriation nécessaire aux fortifications § 12. — Timbre et enregistrement.
§ 13. — Formules.
1 . En général nul ne peut être contraint de céder sa propriété , toutefois le principe souffre une exception dans le cas où l'utilité publique exige ce sacrifice : l'intérêt privé fléchit devant l'intérêt général. Mais le particulier dépossédé doit recevoir une indemnité préalable. Charte eonst. art. 9; C. civ. 545. — Telle est l'origine de l'expropriation pour cause d'utilité publique , qu'on appelait autrefois retrait d'utilité publique ou vente forcée pour le bien public.
*. Les exemples des sacrifices imposés à la propriété privée dans un intérêt public sont assez fréquents. — Ainsi le droit du propriétaire cède devant la nécessité de défendre le territoire. LL. 10 juill. 1791; 17 juill. 1819; 30 mars 1831. — Il en est de même pour l'exploitation des mines. L. 21 avr. 1810, — et le dessèchement des marais. L. 16 sept. 1807. — Les propriétaires des halles ou marchés sont obligés d'en louer l'usage ou même de les vendre aux communes qui le réclament. L. 15 mars 1790. — Le propriétaire des terrains compris dans le tracé de la voie publique est privé de la faculté de faire des constructions ou de réparer celles qui existent sûmes terrains. Arg. LL. 9 vent, ai: 1? art. 6 et 7-, 16 sept. 1807, art. 50 à 52; 24 juin 1836, art. 21. — L'expropriation des terrains pour l'ouverture et l'élargissement des chemins vicinaux est réglée par la loi du 21 mai 1836.
Quelquefois la propriété ne se trouve atteinte que dans l'exercice de certains droits, ainsi par l'obligation de souffrir le marche-pied ou le chemin de halage sur le bord des rivières navigables ou flottables. Décr. 22 janv. 1808; — Par la défense de construire dans la zone militaire des places de guerre. L. 17 juill. 1819; — Par le droit du gouvernement d'extraire les nm- ToMt 111 >*
850 EXPROPRIATION (utilité publique >. — S *•
tériaux nécessaires aux travaux. L. 28 pluv. an 8, — et d'occuper temporairement les terrains. Ib. — V. d'ailleurs inf., n° 54-2, Lois du 15 juill. 1847 (3759) sur les irrigations; 15 juin 1854 5694-) sur le drainage-, Forêts.
s. L'application du principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la propriété Immobilière a été successivement régie par plusieurs lois : — L'administration eut d'abord la triple mission de déclarer l'utilité publique, de prononcer l'expropriation et de fixer l'indemnité après expertise. LL. 6 sept. 1790; 1er avr. 1793; 28 pluv. an 8; 16 sept. 1807. — Elle était juge et partie. — Bientôt l'administration ne conserva que le pouvoir de déclarer l'utilité publique ; le droit de prononcer l'expropriation et celui de fixer l'indemnité furent transférés aux tribunaux. L. 8 mars 1810. Alors les garanties de la propriété furent exagérées ; l'intérêt public se trouva compromis par des lenteurs interminables et des estimations exorbitantes. — Plus tard la déclaration d'utilité publique émana, soit du pouvoir législatif pour les travaux les plus importants , soit du pouvoir exécutif pour les travaux secondaires, l'expropriation fut prononcée par les tribunaux, et,cequiconstitualagrandeinnovation,unjury spécial fixa le règlementde l'indemnité. L. 7 juill. 1833.— la loidu 3 mai 1841 (Art. 1943, J. Pr. }, tout en respectant les bases fondamentales de la loi de 1833, a eu pour objet de remédier à quelques imperfections de détails qu'une expérience de sept années avait révélées.
§ 1 . — - Cas dans lesquels il y a lieu à expropriation.
4. La loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour utilité publique ne concerne que les immeubles corporels, et non les immeubles incorporels, ni les meubles. Cass. 2 mars 1826; Ordonn. Lons. d'État. 26 août et 24 oct. 1835, S. 26, 365; 35, 539, Duvergier , 1833 , 277 , note ; Delalleau , expropriation pour utilité publique, 1842. n° 13 et suiv. Garnier, Chemins, 135; Gillon et Stourm, Code des municipalités , 26; Proudhon, dom. pub., n9 315; Robion, n° 273; Herson , n° 5. — Toutefois, suivant Cotelle, 2, 295, le gouvernement a le droit de s'emparer d'un secret, d'une découverte pour laquelle un brevet d'invention a été réclamé , sauf aux chambres à accorder une récompense nationale.
5. Conséquemment il n'y a jamais lieu à exproprier : — 1° indépendamment de l'objet avec lequel elles font corps , les choses attachées au fonds à perpétuelle demeure , telles que des tuyaux de conduite, C. civ. 523, 525; — pour les choses qui ne sont censées immeubles que tant qu'elles restent attachées au fonds ( C. eiv. 522 et 524 ) , et qui reprennent leur qualité de meubles dès qu'elle» en sont séparées , elles ne sont jamais comprises dans
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 1 . 851
Timmeuble exproprié; l'expropriation en a opéré la séparation.
s. Ii n'est pas nécessaire d'exproprier l'usufruit : il est compris dans l'expropriation que subit le propriétaire. Arg. L. 1841 , art. 5, 18, 21 5 Delalleau, n° 19. — Il en est de même des droits d'usage et d'habitation. Delalleau, n° 21.
9. Mais si l'administration a acquis à l'amiable la nue propriété de l'immeuble, il faut exproprier l'usufruitier : car, dans ce cas, il n'y a pas d'autre moyen d'opérer sa dépossession, s'il résiste. Delalleau, n° 20.
S. Il en est autrement si, au lieu de céder la nue propriété seulement, le vendeur avait transporté à l'administration la propriété pleine et entière, en dissimulant l'existence de l'usufruit. L'usufruitier aurait une action réelle ; mais il ne pourrait l'exercer que sur le prix. L. 1841 . art. 18 et 19 combinés; Delalleau, Ib.
9. L'expropriation ne s'applique qu'à la dépossession totale ou partielle de l'héritage même. Ainsi , quand l'administration acquiert, en vertu de la loi de 1841 , un héritage sujet à une servitude de vue au profit d'un fonds voisin , elle n'a pas besoin d'agir par expropriation contre le propriétaire de ce dernier immeuble. Arg. L. 1841 , art. 21; Delalleau, n° 22. — Sauf le droit du voisin à l'indemnité.
La même décision est-elle applicable dans le cas où il n'y a pas expropriation de l'immeuble, mais vente amiable? La jurisprudence du conseil d'état ne paraît pas fixée sur ce point. Arr. 19 déc. 1821 et- 17 août 1825; Delalleau, n° 23.
io. Quart à l'établissement d'une servitude pour cause d'utilité publique. — V. inf., n° 542.
il. 2° Les choses mobilières; comme un ouvrage littéraire. Cass. 2 mars 1826 ; Delalleau, n° 14; Herson, n° 7.— V. d'ailleurs Foucart, Dr. administr. , 1 , n° 536; — ou des denrées ; leur réquisition sort de l'application de la loi du 3 mai 1841. Delalleau, n° 13.
1*. Un projet de chemin de fer, de canal, ne constitue pas une propriété susceptible d'expropriation pour utilité publique. Delalleau, n° 16.
13. 3° Un droit de bail. — Néanmoins, il cesse par l'effet de l'expropriation qui est considérée comme un événement de force majeure (C. civ. 1741); — et celui qui perd par la démolition d'un bâtiment les moyens d'exploitation de son industrie , et le siège de son commerce, doit être indemnisé.
14. L'extraction ou l'enlèvement de matériaux n'emporte pas aliénation , et donne lieu à une indemnité qui est réglée d'une manière spéciale. — V. inf. , n° 542.
15. Sont susceptibles d'expropriation les immeubles appartenant, soit à l'État, aux communes ou à des établissements publies. — V. inf., n° i)9, soii aux particuliers ( lors même que
852 EXPROPRIATION (utilité publique). — § \.
ces immeubles sont affectés à desmajorats. — V. inf., n° 166). — Soit à des étrangers. Arg. C. civ. , 3 ; Delalleau, n° 24.
16. Revenant sur une question déjà soulevée à la ch. des pairs par M. de Montalembert , M. Pérignon proposa à la ch. des députés un article additionnel qui avait pour objet d'autoriser l'État à acquérir pour cause d'utilité publique tout monument historique et d'antiquité nationale dont la conservation péricliterait dans les mains des détenteurs
M. Dugabé a restreint l'application de la loi à tout ce qui se rattachait à l'industrie , à la circulation , à la propriété de l'État. — M. le garde des sceaux a regardé l'amendement comme inutile parce qu'il se trouvait compris dans les art. 1, 2 et 3. — - M. le rapporteur de la commission a dit qu'il accepterait l'amendement dans son esprit, mais qu'il repoussait son insertion dans une loi de procédure , qu'il devrait faire l'objet d'une loi spéciale. — ■ Après cette discussion , l'amendement a été rejeté sans aucun résultat positif.
Un amendement de M. Vatout , tendant à soumettre aux dispositions de la loi les constructions adhérentes aux monuments historiques , a été retiré par son auteur sur des explications qui lui ont paru décider la question dans son sens. Moniteur 1840, p. 1031 , 1032; 1841 ; p. 541 à 543; Demilly, Analyse des exposés des motifs, p. 18 et suiv. ; Homberg, Guide des expropriations, p. 35-, Delalleau, 1842, n° 914, 9155Herson, ap~ pendice , p. 557 et suiv.
I*. Les travaux qui peuvent donner lieu à l'expropriation sont ceux destinés à l'utilité de l'État, ou des administrations départementales et communales. L. 1841, art. 3; — par exemple, les routes, chemins, canaux, rues, églises, etc. Delalleau, i*6., nOs103àl32.
18. Faut-il, pour qu'il y ait lieu à expropriation, que des travaux soient à exécuter? — ou suffit-il que les achats de terrains ou édifices soient destinés à des objets d'utilité publique, par exemple , s'il s'agit d'acquérir un champ pour des manœuvres ou un édifice pour un hospice? — Le premier système résulte de l'ensemble de la loi. Gillon et Stourm.
l». La loi du 3 mai 1841 est générale et forme le droit commun. Arg. L. 1841, art. 77.
Elle domine celle du 21 mai 1 836 sur les chemins vicinaux , en ce sens qu'elle remplace toutes les dispositions que cette loi empruntait à la loi de 1833 ; — par exemple les causes de pourvoi en cassation réglées par la loi nouvelle passent dans la loi du 21 mai. M. Gillon, Mon. du 5 mars 1841, p. 541.
Mais la loi de 1 841 cesse d'être applicable au simple cas de reconnaissance et de fixation de la largeur d'un chemin déjà exis-
EXPROPRIATION (utilité publique).— § 1. 853
font, régie par la loi du 21 mai 1836. — V. d'ailleurs inf.. n0,54> 147 et 150 -, Cass. 25 août 1858 (6806).
»©. Les propriétaires sont-ils * obligés de subir les conséquences de l'iuignpment et de laisser tomber leurs bâtiments de vétusté , alors même qu'il s'agit non d'une rue actuellement existante, mais d'une rue qui est seulement projetée? Non. Quand il s'agit d'ouvrir des voies de communication pour la première fois, ce n'est pas par mesure d'alignement qu'on doit procéder, mais par voie d'expropriation. Il faut, dans ce cas, acheter et payer dans leur entière valeur les terrains et bâtiments qui doivent servir d'emplacement aux travaux. Opinion de M. Legrand. Cass. 24 ïiov. 1837, Dev. 37, 962; ch. crim. 17 mai 1838 (Art. 2038 J. Pr.) ; Duvergier, 1841 , 122 note.
« 1 . Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l'administration, et sont soumis à toutes les obligations qui lui sont imposées. L. 3 mai 1841 , art. 63.
««. Droits. Ils jouissent du bénéfice de l'art. 58 , c'est-à-dire de la dispense des droits de timbre et d'enregistrement ( — =- \". d'ailleurs art. 16 , 17, 18 et 19 sur les effets du jugement d'expropriation et sur la purge) , relativement aux travaux compris dans l'arrêté du préfet. Herson , n° 362.
Peu importe qu'ils aient mis en société le privilège de la concession. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.).
«3. Il s'agit des droits confiés à l'administration par la loi d'expropriation et non de ceux que l'État tient d'autres lois. — Ainsi les concessionnaires ne peuvent être représentés par le procureur du roi devant les trib., ils doivent, comme les simples particuliers , ou se défendre eux-mêmes , ou recourir au ministère d'un mandataire. Delalleau, n° 768. — V. inf. , n" 371.
«4. Les préfets peuvent prêter leur ministère aux concessionnaires qui voudraient passer des contrats en la forme administrative. C'est en effet purement facultatif de la part de ces fonctionnaires. On n'a pas voulu en faire les agents nécessaires des compagnies. M. Legrand, commissaire du roi, Monit. du 14 mai 1833, p. 1352; Delalleau, nos 658, 775; Herson, n" 364; Homberg, p. 108.
«o. Les concessionnaires peuvent se servir des agents de l'administration, pour les notifications prescrites par la loi. Arg. L. 3 mai 1841 , art. 63. — Mais il faut que ces agents en aient obtenu la permission de leurs supérieurs. Herson, nu 364; Delalleau, n°784. — Les notifications sont alors faites gratuitement. Ordonn. 18 sept. 1833 , art. 29.
*6. Obligations. Lorsque l'autorité administrative a déclaré que le concessionnaire a rempli les conditions de sa concession consistant notamment dans la justification de la constitution d'un fonds social, l'autorité judiciaire est incompétente pour ré~
854 EXPROPRIATION (utilité publique) .— § 2.
former une telle déclaration , c'est à l'administration dinteipréter le sens des actes administratifs. — Même arrêt. — V, d'ailleurs inf.,n°530.
§2. — Déclaration d'utilité publique.
«*. Les tribunaux ne peuvent prononcer l'expropriation qu'autant que l'utilité en a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi. L. de 1841 , art. 2.
«8. Utilité. Les lois de 1791 , de 1793 et de l'an 3 voulaient jue les travaux fussent nécessaires. Mais l'art. 545 C. civ., la loi le 1810 et celles qui l'ont suivie ne parlent que d'utilité publique. Intérêt public est le mot employé dans l'art. 9 de la Charte. Du reste, comme on n'a jamais entendu que la nécessité dût être absolue; la nécessité et V utilité sont, dans l'espèce, des mots à peu près équivalents. Delalleau, n° 29; Herson, n° 19.
«». 11 faut que l'utilité publique soit directe, c'est-à-dire que les travaux projetés aient un avantage réel et immédiat pour l'État, pour un département ou pour une commune. Il ne suffirait pas qu'ils dussent profiter à un établissement privé , industriel ou agricole, quelque grande qu'en fût l'importance.
Néanmoins, quoique propriétés privées, les établissements d'eaux minérales sont l'objet d'une surveillance administrative dans l'intérêt de la conservation des eaux ; et les ouvrages , tendant à cette conservation et à prévenir les accidents qui la compromettraient, ont été déclarés souvent d'utilité publique. Herson, n° 20; Delalleau, n° 65; Cotelle, 1 , 276. — V. d'ailleurs Décret du 13 mars 1830; la loi du 29 avril 1845, sur les Irrigations. Art. 3135 J. Pr. et ce mot.
30. Formes. Ces formes consistent 1° dans la loi ou l'ordonn. roy. qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise. Ib. — Cette autorisation doit être formelle, mais elle emporte avec elle déclaration implicite de l'utilité des travaux. De Lalleau, n° 108.
31. L'approbation donnée par le Roi au budget d'une ville, dans lequel on a porté la dépense de travaux à faire, n 'équivaut pas à la déclaration d'utilité publique. Cons. d'État, 19 déc. 1821 , Macarel, 2, 606.
3«. Loi ou ordonnance. Le projet du gou\ ornement en 1833, conforme à la loi du 8 mars 1810, portait que les travaux seraient toujours autorisés par une ordonnance : un député demandait au contraire qu'ils ne pussent avoir lieu qu'en vertu d'une loi , eomme en Angleterre. On a adopté un terme moyen,
33. 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités et les territoires sur lesquels les travaux doivent a"oir lieu , lorsque cette lésignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonn. roy. L. 1841, irt, 2. — V. Cass. 3 JMill. j 839 (Ait, 2014 J Pr.)
EXPROPRIATION f utilité publique). — § 2. 855
34. Cette formalité est substantielle ; son omission entraîne nullité du jugement d'expropriation : l'arrêté ultérieur du préfet ne suffit pas. Cass. 6 janv. 1836 (Art. 360 J. Pr.). Delalleau, n" 138 et 916.
3*. Localités, c'est-à-dire les hameaux, les sections d'une commune, les quartiers d'une ville. Delalleau, n° 139.
36. Le préfet ne doit désigner les territoires et localités qu'après avoir reçu les plans de tracé définitif, approuvés par l administration supérieure et dans les termes de la loi ou de l'ordonn. ; sa désignation n'est point arbitraire. Delalleau. n° 140. — Si, par exemple, l'ordonnance autorisait le percement d'une rue, le projet ne pourrait pas prescrire la création d'une place à l'extrémité de cette rue. Delalleau, n° 143. — Le préfet ne peut pas non plus modifier les plans de tracé définitif que l'autorité supérieure a approuvés. Ibid.
37. Cette désignation, dans l'esprit de la loi , paraît destinée à la publicité. Delalleau, n° 141 .
38. 3° Dans l'arrrêté ultérieur, par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. L. 1841, art. 2.
Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits. Ib. — V. inf. , nos 72 et suiv.
3». Arrêté ultérieur ( — V. inf. n° 1 34). Le préfet rendra donc deux arrêtés : l'un pour désigner les territoires; l'autre pour déterminer les propriétés dont la cession est nécessaire.
40. Une loi est nécessaire, — pour autoriser l'exécution de tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer. canalisation des rivières, bassins et docks, entrepris par l'État. les départements, les communes , ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public ou mieux du domaine de l'État. L. 1841 , art. 3.
41 . Des canaux et chemins de fer qui ne sont point d'embranchement, bien qu'ils soient de moins de 20,000 mètres. Mon. 23 avr. 1841 . p. 1083; Demilly, 30 ; Herson, n°23.
4». Il ne suffit pas qu'un chemin de fer se joigne à un autre pour qu'on doive le considérer comme chemin d'embranchement : deux chemins peuvent avoir une partie commune et constituer deux communications principales; par exemple, les chemins de fer de Versailles (rive droite) et de Saint-Germain. Delalleau, ff 925.
4 3. Une ordonnance royale suffit — pour autoriser : 1° le redressement des routes royales : peu importe que ce redressement soit supérieur ou inférieur à 20.000 mètres. Ch. députés. Mon. 2 mars 1841 , P. 508; Demilly, 28: Delalleau, nu 926.
856 EXPROPRIATION (utilité publique).— § 2.
44. 2° L'exécution des routes départementales. L. 1841 ,art. 3 — Peu importe leur longueur. Mon. 5 mai 1840, p. 913; De- .alleau, nos 118 et 923; Demilly, 27 ; Herson, n« 23 , —V. d'ailleurs L. 20 mars 1835, qui autorise le classement des routes départementales par ordonnance, sans se préoccuper de leur longueur. — A plus forte raison, s'il ne s'agit que de les redresser. Cass. 11 juill. 1838 (Art. 2010, J. Pr.).
45. 3° L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Même article.
46. Des ponts , même de grande dimension. Duvergier, 1833, 282, note. — Contra, Homberg, 34. — Mais reste le principe posé par l'art. 10 L. 21 avr. 1832, que toute construction d'un pont aux frais de l'État doit être autorisée par une loi. Duvergier, ib.
4*. Pour autoriser la canalisation d'une rivière sur une longueur de moinsde20,000mètres.Delalleau,n0124,Herson,n°23.
48. 5° Lorsqu'il s'agit d'une portion des biens de l'État affectés à un service public. Leur emploi à des travaux d'utilité publique dépend de l'administration.
49. Mais si, dans l'intérêt d'un département ou d'une commune , il y a lieu d'agir par expropriation sur un bien appartenant à l'État , la loi de 1 841 est applicable , l'État a droit à une indemnité, comme y aurait droit un particulier. Herson, n° 12.
50. 6° Pour des travaux communaux , quelle que soit leur importance. Delalleau, n° 123; Herson, n° 23. — Un amendement tendant à attribuer à un arrêté du préfet , rendu en conseil de préfecture, l'effet d'autoriser les travaux intéressant une commune, lorsque la dépense n'excéderait pas 30,000 fr., n'a pas été appuyé. L'auteur de l'amendement invoquait notamment, à l'appui de son opinion, l'art. 45 de la loi du 18 juill. 1837. On a répondu que le principe de cet article n'était pas applicable quand il y avait des propriétaires à exproprier, et que l'intérêt de ces propriétaires demandait de plus grandes garanties. Mon. 2 mars 1841, p. 507; Demilly, p. 25; Duvergier, 1841 , 123.
51. Les travaux susceptibles d'être autorisés par ordonnance ne perdent pas ce caractère parce qu'il y a subside du trésor. Sans doute, si un subside du gouvernement est nécessaire auxjravaux, il devra être voté par les chambres. Mais il n'y a pas ensuite besoin d'une nouvelle loi pour déclarer l'utilité publique et autoriser les travaux. Delalleau , n° 120. — Contra, Code des municipalités , n° 120.
5*. Une ordonnance suffit pour autoriser, dans lés termes de la loi , une entreprise , alors même que les travaux sont exécutés par une compagnie, moyennant la concession d'un péage. Lors de la discussion de la loi de 1833 , on avait demandé que la puissance législative intervînt toutes les fois qu'il y aurait lieu à l'établisse-
EXPROPRIATION (Vtilité publique). — § 2. 857
ment d'un péage. On a répondu que le péage ne doit pas être assimilé à un impôt, mais au loyer d'un service, et l'amendement aété rejeté. Mon. 1er fév. 1833, p. 259; Delalleau,n° 121.
53. Les deux premiers paragraphes de l'art. 3 sont énonciatifs et non limitatifs. Dans les cas non prévus , il faut décider par ana» logie s'il y a lieu à une loi ou à une ordonnance. Ch. des pairs, M. le comte Daru, rapporteur, Mon. 20 avr. 1841 , p. 1042; Homberg , p. 35 5 Delalleau , n° 922.
54. Enfin, un arrêté du préfet suffit pour autoriser les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux : on n'a point entendu déroger à l'art. 16 L. 21 mai 1836 qui le dispose ainsi. Ch. des députés, MM. Legrand et Dufaure, Mon. 2 mars 1841 ; Demilly , p. 28 ; Duvergier , 1841 , 123, 124.
55. Quant aux grandes communications à ouvrir dans l'intérieur des villes, leur classement au nombre des routes royales ou départementales fait connaître si leur établissement doit être autorisé par une loi ou par une ordonnance. Herson, n° 23.
56. La loi ou l'ordonnance déclarative de l'utilité des travaux est nécessaire même lorsqu'il s'agit de travaux nécessités par d'autres travaux précédemment déclarés d'utilité publique, — pourvu que les nouveaux travaux à faire n'aient été prévus ni explicitement, ni implicitement par la déclaration d'utilité publique relative aux travaux précédents et terminés. Mon. 5 mai 1840, P. 1 , 248; Cass. 8 avr. 1835 (Art. 265, J. Pr. ); 21 nov. 1836, Dev. 36, 1, 920; 11 juill. 1838, Dev. 38, 787; Herson, n°2; Homberg, p. 33; Duvergier , 1841 , 123.
57 . La question de savoir si le second travail est ou n'est pas indépendant du premier , est de la compétence de l'administration. Arg. Cass. 22 août 1838 (Art. 2013 J.Pr.); Herson. n° 24.
58. Lorsqu'une communication a été interrompue par l'établissement d'un canal , on ne peut procéder à l'expropriation des terrains nécessaires pour rétablir le chemin , s'il n'intervient une loi ou ordonnance déclarative d'utilité publique et l'acte du préfet qui désigne le territoire où il devra passer. — Est nul le jugement qui prononce l'expropriation , sans que ces formalités aient été remplies. Cass. 13 janv. 1840 (Art. 2011 J. Pr. ).
5». La loi ou l'ordonnance n'est rendue qu'après une enquête administrative. L. 1841, art. 3.
Ainsi elle précède le déclassement d'une route passant à un rang plus élevé. Cass. 13 janv. 1840 ( Art. 2012 , J. Pr. ).
«©. Cette enquête est réglée par l'ordonn. roy. du 18 fév. 1834, lorsqu'il s'agit de travaux d'un intérêt général; parcelle du 15 fév. 1835, pour le cas où la ligne des travaux à faire s'étend sur le territoire de plus de deux départements , et par celle du 23 août 1835, lorsqu'il s'agit d'un intérêt purement communal
858 EXPR0PRÏAT10N (utilité publique). — § 2.
gi. Des travaux préparatoires sont nécessaires au dressé des plans et des projets qui doivent servir d'éléments à l'enquête, — tels sont des sondages pour reconnaître la nature du sol.
6*. Pour le tracé des plans qui traversent les biens de l'État ou des établissements publics , les ingénieurs se concertent avec les gardiens ou chefs, et, au besoin, réclament l'intervention du préfet ou même celle du ministre ( des travaux publics. Cormenin, 3, 435. ). Cire. min. travaux publics, 8 juin 1830. De lalleau, n° 80 5 Herson, n° 31.
63. L'accès des terrains ne peut être refusé par les particuliers aux ingénieurs lorsqu'ils sont porteurs des ordres de leurs supérieurs et de l'autorité administrative, c'est-à-dire du préfet. Cass. 4 mars 1825, S. 26, 3(5; Demilly, 30.
ïl serait bien que les ordres du préfet concernant les travaux préparatoires fussent rendus publics dans la commune. Delalleau, n°78.
64. En cas de résistance , le propriétaire ou possesseur du fonds est passible des peines portées par l'art. 438 C. pén. Même arrêt. — Cass. 22 mai 1857 (6530).
65. Mais l'obligation des propriétaires ne va point jusqu'à souffrir des travaux qui n'ont point été ordonnés par l'autorité compétente. — V. inf., n* 548.
66. Au reste, l'administration est obligée de réparer les torts et dommages que les travaux préparatoires et d'études ont causés. Cass. 4 mars 1825-, Delalleau , nu 78-, Herson , n° 32.
GV. C'est à l'autorité administrative et non aux trib. civils qu'il appartient d'apprécier l'indemnité due pour ces torts et dommages. Lyon, 31 mai 1833, D. 33. 197; Cons. d'État, Arr. 20 mars 1828, Macarel, p. 259.
Si , sous prétexte de trouble apporté à sa possession , le propriétaire actionne les employés devant les trib. civils, l'administration a droit d'élever le conflit. Cons. d'Ét. 19 oct. 1825, Macarel, 603: Delalleau, n° 78 5 Herson, n° 32.
68. La direction de l'enquête appartient à l'administration. — Les tribunaux ne sont point juges de sa régularité.
69. L'ordonnance d'utilité publique n'est attaquable par aucune voie contentieuse ou autre : le principe de la séparation des pouvoirs s'y opose. Cons. d'Ét. 1er déc. 1819,30nov. 1830, Macarel ,515; Delalleau , n° 129; Herson , n° 25.
90. L'autorité administrative seule a le droit d'interpréter l'ordonnance déclarative d'utilité publique : ejusest interpretari cujus est condere. Cons. d'Ét. 11 avr. 1827; 30nov. 1830; Macarel, 222 et 515. — ■ C'est elle qui décide si l'expropriation qu'elle requiert doit être absolue, ou si elle peut être restreinte par des servitudes ou des constructions favorables aux fonds qui restent dans la possession des particuliers. Cons. d'Ét
EXPROPRIATION (utilité publique). — § S 859
19 oct. 1825, Macarel ,p. 394; Herson , n* 25 ; Delalleau , n* 136.
71. Les travaux qui doivent être exécutés dans la zone des frontières sont soumis à l'approbation du ministre de la guerre ; on suit à leur égard les formalités prescrites par les ordonn. des 18 sept. 1816et28déc. 1828.
*». Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécu' tion des travaux lèvent , pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire du terrain ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire. L. 1841 , art. 4. — V. sup. nos 61 et s.
V3. Le plan parcellaire n'est pas nécessairement la reproduction du plan général qui a servi de base à l'enquête : il suffit qu'il ait reçu l'approbation de l'administration -, sa décision , à cet égard, est à l'abri du contrôle de la C. de cassation.
»4. Le plan des propriétés particulières (c'est-à-dire des travaux ordonnés dans chaque commune. Monit., 7 mai 1833, p. 1267) doit indiquer la nature et la contenance exacte des terrains dont on veut poursuivre l'expropriation. Il faut que les propriétaires sachent positivement l'étendue du terrain dont ils seront privés. Il ne suffirait pas qu'ils pussent arriver à cette contenance au moyen d'une échelle tracée sur le plan. Le plan ou un état annexé doit désigner d'une manière précise la contenance de chaque parcelle. Delalleau, n° 151.
9 5. Toutefois il suffit de porter sur le plan les propriétés reconnues nécessaires au moment de sa confection, et de surseoir, quant au reste, jusqu'à l'époque où on pourra les désigner avec certitude. Ainsi, s'il s'agit de travaux pour amener souterrainement l'eau d'une source dont le gisement est incertain , on peut suivre l'expropriation du terrain où la source prend naissance avant celle des terrains par lesquels les eaux doivent passer. Cass. 3 juill. 1839 (Art. 2014 J. Pr.) 5 Delalleau , n° 928.
76. Lorsque, à raison de travaux de redressement ou d'élargissement d'une route , il est nécessaire d'acquérir de nouvelles parcelles de terrain , il convient de dresser un nouveau plan indicatif de ces parcelles. Néanmoins le plan fait pour les premiers travaux d'une route , peut servir aux travaux de redressement, si l'on a pris soin de marquer sur ce même plan, au moyen de deux lignes ajoutées et de couleurs différentes , les parcelles dont l'expropriation est réclamée. Cass. 10 août 41. D. 1841, 312 ; Delalleau, n°930; Herson, n° 30.
•9 7. Le plan parcellaire doit indiquer les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. L. 1841. art. o. — Les ingénieurs s'adresseront au directeur des contributions directes pour avoir de lui tous les renseignements nécessaires. Si on leur signale des erreurs ou mutations, ils les indiqueront dans une colonne d'observations. Delalleau, n° 149.
7 H. Le plan parcellaire (visé et signé par le préfet) est envoyé
860 EXPROPRIATION (utilité publique). — § 2.
par lui (Delalleau, n° 454) et déposé à la mairie de la commune où les propriétés sont situées. L. 1841, art. 5; — alors même que l'expropriation est' poursuivie dans un intérêt purement communal. Cass. 2 fév. 1836 (Art. 2016 J. Pr.).
?©. A défaut de la maison commune, le dépôt du plan pat cellaire au secrétariat de la mairie , c'est-à-dire au domicile d* secrétaire , satisfait au vœu de la loi. Cass. 22 août 1838 (Art. 2013 J. Pr.)-, Delalleau, n° 933 ; Herson, n° 34. — Dans l'espèce, ceux qui demandaient la nullité avaient fait recevoir leur réclamation dans ce lieu même.
8©. L'avertissement de prendre communication du plan déposé à la mairie est donné collectivement aux parties intéressées. L. 1841, art. 6. — On a repoussé la proposition d'un avertissement individuel par le motif que l'administation n'aurait pas encore eu le temps, à cette époque de la procédure , de connaître les noms et demeures des parties intéressées. Chamb. <ïcp., 6 juin 1833 ; Monit., 7 juin 1833, p. 1604; Delalleau, n° 164. —Un avertissement individuel ne suffit pas. Cass. 4 avr. 1843 (Art. 2546 J. Pr.).
81. L'avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune , et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. L. 1841 , art. 6.
8«. La publication doit avoir lieu immédiatement après la réception du plan par le maire ; il n'y a pas lieu d'attendre un dimanche. Delalleau, n° 156.
83. Si la commune n'a point d'église, l'affiche a lieu sur la principale porte de l'église dont la commune dépend, sous le rapport religieux. Delalleau, n° 157. — Contra, Husson, 1, n° 302. Cet auteur conseille de choisir le lieu le plus apparent de la commune. S'il y a plusieurs églises, l'affiche a lieu à l'église principale. S'il n'y a dans la commune qu'un temple protestant, on affiche , à défaut d'église catholique , sur la principale porte de ce temple. Delalleau, n08 157 et 158.
84. L'avertissement est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou , s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. L. 1841, art. 6. — V. Monit. avr. et mai 1840, p. 677, 913 à 915, 925. —Il doit, à peine & nullité être publié avant l'ouverture du procès-verbal ouvert pour recevoir les réclamations. Cass 16 fév. 1859 (7044).
85. Les formes de l'avertissement collectif doivent être employées lors même qu'il n'y a qu'une seule personne intéressée h l'expropriation. Cass. 14avr. 1840 (Art. 2015 J. Pr.); Delalleau. n° 936-, Demilly, 31 ; Homberg , 38.
80. Il n'est pas nécessaire que toutes les prescriptions de 'art. 6 soient remplies le même jour; ainsi l'avertissement à son
EXPROPRIATION (utilité publique). — § 2. 861
détrompe dans la commune, l'affiche, l'insertion dans le journal du département , peuvent avoir lieu à des jours différents. Monit. 23 avr. 1841, p. 1083 ; Demilly, 32.
8 3. Le plan est communiqué sans déplacement à tous ceux qui désirent le connaître et l'examiner, et sans qu'on ait à leur demander compte de l'intérêt qu'ils peuvent avoir à cette communication. Delalleau,n° 155.
